Déliberation - Deliberations du 21 novembre 2019

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Déliberation - Deliberations du 21 novembre 2019 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Moncheaux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 21 novembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Jeunesse, COMMUNE DE MONCHEAUX

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt et un novembre, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, convoqués le 15 novembre, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme Jeannette WILLOCQ, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : Mme WILLOCQ , Mr DELENCRE, Mme GOBERT, M. DEPRES, M. VANLITSENBURGH, Mme RESZEL, Mme DESCAMPS, Mme COOREVITS, Mme GUILLEZ,

Etaient excusés : Mr MERLIER ayant donné procuration à Mme DESCAMPS, Mr CHEVALLIER ayant donné procuration à Mr DELENCRE,

Mme VANOISE, MM. PLISZKA et SIX

Etait absent : Mr PITAU

Secrétaire de séance : Mme RESZEL

DEL 2019-287 : Extension-réhabilitation de l’école – choix des entreprises –autorisation de signature

Afin de procéder aux travaux de réhabilitation-extension de l’école, Mme le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée avec avis publié dans :

- la Voix du Nord le 14/09/2019,

- la Chronique du BTP le 17/09/2019 et déposée sur une plateforme de dématérialisation avec remise des offres pour le 15 octobre 2019.

Mme le Maire donne lecture des candidatures établies d’après le rapport d’analyse des offres, remis le 7 novembre 2019, par l’architecte et propose de retenir les offres reprises dans le tableau ci-dessous :

Extension Réhabilitation

Tranche ferme Tranche 2 optionnelle

Lot 1 – Gros œuvre : Sarl Desplanques 573 089.00 € 223 413.00 € Lot 2 – Couvertue, étanchéité, bardage : SN Wallaert 139 901.17 € 32 260.87 € Lot 3 – Menuiseries extérieures bois -

Aluminium – serrureries : ALNOR 107 658.37 € 138 539.66 € Lot 4 – Menuiseries intérieures : Lefetz 76 090.72 € 47 547.32 €Lot 5 – Plâtreire – isolation – plafonds : MP Entreprise 47 305.10 € 64 105.30 € Lot 6 – Peintures – sols souples : Tebiche Farid 38 142. 67 € 18 848.28 € Lot 7 – pas d’offres

Lot 8 – Electricité : Ste Daniel DEVRED 45 211.44 € 65 423.40 €

Concernant le lot 7 : Plomberie-VMC-Chauffage, après validation par la préfecture sur le principe d’une consultation sans publicité ni mise en concurrence, et après remise du rapport d’analyse des offres par l’architecte le 20 novembre 2019,

Mme le Maire propose de retenir l’offre de la SAS Hecfeuille pour un montant de : Tranche ferme : 121 667 € tranche 2 optionnelle : 62 995 €

SOIT UN MONTANT TOTAL DE TRAVAUX DE 1 149 065.47 € ht pour la tranche ferme et 653 132.83 € ht pour la tranche 2 optionnelle

Après avoir pris connaissance de ces éléments,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

D E C I D E de retenir les offres reprises ci-dessus,

F I X E le montant prévisionnel définitif des travaux à :

1 149 065.47 € HT pour la tranche ferme et

653 132.83 € HT pour la tranche 2 optionnelle

A U T O R I S E Mme le Maire et/ou le 1er adjoint, à procéder à la signature des actes d’engagement et à tous documents rendus nécessaires pour la continuité des travaux.

DEL 2019-288 : Demande de subvention DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement) pour les travaux d’extension à l’école

Mme le Maire fait lecture de la circulaire relative à l’octroi d’une subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement.

Elle informe l’assemblée que la commune a le projet d’extension de l’école et que celui- ci rentre dans les catégories éligibles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A D O P T E le projet d’extension de l’école,

S O L L I C I T E une subvention dans le cadre de la DSIL à hauteur 12.971%

A R R E T E les modalités de financement :- Montant travaux ht : 1 149 065.47 €

- Montant travaux ttc : 1 378 878.56 €

- Subventions demandées :

DETR 229 813.09 €

PAP RTE 150 000.00 €

Complément PAP/RTE 50 000.00 €

Fonds de concours de la ccpc 40 394.50 €

- Subvention accordée

- ADBV 30 % : 300 000.00 €

(Aide Dép. Villages et Bourgs)

- DSIL 149 044.78 €

- Emprunt 229 000.00 €

- Autofinancement 230 626.19 €

DEL 2019-289 : Demande de financement au titre du « Plan d’Accompagnement de Projet » lié à la reconstruction de la ligne Avelin-Gavrelle – complément CCPC

Mme le Maire rappelle que, par délibération du 3 juillet dernier, le conseil municipal a déposé une demande de subvention auprès de RTE dans le cadre du « Plan d’Accompagnement de Projet » lié à la reconstruction de la ligne Avelin/Gavrelle.

Elle informe également l’assemblée que la Communauté de communes Pévèle- Carembault a octroyé, lors de son assemblée générale du 23 septembre dernier, une dotation additionnelle de 50 000 € aux communes de l’intercommunalité traversées par la future ligne Avelin-Gavrelle.

Aussi, Mme le Maire propose d’affecter cette dotation aux travaux d’extension de l’école qui devrait commencer en 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A N N U L E et R E M P L A C E la délibération du 3 juillet 2019,

A R R E T E les nouvelles modalités de financement :

- Montant travaux ht : 1 149 065.47 €

- Montant travaux ttc : 1 378 878.56 €

-- Subventions demandées :

DETR 229 813.09 €

PAP RTE 150 000.00 €

Complément PAP/RTE 50 000.00 €

Fonds de concours de la ccpc 40 394.50 €

DSIL 149 044.78 €

- Subvention accordée

- ADBV 30 % : 300 000.00 €

(Aide Dép. Villages et Bourgs)

- Emprunt 229 000.00 €

- Autofinancement 230 626.19 €

DEL 2019-290 : Emprunt auprès d’un organisme bancaire pour les travaux d’extension- réhabilitation de l’école – autorisation de signature

Mr DELENCRE, adjoint, rappelle que pour les besoins de financement de l’opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 500 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-09 y attachées proposées par la Banque Postale, après délibération,

D E C I D E, à l’unanimité, de retenir la proposition de la Banque Postale dans les conditions ci-après :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du prêt : 500 000 €

Durée du prêt : 25 ans

Objet du prêt : financer les investissements : travaux de réhabilitation-extension de l’école

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/02/2045

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds,

Montant : 500 000 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 08/01/2020, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.12 %

Base de calcul de l’intérêt : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennement le paiement d’une indemnité actuarielleCommission

Commission d’engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

A U T O R I S E Mme le Maire et/ou le 1er adjoint à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

DEL 2019-291 : Décision modificative n° 1

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

E M E T un avis favorable aux modifications budgétaires suivantes :

Section d’investissement dépense :

Ch./20 : article 2031 D : - 8000 €

Ch./13 : article 1328 D : + 8000 €

DEL 2019-292 : Convention de financement entre la commune de Moncheaux et RTE pour la réalisation d’une voie douce à la rue de Thumeries

Mme le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre des mesures compensatoires relatives au projet de reconstruction de la ligne Avelin-Gavrelle,

RTE a pris la décision de financer la réalisation d’une voie douce depuis la rue du Moulin jusqu’au sentier pédestre dénommé « la voie verte du sucre ».

Mme le Maire précise qu’afin de définir les modalités de prise en charge financière de cet aménagement, il est nécessaire de prévoir la signature d’une convention entre la commune et RTE et informe que le montant remboursé par RTE, pour les études et les travaux est estimé à 137 618 € ht.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A U T O R I S E Mme le Maire et/ou le 1er adjoint à signer la convention avec RTE.DEL 2019-293 : Etude surveillée – fixation du tarif demandé aux familles

Mme le Maire expose à l’assemblée que, suite à la demande du directeur d’école, il est proposé au conseil municipal de mettre en place une étude surveillée à compter du 6 janvier 2020.

En effet, un sondage a été effectué auprès des parents qui ont répondu favorablement à ce nouveau service. Mme le Maire informe qu’il est nécessaire de fixer le tarif à demander aux familles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A D O P T E le principe du fonctionnement d’une étude surveillée,

D E C I D E de fixer à 2.50 € l’heure d’étude surveillée.

DEL 2019-294 : Etude surveillée - rémunération des enseignants

Suite à la mise en place d’une étude surveillée à compter du 6 janvier 2020,

Mme le Maire expose au conseil municipal qu’il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’enseignants, fonctionnaires de l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14/10/1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 12/07/2016, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montant différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

Une circulaire ministérielle de l’éducation nationale fixe la valeur actualisée applicable au 1er février 2017 :

Heure d’étude surveillée

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire : 20.03 € Professeurs des écoles « classe normale » exerçant ou non des fonct. de directeur : 22.34 € Professeurs des écoles « hors classe » exerçant ou non des font. de directeur : 24.57 €

Heure de surveillance

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire : 10.68 € Professeurs des écoles « classe normale » exerçant ou non des fonct. de directeur : 11.91 € Professeurs des écoles « hors classe » exerçant ou non des font. de directeur : 13.11 €D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG et RDS.

Mme le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à procéder au recrutement de ces intervenants, par arrêté municipal, et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A U T O R I S E Mme le Maire à recruter un fonctionnaire (ou plusieurs) du ministère de l’Education Nationale pour assurer les tâches de surveillance et d’encadrement mis en place dans le cadre de l’étude surveillée,

D I T Q U E le temps périscolaire est décomposé comme suit : 10 minutes de surveillance et 50 minutes d’étude surveillée et que l’indemnité due sera calculée d’après cette répartition,

P R E C I S E Q U E :

- l’enseignant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire correspondant à son grade et au taux horaire « enseignement » et « surveillance » (proratisé) du barème actualisé au 1er février 2017,

- le versement de la rémunération interviendra sur remise d’un état mensuel, par le directeur, reprenant les jours de présence de l’enseignant

F I X E l’indemnité à :

- 18.47 € pour les instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire, - 20.60 € pour les professeurs des écoles « classe normale » exerçant ou non des fonctions de directeur,

- 22.66 € pour les professeurs des écoles « hors classe » exerçant ou non des fonct. de directeur.

DEL 2019-295 : Transformation de la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique territorial et d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe

Mme le Maire fait part à l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de deux postes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E de transformer la durée hebdomadaire de 2 postes, à compter du 1er décembre 2019,Cadres d’emploi adjoints techniques agents territoriaux spécialisés territoriaux des écoles maternelles__

Grades adjoint technique agent spécialisé principal de territorial 2ème classe_________

Durée hebdomadaire actuelle 22.01 h 22.76 h Durée hebdomadaire à venir 23.62 h 23.79 h

D I T que les postes suivront l’échelle indiciaire s’y rapportant et que la dépense est prévue au budget de l’exercice en cours.

DEL 2019-296 : Cartes cadeaux au personnel communal

Mme GOBERT propose à l’assemblée de reconduire, comme l’an passé, la « carte cadeau » offerte au personnel communal en lieu et place du traditionnel colis de Noël et qu’il y a lieu de se prononcer sur le personnel bénéficiaire et du montant de la carte.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E d’offrir une « carte cadeau » d’un montant de :

50 € au Personnel titulaire à temps complet, partiel ou mi-temps, personnel en CDD et personnel sous contrat « Parcours Emploi Compétence » (ex CUI-CAE).

20 € au personnel mis à disposition par Interm’aide et l’entreprise Guilbert propreté car ce personnel bénéficie d’avantages propres à chaque entreprise.

DEL 2019-297 : Modification des statuts de la CCPC

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT –A-MARCQ,

Vu l’article L5211-41-3 III du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 relatives aux statuts de la CCPC à compter du 1er janvier 2016,

Considérant les remarques des services préfectoraux,

Considérant la nécessité de mettre à jour la rédaction des statuts,

Vu le projet des nouveaux statuts de la CCPC annexés à la présente délibération,

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable".

Vu la délibération CC_2019_184 du Conseil communautaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT en date du 23 septembre 2019, relative à la modification des statuts

Considérant que cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Considérant le courrier du Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, daté du 27 septembre 2019 relatif à la notification de cette modification statutaire

Ouï l’exposé de son Maire, après en avoir délibéré,

D E C I D E, à l’unanimité,

D’adopter les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

DEL 2019-298 : Fédération d’électricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL) – reprise de compétence

Exposé : par délibération en date du 17 octobre 2019, la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille a validé la reprise de la compétence éclairage public non communautaire par les communes concernées soit Attiches, Auchy les Orchies, Avelin, Mérignies, Mons en Pévèle, Bersée, Tourmignies et Ennevelin.

Vu le décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes,

Vu les articles L5711-1 et L5212 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille en date du 28 décembre 2018,LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

V A L I D E la reprise de la compétence éclairage public non communautaire par les communes concernées soit Attiches, Auchy les Orchies, Avelin, Mérignies, Mons en Pévèle, Bersée, Tourmignies et Ennevelin.

A U T O R I S E Mme le Maire et/ou le 1er adjoint à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEL 2019-299 : Fédération d’électricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL) – retrait des communes de la Communauté de Communes de la Haute Deûle

Exposé : par délibération en date du 17 octobre 2019, la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille a validé le retrait des communes appartenant à la Communauté de Communes de la Haute Deûle soit Annoeullin, Allennes les Marais, Provin, Carnin et Bauvin.

Vu le décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes,

Vu les articles L5711-1 et L5212 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille en date du 28 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

V A L I D E le changement de périmètre de la FEAL suite au retrait des commune d’ Annoeullin, Allennes les Marais, Provin, Carnin et Bauvin.

A U T O R I S E Mme le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEL 2019-300 : Détermination d'une durée d’amortissement

Exposé : Suite à la réalisation de la résidence de la Ferme Kléber, la commune a versé à NOREVIE, bailleur social, une subvention d’équipement de 125 000 €.

Bien que les communes de – 3500 habitants ne soient pas obligées d’amortir les immobilisations en nomenclature M14, elles doivent néanmoins procéder à l’amortissement des subventions d’équipement qu’elles ont versées (art. L 2321-2 du CGCT). Celles-ci étant assimilées, comptablement, à des immobilisations.

La durée d’amortissement ne peut excéder à 15 ans.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

F I X E la durée d’amortissement à 15 ans pour l’amortissement de la subvention d’équipement versée à NOREVIE.

DEL 2019-301 : Revalorisation des loyers des logements communaux

Mme le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de revaloriser les loyers des logements communaux. Elle indique que l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 3ème trimestre 2019 s’élève à 129.99 (paru le 15/10/2019).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

F I X E les nouveaux montants des loyers comme suit, à compter du 1er janvier 2020, sachant que l’IRL du 3ème trimestre 2018 était de 128.45 :

24 rue du Bouvincourt : 415 x 129.99 = 419.97 € arrondi à 419 €

128.45

38 rue du Bouvincourt : 617 x 129.99 = 624.39 € arrondi à 624 €

128.45

40 rue du Bouvincourt : 593 x 128.45 = 600.10 € arrondi à 600 €

128.45

54 rue du Bouvincourt : 382 x 129.99 = 386.57 € arrondi à 386 €

128.45

F I X E le nouveau loyer du logement situé au - 38 rue de Lestrez - comme suit, à compter du 1er janvier 2020 sachant que l’IRL du 1er trimestre 2018 est de 127.22 et celui du 1er trimestre 2019 est de 129.38 :

38 rue de Lestrez : 761 x 129.38 = 773.92 € arrondi à 773 €

127.22DEL 2019-302 : Servitude de passage

Mme le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de prévoir une servitude de passage et tréfoncière au profit de la parcelle A 1534 – située rue de Thumeries - sur laquelle est emplantée l’habitation de Mr et Mme TAISNE.

Cette servitude est rendue nécessaire afin de permettre l’accès et la viabilisation de la parcelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A C C O R D E une servitude de passage et tréfoncière au profit de la parcelle A 1534,

D O N N E tout pouvoir à Mme le Maire et/ou le 1er adjoint pour constituer cette servitude si nécessaire.

DEL 2019-303 : Annulation du droit de place à Mme VILLETTE (friterie du stade)

Mme le Maire rappelle à l’assemblée qu’un droit de place, de 75 € par mois, avait été instauré, par délibération du 10/05/2012, pour l’emplacement de la « friterie du stade » située à la rue de la Gare.

Elle propose au conseil municipal de supprimer ce droit de place vu qu’aucun droit de place n’est réclamé aux commerçants du marché hebdomadaire du jeudi après-midi.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

S U P P R I M E le droit de place réclamé à Mme Sandrine VILLETTE, actuelle propriétaire de la friterie de stade, à compter du 1er décembre 2019.

DEL 2019-304 : Convention fourrière avec la LPA (Ligue Protectrice des Animaux) – Autorisation de signature

Mme le Maire rappelle le caractère obligatoire pour la commune d’avoir une fourrière animale ou de signer une convention avec un organisme agréé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité

A U T O R I S E Mme le Maire et/ou Mr Delencre, 1er adjoint, à signer la convention avec la Ligue Protectrice des Animaux (LPA) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.DEL 2019-305 : Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués - Reformulation

A la demande de Mr HUET, trésorier de Phalempin,

Le conseil municipal est invité à revoir la rédaction de la délibération du 24/07/2018 qui fixe les montants des indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués ET qui doit faire faire référence à « l’indice brut terminal de la fonction publique ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant que la commune compte 1530 habitants au 1er janvier 2019,

Considérant que, pour une commune de 1530 habitants, le taux de l’indemnité de fonction :

- du maire est fixé, de droit, à 43 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- d’un adjoint (et d’un conseiller délégué titulaire d’une délégation de fonction) est fixé, de droit, à 16.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Après délibération, à l’unanimité,

R A P P E L L E les taux votés, par délibération du 24 juillet 2018, et n’y apporte aucune modification :

Indemnité du Maire : 24.88 % de l’indemnité brute mensuelle maximale,

Indemnité des 1er et 2ème adjoints : 99.90 % de l’indemnité brute mensuelle maximale, Indemnité du 3ème adjoint : 64.83 % de l’indemnité brute mensuelle maximale, Indemnité d’un conseiller délégué : 64.83 % de l’indemnité brute mensuelle maximale, Indemnité de 3 conseillers délégués : 55.12 % de l’indemnité brute mensuelle maximale,

P R E C I S E que deux adjoints sur trois auront des indemnités de fonction supérieures car ceux-ci assurent les missions de remplacement et de représentations ponctuelles de Mme le Maire en raison de son état de santé.

A C T U A L I S E le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités des élus,

D I T que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de la fonction publique.