Arrêté - Préfecture - Var - Raa n°173 du 13 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - Raa n°173 du 13 septembre 2023 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - Raa n°173 du 13 septembre 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 173

Publié le 13 septembre 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°173 publié le 13 septembre 2023

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant réglementation de l'offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à l'occasion de la manifestation sportive du Bol d'Or 2023 ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Arrêté préfectoral 2023/96 en date du 21 août 2023 portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL fixant la composition de la commission consultative chargée d’établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur les lacs de retenue de GRÉOUX-LES-BAINS, QUINSON et SAINTE-CROIX-DU-VERDON.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83122151;

PRÉFET. _ Préfecture _— DU VAR Cabinet-Direction des. Sécurités

un Bureau

Fraternité

oo.PRÉFECTORAL portant Halemeltauon . del‘offre, de lavente,du transport et de la consommation

de boissons slconliques = è loccasion de la Manifestationsportive du Bol g'or 2023

. Le préfet du Var _

- Vu le code deL santé publi ique,NOTAMMENT ses articlesL 33214, L 3322:9, L33311 : 3331-4, L 333215, L 33344, L 33342, 138351,L 333 4, L° ssl à 133414, L 242

- 3342-4, L 33511 aL33558; __ -

Vu.le code général des collectivitésterritoriales, notammentses articles.L 214.4 « et _—

Vue étre n°2004-374 a. 29 avril: 2004 modifié ié, relatif.aux à De. préfets, à | ‘organisation età Laction.desservices de l'Etat dans les régions etdépartements ;

Vu le décret du Président delaRépublique du 12 mai 2021 Pin nomination on de . _ Mme | Houda VERNHET, directricedecabinetdu préfet du Var:

Vu le décret duPrésident de la Républig : du.13 juillet : 2023 PR ent nomination de M. . PhilippeMAHE,préfet au Var; . ‘ . . _ . -

_ Nu l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 établissant des : Zones. protégées autour kdeun . . établissements et édifices pour liblen tondes 5 débits de RoBsoNS et des IA de vente _ de tabac manufacturé ; î . - - Nu l'arrêté préfectoral. du 220 mars. 2022 portant réglementation delapolice générale des

_ débits de boissons dans le départementdu Var; _— __

Vu l'arrêté préfectoral mn 2023/49/MCI du 21 .. 2023 portant délégation designature à _. ‘ : Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet duPrétét du Var,publié au récueIl desactes administratifs n°156 du mêmejour ; i . . .

Considérant que la manifestation sportive du « «Bol d'Or» 2023, organisée sur le Crau : automobile Paul. Ricard au Castellet, est susceptible de donner lieu à un afflux massif de personnes sur la commune du Casteler les communes environnantes ainsi que sur les principales voies d'accès, :

Considérant qu’un. nombre. conséquent de. spectateurs est. attendu pour. cette manifestation sportive, sans préjudice d'une affluence de.personnessupplémentaires ; .

Considérant que la manifestation sportive du « Bol d'Or» 2023 se déroule surune période de quatre jours consécutifs, du 14 au 17 septembre 2023; .

Considérant que d'importants mouvements de personnes et de véhicules motorisés sont à prévoir à toute heure de la journée ; on à - -

Bd du 12ème Régiment d' Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Tél :04 94 18 83 79, mardi et jeudi de Oh à 12h

Courriel: pref-debite -boissons@vargouxfr

aj4| Considérant quees manifestations sportives de grande rplebr, notamment le « Bol d'Or », sont de nature à engendrer d'importants troubles à l'ordre püblic; :

Considérant que la consommation d'alcool est un facteur déterminant pour ja levée - d'inhibition et facilite les comportements agressifs et violents ; :

Considérant |qu'il convient de prévenir une consommation excessived alcool lors de cette manifestation susceptible deESnerer des cons de la cireblaHon et des iroublés à

l'ordre public ; |... . _ _

Considérant que la sécurité des participants.et des spectateurs ainsique la sérénité de la manifestation sportive doivent être garanties ; 5 :

Considérant. qu'ilimporte de prévenir les risques pouvant découler de la vente, du transport et de la.consommation de boissons alcooliques ; : - ‘

: Considérant au ‘il est nécessaire d'adopter des mesures visant : à assurerle santé, la tranquillitéet la sécurité des personnes etde préserver les biens; _— - .

Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet;

ARRETE

Article 4: Débits de boissons temporaires

a) Toute installation de “débit de boissons temporaire estinterdite à | l'occasion de la . menifestation “pere du « sol d'or » 2028 sur le territoire edes communes suivantes :

- Le Castellet : . - Signes; .

- Le Beausset ;

=.Evenos.

Cette interdiction s*phige du jeudi 14 septembre 2023 3 à 2h au dimanche 17 septembre 202 à 18h00. . - :

b)ilpeutêtre dérogé à à cette interdiction, sur autorisation,municipale, dans lerespect des dispositions prévues par les articles L 3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique, pour la vente des boissons du 1Froupe: sur le territoire des communes suivantes :

- Le Castellet :

- Signes;

- Le Beausset ;

- Evenos,

9 Par dérogation, sur la commune du Castellet, une autorisation peut être accordée par le maire, aux associations sportives agréées, en vue de la vente de boissons du premier et

du troisième groupe, dans le respect des dispositions de l'article L 3335-4 du code de la santé poblique. :

Bd.du 12ème Régiment d'Infanterie - CS.31209.- 83070 TOULON CEDEX

Tél :04 94 18 83 78, mardi et jeudi de Sh à 12h

Courriel : pref.debits-boissons@varsouv.fr

“2/4Article 2: Vente àà emporter de boissons alcooliques

a) La vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3,4 et 5 est

interdite dans tous les établissements détenteurs d'une licence « à consommer sur

place » où d'une licence « à emporter », du jeudi 14 septembre 2023 à à 9h au dimanche 17 septembre 202 à 18h00, sur le territoire des communes de:

-Le Castellet ; - Signes;

- Le Beausset :.

- Evenos ; .

- Méounes-les-Montrieux.

b)il est dérogé à eette interdiction. pour les établissements de Brande.distribution qui organisent des opérations commerciales de type.« foire aux vins » et les établissements ‘

dont J'activité Prneipale est la vente d'alcool © à emporter (type caviste). . *

d Par dérogation au a) du présent article, la vente de boissons alcooliques à emporter dans tous les établissements de distribution alimentaire est limitée à à: :

-2 litres par personne de boissons alcooliques appartenant au 3ème groupe :; ‘OU

=1 litre par personne de boissons alcooliques appartenant aux x 4ème où y sème groupe.

Article 3: Transport:de boissons alcooliques

a)Le transport de boissons alcooliques est réglementé du jeudi 14 septembre 2023 à à9h a au dimanche 17 sapiembre 2023 2 à 18h00; sur le territoire des communes suivantes : :

= Le Castellet ;

- Signes;

- Le Beausset ;

--Evenos;

- La Cadière d'Azur;

or Méounes-les-Montrieux.

ts

Le transport € de boissons alcooliques est limité à à .

= 2 litres par personne de boissons alcooliques appartenant au 3ème groupe ;; OÙ

- 1 litre par personne de boissons
b) Cette restriction ne s s'applique pas. aux véhicules réalisant des opérations de livraison de. poissons alcooliques pour le compte d'entreprises.

Article A :

Pendant toute la durée de la manifestation sportive du « Bol d'Or » 2023. les spectateurs ne sont pas autorisés à introduire dans l'enceinte du:circuit Paul Ricard

Bd du 2ème Régiment d'infanterie CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Tél : 04 5418.83 79, mardi-et jeudi de 9h à 12h

Courriel : pref.-debits-boissons@var.gouv.fr

3/4toute boisson alcoolique, quel que soit le Contenant;

- toute boisson non alcoolisée contenue dans.un emballage en verre.

Article S:

La. sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Var le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du. Var, et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté . dont copie leur sera adressée ainsi qu'au Procureur dela République Pres le Tribunal JuGiciaire de Toulon. _ . ‘

Cet arrêté fera l'objet d'une. publication au recueil des actes administratifs de | préfecture du Var. :

| Toulon, le 13 SEP. 2023

Dans un délai de deux mois à compter.de la date de ia notification ou de la Bublication du présent Arrête au recueil. des ctes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des ‘articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : =Un TéCOurs BraCIeUX, adressé à M.le Préfet du Var Boulevard du 11227 régiment d'infanterie -CS 31209 -83070 TOULON EDEX : : -un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) : : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où mplicite de l’un de ces recours. : “recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue e Racine, CS 40510, 83.041 TOULON Cedex 08ou par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwutelerecours.fr

Bd du 12ème Régiment d'infanterie - CS.31.209-83070 TOULON CEDEX Tél: 04 9418 83 79, mardi et jeudi de 9h à 12h

Covrriel : pref-debits-boissons@vargouv.fr

4j4PRÉFET : Direction départementale de l'emploi, DU VAR du travail et des solidarités Liber | Direction 1 Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023/96 en date du 2 { AQUT 2023 |

portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale

de l‘emploi, du travail et des solidarités

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par

la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'État,

: Mu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique de l’État,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de {a

République,

Vu la loi °95-15 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le

‘développement du territoire, notamment son article 25,

Mu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifé par le

décret n°97-463 du 09 mai 1997

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État,

Vu le décret n° 2009-360 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

ministérielles,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions

Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

1/5Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Philippe MAHE, Préfet du Var,

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021

portant nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités,

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021

nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail

et des solidarités,

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021

nommant Monsieur Alain TESTOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et

des solidarités,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,

Vu l'arrêté préfectoral n°2023/65/MCI en date du 21 août 2023 portant délégation de

signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités, -

Vu les décisions nommant les chefs des services de la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités,

ARRÊTE :

Article 1” : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Madame Mélanie COLLAR, attachée principale

d'administration, cheffe du service «Accès à l'emploi» de la direction de l'emploi du travail et

des solidarités à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie COLLAR, cheffe du service «Accès

à l'emploi», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Corinne Cesari,

attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès à l'emploi».

Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne

CESARI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès à

l'emploi» à :

+ Madame Fatiha PERROT, attachée d'administration, responsable du département

«mesures en faveur des publics éloignés de l'emploi» pour tous les actes relevant des

attributions de son département.

2/5+ Madame Sylvie GERMI, attachée d'administration, responsable du département «Égalité des chances» pour tous les actes relevant des attributions de son

département

Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Madame Amandine MARTIN, inspectrice hors classe de

l'action sanitaire et sociale, cheffe du service «Accès au logement» de la direction

départementale de l'emploi du travail et des solidarités à l'effet de signer les actes relevant

des attributions de son service. -

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Amandine MARTIN, cheffe du service

« Accès au logement», la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Angélique

FRITZ, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès au

logement».

Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame

Angélique FRITZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service «Accès au

logement» à:

+. Madame Florence REYGROBELLET, attachée principale d'administration, responsable

du département «prévention des expulsions locatives et contentieux» pour tous les

actes relevant des attributions de son département.

+. Madame Ariane ROUQUETTE, attachée d'administration, responsable du département

«insertion par le logement» pour tous les actes relevant des attributions de son

département. :

+ Madame Justine MASSIP, attachée d'administration, responsable du département

« Accompagnement vers le logement » pour tous les actes relevant des attributions de

son département.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Madame Emma IACIANCIO, inspectrice hors classe de

l'action sanitaire et sociale, cheffe du service «Accès à l'autonomie des populations

vulnérables» de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à

l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service dont celle de tuteur des

pupilles de l'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emma IACIANCIO, cheffe du service

« Accès à l'autonomie des populations vulnérables», la délégation qui lui est consentie est

exercée par Madame Marie-Laure ALVAREZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du

service «Accès à l’autonomie des populations vulnérables».

3/5En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emma IACIANCIO, cheffe du service

« Accès à l'autonomie des populations vulnérables», la délégation qui lui est consentie est

exercée par madame Line PEYSSELIER, Secrétaire administrative de classe supérieure sur les

actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JOLY directeur du travail, chef du

service «Appui et relations du travail» de la direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.

Article 5 : En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Madame Séverine LARDERET, attachée principale

d'administration cheffe du service «Accompagnement des entreprises et développement des

territoires» de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de

signer les actes relevant des attributions de son service.

Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine

LARDERET, attachée principale d'administration, cheffe du service « Accompagnement des

entreprises et développement des territoires» à :

. Madame Catherine ROUSSAT, inspectrice du travail, chargée de mission, pour tous les

actes relatifs à l’activité partielle.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DESEEZ, inspectrice hors classe de

l’action sanitaire et sociale, cheffe de la mission «appui aux politiques publiques» de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer les actes

relevant des attributions de cette mission. | :

Article 7 : En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, de Madame Nelcie FERRERE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et de Monsieur

Alain TESTOT directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,

délégation de signature est donnée à Madame Dominique RIBERO, attachée hors classe

d'administration, responsable du conseil médical départemental, à l'effet de signer les actes

relevant des attributions de son service.

Article 8 : L'arrêté en date du 16 juin 2021 portant subdélégation de signature au sein de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est abrogé.

4/5Article 9 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Toulon, le. 2 { AQUT 2023

Î

À

Philippe MA

5/5PRÉFET

DES ALPES- PRÉÈFET

DE-HAUTE- DU VAR PROVENCE Liberté

Liberté Égalité

dE Fraternité

Direction départementale des territoires Direction départementale des Service environnement et risques territoires et de la mer Service eau et biodiversité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

fixant la composition de la commission consultative

chargée d'établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce

sur les lacs de retenue de GRÉOUX-LES-BAINS, QUINSON

et SAINTE-CROIX-DU-VERDON

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-36 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence RICHARD préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Marc CHAPPUIS préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application dé l'article R. 436-36 du code

de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour

lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives, modifié ;

Vu l'arrêté interdépartemental des 7 et 11 mars 2019 fixant la composition de la commission consultative chargée d'établir une réglementation spéciale de la pêche fluviale sur les lacs de Gréoux-les-Bains, Quinson et Sainte-Croix ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de- Haute-Provence ;

Considérant que l'arrêté ministériel des 7 et 11 mars 2019 fixant la composition de la commission consultative chargée d'établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur les lacs de GREOUX-LES-BAINS, QUINSON, SAINTE-CROIX doit être actualisé compte-tenu des changements de certains libellés des organismes/membres et de l'intégration de nouveaux membres ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute- Provence et du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;ARRÊTENT:

Article 1° : Abrogation

L'arrêté interdépartemental des 7 et 11 mars 2019 est abrogé.

Article 2 : Composition de la commission consultative

La commission consultative chargée d'établir une réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur les lacs de retenue de GRÉOUX-LES-BAINS, QUINSON et SAINTE-CROIX- DU-VERDON est arrêtée comme suit :

- le préfet du Var ou son représentant, président ;

- la préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

- le président du Conseil départemental du Var ou son représentant ;

- le président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

- le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ou son représentant ;

- la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ou son

représentant ;

- le directeur interrégional Provence-Alpes-Côte-d'Azur de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;

- le directeur d'Électricité de France - GEH Durance-Verdon à Sainte-Tulle ou son représentant ;

- le président de la Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant ;

- le président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant ;

- le président de l'Association agréée « La Truite Varoise du Verdon » pour la pêche et la protection du milieu aquatique à Montmeyan (dépt. 83) ou son représentant ;

- le Président de l'Association agréée du « Bas Verdon » pour la pêche et la protection du milieu aquatique à Vinon-sur-Verdon (dépt. 83) ou son représentant ;

- le président de l'Association agréée « La Truite Moustierenne » pour la pêche et la protection du milieu aquatique à Moustiers-Sainte-Marie (dépt. 04) ou son représentant ;

- le président de l'Association agréée « Verdon-Colostre» pour la pêche et la protection du milieu aquatique à Valensole (dépt. 04) ou son représentant ;

- le président du Parc naturel régional du Verdon ou son représentant ;

- le directeur de l'Association maison régionale de l'eau à Barjols (dépt. 83) ou son représentant ;

- le président de l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon ou son représentant ;

- le directeur de l'Unité Recover Aix-Marseille Université/INRAE où son représentant ;

- les maires des communes riveraines du département du Var ou leurs représentants, à savoir: AIGUINES, ARTIGNOSC-SUR-VERDON, BAUDINARD-SUR-VERDON, .BAUDUEN, MONTMEYAN, REGUSSE, SAINT-JULIEN et LES SALLES-SUR-VERDON ;

- les maires des communes riveraines du département des Alpes-de-Haute-Provence ou leurs représentants, à savoir : GREOUX, ESPARRON-DE-VERDON, MONTAGNAC-MONTPEZAT, MOUSTIERS-SAINTE-MARIE, LA PALUD-SUR-VERDON, QUINSON, SAINTE-CROIX-DU-VERDON et SAINT-LAURENT-DU-VERDON.

Article 3 : Recours

Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ce recours peut prendre la forme :

+__soit d'un recours gracieux auprès des préfets des Alpes-de-Haute-Provence.ou du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

*__soit d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Marseille (22- 24, rue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06) ou de Toulon (5, rue Racine —

83000 TOULON).

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux devant les tribunaux administratifs visés ci-dessus.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs respectif des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var et mis en ligne sur leur site internet.

Article 5 : Mesures exécutoires

Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, les sous- préfets de Castellane et Forcalquier (dépt. 04), le sous-préfet de Brignoles (dépt. 83), la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission consultative des lacs de retenue de Gréoux-Les-Bains, Quinson et Sainte- Croix-du-Verdon.

À DIGNE-LES-BAINS, le 04/07/2023 À TOULON, le 2 1 JUIL, 2023

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Le Préfet du Mar,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale

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therine GAILDRAUD € LS