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Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Noisy-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal PV 2015 11 19)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
1
République française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND
Département de la
Seine-Saint-Denis Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
du Raincy Procès-verbal de la séance en date du
JEUDI 19 NOVEMBRE 2015
L’AN DEUX MILLE QUINZE, le jeudi DIX-NEUF NOVEMBRE à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par Madame le Maire le 13 novembre 2015, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire
en exercice.
Nombre de membres
composant le Conseil :
49
Nombre de conseillers
présents lors de la
séance ou représentés :
Début de séance : 46
Fin de séance : 49
Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Michel
AMERICO, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Marylise MARTINS, M. Michel BARBIERI, M. Roger ROBINSON, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Joëlle HÉLÉNON, M. Bernard DELAPLANE, M. Vincent MONNIER, Mme Sylvie HURET, Mme Annie CHUCHERIE, M. Cédric VAURS, M. Richard TESTA, Mme Bellina LEON, Mme Véronique LACHKAR (à partir de la délibération n° 15/158), M. Walid BEN M’HENNI, Mme Paulette BENNIA-PIROLLI, adjoints au Maire.
M. Charles MALGAT, Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, conseillers municipaux délégués, M. Jean-Pierre BARTHELET, conseiller municipal, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noëlle TEMZI, Mme Nadia
GIULIANI, Mme Jacqueline ZATLOUKAL, M. Pascal LAGUILLY, M.
Antoine PIROLLI, Mme Azita MAAFI, M. Serge MINGOT, Mme Sandrine PORRET, Mme Alix SU (à partir de la délibération n° 15/158), Mme
Stéphanie RICHARD, M. Naïm DHIB, Mme Assiba ABBACI, conseillers municipaux délégués, Mme Mireille LE BLEIS, M. Michel MIERSMAN, M. Michel PAJON, M. Marc FOUCHY, M. Serge ÉPINARD, Mme Nicole PALAYSI, M. Michel RIZZO, Mme Sylvie DUFFRÈNE, Mme Véronique LECLERC, M. Emmanuel CONSTANT, Mme Sana HAMROUNI, Mme Sylvie MONNIN, conseillers municipaux.
Excusé représenté : M. Patrice HARDEL (mandat à Mme Alix SU à partir de la délibération n° 15/158 incluse), conseiller municipal délégué.
Absents excusés : Mme Véronique LACHKAR (jusqu’à la délibération
n° 15/157 incluse), adjointe au Maire, M. Patrice HARDEL (jusqu’à la délibération n° 15/157 incluse), Mme Alix SU (jusqu’à la délibération
n° 15/157 incluse), conseillers municipaux délégués.
Après l’ouverture de la séance par le Maire, Brigitte MARSIGNY, et l’appel nominal des conseillers présents, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal.
Mme Assiba ABBACI est désignée à cette fonction qu'elle accepte. 2
Madame le Maire ouvre la séance ce jeudi 19 novembre 2015 à 19h30, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.
Administration générale
1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 19 novembre 2015. (délibération n° 15/157)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Mme Assiba ABBACI est désignée secrétaire de séance.
Approuvé à l'unanimité.
Intervention
En hommage aux victimes des attentats du vendredi 13 novembre 2015, Mme le Maire lit le poème « Le Dormeur du Val » d’Arthur RIMBAUD.
L’assemblée observe une minute de silence.
Mme le Maire fait état du récent événement relatif à l’évacuation de la crèche du Marnois mercredi 18 novembre, en raison des menaces proférées par un individu qui se trouvait devant le bâtiment. Par mesure de sûreté, les enfants ont été évacués en car, pendant que la police sécurisait les lieux et procédait notamment à la fouille d’un véhicule stationné devant la crèche. L’individu a été appréhendé et sera jugé en comparution immédiate.
Mme le Maire affirme qu’en cette période de crise, les élus comme les agents municipaux sont conscients des difficultés et sont à l’écoute de la population. À la suite d’une réunion avec le Préfet, de nouvelles mesures de sécurité ont été prises, telles que la fermeture du parking de l’Espace Michel-Simon à l’exception des soirs de représentation de certains spectacles, ou le renforcement du dispositif permettant d’éviter le stationnement devant les écoles et les crèches. S’agissant des évènements organisés par la Commune, la soirée consacrée au Trophée des Sports est maintenue ; l’inauguration du terrain de football en revêtement synthétique du stade des bords de Marne est quant à elle repoussée au mois de janvier ou de février.
2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 8 octobre 2015. (délibération n° 15/158)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Interventions
Mme Sylvie MONNIN souligne la barbarie des attentats qui ont frappé la France le 13 novembre précédent. Le groupe « Noisy solidaire à gauche vraiment ! » affirme son soutien et sa solidarité avec les victimes et leurs proches et salue l’action exemplaire des services publics de secours et de sécurité, ainsi que des agents de l’État et des collectivités territoriales.
Mme MONNIN souligne qu’il faut condamner et combattre fermement toute stigmatisation ou suspicion à l’égard des personnes de confession musulmane ou d’origine étrangère, et respecter le droit d’asile. 3
La sécurité de tous doit être préservée, mais sans sacrifier la protection des libertés et des droits fondamentaux.Mme MONNIN estime que la protection des populations implique davantage de moyens matériels et humains, lesquels ont été sacrifiés pour des politiques d’austérité au profit des marchés financiers. Construire une société du bien commun, un monde du bien commun, constituera le rempart le plus efficace contre la violence et le chaos.
Le groupe « Noisy à gauche solidaire vraiment ! » et ses militants restent plus que jamais mobilisés dans le combat contre la violence et la haine, et pour la liberté, l’égalité, la fraternité et la paix.
M. Michel MIERSMAN annonce que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » votera en faveur de l’approbation des procès-verbaux des 8 et 15 octobre 2015. Il regrette en revanche que le compte rendu mis en ligne sur le site Internet de la Commune soit plus succint et ne retrace pas l’ensemble des débats. Il demande s’il est prévu d’afficher ou de mettre en ligne la version plus détaillée du compte rendu.
Mme le Maire précise que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le compte rendu de la séance du Conseil municipal est affiché sous huit jours sur les panneaux administratifs et mis en ligne : il s’agit d’un document plus court, présentant les points mis à l’ordre du jour et le résultat des votes. Il est cependant prévu de mettre également en ligne les procès-verbaux des séances, comprenant les interventions de l’ensemble des élus, et ce après leur approbation, qui a lieu à l’occasion de la séance suivante.
M. MIERSMAN se dit satisfait de cette réponse.
Approuvé à la majorité.
3- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 15 octobre 2015. (délibération n° 15/159)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Approuvé à la majorité.
4- Information du Conseil municipal sur les travaux de la commission consultative des services publics locaux relativement à l’année 2014. (délibération n° 15/160)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
La commission s’est réunie une fois en 2014, à savoir le 16 décembre. La réunion a eu pour objet de prendre connaissance et d’examiner les bilans d’activité des délégataires de service public (DSP), à savoir la société AVENANCE s’agissant de la restauration collective scolaire et municipale pour l’année scolaire 2012-2013 ; la société BABILOU s’agissant de la gestion de la crèche Les Lutins pour l’année 2013.
Il est pris acte des travaux de la commission consultative des services publics locaux durant l’année 2014
5- Proposition du Conseil municipal auprès du directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis des contribuables appelés à siéger en qualité de commissaires titulaires et suppléants au sein de la commission communale des impôts directs (CCID).
Rapporteur : M. Éric ALLEMON 4
Interventions
Mme le Maire annonce le retrait de ce point de l’ordre du jour. Le délai s’est avéré trop court pour constituer la liste des contribuables appelés à siéger en qualité de commissaires titulaires et suppléants au sein de la commission communale des impôts directs (CCID). En réponse à Mme MONNIN, Mme le Maire précise que la constitution de cette liste est prévue par la loi. Elle rappelle qu’il s’agit de proposer 32 contribuables, à raison de 16 titulaires et 16 suppléants, appartenant à la catégorie des contribuables qu’ils seront appelés à représenter, et groupés comme suit :
- commissaires au titre de la taxe d’habitation : 16 contribuables ;
- commissaires au titre de la taxe foncière : 8 contribuables ;
- commissaires au titre de la cotisation foncière des entreprises : 8 contribuables.
Mme le Maire précise que toutes les candidatures, y compris celles de membres de l’opposition, sont les bienvenues et seront examinées.
Point retiré en séance.
6- Vœux du Conseil municipal relatifs au prolongement de la ligne n° 11 du métro. (délibération n° 15/161)
Rapporteur : M. Richard TESTA
La ligne n° 11 du métro relie actuellement les stations Châtelet et Mairie des Lilas et doit faire l’objet de deux projets successifs d’extension.
Dans un premier temps, la ligne doit être prolongée jusqu’à la gare de Rosny-Bois-Perrier. Les travaux devraient débuter à la fin de l’année 2016, en vue d’une mise en service en 2023.
Dans un second temps, la ligne n° 11 doit être prolongée jusqu’à la gare de Noisy-Champs, améliorant la desserte de la Cité Descartes et le maillage entre plusieurs axes lourds de déplacement, cette gare étant à terme desservie par les lignes A du RER, 15 et 16 du Grand Paris Express. Cette seconde phase ne s’est pas encore concrétisée par le lancement d’une procédure administrative. En outre, son financement ne semble pas garanti à ce stade.
Le Conseil municipal décide :
- d’enjoindre les services de l’État et le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) d’organiser dans les meilleurs délais l’enquête publique concernant la seconde phase du prolongement de la ligne n° 11 du métro ;
- de solliciter de l’État, de la Région Île-de-France, du Département de la Seine-Saint-Denis et de l’ensemble des collectivités qui ont vocation à s’y inscrire, la conclusion d’une convention de financement garantissant la réalisation de ladite seconde phase du projet;
- de rappeler au STIF et à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) la nécessité de mener à son terme dans les meilleurs délais ladite seconde phase du projet.
Interventions
Mme le Maire souligne l’importance du projet de Grand Paris Express. La principale difficulté en vue de la réalisation de la seconde phase de ce projet est toutefois de réunir les crédits nécessaires. 5
M. Serge É PINARD précise que le prolongement de la ligne 11 de Rosny-Bois-Perrier à Noisy-le-Grand se substitue à la branche Est de la ligne orange. La précédente équipe municipale s’était longtemps battue pour que la gare de Noisy-le-Grand Mont-d’Est soit desservie par la ligne orange du Grand Paris Express, ce qui aurait notamment aidé au développement de l’emploi dans le secteur de « Maille Horizon Nord ». Le tracé du Grand Paris Express permettra de désenclaver des territoires ayant un fort potentiel de
développement, notamment à Neuilly-sur-Marne. Il permettra également un rééquilibrage entre l’Est et l’Ouest parisiens. Aussi le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » soutient ce vœu.
M. ÉPINARD s’interroge néanmoins sur l’emplacement prévu pour le site de maintenance à construire dans le cadre du prolongement de la ligne 11, et sur les modalités de sa desserte. Il demande également ce qui est envisagé pour que les travaux de la ligne 11 et ceux des lignes 15 et 16 soient concomitants, afin de réduire les difficultés et le coût financier.
Mme le Maire précise avoir examiné avec attention le projet du Grand Paris Express. La municipalité a insisté, lors de réunions en lien avec le Grand Paris Express et EPAMARNE, pour que tous les travaux aient lieu en même temps. Ils débuteront bientôt par des travaux de démolition du Bois de Grâce, sur le territoire de la commune de Champs-sur-Marne. Mme le Maire estime que les travaux qui seront menés par la suite dans le quartier du Champy pourraient causer des difficultés dans ce secteur et qu’il s’agira de bien les gérer. Une collaboration sera nécessaire avec la Société du Grand Paris, l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), la société d’aménagement de rénovation et d’équipement de Noisy-le-Grand (SOCAREN) et la régie autonome des transports parisiens (RATP). La Région Île-de-France pourra également se positionner en soutien. Mme le Maire précise également que certaines discussions devront être menées avec la RATP, notamment concernant la propreté des escalators du RER.
Approuvé à l'unanimité.
7- Approbation du plan de financement relatif au développement du système de vidéoprotection pour l’année 2015, de la demande d’autorisation d’exploitation y afférente auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et d’une demande de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. (délibération n° 15/162)
Rapporteur : M. Bernard DELAPLANE
La Commune dispose actuellement d’un système de vidéoprotection comportant soixante- treize caméras, d’un raccordement avec le commissariat autorisant le report d’images et d’un centre de supervision urbaine mobilisant 9 opérateurs vidéo.
Afin d’améliorer l’efficacité de ce système dans le cadre d’un retour d’expérience avec les forces de Police nationale et d’accompagner la création de nouveaux équipements publics, il est proposé de mettre en service six nouvelles caméras.
Deux caméras seront positionnées dans le quartier du Pavé-Neuf, place Louis-Aragon et allée Pablo-Neruda, et quatre seront installées dans le secteur dit de « Maille Horizon Nord », à proximité du collège international et du parc Louis-Antoine-de-Bougainville. Leur mise en service s’accompagnera d’une démarche d’adaptation et de modernisation du centre de supervision urbaine. Seront ainsi adaptés le mur d’image, avec recours à des écrans adaptés à la haute-définition, les postes d’exploitation, les enregistreurs et les logiciels d’exploitation. Un effort de modernisation et d’harmonisation technique a par ailleurs été engagé pour remplacer les caméras les plus anciennes et leurs périphériques. 6
Associées à l’évolution du centre de supervision urbaine, les nouvelles caméras permettent la détection automatique de comportements déviants, le comptage de foules ou encore la lecture automatique des plaques d’immatriculation en lien avec la verbalisation automatique.
Ce programme d’investissement relatif au développement du système de vidéoprotection est estimé à 139 991,77 € HT. Ces investissements sont susceptibles d’être pris en charge par l’État dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, à concurrence de 40 % des coûts d’investissement, doit 55 996,70 €.
Le plan de financement de ces opérations est établi de la façon suivante :
Programme d’investissement en matière de vidéoprotection pour l’année 2015
Dépenses Recettes
Travaux, fourniture et
installation de
matériel
Adaptations et
intégrations
logicielles
139 991,77 €
État (FIPD) 55 996,70 €
Commune 83 995,07 €
Total H. T. 139 991,77 € Total H. T. 139 991,77 €
Le Maire ou son représentant est autorisé à déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploitation d’installations de vidéoprotection auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’à solliciter une subvention dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et à signer tous documents et pièces en résultant.
Interventions
Mme Sylvie MONNIN a constaté que la caméra située place Louis-Aragon, à l’angle de l’école Alexandre-Dumas, avait déjà été installée, sans que le conseil d’école en ait été informé.
Mme le Maire précise que si cette caméra a bien été installée, elle n’a pas encore été mise en service et que l’information sera transmise au conseil d’école lorsque la ville connaîtra sa date de mise en service effective.
Mme M ONNIN estime que la vidéosurveillance est coûteuse et peu efficace, aussi bien contre le terrorisme que contre la délinquance urbaine. Mme MONNIN doute de l’efficacité de la vidéosurveillance à l’appui de travaux menés en sociologie, lesquels expliquent que son impact serait extrêmement faible. Elle pense que les fonds consacrés à cette vidéosurveillance seraient mieux utilisés pour augmenter le nombre de policiers, d’éducateurs et de correspondants de nuit, dans un souci d’égalité et de fraternité qui permettrait selon elle de faire baisser la délinquance et la violence.
Mme le Maire rappelle que la décision d’étendre la vidéoprotection avait été prise avant les attentats, et que ce n’est pas une réaction de peur. Elle précise partager l’opinion de Mme MONNIN, en ce qu’elle souhaite privilégier l’augmentation des moyens humains en matière de sécurité, même si elle estime que le système de vidéoprotection a pu faire ses preuves : il a notamment permis encore très récemment de retrouver une personne recherchée par les forces de police. 7
Mme le Maire précise qu’une fois les nouvelles caméras installées, ce qui était un projet initié par la précédente équipe municipale, elle procèdera à l’augmentation du nombre de policiers municipaux. Il conviendra également de travailler avec des médiateurs, des conciliateurs et des éducateurs. Mme le Maire souhaite mener une véritable concertation sur ce sujet.
M. Emmanuel CONSTANT estime lui aussi que les caméras ne peuvent remplacer les effectifs de police. Il rappelle toutefois que les effectifs de police ont diminué fortement entre 2007 et 2012, à Noisy-le-Grand comme dans le reste du pays. De même, la police de proximité, qui existait avant 2007, a été supprimée. Le système de vidéoprotection a été mis en place en réaction à cette baisse des effectifs de police. Un effet positif de l’utilisation de ce système a pu être mesuré sur les incivilités, par exemple autour du gymnase Louison-Bobet, à défaut d’en constater un sur la grande délinquance ou sur le terrorisme. Le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » votera en faveur du projet de délibération.
M. Emmanuel CONSTANT demande si, au-delà des deux caméras déjà préinstallées, le positionnement des autres futures caméras a bien fait l’objet de discussions avec la police nationale.
Mme le Maire précise que le projet de développement du système de vidéoprotection avait été initié par la précédente majorité et que le choix a été fait de le poursuivre. Mme le Maire se montre réservée sur les annonces faites par le Président de la République concernant une hausse des effectifs de police nationale et le don de vêtements de protection et d’armes pour les policiers municipaux. Elle regrette également que le Département de la Seine-Saint-Denis ne bénéficie pas toujours des effectifs suffisants et espère engager des discussions avec le Préfet pour obtenir des effectifs supplémentaires. Mme le Maire précise par ailleurs qu’un nouveau commissaire de police sera nommé début 2016 à Noisy-le-Grand.
S’agissant des sites d’implantation des futures caméras de vidéoprotection, Mme le Maire précise que le choix n’a pas été arrêté. Une concertation sera menée avec les habitants, le Conseil municipal et l’ensemble des partenaires.
M. Michel PAJON rappelle qu’en 2003, la Commune comptait 172 policiers nationaux, contre seulement 110 aujourd’hui. Les effectifs de police municipale ne comblant pas la différence, le choix avait été fait de se doter d’un système de vidéoprotection. Cet outil a coûté 5 millions d’euros, car il a été nécessaire de procéder à de coûteux travaux de câblage. Ce système a cependant obtenu des résultats. Noisy-le-Grand se trouve entre le 4 ème et le 6ème rang des villes du département de la Seine-Saint-Denis en matière de délinquance. Ne faisant donc pas partie des communes les plus en difficulté, elle ne bénéficie pas de sureffectifs de policiers nationaux. M. P AJON rappelle que créer 10 postes supplémentaires de policiers municipaux, comme le souhaite Mme le Maire, représente un coût de fonctionnement annuel de plus d’un million d’euros pour la Commune, ce qui est difficile à financer.
Mme le Maire précise qu’elle souhaite recruter plus de 10 agents et que, même si elle espère pouvoir renforcer rapidement la police municipale, cette hausse d’effectifs se fera au fur et à mesure. L’équipe municipale a conscience du coût financier de cette opération. Mme le Maire sait que Noisy-le-Grand n’est effectivement pas prioritaire dans l’attribution d’effectifs supplémentaires de policiers nationaux car elle ne fait pas partie des villes les plus dangereuses du département.
Approuvé à la majorité. 8
Affaires financières
8- Approbation de deux rectifications comptables afférentes au budget principal de la Commune. (délibérations n° 15/163-1 et 15/163-2)
Rapporteur : M. Michel AMÉRICO
En raison du départ de la Trésorière municipale et afin d’obtenir le quitus sur sa gestion, il y lieu de procéder à deux rectifications comptables afférentes au budget principal de la Commune, à la demande de la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP).
Rectification n° 1 : un écart de 320 359,55 €, soit moins de 0,3 % de l’encours actuel, a été constaté entre l’encours de dette établi par le comptable public et celui inscrit dans les documents budgétaires de la Commune.
Les recherches menées pour en identifier les causes se sont heurtées à des documents comptables inexploitables tant en raison de leur ancienneté que des changements de nomenclatures intervenus.
Il est procédé à la rectification comptable du compte 1641 « Emprunts en euros » ; et au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 320 359,55 € par le crédit du compte 1641 « Emprunts en euros » selon une opération d’ordre non budgétaire.
Rectification n° 2 : une commune peut prêter des fonds à des tiers pour une période donnée et selon des modalités précises définies par les textes. Un mandat est alors enregistré au compte 274 lors de l’octroi du prêt et, lors du remboursement par le tiers bénéficiaire, un titre de recettes est émis à son encontre.
Le compte de gestion tenu par le comptable public et présentant la situation financière et patrimoniale de la Commune assure un suivi des engagements reçus à travers notamment le solde du compte 274. Ce solde est aujourd’hui de 7 521 769,72 € et comprend les avances de trésorerie versées à la SOCAREN d’un montant de 7 500 000 € et un montant de 21 769,72 € pour une opération désignée « Programme pour tiers » relevée dans l’état de l’actif du comptable public antérieur au rapport d’observations de la CRC.
Compte tenu de l’ancienneté de ce prêt non soldé et afin de présenter des comptes en phase avec la réalité de l’actif, il est procédé à la rectification comptable du compte 274 « Prêt » ; et au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 21 769,72 € par le crédit du compte 274 « Prêts » par une opération d’ordre non budgétaire.
Interventions
M. Michel MIERSMAN précise que les écarts comptables constatés datent d’avant 1995. Un important travail de recherche avait été mené sous la précédente municipalité, en collaboration avec les services municipaux et la Trésorerie, afin de remédier au plus grand nombre d’entre eux : il restait deux difficultés, qui font l’objet de la présente proposition de délibération, et qu’il est proposé de corriger afin de donner quitus à la Trésorière principale de Noisy-le-Grand avant son départ à la retraite. Le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » estime toutefois que l’on agit ici précipitamment et s’abstiendra donc sur ce point.
Mme le Maire ne croit pas que ces erreurs datent d’avant 1995, puisque la note de présentation indique qu’elles ont été mentionnées dans un rapport de la Chambre régionale des comptes relatif aux exercices 2001 et suivants. 9
M. MIERSMAN explique que ces erreurs ont bien sûr été mentionnées dans le rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) relatif aux exercices 2001 et suivants, mais qu’il y est bien précisé qu’il s’agit d’écarts constatés dans les documents comptables depuis avant 1995. Certains datent même d’avant 1983.
Mme le Maire pensait que ces problèmes dataient de la précédente municipalité et était donc d’accord pour les rectifier rapidement dans l’intérêt de l’ancienne équipe municipale. Si ce n’est pas le cas, elle n’estime pas non plus que ce dossier soit urgent et pourrait même envisager de voter contre. Cependant, la proposition de rectifications comptables ayant été faite à la demande de la Direction départementale des Finances publiques afin que la Trésorière principale de Noisy-le-Grand puisse obtenir quitus de sa gestion avant de prendre sa retraite en décembre 2015, Mme le Maire demande à la majorité municipale de se prononcer en faveur de cette délibération.
Approuvé à la majorité.
9- Approbation des décisions modificatives n° 1 afférentes au budget principal de la Commune et aux budgets annexes de l'assainissement et du cinéma municipal Le Bijou, au titre de l'année 2015, et affectation des résultats de l’année 2014. (délibérations n° 15/161-1 à 15/164-6)
Rapporteur : M. Michel AMÉRICO
S’agissant du budget principal de la Commune
Le cycle budgétaire des collectivités locales comporte quatre phases chaque année, à savoir le débat d’orientations budgétaires (DOB), le vote du budget primitif, l’adoption du compte administratif de l’année précédente et le vote d’une décision modificative intégrant, a minima, les résultats comptables de l’année précédente dans le budget de l’année en cours.
C’est cette dernière étape qui fait l’objet du présent rapport. La présente décision modificative a pour objet principal l’affectation du résultat 2014 dans le budget 2015 mais c’est également l’occasion de procéder à divers ajustements des lignes budgétaires.
1/ Les modifications à réaliser à la demande de la trésorerie principale pour un volume global de 336 846€.
La Commune de Noisy-le-Grand inscrit régulièrement des dépenses en section
d’investissement pour bénéficier de la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
qui n’est pas possible en section de fonctionnement. Cette démarche d’optimisation fiscale se
fait sous le contrôle de service du comptable public qui peut contester ces inscriptions et
demander à ce que les dépenses présentées soient plutôt inscrites en section de
fonctionnement. Or, cette année, afin de limiter l’enveloppe du fonds de compensation de la
TVA (FCTVA), les comptables publics ont reçu des consignes de plus grande sévérité. C’est
donc un volume financier assez important qu’il convient de réaffecter de la section
d’investissement vers la section de fonctionnement.
Liste des dépenses nécessitant un transfert de la section d’investissement vers la section de fonctionnement :
Diagnostics amiante 176 777 €
Diagnostics travaux voirie rue Dr. Sureau/de la chapelle/ Jean Jaurès 1 950 € 10
Eglise : travaux de l’orgue, déplacement du mat, réglage des cloches 10 814 € Piscine : peinture, remplacement du blower de détassage, modification des
réseaux d’air
27 017 €
Pavé neuf : travaux de miroiterie du parking, divers équipements
complémentaires
6 487 €
Remise en état mur du cimetière et réfection de la pelouse 1 411 €
Remplacement d’un radiateur au stade des bords de Marne 3 100 €
TOTAL 227 556 €
Transfert au chapitre 20:
Réseau de distribution publique d’énergie électrique (chapitre 204) 91 050 € Frais d’annonce et d’insertion (chapitre 203) 18 240 €
TOTAL 109 290 €
2/ Les opérations équilibrées
Chaque année, les services sont amenés à réaffecter des dépenses en fonction de nouvelles opportunités ou de changements de priorité. Il peut aussi s’agir de dépenses nouvelles équilibrées par des recettes identiques.
a- Dépenses suite à des sinistres
Plusieurs sinistres ont été déclarés et ont fait l’objet de validation d’indemnisation après expertise. Ayant fait l’objet d’une prise en charge totale soit par l’assurance soit directement par la Commune, ou encore par le tiers mis en cause, il convient d’inscrire la même somme en dépense et en recette.
61558 sinistre sur le domaine public près de la gare routière 67 700 €
611 sinistres à l’Hôtel de Ville 18 725 €
7788 Recette d’assurance 86 425 €
b- Dépenses d’énergie
L’estimation des dépenses de chauffage est toujours délicate car on ne connait pas par avance les températures hivernales. Afin de ne pas geler des crédits inutiles, les dépenses sont inscrites au plus juste et sont régularisées en fin d’année. Cette année, la dépense
supplémentaire peut être financée par un avoir antérieur.
6061 Estimation des dépenses supplémentaire en énergie (chauffage) 22 960 €
7788 Titre de remboursement 22 960 €
c- Amélioration du patrimoine bâti
Divers travaux d’amélioration du patrimoine bâti ont été réalisés grâce à des économies réalisées sur d’autres opérations dont le coût a été optimisé.
21318 Travaux de mise en sécurité de l’ancienne gare routière 28 188 €
21318 Mise en sécurité du mur de soutènement 3 rue de la Baronnerie 7 512 € 21318 Assainissement rue G. Laigneau 8 203 €
21318 Mise en conformité couverture et toiture au 9 rue de Prague 7 500 € 21318 Travaux non prévus (223 rue Pierre-Brossolette et au 21 rue Léo-
Lagrange)
2 700 € 11
21318 Remplacement d’une porte sise 2 rue du Dr Sureau 5 513 €
21318 Mise en conformité ascenseur 11 300 €
21312 Passage au gaz école Clos d'Ambert 50 000 €
21318 Dépenses annulables -100 000 €
21312 Dépenses annulables -157 500 €
résultat au 2318 - 29 084 €
résultat au 2312 - 107 500 €
2188 révision de prix du marché des travaux de l’Église 7 420 €
2313 Économies sur les immobilisations en cours -7 420 €
d- Service télécom
La Commune de Noisy-le-Grand installe de nouvelles caméras pour développer son réseau de vidéoprotection. En début d’année l’implantation exacte n’est pas connue et ne permet donc pas de définir intégralement la dépense prévisionnelle. Pour 2015, un reliquat de crédit permet aussi de financer une rénovation du centre de supervision urbaine.
615 Déport caméras, réparations, et lots de rechange 32 292 €
2183 Installation de caméras discrètes (coursives) 4 071 €
2183 Remplacement de caméras 55 865 €
2158 Outils du CSU 90 935 €
Financement pris sur l’article :
2315 -183 163 €
e- Culture
La saison culturelle 2015/2016 sera marquée par un évènement inédit avec l’installation pendant une semaine du spectacle Slava’s snow show. La recette de billetterie sera d’autant plus importante que la communication sera active. Par ailleurs, un transfert de crédits permet de réaffecter des économies faites lors de la fête de la musique 2015.
Il convient aussi de régulariser une écriture de 73 € pour le budget du cinéma Le Bijou.
6231 Communication sur le spectacle SLAVA’s Snow show 5 000 €
7062 Recettes sur le spectacle 5 000 €
6135 Location matériel 6 287 €
6413 Reliquat non utilisé pour la fête de la musique -6 287 €
67 Annulation de titres (sorties cinéma annulées) sur le budget du
cinéma le Bijou
73 €
6238 Budget publicité, publications, relations publiques -73 €
f- Jeunesse et cohésion urbaine
La commune s’est engagée auprès de l’association Concordia pour la mise en œuvre de ses projets d’animation et de rénovation de trois locaux associatifs. L’État se joint à la commune pour soutenir ces actions à hauteur de 28 000 euros. 12
65 Complément pour association Concordia 11 445 €
611 Dépenses relatives à la politique de la ville et à la cohésion urbaine 66 650 €
7473 Dotation de CGET 28 000 €
74 Dotations de l’État 40 889 €
g- Achats de véhicule et de matériel
Afin de réduire l’empreinte carbone de la Commune, il convient de procéder aux écritures comptables permettant de remplacer deux véhicules polluants par un véhicule hybride.
2182 Achat nouveau véhicule 27 590 €
7788 Vente de 2 véhicules (607 et 508) 29 500 €
3/ Les demandes de budget supplémentaire
La décision modificative est également l’occasion d’inscrire les dépenses supplémentaires ou
de régulariser les recettes attendues et qui n’étaient pas prévues ou qui n’étaient pas
prévisibles lors du vote du budget primitif.
Les demandes complémentaires de crédits s’élèvent à 579.561€ en section de fonctionnement
et 158.996 € en investissement. Elles concernent essentiellement des dépenses obligatoires, ou
résultent d’évolutions démographiques ou encore concernent des dépenses destinées à
l’amélioration du cadre de vie de la population. Il est précisé que ces demandes
complémentaires représentent moins de 0,5% du budget. Ces ajustements sont donc limités et
démontrent que les services suivent avec attention et professionnalisme le budget communal.
a- Dépenses de scolarité liées à l’augmentation du nombre d’élèves et de classes
En septembre 2015, la Commune a bénéficié de l’ouverture de nouvelles classes pour accompagner l’augmentation de la population. La dotation de fournitures par élève et la subvention aux écoles privées sont donc directement impactées par cette hausse des effectifs scolaires.
6067 Fournitures scolaires 10 500 €
6574 Augmentation de l’abondement à l’école privée Cabrini 3 385 €
2184 Matériel pour les nouvelles classes de maternelle 7 200 €
2184 Matériel pour les nouvelles classes d’élémentaire 19 600 €
2188 Remplacement 3 machines à laver (non réparables) 5 250 €
Total fonctionnement 13 885 €
Total investissement 32 050 €
b- incendie des bâtiments et contribution au budget de la brigade des Sapeurs-pompiers
de Paris
6156 Contrat de maintenance des installations incendie au conservatoire et EMS 7 000 € 6156 Sécurité incendie : vérification des spinkler au gymnase de la Butte verte 3 000 € 6553 Augmentation de la participation aux dépenses de fonctionnement des Sapeurs-pompiers de Paris
2 822 €
Total fonctionnement 12 822€ 13
c- Aménagement, voirie et bien-être des habitants
Les services techniques municipaux doivent faire face aux aléas climatiques et aux besoins ponctuels de renouvellement de matériels ou d’équipements détériorés. Cela implique des crédits complémentaires.
6152 Arrosage plus important, tailles et élagage dus à la sécheresse de l’été
2015
20 000 €
6152 Prestation AMOA pour l’efficacité énergétique du patrimoine bâti
existant
16 900 €
6152 Remplacement vitrages cassés 5 000 €
6063 Facture pompe 5 000 €
611 Remise en état du Café des Arts avant changement de gérance 2 940 € 6232 Compositions florales pour l’accueil de l’hôtel de ville 360 €
2157 Conteneurs supplémentaires pour les citoyens 8 000 €
2151 Intégration de la fibre et extension du trottoir rue du Dr Sureau 25 000 € 2151 Aménagement du trottoir allée de la Marne, devant le terrain synthétique 15 000 € Total fonctionnement 50 200 €
Total investissement 48 000 €
d- Inauguration des travaux de requalification des espaces publics du Pavé neuf
A l’issue des travaux de la place Pablo-Picasso, il a été décidé de marquer la fin des travaux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) par une grande manifestation publique permettant aux habitants de s’approprier les équipements publics de leur quartier. L’opération a été financée à 50 % sur les crédits du Programme de Rénovation Urbaine.
611 Inauguration du Pavé-neuf 15 056 €
Total fonctionnement 15 056 €
e- Emploi
Le départ de la Ville de Neuilly-sur-Marne de la Mission locale a provoqué un déséquilibre budgétaire. Il convient de prévoir une subvention exceptionnelle pour donner à cette association les moyens de reprendre son activité dans le cadre d’un nouveau projet de service.
6574 Mission locale 100 000 €
Total fonctionnement 100 000 €
f- Élections
Les lignes budgétaires portant sur les dépenses pour prendre en charge les besoins logistiques des élections ont été fortement sollicitées en 2015 suite à l’annulation des élections municipales de 2014. Il faut donc abonder les crédits pour pouvoir faire face aux élections régionales des 6 et 13 décembre prochain.
60623 Alimentation pour l’organisation des élections 4 170 €
6068 Bombes désinfectantes 410 €
6064 Commande de nouveaux tampons encreurs 1 500 €
Total fonctionnement 6 080 €
g- Audit financier 14
La nouvelle équipe municipale a décidé de lancer un audit financier du budget communal, un audit du risque porté par la SOCAREN sur le budget communal et un audit de la politique des ressources humaines passée.
617 3 Audits 75 000 €
Total fonctionnement 75 000 €
h- Organisation du gala de boxe
Un gala de boxe a été organisé le 30 octobre dernier. Les dépenses nécessaires n’étaient pas prévues au budget primitif. La présente Décision Modificative régularisera les dépenses engagées.
611 Prestation pour le matériel et l’installation de l’éclairage et location du
ring
16 768 €
Total fonctionnement 16 768 €
i- Actions en faveur des associations
L’association Noisy-Le-Grand Gymnastique a pour projet le changement du praticable du gymnase de la butte verte. La Commune se joint au Département, à hauteur de 50 % des dépenses.
204 Subvention pour association NLG Gymnastique 23 946 €
Total investissement 23 946 €
j- Frais d’annonce et de publication dans les revues spécialisées
Les frais d’annonce constituent une obligation légale lors du renouvellement des délégations de service public, portant sur la gestion du centre aquatique et de la crèche « Les Lutins »
6231 Frais d’annonce et de publication 5 000 €
Total fonctionnement 5 000 €
k- Finances
Lors de la préparation du budget primitif, il est fréquent que la Commune ne dispose pas de toutes les notifications des dotations et des prélèvements de l’État. Ce travail de prévision est encore plus difficile compte tenu de la démarche de réduction des déficits publics qui fait fortement varier les dotations d’une année sur l’autre.
Pour 2015, le prélèvement au titre du fonds de solidarité de la Région ile de France avait été sous-évalué et le montant de la DGS surévalué. Par ailleurs, un travail important de contrôle de la publicité extérieure a permis de bénéficier d’une recette accrue au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.
73924 Sous-évaluation du Fonds de solidarité des communes de la région
Île-de-France (FSRIF) (hausse des dépenses)
274 750 €
7411 Surestimation de la dotation globale de financement DGF (moindre
recette)
-291 550 €
7368 Sous-estimation de la taxe sur la publicité (recettes supplémentaires) 73 000 € Total dépenses fonctionnement 274 750 €
Total recettes fonctionnement -218 550 € 15
l- Police municipale
Le projet de la nouvelle municipalité prévoit un renforcement de la Police Municipale pour répondre aux attentes de sécurité de la population. Afin de lancer cette politique nouvelle, il convient de lancer des commandes de matériels et de véhicules pour donner aux agents qui seront recrutés de nouveaux moyens aux fins de réaliser ces missions.
61581 Petits équipement 10 000 €
21822 Véhicules équipés 55 000 €
Total fonctionnement 10 000 €
Total investissement 55 000 €
4/ Synthèse et affectation du résultat
A l’issue de ces aménagements budgétaires ponctuels, il resta à affecter le résultat de l’exercice 2014 soit 21 901 875,72 €.
Sur cet excédent, il est indispensable d’affecter 8 220 087,62 € à l’équilibre de la section d’investissement compte tenu du déficit des investissements reportés.
Afin de se prémunir contre tout risque, il convient de préserver une enveloppe de 4 000 000 € en dépenses imprévues de la section de fonctionnement.
Enfin, le solde est affecté à la réduction de l’emprunt prévisionnel 2015. Ainsi, même si la Commune était amenée à réaliser la totalité de l’emprunt pour équilibrer les dépenses d’investissement, le total est inférieur à l’annuité d’emprunt 2015 et la Commune se désendetterait tout de même.
S’agissant du budget annexe du cinéma municipal Le Bijou
Le cinéma Le Bijou fait l’objet d’un budget annexe car il s’agit d’un service public industriel et commercial soumis au régime de la TVA.
Compte tenu du niveau d’entrée en 2014, le compte administratif a permis de dégager un excédent. Cet excédent permet d’une part de réduire de 135 000 € la dotation versée par la Commune. D’autre part, 248 953,96 € sont inscrits en provision d’investissement afin de disposer d’une réserve en cas de besoin de remplacement de matériel en urgence pour permettre de garantir la pérennité de l’exploitation du cinéma.
S’agissant du budget annexe du service de l’assainissement
Le budget annexe de l’assainissement est également excédentaire compte tenu du décalage de certaines opérations en 2014 du fait des retards de chantier de voirie. L’effort de remise à niveau du réseau doit être renforcé. Il est donc proposé d’affecter ces excédents de fonctionnement et d’investissement au programme de travaux pour réaliser en 2015 le solde des travaux 2014 ainsi que tout le programme 2015.
Interventions
M. Emmanuel CONSTANT regrette la suppression de la soirée du Beaujolais nouveau. 16
M. C ONSTANT constate que des dépenses supplémentaires sont bien inscrites afin de faire face à des ouvertures de classe non prévues lors du budget primitif 2015, ce qui est tout à fait compréhensible. Il rappelle également que pour chaque école de la Commune, publique ou privée, une subvention est votée en fonction du nombre prévisionnel d’élèves attendus et que cela ne correspond pas toujours à la réalité. Or il observe que la contribution financière attribuée à l’école privée Françoise-Cabrini est la seule à avoir fait l’objet d’une
revalorisation, en raison d’un effectif réel supérieur aux prévisions. M. CONSTANT demande pourquoi les écoles publiques n’ont pas elles aussi bénéficié, hors cas d’ouverture de classes, d’une revalorisation de la contribution financière de la Commune en fonction de la réalité de leur effectif pour l’année scolaire 2015/2016.
Mme le Maire précise que l’augmentation de la contribution financière à l’école privée Françoise-Cabrini est simplement due à une différence par rapport aux effectifs prévisionnels.
Mme le Maire souligne que le budget 2016 sera élaboré dans la transparence, en prenant appui sur les audits qui seront réalisés, et qu’elle espère pouvoir travailler en concertation avec l’opposition, qui est expérimentée, et connaître leurs propositions en la matière. Elle ajoute par ailleurs qu’elle espère obtenir des subventions supplémentaires du Département pour l’année 2016.
M. Michel AMÉRICO précise qu’en matière de voirie, il est fait référence aux travaux à mener route de Neuilly et rue Roger-Salengro, qui démarreront au début de l’année 2016.
M. Marc FOUCHY salue la décision de contribuer financièrement à l’achat d’un praticable neuf pour le Club de gymnastique de Noisy-le-Grand. Il se dit toutefois plus réservé sur le montant des dépenses effectuées pour aider à l’organisation du gala de boxe. M. FOUCHY ne comprend ainsi pas pourquoi la Commune a dépensé 16 768 euros pour la location d’un ring, alors que le paiement de cette prestation extérieure aurait dû incomber à l’organisateur du gala et qu’un ring peut être loué pour 2 500 euros. Par ailleurs, M. FOUCHY s’interroge sur la participation de la Commune à un gala de boxe où aucun boxeur noiséen n’est engagé. M. FOUCHY rappelle que l’organisateur du gala, M. Azdine BEN YACOUB , est bien connu dans le milieu de la boxe : il est le président du Club de boxe de Fontenay-Sous-Bois, club auquel appartient l’un des boxeurs, et a été suspendu pendant 3 mois par la Fédération française de boxe. Par ailleurs, M. FOUCHY demande si la Commune a reçu une part des recettes générées par le gala, alors que le prix des places variait de 22 à 35 euros et que les combats étaient retransmis par la chaîne de télévision l’Equipe 21.
Mme le Maire rappelle que ce gala a permis au public noiséen de voir boxer des sportifs français de haut niveau dans le cadre d’un championnat européen. La Commune a pris en charge la location du ring et l’éclairage. Elle n’a pas reçu de royalties sur la part des recettes, mais attend encore une participation de la part de sponsors. Mme le Maire souligne qu’il a été constaté à cette occasion que le gymnase n’avait pas été contrôlé depuis longtemps. La commission de sécurité a ainsi décelé un problème d’ouverture de trappes à feu, qui n’avaient pas été vérifiées depuis septembre 2013.
M. CONSTANT précise que tous les contrôles ont été faits. Le système en question doit être vérifié tous les trois ans. Par ailleurs, un gala de boxe avait déjà été organisé en avril, avec l’aval de la commission de sécurité.
Mme Sylvie DUFFRÈNE relève avec satisfaction que le cinéma municipal Le Bijou dégage un excédent, ce qui traduit son succès et la volonté de l’ancienne équipe municipale de proposer, 17
face aux multiplexes, un équipement proposant une programmation de qualité, mêlant tous les genres et toutes les cultures cinématographiques et ouverte sur le monde. Mme DUFFRÈNE est fière que le cinéma municipal ait atteint en 2014 l’objectif d’accueillir 100 000 spectateurs par an, ce qui est excellent pour un cinéma d’art et d’essais. La fréquentation du cinéma Le Bijou a ainsi augmenté avec régularité alors que la tendance était à la baisse au niveau national entre 2011 et 2013. En raison de ce succès, une étude de la revue « Cinéma 93 » a été consacrée au cinéma Le Bijou, avec le soutien du Département de la Seine-Saint-Denis. Mme DUFFRÈNE remercie et salue le travail effectué par toute l’équipe du cinéma et en particulier son directeur, M. Christophe GOURJON .
Mme le Maire constate toutefois que le cinéma Le Bijou reçoit une importante subvention de la part de la Commune, et que les excédents dégagés ne font qu’en diminuer le montant.
M. Michel MIERSMAN ajoute que le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » demande un vote différent par budget, à savoir budget principal de la Commune, budget annexe de l’assainissement et budget annexe du cinéma Le Bijou.
S’agissant du budget principal de la Commune, M. M IERSMAN salue le respect par les services muncipaux du budget primitif. Le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » est favorable au versement de 100 000 euros à la Mission locale pour l’emploi Sud 93 et de 23 946 euros au Club de gymnastique, mais se montre toutefois réservé sur d’autres points, comme déjà indiqué.
M. M IERSMAN estime par ailleurs que la note est peu compréhensible s’agissant des paragraphes consacrés à la synthèse et à l’affectation des résultats. Sur les
21 901 875,72 euros d’excédents de fonctionnement pour l’année 2014, 5 273 557 euros sont affectés à la section de fonctionnement pour l’année 2015 ; il reste donc 16 628 318,72 euros affectés à la section d’investissement et non 8 220 087,62 euros comme indiqué dans le rapport, qui sont en fait affectés à la réduction d’emprunt. S’agissant de l’emprunt, si la Commune était amenée à réaliser la totalité des montants prévus moins lesdits
8 220 087,62 euros, affectés en nouvelle proposition, un désendettement de 393 000 euros serait opéré et viendrait s’ajouter au désendettement de 13 600 000 euros déjà réalisé en 2014.
Récapitulatif
Budget principal de la Commune :
Le résultat de clôture de l’exercice 2014 du budget principal de la Commune est affecté suivant la répartition suivante :
- 19 407 424,90 € en recettes de la section d’investissement, au compte 001 - solde d’exécution de la section d’investissement reporté ;
- 16 628 318,72 € en recettes, au compte 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés - afin de couvrir le besoin de financement des restes à réaliser 2014 ;
- 5 273 557,00 € en recettes de fonctionnement de l’exercice au compte 002 - résultat de fonctionnement reporté.
Approuvé à la majorité.
La décision modificative n° 1 afférente au budget principal de la Commune, au titre de l’exercice 2015, est approuvée en dépenses et en recettes comme suit : 18
S’agissant de la section d’investissement
Quant aux dépenses
- Restes à réaliser : ..........................................................................40 760 628,00 € ;
- Ajustement des inscriptions budgétaires 2015 : ............................ - 188 604,00 €.
Quant aux recettes
- Restes à réaliser : ..........................................................................12 756 368,00 € ;
- Excédent de fonctionnement capitalisé : ......................................16 628 318,72 € ;
- Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : ..........19 407 424,90 € ;
- Ajustement des inscriptions budgétaires 2015 : ...........................- 8 220 087,62 €.
S’agissant de la section de fonctionnement
Quant aux dépenses
- Restes à réaliser : .......................................................................... 254 124,00 € ;
- Ajustement des inscriptions budgétaires 2015 : ............................ 5 013 657,00 €.
Quant aux recettes
- Résultat de fonctionnement reporté : ............................................ 5 273 557,00 € ;
- Ajustement des inscriptions budgétaires 2015 : ............................ - 5 776,00 €.
Approuvé à la majorité.
Budget annexe de l’assainissement
Le résultat de clôture de l’exercice 2014 du budget annexe de l’assainissement est affecté suivant la répartition suivante :
• 2 775 123,97 euros en recettes de la section d’investissement, au compte 001 « excédent d’investissement reporté » ;
• 400 989,84 euros en recettes de la section d’investissement, au compte 1068 « autres réserves » ;
• 428 000,00 euros, soit le solde du résultat excédentaire de la section d’exploitation 2014, au compte 002 « excédent reporté » à la section de fonctionnement.
Approuvé à la majorité.
La décision modificative n° 1 afférente au budget annexe de l’assainissement, au titre de l'exercice 2015, est approuvée en dépenses et recettes comme suit :
S’agissant de la section d’investissement
Quant aux dépenses
- Restes à réaliser : ........................................................................ 1 870 630,00 €
- Ajustement des inscriptions budgétaires 2015 : ........................ 1 305 483,81 €
Quant aux recettes 19
- Reprise des résultats 2014 : ....................................................... 2 775 123,97 €
- Excédent de fonctionnement capitalisé : .................................... 400 989,84 €
S’agissant de la section de fonctionnement
Quant aux dépenses
- Ajustement des inscriptions budgétaires 2015 : ........................ 408 000,00 €
Quant aux recettes
- Reprise des résultats 2014 : ....................................................... 428 000,00 €
- Ajustement des inscriptions budgétaires 2015 : ....................... - 20 000,00 €
Approuvé à la majorité.
Budget annexe du cinéma municipal Le Bijou
Le résultat de clôture de l’exercice 2014 du budget annexe du cinéma Le Bijou est affecté suivant la répartition suivante :
- 248 123,86 € en recettes de la section d’investissement, au compte 001 - solde d’exécution de la section d’investissement reporté ;
- 92 290,10 € en recettes, au compte 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés - afin de couvrir le besoin de financement des restes à réaliser 2014 ;
- 135 000,00 € en recettes de fonctionnement de l’exercice au compte 002 - résultat de fonctionnement reporté.
La décision modificative n° 1 afférente au budget annexe du cinéma Le Bijou au titre de l’exercice 2015 est approuvée en dépenses et recettes comme suit :
S’agissant de la section d’investissement
Quant aux dépenses
- Reste à réaliser : ........................................................................... .. 91 460,00 €
- Ajustement des inscriptions budgétaires 2015 : ............................. 248 953,96 €
Quant aux recettes
- Excédent de fonctionnement capitalisé : ........................................ 92 290,10 €
- Reprise des résultats 2014 : ............................................................ 248 123,86 €
S’agissant de la section de fonctionnement
Quant aux dépenses
- Ajustement des inscriptions budgétaires 2015 : ............................. 0 €
Quant aux recettes
- Reprise des résultats antérieurs : .................................................... 135 000,00 €
- Ajustement des inscriptions budgétaires 2015 : ..............................- 135 000,00 €
Approuvé à la majorité. 20
10- Fixation de l’indemnité de conseil attribuée pour la durée du mandat au trésorier principal de Noisy-le-Grand. (délibération n° 15/165)
Rapporteur : M. Michel AMÉRICO
L’arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution d’une indemnité de conseil au comptable public pour les prestations de conseil et d’assistance fournies à la collectivité en matière budgétaire et comptable.
Il est attribué au trésorier principal de Noisy-le-Grand, Mme Myriem P OINTEAU, une indemnité de conseil à taux plein, dans la limite d’un montant défini par l’arrêté du 16 décembre 1983 précité, égal à une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150, étant indiqué que la valeur du point d’indice brut est de 4,63029 euros au 1 er janvier 2015.
Interventions
M. AMÉRICO précise que l’indemnité pour l’année 2015 est de 10 290, 97 euros bruts.
Mme le Maire ajoute que Mme Myriem P OINTEAU , Trésorière principale de Noisy-le-Grand, prendra sa retraite le 11 décembre 2015. Un nouveau Trésorier sera donc bientôt nommé.
Approuvé à la majorité.
11- Approbation d’un avenant à la convention conclue avec la Mission locale pour l’emploi Sud 93 en vue de l’attribution à la Mission locale d’une subvention exceptionnelle au titre de l’exercice 2015. (délibération n° 15/166)
Rapporteur : Mme Joëlle HÉLÉNON
La Mission locale pour l’emploi Sud 93, qui regroupe désormais les communes de Noisy-le- Grand et de Gournay-sur-Marne, a pour vocation, notamment, de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes âgés de 16 à 25 ans.
En dépit d’un protocole d’accord établi sous l’égide de M. le Préfet délégué à l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, un différend s’est fait jour s’agissant des critères permettant de calculer la participation respective des communes au fonctionnement de la Mission locale.
Un ajustement financier est nécessaire en raison de la scission de la commune de Neuilly-sur- Marne au sein de la Mission locale pour l’emploi Sud 93 et pour relancer les nouveaux projets d’activités de l’insertion professionnelle des Noiséens. Dans ce contexte, il est attribué à la Mission locale pour l’emploi Sud 93 une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 000 € au titre de l’exercice 2015.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer à cette fin l’avenant à la convention conclue le 30 décembre 1997 avec la Mission locale pour l’emploi Sud 93 et tout document y afférent.
Interventions
Mme Joëlle HÉLÉNON indique que, dans le contexte actuel, il est d’autant plus nécessaire de se retrouver ensemble autour de fondamentaux, comme l’insertion professionnelle des jeunes et la lutte contre l’exclusion des jeunes. L’octroi d’une subvention exceptionnelle à la Mission locale Sud 93 lui permettra d’aborder l’année 2016 plus sereinement et de développer de nouveaux projets. Mme HÉLÉNON rend hommage aux salariés de la Mission locale qui ont 21
connu de grandes difficultés sur le plan professionnel au cours de l’année 2015, mais sont restés investis dans leur mission.
Mme le Maire rappelle l’importance de la Mission locale et qu’il s’agit d’éviter sa fermeture et de l’aider à se développer. Elle dit également espérer pouvoir un jour travailler à nouveau avec la commune de Neuilly-sur-Marne dans le cadre de la Mission locale.
M. Michel MIERSMAN souligne lui aussi l’importance du travail réalisé par la Mission locale pour l’insertion professionnelle des jeunes. Il alerte Mme le Maire sur le fait que la raison du retrait de la commune de Neuilly-sur-Marne de la Mission locale et de la nécessité du versement de cette subvention exceptionnelle, est le fait que cette commune, pendant des années, n’a pas payé son dû, ce qui a conduit aux grandes difficultés financières rencontrées en 2015.
Mme le Maire estime toutefois possible de relancer dans un premier temps les échanges avec la commune de Neuilly-sur-Marne. Elle précise que la Mission locale aurait été contrainte de déposer le bilan, sans le versement de cette subvention exceptionnelle.
Approuvé à l'unanimité.
Urbanisme
12- Modification de la délibération n° 15/32-2 en date du 12 mars 2015 relative à l’approbation du traité de concession avec la société publique locale (SPL) d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Noisy-le-Grand (SOCAREN) pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Maille Horizon Nord ». (délibération n° 15/167)
Rapporteur : M. Michel BARBIERI
Par une délibération en date du 12 mars 2015, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’une concession d’aménagement avec la société publique locale (SPL) d’aménagement, de rénovation et d’équipement de Noisy-le-Grand (S OCAREN ) pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Maille Horizon Nord ».
Cette délibération désignait le 1 er adjoint au Maire, Monsieur Michel M IERSMAN, afin de représenter le concédant, à savoir la Commune, et de signer à la fois le traité de concession précité, la promesse de vente et les actes authentiques à intervenir.
À la suite du renouvellement général de l’assemblée délibérante, il convient de modifier la délibération précitée et d’en retirer toutes références nominatives figurant dans ses articles 2 et 7, à savoir celles concernant M. Michel M IERSMAN. Le représentant de la Commune en sa qualité de concédant, qui sera notamment autorisé à signer les actes à intervenir en application dudit traité de concession, est le 1er adjoint au Maire.
Approuvé à la majorité.
13- Approbation de l’avenant n° 2 au traité de concession conclu avec la Société publique locale d’aménagement, de rénovation et d’équipement de la commune de Noisy-le-Grand (SOCAREN) portant aménagement de la ZAC du Clos d’Ambert, et d’un avenant n° 1 à la convention relative à l’avance de trésorerie conclue avec ladite SOCAREN. (délibération n° 15/168)
Rapporteur : M. Michel BARBIERI 22
Par une délibération en date du 29 mars 2012, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’un traité de concession avec la Société publique locale d’aménagement, de rénovation et d’équipement de la commune de Noisy-le-Grand (S OCAREN ) pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Clos d’Ambert.
Au regard de l’annulation des élections municipales et des recours engagés contre les différents permis de construire, le calendrier prévisionnel de l’opération a été modifié ce qui a eu un impact direct sur la perception par l’aménageur des recettes normalement issues de la cession des charges foncières. Il est donc procédé par avenant à un report des échéances initialement prévues. Dans ce cadre, l’article 7.1.3 du traité de concession est modifié afin de reporter d’un an le paiement des 30 % du prix de vente initialement dû 12 mois après la signature de l’acte. De plus, le 1 er adjoint au Maire est désigné en qualité de représentant du concédant, à savoir la Commune.
Pour les mêmes motifs, il est procédé à la signature d’un avenant à la convention d’avance de trésorerie prolongeant d’un an la date de remboursement de l’avance de trésorerie.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdits avenants.
Interventions
M. Serge É PINARD demande des précisions quant aux recours engagés contre les permis de construire relatifs à l’opération d’aménagement du Clos d’Ambert tels que les adresses et types de logements concernés, noms des promoteurs, identité des requérants et état d’avancement des procédures. M. ÉPINARD rappelle par ailleurs que la Commune s’est engagée, vis-à-vis de l’État, à la construction de plus de 900 logements, sous peine de pénalités extrêmement lourdes. L’équilibre financier de cette ZAC repose sur la construction d’au moins 1 200 logements. Le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » souligne que l’ancienne équipe municipale ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel déficit comptable de la S OCAREN qui serait dû à l’annulation des permis de construire ou à la modification du programme prévu pour cette l’opération d’aménagement.
Mme le Maire précise qu’il y a 7 recours contre les permis de construire délivrés dans le cadre de l’opération d’aménagement du Clos d’Ambert. Les recours gracieux sont en cours d’examen, tandis que des procédures sont engagées en ce qui concerne les recours contentieux. Il sera toutefois répondu de façon plus précise à M. ÉPINARD , et ce par écrit.
Mme le Maire explique suivre personnellement le dossier avec M. Michel BARBIERI, adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et à l’habitat. Elle souhaite que le projet se fasse avec l’accord de tous, dans des conditions différentes, même si cela ne signifie pas nécessairement accepter tout ce que proposeraient les riverains ayant déposé des recours. De nouvelles études ont été lancées. Il s’agit de résoudre les difficultés lot par lot et d’éviter un blocage des dossiers pendant 2 ou 3 ans en raison des procédures engagées. Mme le Maire informera le Conseil municipal de l’état d’avancement du projet et espère que les élus seront satisfaits des solutions qui seront apportées. Mme le Maire ajoute avoir écrit au Préfet afin de lui faire part de difficultés en ce qui concerne l’objectif de construction de logements assigné à la Commune.
Approuvé à la majorité.
14- Approbation de l’acquisition amiable d’une propriété sise 44 bis, rue de Malnoue, cadastrée section AS n° 509 pour 42 m² et AS n° 510 pour 377 m². (délibération n° 15/169)
Rapporteur : M. Michel BARBIERI 23
Monsieur et Madame AVRIL sont propriétaires d’un bien situé 44 bis, rue de Malnoue, cadastré section AS n° 509 pour 42 m² et AS n° 510 pour 377 m². Souhaitant vendre ce bien, M. et Mme AVRIL ont confirmé leur volonté de le céder à l’amiable à la Commune.
Cette propriété est voisine de propriétés communales, dont une à proximité, cadastrée section AS n° 289, située 42, rue de Malnoue, acquise en septembre 2013. L’ensemble de ces propriétés représentent une superficie de plus de 2 500 m², ayant vocation à constituer, avec des propriétés voisines, un îlot foncier cohérent.
Il est procédé à l’acquisition de ladite propriété, libre de toute occupation, au prix de 480 000,00 €. La vente devra être réitérée en la forme authentique au plus tard
le 30 juin 2016. La libération effective des lieux devra être réalisée le 30 novembre 2016 au plus tard.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole d’accord, les actes à intervenir ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation du droit des sols liés à l’utilisation et à l’affectation de ce bien.
Interventions
À la demande M. PAJON, Mme le Maire précise que le service des Domaines a évalué la valeur de ladite propriété à 577 000 euros.
M. É PINARD estime que les plans qui accompagnent les notes de présentation ne permettent pas de comprendre les enjeux liés aux différents projets d’acquisitions, ni par les élus ni par le public. Il souhaiterait que, comme c’était le cas sous l’ancienne majorité, il soit projeté un plan de l’îlot concerné, détaillant notamment les parcelles dont la Commune est déjà propriétaire. M. ÉPINARD affirme par ailleurs que les propriétés appartenant à la Commune forment dans ce secteur 3 900 m², et non pas seulement 2 500 m². Il rappelle que l’acquisition de terrains dans ce quartier était un projet de la précédente équipe municipale, qui comptait construire des logements, notamment sociaux, conformément aux engagements pris dans le programme local de l’habitat (PLH). M. ÉPINARD demande quelles sont aujourd’hui les raisons de la nouvelle équipe municipale permettant de justifier l’acquisition de ces parcelles ; celles-ci n’ont en effet pas été précisées.
Mme le Maire rappelle que le projet l’acquisition de ce terrain avait été initié par la précédente équipe municipale et que les propriétaires étaient donc prêts à vendre. La destination de ces parcelles n’est aujourd’hui pas définie. L’achat se justifie par la volonté de disposer d’un îlot foncier cohérent. Des discussions seront ensuite menées avec les riverains et les habitants pour décider quoi y construire.
Approuvé à la majorité.
15- Approbation d’une convention avec la société FONCIA relative à la résiliation anticipée et amiable du bail commercial conclu avec cette société pour
l’occupation d’un local à usage commercial, sis 32-34, avenue Émile-
Cossonneau sur des parcelles cadastrées section AZ n° 20 et n° 392.
(délibération n° 15/170)
Rapporteur : M. Vincent MONNIER
Par un acte authentique en date du 27 janvier 2012, la Commune a acquis auprès de Monsieur DUBOS et Madame LAITHIER , la propriété sise 32-34, avenue Émile-Cossonneau à Noisy-le- Grand et cadastrée section AZ n° 20 et AZ n° 392, constituant le lot n° 30 de cet ensemble immobilier. Ce lot n° 30, qui consiste dans un local à usage commercial, était occupé 24
jusqu’alors par la société F ONCIA, en vertu d’un bail commercial en date du 1 er août 2001. La société a ensuite quitté les lieux le 31 mars 2015, soit avant le terme normal dudit bail, après s’être acquittée des loyers et des charges dus à ce titre.
Dans le cadre du projet d’aménagement mené par la Commune, initié par l’équipe majoritaire précédente, sur l’îlot appelé « Galliéni / Cossonneau / Vaquier », la Commune et la société FONCIA ont décidé de procéder, à l’amiable, à la résiliation anticipée du bail commercial précité. Cette résiliation, qui interviendra le 30 novembre 2015, permettra à la Commune de disposer d’un bien libre de toute occupation. En contrepartie, la Commune s’engage à régler à la société, sous réserve du respect par cette dernière de l’ensemble de ses obligations locatives, une somme de 15 000,00 euros TTC.
Le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation en résultant et à réaliser toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la délibération.
Approuvé à la majorité.
Intervention
Mme le Maire précise que le restaurant Le Palais du Maroc est désormais le dernier occupant restant dans cet ensemble immobilier.
16- Désaffectation et déclassement des parcelles sises rue Jules-Ferry et rue des Hauts-Roseaux, cadastrées section CB n° 25 partie pour 29 m², et CB n° 27 parties pour 0,4 m² et 7 m², et échanges fonciers de ces mêmes parcelles entre la Commune et la société EMMAÜS HABITAT. (délibérations n° 15/171-1 à 15/171-3)
Rapporteur : M. Michel BARBIERI
Dans le cadre de son projet de renouvellement urbain, axé sur le désenclavement, l’attractivité et la recherche de fonctionnalité des quartiers ainsi que sur la gestion de l’habitat, la Commune a signé, le 23 janvier 2012, une convention avec l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Conformément au programme d’actions validé dans cette convention, il est prévu une opération d’aménagement de la parcelle dite du « Château de France », sise à l’angle de la rue Jules-Ferry et de la rue des Hauts-Roseaux qui s’inscrit dans l’évolution du quartier des Hauts-Bâtons entrepris, depuis 2004, par la Commune et la société E MMAÜS HABITAT.
Le programme d’intervention sur cette parcelle prévoit les objectifs suivants :
- la démolition/reconstruction des 78 logements sociaux de la société EMMAÜS HABITAT ;
- la diversification de l’offre de logement par la création de parcs de logements privés, soit 28 logements en locatif libre réalisés par la société FONCIÈRE LOGEMENT et 30 logements en acquisition ;
- la restructuration et la requalification des voiries et espaces publics par la Commune.
Pour ce faire il est nécessaire de définir un parcellaire adapté aux nouveaux objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’opération ainsi qu’à son fonctionnement. Dans ce cadre, et afin de permettre la réalisation de cette opération, il est procédé aux échanges fonciers suivants : 25
- aliénation par la Commune au profit de la société EMMAÜS H ABITAT des parcelles sises rue Jules-Ferry et rue des Hauts-Roseaux, cadastrées section CB n° 25 partie pour 29 m² , CB n° 27 partie pour 0,4 m² et CB n° 27 partie pour 7 m² ;
- acquisition par la Commune auprès de la société EMMAÜS H ABITAT de la parcelle sise rue Jules-Ferry et rue des Hauts-Roseaux, cadastrée section CB n° 38 parties pour 169 m² , 0,05 m² , 72 m² , 1 148 m² et 629 m² (.
Les parties de parcelles communales à aliéner - pour certaines initialement utilisables par les piétons - sont aujourd’hui inaccessibles et désaffectées. Il est donc prononcé le déclassement de ces emprises et leur aliénation au profit de la société EMMAÜS HABITAT. Cet échange foncier, qui s’accompagnera d’une prise de possession échelonnée, s’opérera sans versement de soulte, conformément aux dispositions de la convention conclue avec l'ANRU et aux dispositions du règlement général de l’ANRU. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la promesse d’échange, l’acte à intervenir et documents en résultants, ainsi que toutes demandes d’autorisation liés à l’utilisation et à l’affectation de ces emprises.
Interventions
Mme M ONNIN constate que les logements d’accueil pour la cité de promotion familiale, le centre d’hébergement d’ATD Quart-Monde, n’ont pas été mentionnés et se demande ce qu’il en est à ce jour. Comme cela a été rappelé lors de la l’entrée au Panthéon de Geneviève DE GAULLE-ANTHONIOZ, sur ce site se trouvait depuis 1971 un projet pilote d’accueil de familles défavorisées, menée par Emmaüs et ATD Quart-Monde, où était recherchée la mixité sociale, comme dans l’ensemble du quartier des Hauts-Bâtons. Mme MONNIN estime que, comme sur la question du foyer AFTAM ou de Noisy Résidence, le Conseil municipal dans son ensemble n’a jusqu’à présent jamais été associé à la définition des politiques d’urbanisme et des politiques sociales par l’habitat. Elle demande si l’opposition sera désormais associée à la réflexion sur ces sujets.
Mme le Maire précise qu’une concertation sera menée pour l’ensemble des grands projets concernant la Commune, y compris les questions touchant à l’habitat social et à Noisy Résidence. Elle rappelle toutefois que la proposition de délibération mise aux voies concerne ici la désaffectation de parcelles précises.
Approuvé à l'unanimité.
17- Acquisition amiable des parcelles sises rue de la Plaine et cadastrées section BC n° 203 p et BC n° 456 p dans le cadre de l’opération dite « des Épinettes ». (délibération n° 15/172)
Rapporteur : M. Michel BARBIERI
Le schéma directeur pour la valorisation des bords de Marne, approuvé par le Conseil municipal en novembre 2010, définit les objectifs d’aménagement sur l’ensemble des berges du territoire communal. Il vise à concilier l’ensemble des fonctions et des modes d’utilisation de la Marne et à renforcer les liaisons entre la berge et les autres secteurs de la ville. Il désigne notamment le secteur dit « des Épinettes », situé à proximité immédiate de la station du Réseau express régional (RER) de Neuilly-Plaisance, comme territoire de projet destiné à accueillir de nouveaux logements.
Dans ce cadre, afin de permettre la réalisation d’un programme de 151 logements collectifs sociaux, la Commune a cédé à la société IMMOBILIÈRE 3F (I3F) une emprise foncière représentant une superficie totale de 9 781 m². Ce projet, qui s’est achevé cet été, comporte 26
quatre bâtiments individualisés autour d’espaces extérieurs paysagés ainsi qu’un local associatif d’une superficie de 191 m² en rez-de-chaussée.
Afin de desservir cette opération et de renforcer le maillage entre les bords de Marne et le quartier de la Varenne, un prolongement de la rue de la Plaine a été réalisé entre la rue de la Passerelle et le quai de Halage.
Dans le cadre de son opération de logements, la société I3F a aménagé une placette piétonne d’une superficie de 460 m² environ, contigüe aux berges de la Marne, ainsi qu’un accès véhicule à la pointe sud de l’emprise de l’opération d’une emprise de 190 m² environ.
Compte tenu de leur situation et de leurs caractéristiques, ces espaces non clôturés, et accessibles au public, permettent de participer à la requalification des berges et de constituer, avec la rue de la Plaine, une continuité de l’espace public.
Ainsi, la société I3F, propriétaire de ces espaces à vocation publique, cadastrés section BC n° 456 p pour 460 m² environ et BC n° 203 p pour 190 m² environ a proposé de procéder à un transfert de charges vers la Commune. La Commune prendra en contrepartie à sa charge l’entretien et la gestion de ces espaces. Cette acquisition constituant un transfert de charges, elle aura lieu à l’euro symbolique.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte de cession et les documents à intervenir ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation liés à l’utilisation et à l’affectation de cette propriété.
Interventions
Mme Sylvie MONNIN alerte le Conseil municipal sur l’enclavement du secteur dit des « Épinettes » et sur son éloignement par rapport aux commerces, aux services publics et aux écoles de la Commune. Elle estime que des mesures spécifiques, y compris temporaires, doivent être prises pour les habitants de cet ensemble d’immeubles, telles que la mise en place d’un dispositif de ramassage scolaire. Il s’agirait également d’aller plus loin dans une réflexion commune sur l’évolution du quartier, de sa zone artisanale et industrielle.
Mme le Maire rappelle qu’une réunion publique a eu lieu concernant le projet de valorisation des bords de Marne. Le projet initial prévoyait un aménagement des abords du secteur des « Épinettes » afin de désenclaver ce quartier et d’éviter son isolement. Mme le Maire souhaite que l’on avance rapidement sur cette partie du projet dans l’intérêt des habitants de ce quartier.
M. Emmanuel C ONSTANT regrette que la réunion publique sur le projet de valorisation des bords de Marne semblait n’inclure que les riverains. M. C ONSTANT rappelle qu’il ne faut pas limiter la concertation aux seuls résidents du secteur. L’aménagement des bords de Marne est une richesse pour tous les Noiséens et c’est à cette aune que l’on doit mesurer son intérêt.
Mme le Maire rappelle que toute la population noiséenne était invitée à la réunion publique et qu’il n’y avait pas que des riverains présents. Elle estime elle aussi que les bords de Marne appartiennent à tous, y compris, dans une certaine mesure, aux habitants des communes avoisinantes. Mme le Maire affirme sa volonté d’aller au bout de ce projet d’aménagement, et ce progressivement.
Approuvé à l'unanimité. 27
18- Approbation de deux protocoles d’accord transactionnels en vue de
l’acquisition, respectivement, d’une propriété sise 1, allée de l’Église et
cadastrée section AD n° 977 pour 394 m² et d’une propriété sise 2, rue de la Baignade et cadastrée section AD n° 978 pour 374 m². (délibérations n° 15/173-1 et 15/173-2)
Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU
Par deux déclarations d’intention d’aliéner reçues en Mairie les 3 décembre 2013 et 17 juillet 2014 et, Monsieur et Madame C RÉANGE ont fait part, par le biais de leur notaire, de leur volonté d’aliéner leurs propriétés sises, respectivement 2, rue de la Baignade, cadastrée section AD n° 978 (anciennement AD n° 428 partie) pour 374 m² ; 1, allée de l’Église, cadastrée section AD n° 977 pour 394 m².
La Commune a exercé son droit de préemption urbain en vue de l’acquisition desdites propriétés afin de procéder à l’extension du cimetière ancien au sein duquel il y a une forte demande d’inhumations. Après négociation avec les propriétaires, il est conclu deux protocoles d’accord transactionnel prévoyant l’acquisition des propriétés précitées, libres de toute occupation, au prix de :
- de 370 000 € en ce compris la somme de 22 500 € de commission d’agence à la charge du vendeur, pour la propriété sise 1, allée de l’Église ;
- 245 000 € en ce compris 15 000 € de commission d’agence à la charge du vendeur, pour la propriété sise 2, rue de la Baignade.
Les ventes devront être réitérées en la forme authentique le 30 décembre 2015 au plus tard.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdits protocoles d’accord ainsi que les documents et demandes d’autorisation liés à l’utilisation et à l’affectation de ces propriétés.
Interventions
M. Serge É PINARD fait part de la satisfaction des membres du groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » quant à ces acquisitions qui permettront d’agrandir le cimetière. Des négociations de longue date ont ainsi enfin abouti. M. ÉPINARD rappelle que le cimetière avait déjà été agrandi une première fois, avec la réalisation d’un columbarium, d’un jardin du souvenir et d’une allée piétonne. M. ÉPINARD s’étonne toutefois que ce soit Mme C LAVEAU , adjointe au Maire déléguée aux services techniques et au développement durable, qui présente ce dossier et se demande si cela est lié au fait qu’elle habite le quartier.
M. PAJON demande si la maison ancienne sera conservée, comme envisagé par la précédente équipe municipale, qui prévoyait de construire 70 tombes sur les 400 m² de terrain.
Mme CLAVEAU répond que l’avenir de la maison n’a pas encore été décidé, mais que cela est possible.
Mme Sylvie MONNIN s’étonne que la municipalité n’indique pas dans la note de présentation aux élus que l’acquisition du terrain pourrait ne pas avoir pour seul objectif l’extension du cimetière. La question de la maison ancienne n’y apparaît pas. Elle s’abstiendra donc sur ce vote.
Mme le Maire précise que le projet d’acquisition était porté par la précédente équipe municipale et qu’il n’a pas encore été décidé si la maison serait sauvegardée ou non. Le sujet sera de nouveau évoqué et débattu en conseil municipal, le cas échéant.
Approuvé à la majorité. 28
Affaires techniques
19- Dénomination du jardin public sis 2, rue de l'Église, « jardin Sœur-
Emmanuelle ». (délibération n° 15/174)
Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU
La propriété communale sise 2, rue de l’Église est située à proximité immédiate de l’église Saint-Sulpice, édifice inscrit à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques.
Cette propriété, acquise par la Commune en 2004, est composée d’une maison d’habitation construite au XVIIIème siècle implantée au sein d’un parc clos de murs et planté. L’ensemble immobilier a fait l’objet d’une rénovation complète, entreprise dans la continuité de la restauration de l’église Saint-Sulpice et de l’embellissement de ses abords, à savoir la rue de l’Église et le parvis. La maison, récemment réhabilitée, est destinée à accueillir le presbytère et une salle communale.
Le jardin, doté d’un riche patrimoine végétal, a été mis en valeur et aménagé pour être ouvert au public. On y accède depuis le carrefour de la rue Gambetta et de la rue de l’Église. Il est dénommé « jardin Sœur-Emmanuelle ».
Interventions
Mme Sylvie MONNIN pense qu’une telle dénomination est contraire à la loi de 1905 de séparation de l’Église et de l’État, qui interdit d’apposer des signes ou emblèmes religieux sur des bâtiments ou emplacements publics à l’exception de ceux destinés aux cultes, des lieux de sépulture, des monuments funéraires ou des musées et expositions. Mme M ONNIN ne remet pas en cause la personne de Sœur Emmanuelle, dont le combat pour les populations les plus pauvres appelle le grand respect. Elle estime toutefois que si la municipalité avait souhaité rendre hommage à une personnalité exemplaire dans son engagement humanitaire, le nom de Mme Géneviève DE GAULLE -ANTHONIOZ, grande résistante et attachée à Noisy-le-Grand en tant qu’ex-présidente d’ATD Quart-Monde, aurait par exemple pu être proposé.
Mme le Maire précise que l’équipe municipale avait envisagé le nom d’une résistante noiséenne, mais que cela ne leur a pas semblé approprié pour un jardin public.
M. Michel MIERSMAN annonce que le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » souhaite proposer un autre nom pour ce jardin. Ses membres ont en effet sollicité les responsables de la paroisse contigüe à ce jardin. Ceux-ci ont indiqué ne pas être favorables à la désignation envisagée et ont suggéré le nom de « jardin des Moines de Saint-Martin-des- Champs ». en lien avec l’histoire et le patrimoine de Noisy-le-Grand et par référence au prieuré de Saint-Martin-des-Champs qui administra Noisy-le-Grand de l’an 1060 à l’an 1706.
Mme le Maire précise que la majorité voulait rendre hommage à une femme, Sœur Emmanuelle ayant été une femme de volonté.
Approuvé à la majorité.
20- Approbation de la convention-cadre avec la Société du Grand Paris relative au financement des études et travaux de mise en compatibilité des biens de la Commune nécessaire à la réalisation du réseau de transport public dénommé « Grand Paris Express ». (délibération n° 15/175)
Rapporteur : M. Richard TESTA 29
L’établissement public dit « Société du Grand Paris », créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation.
Les travaux de réalisation des projets menés sous la maîtrise d’ouvrage de la Société du Grand Paris sont susceptibles d’avoir un impact sur les biens de la Commune, tant pendant la phase de travaux que pendant celle de l’exploitation du Grand Paris Express. Afin de gérer de façon efficace cette interface entre le Grand Paris Express et les biens de la Commune, il est nécessaire de mettre en place une convention-cadre. Celle-ci a pour objet de définir les modes d’indemnisation et de réalisation des études et travaux de mise en compatibilité des biens de la Commune, indispensable à la construction du Grand Paris Express.
Ladite convention-cadre sera suivie de conventions subséquentes qui préciseront, pour chaque bien identifié, les modalités organisationnelles, juridiques, techniques et financières de réalisation des études et travaux menés.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention, ainsi que tous documents y afférents.
Interventions
Mme Sylvie MONNIN fait part de son approbation vis-à-vis de cette convention cadre mais souhaiterait savoir comment les intérêts des riverains seront pris considération lors de ces travaux et de l’exploitation du réseau de transport, demandant en outre si ces riverains seront associés au comité de suivi.
Mme le Maire atteste que ce projet d’envergure aura un impact sur les secteurs traversés et sur la Commune en général, sur les riverains desdits secteurs et sur l’ensemble des habitants de Noisy-le-Grand. Elle ajoute que la Commune devra prêter une attention à la destruction des bois et au déplacement de la faune, lancer la rénovation du Champy avant la construction du réseau de transport et informer les habitants du quartier en ce sens. Ces travaux généreront des difficultés quoique la Commune ne détienne pas la maîtrise du déroulement de ce projet.
M. Richard T ESTA ajoute que la société du Grand Paris entend mettre en place des agents de proximité chargés d’assurer l’interface de la Société du Grand Paris avec les communes concernées. Ce dispositif consiste à associer les riverains et à tenir compte de leurs avis.
Approuvé à l'unanimité.
21- Autorisation de démolition partielle d’un local en rez-de-chaussée et de démolition totale de trois boxes appartenant à la Commune situés sur des parcelles sises 3, avenue Gabriel-Péri et cadastrées section AM n° 342, 343 et 578 pour 744 m². (délibération n° 15/176)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
La Commune a décidé de la construction d’une halle couverte de plein vent sur des parcelles sises 3, avenue Gabriel-Péri dans le quartier des Richardets, et cadastrées section AM n° 342, 343 et 578 pour 744 m².
Afin de permettre la construction de ladite halle, la démolition partielle d’un local en rez-de- chaussée représentant une superficie de 66 m² est nécessaire. La fermeture du pignon se fera en maçonnerie traditionnelle et ravalement. La démolition totale de trois autres boxes attenants d’une surface de 127 m² est également prévue. 30
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les documents et demandes d’autorisation nécessaires à la sécurisation et à la démolition partielle desdits biens.
Interventions
M. Serge É PINARD affirme que le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » entendait soutenir cette proposition, qui était portée par l’ancienne majorité et qui consistait dans un projet global de recentralisation de ce secteur. Mais il fait part de son étonnement quant à l’issue des négociations sur ce dossier car l’équipe de M. P AJON s’est heurtée pendant des années à un refus, jusqu’à une situation de blocage, malgré les compromis et
arrangements tentés avec les propriétaires. Alors que la procédure s’est avérée longue et coûteuse, M. ÉPINARD juge que Mme le Maire satisfait à l’intérêt de deux particuliers contre l’intérêt général.
Mme le Maire fait part de son désaccord complet avec les propos de M. ÉPINARD. Elle précise que le projet initial emportait une servitude de passage et la construction concomitante de cabines à usage de locaux techniques. Les modifications apportées par la nouvelle équipe majoritaire sont vouées selon elle à améliorer la faisabilité dudit projet et à rendre sa cohérence, dans l’intérêt des Noiséens et dans le but de mettre un terme aux procédures engagées contre lui.
Approuvé à la majorité.
22- Approbation d’une convention avec l’organisme ÉCO-EMBALLAGES relative à la mise en œuvre sur le territoire communal d’un plan d’amélioration de la collecte des emballages et du tri. (délibération n° 15/177)
Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU
À la suite d’un appel à candidatures dans le cadre d’un plan de relance mis en place par l’organisme ÉCO-E MBALLAGES en matière de tri et de recyclage, visant notamment à l’amélioration des performances de collecte, prioritairement dans les zones urbaines, et le passage à une nouvelle étape pour le doublement du taux de recyclage des emballages plastiques, deux projets communaux ont été retenus. Le premier concerne le renforcement de la communication à destination des habitants. Le second concerne l’amélioration de la desserte et de la communication en habitat collectif.
Concernant la communication aux habitants
Cette communication se déroulera en plusieurs étapes, tel qu’indiqué ci-après :
- une mobilisation des habitants concernés, des associations et structures qui seront des relais indispensables à cette action de communication ;
- le lancement d’une campagne sur tout le territoire de la Commune pour donner le coup d’envoi de la thématique et marquer l’importance du sujet ;
- des actions de sensibilisation et d’expérimentation sur le terrain, au plus proche des différents publics ciblés. Ces animations auront lieu en pied d’immeubles dans les quartiers d’habitat dense, par exemple lors des fêtes de quartier, ainsi que dans les écoles élémentaires.
Concernant l’amélioration de la desserte et de la communication en habitat collectif
Phase 1 : Mise à niveau de la dotation
Il s’agit de remettre à niveau la dotation dans chaque immeuble par un prestataire. 31
Phase 2 : Animations
Les animations seront réalisées durant plusieurs semaines consécutives dans chaque quartier, pour rencontrer le maximum d’habitants. Cette phase permettra de délivrer les consignes de tri, de distribuer un sac de précollecte (non systématique) et de faire faire des simulations de tri aux habitants. Les animations ont lieu en pied d’immeuble, le mercredi après-midi et le samedi après-midi, et dans les écoles des quartiers.
Phase 3 : Compte rendu et rappel
Il s’agit de rencontrer à nouveau les habitants pour établir un bilan des résultats et des pratiques de collecte et pour renouveler les messages de sensibilisation.
De plus, huit copropriétés du Pavé-Neuf, non pourvues à ce jour de locaux à poubelles, seront financées par ce plan.
Afin de mener à bien ces projets, l’organisme ÉCO-EMBALLAGES subventionne les dépenses à hauteur de 285 242 €, sur un montant total consacré à ces actions de 367 262 €.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention avec l’organisme ÉCO- EMBALLAGE relative à la mise en œuvre sur le territoire communal d’un plan d’amélioration de la collecte des emballages et du tri, ainsi que tous documents y afférents.
Interventions
M. Emmanuel CONSTANT explique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais », qui a promu la collecte sélective, votera en faveur de la convention avec l’organisme ÉCO-EMBALLAGES relative à la mise en œuvre d’un plan d’amélioration de la collecte des emballages et du tri, et de la recette y afférente. Il note que ce dispositif a vocation à régler selon lui les points d’achoppement du ramassage des ordures. Il se félicite que la convention vise à améliorer la collecte dans les secteurs du mail Federico-Garcia-Lorca et de l’allée Pierre-Mendès-France. Il observe qu’elle prend en compte le Palacio qui est sujet à un amoncellement de conteneurs agissant comme une pollution visible. Il demande à l’équipe municipale de veiller à la bonne application de la convention, dans le respect des riverains.
Mme le Maire considère ce dossier important dans la mesure où la Métropole du Grand Paris prendra le relais sur cette matière.
Approuvé à l'unanimité.
23- Approbation d’une convention avec la société GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GrDF) relative à l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelève sur des bâtiments communaux. (délibération n° 15/178)
Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU
La société GAZ R ÉSEAU D ISTRIBUTION FRANCE (GrDF) gère le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.
La société GrDF met en place un nouveau système de comptage automatisé, dit « compteur communicant gaz », permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des particuliers et des professionnels. 32
D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite notamment l’installation sur des points hauts d’équipements de télérelève appelés « concentrateurs » : il s’agit de boitiers d’une taille de 40x30x20 cm associés à une antenne d’environ 2 mètres permettant la communication des index de consommations de gaz naturel entre les compteurs des consommateurs et le système d'information de GrDF.
La convention-cadre à conclure avec la société GrDF vise à lister les bâtiments communaux susceptibles d’héberger un concentrateur, à savoir l’hôtel de ville, l’Espace Michel-Simon et le conservatoire de musique et de danse Maurice-Baquet, les gymnases du Champy et des Yvris, les maisons pour tous Marcel-Bou et de la Varenne, le cimetière Nouveau et la déchèterie, et à définir les modalités d’installation et d’hébergement de ces équipements. Les sites effectivement retenus feront l’objet d’une convention particulière spécifique.
La société GrDF prendra en charge l’intégralité des travaux d‘aménagement des bâtiments concernés et indemnisera la Commune pour l’hébergement desdits concentrateurs, au moyen du paiement d’une redevance annuelle de cinquante euros par site équipé.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention-cadre, ainsi que tout document en résultant, notamment les conventions particulières à conclure pour chacun des sites effectivement retenus.
Interventions
M. Michel MIERSMAN affirme qu’à l’époque où M. P AJON était aux affaires, la majorité n’avait pas donné son accord à la société GRDF mais à la société V ÉOLIA qui avait déjà installé des compteurs de télérelève dans les rues de Noisy-le-Grand. Si chaque opérateur veut mettre en place son propre système, celui de GRDF passe par l’implantation d’antennes relais, basse fréquence, sur les bâtiments publics, notamment sur le toit de l’hôtel de ville.
M. MIERSMAN indique qu’une filiale de la société ORANGE peut prendre en charge une telle implantation. Il ajoute qu’il est dans l’intérêt des entreprises et de la Commune de mutualiser ces systèmes car, à l’heure de l’amplification de ces nouvelles technologies, les antennes relais risquent de se développer. Il convient de promouvoir cette mutualisation afin d’éviter que les antennes ne dénaturent les équipements publics tels que l’Espace Michel-Simon. Pour cette raison, le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » votera contre.
Approuvé à la majorité.
Éducation
24- Approbation du Projet éducatif territorial (PEDT) de la Commune et de la convention y afférente avec l’État, l’Éducation nationale et la caisse
d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis. (délibération n° 15/179)
Rapporteur : Mme Sylvie HURET
Depuis la rentrée 2014/2015, la Commune a mis en place la réforme des rythmes scolaires et notamment de nouvelles activités périscolaires dénommées « les Petits curieux », qui se déroulent une fois par semaine dans chaque école publique de la Commune pendant une durée d’une heure trente, de 15h30 à 17h00. 33
La loi d’orientation et de programmation du 8 juillet 2013 prévoit que des activités périscolaires prolongeant le service public de l’Éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT), qui « formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs ».
Dans ce contexte, la Commune a souhaité mettre en œuvre un projet éducatif territorial (PEDT) clair et cohérent, adapté aux différents temps de vie de l’enfant, avec des objectifs éducatifs forts permettant de former des citoyens autonomes et responsables. Ce projet éducatif territorial permettra également de coordonner et de piloter l’intervention des différents opérateurs sur la semaine scolaire.
Le Projet éducatif territorial de la Commune met en valeur trois grands objectifs éducatifs :
1. Favoriser l’acquisition des savoirs et la réussite scolaire par :
- de bonnes conditions de fonctionnement des écoles ;
- un accompagnement de l’Éducation Nationale dans ses projets, notamment les sorties, les classes d’environnement ou encore les projets d’écoles ;
- des actions complémentaires confortant les acquis scolaires et notamment la lecture, l’écriture et le calcul en concertation avec l’Éducation nationale, telles que les
clubs « Coup de pouce », l’accompagnement personnalisé ou l’aide aux devoirs ;
- la garantie d’une sécurité physique, morale et affective des enfants ;
- un respect du rythme de l’enfant ;
2. Favoriser l’acquisition de savoir-faire et l’autonomisation par :
- l’expérimentation et la mise en pratique des savoirs ;
- la diversification des offres éducatives proposées aux enfants, notamment dans les domaines de la culture, des sports, de la science ou de l’environnement ;
- un égal accès pour tous à l’offre éducative, à la culture et aux loisirs ;
- la découverte, la recherche autonome et le choix de l’enfant ;
- la valorisation des compétences personnelles ;
- la promotion du bien-être des enfants dans toutes les actions éducatives ;
3. Développer les savoirs-être et le sens des responsabilités par :
- l’apprentissage des règles de vie collective ;
- la formation aux valeurs citoyennes et de développement durable ;
- la valorisation des liens intergénérationnels ;
- l’épanouissement collectif et individuel ;
- une organisation adaptée aux différents temps de vie et au rythme scolaire des enfants.
Le PEDT s’appuie sur divers temps et a pour objectif de faciliter l’articulation entre les diverses activités proposées de la manière suivante : les activités développées durant le temps scolaire ; les accueils périscolaires (accueil du matin, accueil du soir, accueil les mercredis, temps des activités « Petits curieux ») ; les temps de loisirs extrascolaires. 34
Le PEDT est mis en place pour une durée de trois ans dont la première année constituera une période de test en fonction de l’évaluation qui sera réalisée dans le courant de l’année 2015- 2016.
Le PEDT se matérialise par une convention partenariale entre la Commune, l’État, l’Éducation nationale et la caisse d’allocations familiales (CAF).
Le Maire est autorisé à signer ladite convention et tout document en résultant.
Interventions
M. Emmanuel CONSTANT indique que le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » votera en faveur de ce point important, avec enthousiasme, dans la mesure où il confirme à la fois les nouveaux rythmes scolaires, les ateliers des « Petits curieux » mis en place à la rentrée de septembre 2014, les partenariats avec les milieux associatifs et le comité de pilotage de suivi et d’évaluation pour suivre l’organisation desdits rythmes scolaires.
Mme Sylvie MONNIN reconnaît que la proposition a été initiée par le prédécesseur de Mme le Maire et qu’elle porte le sceau de la politique de Michel PAJON. Elle estime que le PEDT est le corollaire de la réforme des rythmes scolaires car il est assuré d’un financement par l’État. Mme MONNIN affirme ne pas avoir de position de principe sur le temps scolaire mais exprime des réticences à un dispositif qu’elle considère comme générateur d’inégalités territoriales et scolaires en procédant au transfert sur les communes de charges incombant à l’État dans un contexte de diminution des dotations. Sous couvert d’activités périéducatives, l’accès aux écoles maternelles aux spectacles de qualité proposés à l’Espace Michel-Simon par exemple a été réduit sans que les activités dispensées dans le cadre des « Petits curieux » réussissent à compenser cette absence d’accès. Elle pense que ce dispositif global amorce une territorialisation de l’école publique créatrice d’inégalités.
Mme le Maire dit qu’elle a été séduite par les propositions faites par les services municipaux et par l’explication qui en a été apportée. La mise en place d’un PEDT répond à la demande de l’État et la Commune se trouve dans l’obligation de rechercher l’intérêt des enfants. Elle observe que des élus ont participé aux travaux et au démarrage de ce PEDT qui ouvre des perspectives intéressantes, visant à harmoniser l’action de l’Éducation nationale et celle de la Commune en la matière. S’agissant des spectacles à l’Espace Michel-Simon, Mme le Maire assure qu’une concertation avec les partenaires pourra être menée afin d’améliorer le système, quoique le contexte actuel invite à la prudence en ce qui concerne les sorties éducatives.
Approuvé à la majorité.
25- Modification du périmètre scolaire des groupes scolaires Van-Gogh, les Hauts- Bâtons et Jules-Ferry.
Rapporteur : Mme Sylvie HURET
Interventions
M. Emmanuel CONSTANT annonce, sans instruire de procès d’intention, qu’à ce stade de l’information donnée aux élus, le groupe « Rassemblés avec Michel Pajon + que jamais » votera contre. Il explique que, depuis que les 3 écoles des secteurs Hauts-Bâtons, Jules-Ferry et Van-Gogh existent, les enfants qui étaient pris en charge par l’association ATD Quart- Monde étaient répartis dans les 3 écoles, quelle que soit la majorité municipale, et en accord avec l’Éducation nationale et l’association ATD Quart-Monde. 35
Si en conséquence de la rénovation urbaine de l’opération dite « Châteaux de France » tous les enfants doivent être envoyés dans la même école, le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » maintiendra son opposition à ce texte. Si à l’inverse, pour garantir une mixité sociale dans les écoles, en particulier dans la partie Est de Noisy-le-Grand, les enfants de ces familles en grande précarité sont pris en charge par les 3 écoles susmentionnées, le groupe votera en faveur du projet de délibération.
Mme le Maire assure qu’il n’y a pas de changement d’affectation spécifique mais qu’il s’agit simplement d’un découpage géographique.
Mme Sylvie M ONNIN rappelle qu’un engagement avait été pris pour permettre à ces enfants de bénéficier d’un contexte de mixité sociale et éviter une ghettoïsation des familles. Le projet de délibération selon elle stipule que tous les enfants hébergés à la même adresse seraient dirigés dans un même établissement. Elle dit que le nombre de classes dans une école influe sur la quotité de décharge pour le directeur et s’interroge sur la préservation de cet équilibre qui affecte la gestion des élèves et le rapport aux familles.
Mme le Maire suggère de reporter à l’ordre du jour de la séance prévue au mois de décembre ce point dans l’attente de recueillir les propositions.
Point retiré en séance.
26- Approbation d’une convention avec l’association Coup de pouce – partenaire de la réussite à l’école, relative au fonctionnement des clubs « Coup de pouce clé » mis en place au sein de l’école élémentaire Alexandre-Dumas pour l’année scolaire 2015-2016. (délibération n° 15/180)
Rapporteur : Mme Sylvie HURET
Le club « Coup de pouce clé » a pour objectif d’apporter un soutien aux élèves de cours préparatoire (CP) dits « fragiles en lecture », ou en risque d’échec scolaire, qui ne bénéficient pas de l’aide familiale adéquate pour réussir l’apprentissage de la lecture et de l’écriture. Chaque club « Coup de pouce clé » est encadré par un animateur qui prend en charge cinq enfants, pendant 1h30, après l’école, durant toute l’année scolaire.
Pour l’année scolaire 2015-2016, deux clubs Coup de pouce sont mis en place au sein de l’école élémentaire Alexandre-Dumas. L’Éducation nationale assure la rémunération du binôme d’enseignants animant un club. La Commune, quant à elle, prend en charge les rémunérations du coordinateur enseignant et de l'animateur du second club, ainsi que le coût des fournitures et du matériel pédagogique.
Le fonctionnement des clubs s’appuie sur l’ingénierie développée par l’association Coup de pouce, qui assure la formation des animateurs, le suivi des clubs, ainsi que l’évaluation annuelle du dispositif.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention conclue avec l’Éducation nationale et l’association Coup de pouce pour l’année scolaire 2015/2016 et tout document y afférent.
Approuvé à l'unanimité. 36
27- Approbation du plan de financement relatif à l’équipement de groupes scolaires municipaux en classes numériques mobiles, dans le cadre du « plan numérique dans les écoles du réseau d’éducation prioritaire (R.E.P.) », et demande de subvention y afférente auprès de l’État. (délibération n° 15/181)
Rapporteur : Mme Sylvie HURET
Afin de développer l’usage des outils numériques dans l’enseignement et de les intégrer dans le quotidien des élèves et des enseignants, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a mis en place un plan numérique pour l’éducation destiné à favoriser l’équipement des écoles.
Quatre écoles primaires de Noisy-le-Grand, qui relèvent du réseau d’éducation prioritaire (REP), ont été sélectionnées pour bénéficier du plan numérique, à la suite d’un appel à projets lancé en mars 2015. Les groupes scolaires Alexandre-Dumas, Georges-Brassens, Jules-Verne, et du Clos des Aulnes pourront être dotés de deux classes numériques mobiles chacun. L’aide à l’investissement de l’État s’élève au maximum à 6 000 € par classe numérique mobile.
Chacune des classes numériques mobiles se composera des équipements ci-après indiqués, en lien avec les dispositions du cahier des charges arrêté par les services de l’Éducation nationale : des tablettes numériques, en nombre suffisant pour permettre d’en fournir au minimum une pour deux élèves ; un ordinateur portable destiné à l’enseignant et à l’administration de la classe numérique ; des logiciels d’administration et de sécurisation ; un vidéoprojecteur ; une borne réseau permettant de créer un réseau local entre tablettes ou de les relier à Internet ; des rangements sécurisés.
Le plan de financement correspondant ci-dessous est approuvé :
Dépenses Recettes
Groupes scolaires Coût prévisionnel TTC
État – Appel à projets
équipements
numériques
48 000 € Alexandre-Dumas 24 000 €
Clos des Aulnes 24 000 €
Jules-Verne 24 000 €
Commune 48 000 €
Georges-Brassens 24 000 €
Total TTC 96 000 € Total TTC 96 000 €
Le Maire ou son représentant est autorisé à solliciter une subvention auprès de l’État dans la cadre du plan numérique pour l’éducation, et à signer tous documents et pièces en résultant.
Interventions
Mme Sylvie MONNIN, qui est favorable à ce plan de financement, demande pourquoi cette répartition dans les groupes scolaires n’est pas effectuée au prorata des élèves. 37
Mme le Maire pense qu’il s’agit encore de la poursuite d’une décision prise par le passé. Elle croit utile de mener une réflexion globale sur la mise à disposition de ces matériels au profit des élèves, d’autant que ces matériels commencent à être obsolètes, ainsi que les conseils d’école l’ont soulevé. Une remise à plat s’impose selon elle. Cependant, dans le cas présent le projet de délibération consiste à demander une subvention dont la Commune a besoin.
M. Emmanuel CONSTANT tient à préciser qu’il s’agit d’une expérimentation lancée par le président de la République. Il ajoute que 9 collèges ont été retenus, dans ce cadre, dans le département de la Seine-Saint-Denis, dont le collège international et le collège Victor-Hugo à Noisy-le-Grand, ce dernier après appel à candidatures. M. CONSTANT indique que cette expérimentation, qui ne correspond pas à une dotation informatique aux fins de
renouvellement des équipements et d’amélioration des salles informatiques, dont il ne conteste pas le bien-fondé, n’est rendue possible dans ce collège, qui est classé en réseau d’éducation prioritaire (REP), que parce que l’ensemble des écoles élémentaires du quartier sont elles-mêmes en contrepartie adhérentes à ce projet et qu’elles sont dotées de moyens adéquats, d’où la contribution de la Commune, dont il remercie Mme le Maire.
Approuvé à l'unanimité.
Sports
28- Dénomination du terrain de football en revêtement synthétique du stade des bords de Marne « Thierry-Tusseau ». (délibération n° 15/182)
Rapporteur : M. Walid BEN M'HENNI
Par une délibération en date du 12 juin 2014, le Conseil municipal a approuvé la
transformation d’un terrain de football du stade des bords de Marne en terrain en revêtement synthétique dit « de nouvelle génération ».
Cet équipement est dénommé terrain « Thierry-Tusseau », en hommage au footballeur à la carrière internationale né le 19 janvier 1958 à Noisy-le-Grand. Joueur professionnel de 1974 à 1991, Thierry TUSSEAU a remporté plusieurs fois le Championnat de France, ainsi que la Coupe de France. Il compte également vingt-deux sélections en équipe de France. Il a ainsi remporté, avec les « Bleus », le Championnat d’Europe des Nations organisé en France en 1984 et a terminé troisième de la Coupe du monde 1986 qui s’est tenue au Brésil.
Interventions
M. Marc FOUCHY comprend que ce terrain synthétique accueillera les associations, les entreprises et les élèves des écoles mais remarque qu’il pourra le faire seulement après homologation par la Ligue de football. Il demande si le club de foot de l’Association des jeunes du Pavé Neuf (AJPN) sera également autorisé à l’utiliser.
M. Walid BEN M’HENNI répond que sa mise à disposition au profit de ladite AJPN est prévue à l’instar de toutes les associations sportives de la Commune, sans exclusivité.
Approuvé à l'unanimité. 38
29- Attribution de subventions de fonctionnement à cinq associations sportives au titre de l’exercice 2015. (délibération n° 15/183)
Rapporteur : M. Walid BEN M'HENNI
La Commune souhaite poursuivre son engagement auprès du milieu sportif associatif mais dans un cadre nouveau garant de l’équité dans l’attribution des aides par la détermination de critères objectifs et transparents présidant à l’attribution desdites aides.
Dans l’attente de la définition de cette nouvelle organisation, et pour procéder aux dernières attributions au titre de l’exercice 2015, il convient d’octroyer aux clubs sportifs suivants une subvention de fonctionnement, pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :
Association sportive Subvention 2015
Noisy-le-Grand Football club 44 000 €
Rugby Club Noisy-le-Grand Marne-la-Vallée 34 000 €
Noisy-le-Grand Volley-ball 33 450 €
Association sportive (AS) du collège Victor-Hugo 400 €
Noisy-le-Grand Futsal 500 €
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer une convention financière avec chacune des associations bénéficiant d’une subvention annuelle de fonctionnement supérieure à 23 000 euros.
Interventions
M. Marc FOUCHY demande pourquoi la subvention respective aux clubs de foot, de rugby et de volleyball est en baisse alors que les demandes de subventions avaient été étudiées avant l’annulation des élections en juin 2015 et par conséquent budgétées. Le groupe « Rassemblés avec Michel Pajon + que jamais » votera pour.
M. Walid B EN M’HENNI assure que la baisse évoquée par M. FOUCHY et que ce dernier a initiée en son temps concerne l’enveloppe globale destinée aux subventions à verser, laquelle affecte les associations sportives dans le cas présent.
Mme le Maire rappelle que les subventions dont il s’agit ont été déterminées par Michel PAJON pour l’exercice 2015 qui est proche de se terminer.
Approuvé à l'unanimité.
30- Attribution de subventions d’objectifs à cinq associations sportives locales dans le cadre d’animations festives ou d’épreuves compétitives. (délibération
n° 15/184)
Rapporteur : M. Walid BEN M'HENNI
Depuis de nombreuses années, la Commune alloue aux associations sportives des subventions dites d’objectifs pour la réalisation de projets spécifiques. Dans l’attente de la définition d’une nouvelle organisation reposant sur des critères objectifs et transparents et le cadre de l’enveloppe budgétaire arrêtée pour l’exercice 2015, des subventions d’objectifs sont attribuées aux clubs sportifs ci-après mentionnés : 39
Association Montant de la subvention Action subventionnée
Arts martiaux Noisy-le-
Grand 2 200 €
Tournoi international de judo samedi 10 et
dimanche 11 octobre derniers, et initiation
au judo en direction des jeunes pendant
« Noisy-Plage 93 ».
« Les Webs » Base-ball 500 €
Initiation à la pratique du base-ball et
softball pendant « Noisy-Plage 93 » ;
participation au championnat de France de
softball mixte sénior
Club sportif de Noisy-le-
Grand Tennis de table 1 500 €
Animation de l’activité tennis de table en
direction des jeunes pendant « Noisy-
Plage 93 ».
Club sportif Noisy-le-Grand
Basket-ball 4 200 €
Organisation cette année avec la Commune
de « l’Euro Basket » de Noisy-le-Grand les
mercredis 9 et 16 et le dimanche
20 septembre 2015 ; intervention dans les
écoles primaires et participe aux actions
menées par la Commune avec notamment
la fête de l’école municipale des sports et
l’organisation de stages pendant
les vacances.
Noisy-le-Grand Triathlon 500 €
Organisation le 4 octobre 2015 d’une
compétition baptisée « le Noisy ‘Tri’ »
comprenant une épreuve de natation sur
750 m, une épreuve de cyclisme sur
17,2 km et une course à pied sur 5 km.
Approuvé à l'unanimité.
31- Approbation de l’avenant n° 1 au contrat d’affermage conclu avec la société ACTION DÉVELOPPEMENT L OISIRS - E SPACE RÉCRÉA relatif à la gestion du centre aquatique Les Nymphéas et avis du Conseil municipal sur le principe du recours à la délégation de service public pour la gestion dudit équipement. (délibérations n° 185-1 et 15/185-2)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Par délibération en date du 28 mars 2013, la Commune a confié par voie d’affermage la gestion du centre aquatique Les Nymphéas à la société ACTION DÉVELOPPEMENT LOISIRS - ESPACE R ÉCRÉA. Conclu pour une durée de trois ans à compter du 26 juin 2013, ledit contrat prendra fin le 25 juin 2016.
Lors de sa séance en date du 15 octobre 2015, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a rendu un avis favorable sur le principe du recours à la délégation de service public pour la gestion du centre aquatique, sur la base d’un rapport présentant les caractéristiques du service et un examen des différents modes de gestion envisageables. Ce projet intégrait dans la délégation le restaurant Salad’Aqua. Au vu du projet de cession du bail de l’actuel exploitant à un tiers, le nouveau périmètre de cette DSP n’inclut pas l’espace restauration précité qui constitue seulement une variante. 40
Dans ces conditions, le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du centre aquatique est approuvé.
Cependant, en raison de l’annulation en juin 2015 des élections municipales de mars 2014, empêchant la tenue d’une séance du Conseil municipal prévue au mois de juillet 2015, cette décision relative au principe du recours à la délégation de service public pour la gestion du centre aquatique n’a pas pu être prise dans des délais compatibles avec la procédure à mettre en œuvre pour désigner un nouveau délégataire.
Eu égard à ces circonstances exceptionnelles, il est approuvé, par avenant, de prolonger de deux mois le contrat d’affermage conclu le 26 juin 2013 avec la société ACTION
DÉVELOPPEMENT LOISIRS - ESPACE R ÉCRÉA afin d’y intégrer la période estivale 2016 et permettre le déroulement normal de la procédure de délégation de service public, sans pour autant bouleverser l’équilibre économique dudit contrat.
Ainsi, en application des clauses dudit contrat et hors indexation et révision de prix, la participation financière de la Commune pour les deux mois supplémentaires pendant lesquels la société ACTION D ÉVELOPPEMENT LOISIRS - ESPACE R ÉCRÉA assurera la gestion du centre aquatique est estimée à 36 899 € TTC. Le montant prévisionnel initial de la participation financière de la Commune, fixé à 746 950 TTC, sera donc porté à 783 849 € TTC, soit une hausse du montant initial de l’ordre de 5 %, hors application des formules d’indexation et de révision.
Interventions
Mme Sylvie M ONNIN rappelle que le groupe « Noisy solidaire, à gauche vraiment ! » est contre le principe de délégation de service public, et qu’en toute logique il votera contre cette délibération.
Approuvé à la majorité.
Culture
32- Approbation d’une convention de partenariat avec l’association Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis relative à l’invitation de personnes défavorisées à des spectacles programmés lors de la saison culturelle 2015-2016. (délibération n° 15/186)
Rapporteur : Mme Marylise MARTINS
Dans le cadre de la saison culturelle 2015-2016, la Commune souhaite renouveler, au moyen d’une convention, son partenariat avec l’association Cultures du Cœur, afin de favoriser l’accès des personnes défavorisées à la culture.
Cette convention prévoit la mise à disposition par la Commune d’un total de 80 invitations au profit du public bénéficiaire de l’action de l’association, pour des représentations sélectionnées dans la programmation 2015-2016 de l’Espace Michel-Simon, dans la limite des places disponibles, et à concurrence de 4 invitations au maximum pour les spectacles les plus sollicités.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention et tout document y afférent.
Approuvé à l'unanimité. 41
Vie associative et vie des quartiers
33- Approbation de la convention d’objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis aux fins de soutien des actions d’accompagnement à la scolarité dispensées durant l’année scolaire 2015-2016 au sein de la maison pour tous (MPT) des Richardets. (délibération n° 15/187)
Rapporteur : Mme Jacqueline ZATLOUKAL
Dans le cadre de ses activités, la maison pour tous (MPT) des Richardets propose depuis la rentrée de septembre 2015 un accompagnement à la scolarité pour les élèves scolarisés en école élémentaire et les collégiens noiséens, afin de leur apporter l’appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir dans leur parcours scolaire.
La MPT des Richardets bénéficie d’un agrément dit « contrat local d’accompagnement à la scolarité » (CLAS) délivré par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint- Denis pour l’année scolaire 2015-2016 : cet agrément permet à la Commune de percevoir la prestation de service correspondante, appelée « CLAS ».
Cette prestation est égale à 32,5 % des dépenses consacrées aux actions d’accompagnement à la scolarité dispensées durant l’année scolaire, dans la limite d’un plafond global fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) à 7 379 € par groupe de 5 à 15 enfants.
Le montant définitif du financement accordé par la CAF à la MPT des Richardets pour l’année scolaire 2015/2016 sera calculé au regard des bilans des actions qui lui seront adressés le 31 juillet 2016 au plus tard. Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, une convention spécifique est conclue avec la CAF de la Seine-Saint-Denis. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention.
Approuvé à l'unanimité.
34- Approbation de la tarification relative aux Clubs de jeunes et à l’espace sportif et associatif. (délibération n° 15/188)
Rapporteur : Mme Assiba ABBACI
Lors de sa séance en date du 4 juin 2015, le Conseil municipal avait abrogé la délibération en date du 24 juillet 2008 fixant un paiement à l’activité pour ces structures et instauré, à compter du 1er juillet 2015, une nouvelle tarification basée sur un paiement forfaitaire pour un ensemble d’activités.
Or, il a été constaté que le paiement au forfait, imposant un nombre d’activités programmées et un engagement des jeunes sur un temps minimum d’une semaine, ne répondait pas aux attentes des jeunes Noiséens. Cette nouvelle modalité a entraîné une baisse d’activité des clubs de jeunes. La Commune souhaite permettre à nouveau le paiement et l’inscription des jeunes à l’activité, afin d’en démocratiser l’accès.
A compter du 1 er décembre 2015, les tarifs des activités et séjours organisés au sein des clubs de jeunes et de l’espace sportif et associatif sont fixés comme suit : 42
Droit d’adhésion 8,00 €
Ateliers (hebdomadaires) 1,55 €
Sortie sans transport 3,10 €
Sortie avec transport 4,60 €
Sortie avec transport + droit d’entrée 6,15 €
Sortie avec transport + droit d’entrée + repas 8,00 €
Week-end (jusqu’à 3 nuits) 23,00 €
Séjour jusqu’à 5 jours avec activité spécifique 76,50 €
Séjour de 6 à 8 jours avec activité spécifique 122,00 €
Le tarif des activités de l’Espace sportif et associatif est maintenu à 8 euros par mois.
Interventions
Mme Sana H AMROUNI considère que la notion de forfait votée en juin 2015 se justifie encore à ce jour car elle permet aux familles démunies de bénéficier d’un grand nombre d’activités et aux jeunes de s’engager dans un parcours global. Cette notion de forfait donne un signal fort aux parents sur un projet éducatif d’ensemble et dégage les animateurs du rôle de trésorier. Le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais », attaché à une logique sociale et équitable, votera contre ce projet de délibération.
Approuvé à la majorité.
Habitat
35- Opération de réalisation de 36 logements locatifs sociaux dans la résidence « Vergers-Sureau 2409L » située 22-24, rue des Vergers par la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) IMMOBILIERE 3F : attribution d’une garantie d’emprunt à ladite société ; approbation d’une convention de réservation de logements, au titre du contingent communal ; abrogation de la délibération n° 14/183-2 du 9 octobre 2014 y afférente. (délibérations n° 15/189- 1 et 15/189-2)
Rapporteur : M. Michel AMÉRICO
La société anonyme (SA) d’habitations à loyer modéré (HLM) IMMOBILIÈRE 3F (I3F) a sollicité en mars 2014 la garantie de la Commune à hauteur de 100 %, pour quatre prêts d’un montant total de 4 164 000 € euros que cet organisme envisageait de souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour le financement de l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 36 logements locatifs sociaux de type prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), dans la résidence « Vergers- Sureau 2409L » située 22-24 rue des Vergers.
Par une décision en date du 28 mai 2015, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a refusé la délibération n° 14/183-2 en date du 9 octobre 2014 de la Commune accordant la garantie municipale au motif que l’article 2 de ladite délibération indiquait une durée de préfinancement de 24 mois maximum, comme précisé dans l’offre de prêts qui avait préalablement été transmise par la CDC à la Commune ; or le prêt définitif n° 21361 signé entre la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F et la CDC est finalement sans préfinancement. 43
Pour cette raison, la délibération n° 14/183-2 du Conseil municipal en date du 9 octobre 2014 susmentionnée est abrogée. De plus, la Commune octroie à nouveau à la SA d’HLM I3F une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant total de 4 164 000 € composé de 4 lignes du Prêt, comme suit :
Désignation des lignes du prêt Montant des lignes du prêt Durée
PLAI 178 000 € 40 ans
PLAI foncier 125 000 € 50 ans
PLUS 2 292 000 € 40 ans
PLUS foncier 1 569 000 € 50 ans
Les caractéristiques financières, charges et modalités du prêt sont définies dans le contrat de prêt n° 21361.
En contrepartie de cette garantie, la Commune bénéficie pour la période correspondant à l’amortissement de ce prêt de 20 % des droits de réservation, soit 8 logements. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention y afférente.
Interventions
Mme Sylvie MONNIN annonce que le groupe « Noisy solidaire, à gauche vraiment » votera favorablement ce projet de délibération. Elle estime que ce programme de logements montre la contradiction de l’État qui demande aux collectivités de faire des efforts en matière de construction de logements sociaux pour répondre aux demandes insatisfaites alors que les financements qu’il octroie sont accordés avec parcimonie notamment en ce qui concerne les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) destinés aux logements très sociaux. Elle rappelle que le plan local de l’habitat (PLH), approuvé sous le mandat de Michel P AJON, avait révélé que 30 % des Noiséens pouvaient y prétendre. Le présent programme comporte certes un PLAI mais Mme M ONNIN juge cela insuffisant en regard des difficultés financières des ménages, bien que le choix de ce programme ne soit pas imputable à la majorité actuelle.
Approuvé à l'unanimité.
Développement économique et emploi
36- Approbation d’un bail commercial concernant un local communal sis 6, rue du Marché à Noisy-le-Grand, en vue de l’installation d’une activité de coiffure mixte. (délibération n° 15/190)
Rapporteur : M. Vincent MONNIER
La Commune est propriétaire d’un local commercial d’une superficie utile de 128,24 m², sis 6, rue du Marché, constituant le lot n° 49 de l’ensemble immobilier dont il dépend, lequel est cadastré section CN n° 227, pour 5 003 m², AZ n° 465, pour 2 177 m², AZ n° 1, pour 364 m², et AZ n° 466, pour 433 m².
Madame Elisa GALHARDO, gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) LG- ENSEIGNE Y a manifesté sa volonté d’installer une activité artisanale de salon de coiffure mixte dans ce local. 44
À compter de la signature du bail, conclu pour une durée de 9 ans, et jusqu’au
31 janvier 2016, le loyer mensuel relatif au local commercial s’élèvera à 1 290 €, puis à compter du 1er février 2016 à 2 000 €. Ce loyer hors charges sera révisé chaque année en fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux. Le loyer afférent à la place de stationnement est de 40 € et sera révisé annuellement sur la base du même indice.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit bail commercial et les documents en résultant.
Approuvé à l'unanimité.
37- Approbation d’un bail commercial concernant un local communal sis
34, avenue Aristide-Briand en vue de l’installation d’une activité de fleuriste. (délibération n° 15/191)
Rapporteur : Mme Nadia GIULIANI
La Commune est propriétaire d’une coque commerciale sise 34, avenue Aristide-Briand, constituant le lot n° 399 de l’ensemble immobilier dont il dépend, lequel ensemble immobilier est cadastré section CN n° 25, pour 5 507 m², et CN n° 21, pour 21 m². D’une superficie de 124,17 m², cette coque commerciale est composée en rez-de-chaussée d’un local d’une superficie de 82,33 m² et en sous-sol d’une réserve d’une superficie de 41,84 m².
Madame Yasmina NEGHLI, présidente associée unique de la société S ASU J ASMIN a manifesté sa volonté d’installer une activité de fleuriste dans ce local. Il est décidé de louer à ladite société le local commercial sis 34, avenue Aristide-Briand pour l’exercice de cette activité et de conclure un bail d’une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2015.
À compter du 1 er décembre 2015, le loyer mensuel sera de 1 000 €. À compter du
1 er mars 2016 ce loyer mensuel s’élèvera à 1 868 €. Ce loyer hors charges sera révisé chaque année en fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit bail commercial et les documents en résultant.
Approuvé à l'unanimité.
38- Approbation d’un bail commercial concernant un local communal sis 15, rue Paul-Belmondo, en vue de l’installation d’une activité de supérette et de dépôt de pain. (délibération n° 15/192)
Rapporteur : Mme Nadia GIULIANI
La Commune est propriétaire d’une coque commerciale d’une superficie de 110 m² sise 15, rue Paul-Belmondo, représentant le lot de volume n° 2 de l’ensemble immobilier dont il dépend, lequel ensemble immobilier est cadastré section BW n° 157 pour 3 035 m².
Madame Zeynep KAYA , gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) D IDEM 123 a manifesté sa volonté d’installer une activité de supérette et dépôt de pain dans ce local. Il est décide de louer à ladite société cette coque commerciale sise 15, rue Paul-Belmondo pour l’exercice de cette activité et de conclure un bail d’une durée de 9 ans.
Le loyer mensuel s’élèvera, pour les mois de janvier et février 2016 à 400 € en raison de difficultés non inhérentes au preneur dans la réalisation des travaux de transformation, d’amélioration et d’aménagement nécessaires et des conséquences induites sur leur financement, puis du 1 er mars 2016 au 30 avril 2016, à 800 €, et, à partir du 1 er mai 2016, à 1 100 €. 45
Ce loyer hors charges sera révisé chaque année en fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit bail commercial et les documents en résultant.
Approuvé à l'unanimité.
39- Approbation du bail commercial concernant un local communal sis 140, rue Pierre-Brossolette – 1, rue du Docteur-Sureau, en vue d’une activité de débit de tabac, Pari mutuel urbain (PMU), Loto, jeux, presse et bimbeloterie, ainsi qu’un emplacement de stationnement. (délibération n° 15/193)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2005, la Commune a consenti à Monsieur Claude B ODIN un local commercial à usage de débit de tabac, Pari mutuel urbain (PMU), Loto, jeux, presse et bimbeloterie, situé 140, rue Pierre-Brossolette – 1 rue du Docteur-Sureau à Noisy-le-Grand, ainsi qu’un emplacement de stationnement en sous-sol, pour une durée de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 23 septembre 2005.
Par acte en date du 29 septembre 2011, Monsieur Claude BODIN a cédé à la société en nom collectif (SNC) LE BRAZZA, représentée par son représentant légal, Madame Mali TIAN, le fonds de commerce comprenant notamment le droit à l’occupation des lieux où est exploité le fonds de commerce, tel qu’il résulte du bail commercial précité.
En date du 10 août 2015, la SNC LE BRAZZA a sollicité le renouvellement dudit bail pour une durée de 9 années, conformément à l’article L. 145-10 du Code de commerce. En raison de l’annulation en juin 2015 des élections municipales de mars 2014, le Conseil municipal n’a pas pu se prononcer sur cette demande.
Le montant du loyer reste inchangé, soit 1 930,40 € hors charges par mois, indexé chaque année à la date anniversaire du bail sur l’indice des loyers commerciaux. Le montant du dépôt de garantie est fixé à 2 mois de loyer, soit 3 860,80 €. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit bail commercial et les documents en résultant.
Approuvé à l'unanimité.
40- Attribution d’une subvention de fonctionnement au Club ville et entreprises de Noisy-le-Grand au titre de l’exercice 2015. (délibération n° 15/194)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
La Commune souhaite associer pleinement les partenaires économiques dans la définition et la mise en œuvre de ses projets et de ses actions afin de créer les conditions optimales du développement local.
Afin de poursuivre cet objectif, la Commune et un certain nombre de dirigeants d’entreprises noiséennes travaillent en commun au sein de l’association Club ville et entreprises. Si ce club compte près de 90 adhérents représentant plus de 6 400 emplois, la nouvelle municipalité regrette l’insuffisance de représentation des dirigeants des très petites entreprises (TPE) au sein de ce groupe de réflexion et qu’elle souhaite désormais ouvrir plus largement l’accès de ces TPE au Club ville et entreprises.
Le club a organisé différentes rencontres et manifestations, telles que :
- des réunions plénières sur les thèmes relatifs à l’activité des entreprises membres
du club ; 46
- des réunions sur des sujets tels que la sécurité ; les nouveaux dispositifs en matière
d’emploi et de formation ; ou la mise en place de l’opération appelée « Un parrain pour l’emploi » qui consiste dans le parrainage par un chef d’entreprise membre du club d’un demandeur d’emploi.
Afin de rapprocher l’offre et la demande d’emploi, le Club est également, au travers de ses entreprises adhérentes, partenaire des forums suivants :
- « Les Rencontres pour l’emploi » organisées par la direction du Développement économique et de l’Emploi et l’agence Pôle emploi en novembre 2014 et
octobre 2015 ;
- l’opération baptisée « Activ’Emploi » organisée en avril dernier par la Commune, l’agence Pôle emploi et la Mission locale Sud 93.
Le Club a également organisé en avril dernier 2015 la deuxième édition du « Big Business Meeting de Noisy-le-Grand », qui a accueilli près de 90 participants.
Afin que le Club ville et entreprises puisse remplir pleinement ses objectifs et contribuer durablement au développement local de Noisy-le-Grand, une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 € lui est attribué au titre de l’exercice 2015.
Approuvé à l'unanimité.
Personnel
41- Remplacement de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires par la création d’une indemnité dégressive. (délibération n° 15/195)
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
L’indemnité exceptionnelle a été instituée par les décrets en date des 10 mars 1997 et 29 décembre 1997 pour compenser la perte de salaire subie par les fonctionnaires en poste lors du transfert de la cotisation salariée d’assurance-maladie vers la contribution sociale généralisée (CSG). Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge cette indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires et crée une indemnité dégressive à compter du 1er mai 2015.
À partir du 1 er mai 2015, la délibération n° 200 du Conseil municipal en date du
5 novembre 1998 instituant l’indemnité exceptionnelle est abrogée et il est mis en place le paiement d’une indemnité dégressive mensuelle sur la base de 1/12 ème du montant de l’indemnité exceptionnelle attribuée pour l’année 2014 et dans la limite d’un plafond d’un montant de 415 €.
L’indemnité est dégressive pour les agents qui, ayant un indice majoré supérieur ou égal à 400, connaissent une croissance de leur indice majoré à la suite d’un avancement. Le montant mensuel de l’indemnité dégressive est diminué de l’augmentation de traitement qui résulte de cet avancement. Cette diminution ira jusqu’à l’extinction de l’indemnité dégressive. Le montant de l’indemnité dégressive des agents ayant un indice majoré inférieur à 400 ne sera pas diminué tant que leur indice majoré reste inférieur à 400.
Cette indemnité dégressive est exclusivement attribuée aux agents qui ont bénéficié de l’indemnité exceptionnelle de CSG versée en 2014.
Approuvé à la majorité. 47
Décisions du Maire
42- Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. (délibération n° 15/196)
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce vendredi 20 novembre 2015 à 00h15.
Le secrétaire Le Maire
Assiba ABBACI Brigitte MARSIGNY 48
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2015
Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article
L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales
N° Objet Date
Date
d’envoi en
Préfecture
Administration générale
362 Attribution d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 14/10/2015 02/11/2015
363 Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 14/10/2015 26/10/2015
364 Renouvellement d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 14/10/2015 02/11/2015
365 Attribution d'une concession décennale au columbarium du Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 14/10/2015 02/11/2015
366 Attribution d'une concession trentenaire au Cimetière Saint Sulpice de Noisy-le-Grand. 14/10/2015 26/10/2015
367 Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 14/10/2015 02/11/2015
368 Attribution d'une concession trentenaire au Cimetière Saint Sulpice de Noisy-le-Grand. 14/10/2015 02/11/2015
369 Renouvellement d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 27/10/2015 02/11/2015
370 Attribution d'une concession trentenaire au Cimetière Saint Sulpice de Noisy-le-Grand. 14/10/2015 02/11/2015
371 Renouvellement d'une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 14/10/2015 02/11/2015
373 Renouvellement d'une concession décennale au columbarium du Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 14/10/2015 02/11/2015
380 Attribution d'une concession décennale au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand. 27/10/2015 02/11/2015
381 Attribution d'une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 27/10/2015 02/11/2015
382 Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 27/10/2015 02/11/2015
390 Attribution d'une concession quinzenaire au Cimetière Saint Sulpice de Noisy-le-Grand. 29/10/2015 09/11/2015 49
N° Objet Date
Date
d’envoi en
Préfecture
392
Passation du marché n° 2015-059, selon une procédure adaptée,
avec la société M ÉTÉOR relatif à l’extension du réseau wifi
public de la Commune.
29/10/2015 09/11/2015
Affaires financières
358 Modification de l’intitulé de la régie d’avances du Cabinet de Monsieur le Maire. 29/10/2015 02/11/2015
383 Suppression de la régie de recettes pour la perception des droits de garde à la halte-jeux Jean-Piaget de la Commune. 27/10/2015 09/11/2015
Urbanisme
360
Passation d’une convention portant autorisation d’occupation
temporaire d’un bien communal situé 4, rue de la Butte-Verte à
Noisy-le-Grand, cadastré section CD n° 66.
12/10/2015 13/10/2015
Affaires techniques
355
Passation d’un avenant n° 3 au marché n° 2011-078 passé avec
la société SNC LAVALIN relatif à la mission de maîtrise d’œuvre
visant à la requalification d’espaces publics en centre-ville, et
portant transfert dudit marché à la société TPF INGENIERIE S AS .
11/09/2015 21/09/2015
361
Passation d’un avenant n° 2 au marché n° 2011-038 passé avec
le groupement d’entreprises SNC LAVALIN / A.E. I. / ON, représenté
par la société S NC LAVALIN, relatif à la mission de maîtrise
d’œuvre relative à la création d’une voie nouvelle baptisée
chemin des Épinettes, et portant transfert dudit marché à la
société TPF INGENIERIE S AS .
13/10/2015 19/10/2015
376
Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2014-047 passé avec
la société EUROVIA relatif aux travaux d’aménagement d’une
voie nouvelle chemin des Épinettes à Noisy-le-Grand.
21/10/2015 02/11/2015
Éducation
338
Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2012-012-17 conclu
avec la société ÉCHANGES ET DÉCOUVERTES et relatif à la
fourniture de prestations de séjours de vacances, s’agissant du lot
n° 17 portant sur les séjours en bord de mer dits « Voile et multi
activités » destinés aux enfants âgés de 12 à 14 ans.
14/10/2015 19/10/2015
Sports
389
Passation d’une convention avec l’association Le Ring de
Fontenay relative à la mise à disposition temporaire, au profit de
l’association, du gymnase du Clos de l’Arche en vue de
l’organisation d’un gala de boxe anglaise le samedi
31 octobre 2015.
30/10/2015 30/10/2015
Culture
359
Passation d’un contrat avec la société KI M’AIME ME SUIVE relatif
à la cession des droits de représentation d’un spectacle intitulé
« Do you speak djembe ? » programmé le vendredi
6 novembre 2015 à l’Espace Michel-Simon de Noisy-le-Grand.
15/10/2015 19/10/2015 50
N° Objet Date
Date
d’envoi en
Préfecture
400
Modification de la décision n° 15/252 en date du 18 juin 2015
portant passation du marché n° 2015-030 selon une procédure
adaptée, avec la société TACC relatif à l’acquisition de matériels
pour le cinéma Le Bijou.
05/11/2015 09/11/2015
Affaires sociales
379
Passation d’un avenant n° 5 à la convention portant autorisation
d’occupation temporaire d’un logement de type F2 au groupe
scolaire Joliot-Curie, situé 22, avenue du Maréchal-Joffre à
Noisy-le-Grand.
05/11/2015 05/11/2015
384
Passation d’un avenant n° 7 à la convention portant autorisation
d’occupation temporaire d’un logement de type F3 au sein du
groupe scolaire Les Coteaux, sis 3, rue du Rond-Point à Noisy-
le-Grand.
05/11/2015 05/11/2015
385
Passation d’un avenant n° 2 à la convention portant autorisation
d’occupation temporaire d’un logement de type F4 au sein du
groupe scolaire La Varenne, sis 16, rue de Verdun à
Noisy-le-Grand.
05/11/2015 05/11/2015
386
Passation d’un avenant n° 5 à la convention portant autorisation
d’occupation temporaire d’un logement de type F4 au sein du
groupe scolaire Les Charmilles, situé 1, allée Jules-Verne à
Noisy-le-Grand.
05/11/2015 05/11/2015
387
Passation d’une convention relative à l’occupation temporaire
d’un appartement de type F3 sis 193, rue Pierre-Brossolette,
1er étage gauche, à Noisy-le-Grand.
05/11/2015 05/11/2015
388
Passation d’un avenant n° 6 à la convention portant autorisation
d’occupation temporaire d’un logement de type F4 au groupe
scolaire Les Coteaux, sis 3, rue du Rond-Point à Noisy-le-Grand.
05/11/2015 05/11/2015
Vie associative et vie des quartiers
374
Passation d’un contrat avec La Tite Compagnie relatif à la
cession des droits d’exploitation d’un spectacle intitulé « Bouh »
programmé le 30 octobre 2015 à 17h00 à la maison pour tous
(MPT) du Jardin des sources.
21/10/2015 26/10/2015
375
Passation d’un contrat avec l’association Paragraphe et
Compagnie relatif à la cession des droits d’exploitation d’un
spectacle intitulé « Sorcière Gribouillis » programmé le vendredi
30 octobre 2015 à 16h30 à la maison pour tous (MPT)
Marcel-Bou.
21/10/2015 26/10/2015
Développement économique et emploi
372 Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association Initiative 93 au titre de l’année 2015. 21/10/2015 26/10/2015
377
Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’association
Club ville et entreprises de Noisy-le-Grand, au titre de l’exercice
2015.
05/11/2015 09/11/2015