Arrêté - Préfecture - Var - raa no026 du 09 fevrier 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no026 du 09 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no026 du 09 fevrier 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 026

Publié le 9 février 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°026 publié le 9 février 2023

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALE

- Arrêté n°2023/06 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration préfecture et SGCD du Var.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Arrêté n°2023/09 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la DDETS 83 ;

- Arrêté n°2023/10 fixant la composition du comité social d’administration proximité DDETS 83.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté n°2023/11 portant désignation des membres du comité social d’administration de proximité de la DDPP 83.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-04 du 06 février 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les années 2023 à 2024 ;

- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2023-06 du 08 février 2023 portant application du régime forestier sur l’Espace Naturel Sensible « les Plaines les Cros Davis » ;

- Arrêté préfcetoral n° DDTM/SEBIO/2023-05 du 09 février 2023 portant dérogation à la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de l'Association Herpétologique Provence Alpes Méditerranée (AHPAM) pour procéder ou faire procéder sur le territoire de communes incluses dans l’Aire Optimale d’Adhésion (AOA) du Parc National de Port-Cros (PNPC) : La Garde, Le Pradet, Hyères-les- Palmiers, La Croix-Valmer et Ramatuelle à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d'un inventaire batrachologique de spécimens de grenouilles, crapauds et rainettes (amphibiens anoures), tritons et salamandres (urodèles) pour l'année 2023.

CENTRE HOSPITALIER

- Décision n°2023/01/01 portant délégation de signature.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Secrétariat général commun départemental

EH

PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023/06

Le

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration préfecture et SGCD du Var

préfet du Var,

le code général de la fonction publique ;

le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;

l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;

l'arrêté 2022/61 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration préfecture et SGCD du Var;

le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;

les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTEARTICLE 1° : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du

comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants EE

Au titre de FO Préfectures et des services du ministère de l'intérieur

PELLISSIERLaetitia © BEY Christophe

| CAIRELaurence | PORRE Carole j RAMIREZ Stéphanie | BEZIE E Céline 6 7 Au titre de UATS-UNSA ! SAPACMI / SANEER L ü

VIEL-SORGUS Nicole /__ PASSERON Alain

F MOHAMEDI Hourida GUILBERT BERT Pascal Run | L Au titre de la CFDT sd FRASCHINI Odile | GENSEEric ; |

ARTICLE 2: Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en

vigueur à compter du 1° janvier 2023.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Toulon, le 0 3 FEV. 2023

ur Préfet et par délégation,

le secrétaire généréDirection départementale de l'emploi

EM du travail et des solidarités du Var

PRÉFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023/09

Portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social

d'administration de la DDETS 83

Le directeur de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du

Var,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général de la fonction publique :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;

l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du

ministère de l'intérieur et des outre-mer :

l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique

par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de

représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer :

l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022

portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain

renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de

l'État ;

l'arrêté 2022/10 du 3 février 2023 portant désignation des membres du comité social

d'administration du CSA DDETS 83 :

le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre

2022;

les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition

de la formation spécialisée :ARRÊTE

ARTICLE 1° : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la

formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du

comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de CFDT

DI PLACIDO Mireille GORGOS Sandra

PERROT Fatiha RAUX Nathalie

Au titre de FO

GLANZBERG-PIRIOU COGNARD Brigitte

FATTICCI Christel MAX Guillaume

Au titre de UFSE-CGT Solidaires

DE FARIA Vivien LUZURIER Chantal

ARTICLE 2: Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en

vigueur à compter du 1°janvier 2023.

ARTICLE 3: Le directeur de la direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté.

— 6 FEV. 2023 Fait à Toulon, le

Le Difécteur Départemental

et fes Solidarités du Var

Arnaud POULY

1Direction départementale de l'emploi

EX du travail et des solidarités du Var

PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023/10

Le

Fixant la composition du

COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION PROXIMITÉ DDETS 83

directeur de La direction départementale de l’emploi du travail et des

solidarités du Var,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général de la fonction publique :

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ; ‘

le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l’État;

l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de

l'intérieur et des outre-mer ;

l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par

internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation

du ministère de l'intérieur et des outre-mer :

l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant

dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des

instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;

le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

ARRÊTEARTICLE 1° : Le comité social d'administration de proximité de la DDETS 83 est composé

comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- Le directeur départemental, président ;

- Le directeur départemental adjoint ;

b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des

fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social

d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de CFDT

DI PLACIDO Mireille PERROT Fathia

RIBERO Dominique FAVERIE Yann

Au titre de FO

FATTICCI Christel COGNARD Brigitte

GLANZBERG-PIRIOU Brigitte GUILLAUME Max

Au titre de UFSE-CGT Solidaires

TAILHANDIER Sylvie LUZURIER Chantal

ARTICLE 3 : Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur

à compter du 1” janvier 2023.

ARTICLE 4 : Le directeur de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Cet arrêté abroge l’arrêté N° 2022/63.Direction départementale de la protection

E = des populations du Var

PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2023/11

Portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la

La

DDPP 83

directrice départementale de la direction départementale de la protection des

populations du Var,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général de la fonction publique ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;

l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du

ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique

par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de

représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022

portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain

renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de

l'État ; ‘

le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre

2022;

l'arrêté 2022/62 du 19 décembre 2022 fixant la composition des membres du comité

social d'administration (CSA) de proximité de la DDPP 83;

les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition

du CSA de la DDPP 83;ARRÊTE

ARTICLE 1° : Le comité social d'administration de proximité de la DDPP 83 est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- La directrice, présidente ;

- Le directeur adjoint ;

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :

Membres titulaires | Membres suppléants

D in. © Autitre de FO

| BURON Justine ['LAMOTTE Anne-Laure |

| TOMAS Estelle ... T

Au titre de UNSA Fonction Publique

BOU Thierry ÉRS

Au titre de Solidaires Fonction Publique

GARCIA Christelle CAUDROIÏT Michaël

ARTICLE 3 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2023.

ARTICLE 4 : La directrice départementale de la direction départementale de là protection des populations du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon 142 directrice départementale

6.02 .a023 de la protection des populations du Var

Lf mp S fe 727) .

2

Laure FLORENTDVAR Direction départementale . des territoires et de la mer du Var

Ré Service eau et biodiversité Fraternité Bureau police de l'eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-04 du 6 FEV. 2023

modifiant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022

portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce

dans le département du Var pour les années 2023 à 2024

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 436-23 :

Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de

la plaine des Maures (Var):

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Evence

RICHARD préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 fixant le classement des cours d'eau, canaux et

plans d'eau en deux catégories pour le département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 29 décembre 2020 relatif à l'exercice de

la pêche en eau douce dans le département du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var:

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO 2022108 du 20 décembre 2022 portant

réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le département du Var pour les

années 2023 à 2024;

Vu la demande de modification et de précisions, en date du 26 décembre 2022, de la

Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Considérant que les articles 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 sus-visé

sont à préciser afin de garantir une meilleure application de la réglementation spéciale de la

pêche en eau douce ;

Considérant que cette demande de modifications vise à protéger les espèces piscicoles sur

divers cours d'eau du département ;

Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:

ARRÊTE :

13Article 1° : modification des articles 6, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO 2022-

108 du 20 décembre 2022 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce dans le

département du Var pour les années 2023 à 2024

l'unique paragraphe de l'article 6 intitulé parcours de pêche - capturer / relâcher carpe de

l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 sus-visé est remplacé par le paragraphe suivant :

Sur les plans d'eau de Sainte-Suzanne (communes de Carcès et Cabasse), de Dardennes

(commune du Revest-les-Eaux), de l'Evoué (commune de Méounes-lès-Montrieux), du Plan du

Pont (commune de Hyères), de l'Endre (commune du Muy), de l'étang Colbert (commune du

Cannet-des-Maures), de la base de loisirs de Vidauban (commune de Vidauban), de Saint-

Cassien (communes des Adrets-de-L'Estérel, Montauroux et Tanneron) ainsi que sur les cours

d'eau du Gapeau depuis le barrage antisel (commune de Hyères) jusqu'au seuil de la Grassette

(commune de La Crau), de l'Argens sur l'ensemble de son linéaire situé sur le territoire de la

commune de Le Muy, de la Grande Garonne et du Reyran (commune de Fréjus), toutes les

carpes capturées devront être immédiatement remises à l'eau vivantes, après photographies

éventuelles, sans maintien en captivité, ni transport.

L'unique paragraphe de l'article 8 intitulé pêche de la carpe de nuit de l'arrêté préfectoral du

20 décembre 2022 sus-visé est remplacé par le paragraphe suivant :

Pendant les temps d'ouverture de la pêche, sur les lacs de Sainte Suzanne (communes de

Carcès et Cabasse}, de Dardennes (commune du Revest-les-Eaux), et sur les plans d'eau de

l'Endre (commune de Le Muy), la pêche de la carpe de nuit est autorisée uniquement 3 jours

par semaine, du vendredi 12h00 au lundi 12h00 et les nuits qui précèdent et suivent les jours

fériés si le jour férié est un lundi ou un vendredi.

À l'article 10 intitulé classement en parcours spécifique des gravières des iscles à Vinon-sur-

Verdon de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 sus-visé, les mots « de l'espèce Carpe

Amour Blanc » sont remplacés par « des espèces de Carpes et d'Amour blanc ».

Article 2 : publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera

mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée de 12

mois au moins.

Article 3 : voies et délais de recours :

1- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon en

application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :

+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet

présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement,

dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

2/3Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le

délai de deux mois. Ce recours adrninistratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-

dessus.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

Hi - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1. et Il., les tiers peuvent

déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la

mise en service du projet mentionné à l'article 3, aux seules fins de contester l'insuffisance ou

l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des

inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés

à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la

réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 1181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se

pourvoir contre cette décision.

Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de

la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le

gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Maures, le président de la fédération du Var

pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le commandant le groupement de

gendarmerie du Var, les présidents des associations agréées de pêche et de protection des

milieux aquatiques « Le Caramy », « La Truite », « L'Argens », « La Truite du Gapeau», « La

Canne Compsoise », « La Bresque », « Le Poisson d'Argent », « La Muyoise », « La Carçoise »,

«La Valoise de pêche», « La Gaule Roquebrunoise », « La Gaule de Fréjus », « La Belle

mouchetée du canton de Fayence », « Le bas-Verdon », « La Truite de la Bresque », sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation sera adressée aux maires des communes de Les Adrets-de-l’Estérel, Belgentier,

Bras, Brignoles, Cabasse, Callas, Le Cannet-des-Maures, Carcès, La Crau, Entrecasteaux,

Fayence, Forcalqueiret, Fréjus, Garéoult, Hyères, La Martre, Méounes-lès-Montrieux,

Montauroux, Le Muy, Pierrefeu-du-Var, Le Revest-les-Eaux, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-

Anastasie-sur-lssole, Saint-Paul-en-Forêt, Salernes, Tanneron, Tourves, Le Val, Vidauban,

Vinon-sur-Verdon ainsi qu'au Département du Var - direction des espaces naturels, forestiers

et agricoles et aux présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux

aquatiques «la Truite varoise du Verdon», «l'Argens», «L'Eau Salée», «La Canne

transianne», «La Canne mottoise », « Cabasse-Le Luc», «La Fario», «L'Ecrevisse de

l'Huveaune », « Le Roseau du Réal Martin », « Le Gardon de Toulon et ses environs ».

Faitle, 6 FEV. 2023

Lucien GIUDIGELLI

3/3pe Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-06 du Ü 8 FEV. 2023 portant application du régime forestier sur l'Espace Naturel Sensible « les Plaines les Cros Davis »

Le Préfet du Var,

Vu les articles L.211:, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur

départemental des territoires et de la mer du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature

à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

Vu la délibération de la Commission permanente du Département du Var en date du 24

janvier 2022 ;

Vu le plan des lieux de l'Espace Naturel Sensible de «les Plaines les Cros Davis » ;

Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des

Forêts en date du 8 décembre 2022;

Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du

Var ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1°: L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain

forestier appartenant au Département du Var, réparties sur le territoire communal de

Rougiers et désignées dans le tableau, ci-après, pour une surface totale de 112,8425 ha incluse

dans l'Espace Naturel Sensible « les Plaines les Cros Davis ».

SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE (m2)

B 389 LE COLLET REDON 115250

E 115 LA CAPELETTE 3355

C 116 LA CAPELETTE _ 197000

€ 117 LA CAPELETTE 503450

G 541 LES QUATRE CHENES 19606€ 542 LES QUATRE CHENES 60132

(a 544 LES QUATRE CHENES 96424

(es 545 LES QUATRE CHENES 133208

TOTAL 1128425

soit 112,8425 ha

Article 2 : La surface totale de l'Espace Naturel Sensible « les Plaines les Cros Davis » relevant

du régime forestier est désormais de 692 ha 35 a 89 ca répartis sur le territoire communal de Rougiers.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président du

Département du Var, le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les

locaux du Département du Var et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Var.

Fait à Toulon, le 0 8 FEV. 2093

et de la Mer,

} n Le directe dé emental adjoint

a Mbret au Littoral

Eric LEAEBVRE

2/2PRÉFET _ l DU VAR Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer du Var

Beat Service Eau et Biodiversité Fraternité

né poc 0 9 FEV. 2023 ARRETÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-05 du

portant dérogation à la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées

définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement

au bénéfice de l'Association Herpétologique Provence Alpes Méditerranée (AHPAM)

pour procéder ou faire procéder

sur le territoire de communes incluses dans l’Aire Optimale d'Adhésion (AOA)

du Parc National de Port-Cros (PNPC) :

La Garde, Le Pradet, Hyères-les-Palmiers, La Croix-Valmer et Ramatuelle

à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place

dans le cadre d'un inventaire batrachologique de spécimens de

grenouilles, crapauds et rainettes (amphibiens anoures), tritons et salamandres (urodèles)

pour l'année 2023

Le préfet du Var,

VU la directive européenne n°92/43/CE, “Habitats-Faune et Flore" du 21 mai 1992, et

notamment ses annexes II et IV;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment

son article 109 ;

VU la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de

participation du public défini à l'article 7 de la charte de l’environnement :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article

LH

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-7, L171-8, L.411-1 à L.411-3 et

R.4111 à R.411-14, et R.412-11 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L131-1 et

son article R132-10 ;

Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers

Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr

Www.var.gouv.fr

AP2023 dérogation capture batrachofaune - AHPAM - page 1/8VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles

protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent

être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie

d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les

conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du

code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :

VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles

représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les

modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature

de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des

territoires et de la mer du Var;

VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;

VU le partenariat scientifique établi entre la Maison des associations - Association

Herpétologique Provence Alpes Méditerranée (AHPAM) et le Parc national de Port-Cros

(PNPC) relatif à "l'inventaire batrachologique dans l'Aire Optimale d'Adhésion du Parc

National de Port-Cros (PNPC)" ;

VU la demande de dérogation déposée le 31 décembre 2022 par l'Association

Herpétologique Provence Alpes Méditerranée (AHPAM) ; demande composée du formulaire

CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;

VU la consultation du public menée du 03 janvier au 23 janvier 2023 inclus en application de

l'article L123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;

VU la saisine du 02 janvier 2023 du Parc national de Port-Cros :

CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;

CONSIDÉRANT l'importance que revêt une meilleure connaissance de la batrachofaune,

notamment de sa répartition sur le département du Var, et particulièrement sur l'Aire

Optimale d'Adhésion du Parc National de Port-Cros (PNPC), au travers des inventaires et des

suivis de population ;

CONSIDÉRANT la primauté du maintien des espèces autochtones face aux compétiteurs

potentiels actifs sur Un même habitat pour l'appropriation des ressources ;

CONSIDÉRANT la reconduction de cette action visant à mieux connaître les espèces locales

et à réduire les impacts sur les populations d'amphibiens autochtones protégés ;

AP2023 dérogation capture batrachofaune - AHPAM - page 2/8CONSIDÉRANT que cette action vise à déterminer les lieux propices au développement des

espèces et de mieux déterminer les conditions idéales de son habitat ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture

ou l'enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de

spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun

cas destructrice ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation

favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition

naturelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var:

ARRÊTE

Article 1” : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté

Le bénéficiaire de l'autorisation est l'Association Herpétologique Provence Alpes

Méditerranée (AHPAM), représentée par monsieur Grégory DESO, chargé de mission

herpétologue de l'association.

Le siège administratif est : 384 Route de Caderousse - 84100 ORANGE, Provence Alpes Côte

d'Azur, France.

Courriel : ahpam.contact@gmail.com

Site internet : www.ahpam.fr

Sous la responsabilité du bénéficiaire, les personnes en charge d'appliquer la présente

dérogation, dénommées ci-après « les mandataires », sont :

- Grégory DESO, herpétologue de AHPAM, chargé de mission principal,

- Rémy DUGUET, écologue, président de « Alcedo faune et flore »,

- Pauline PRIOL, consultante scientifique en suivis de populations animales de « StatiPOP ».

L'association pourra s'appuyer sur des bénévoles et des stagiaires pour des aides techniques

et logistiques ponctuelles sur le terrain. Ils seront obligatoirement encadrés par un ou

plusieurs des mandataires désignés.

Durant les missions de terrain, l'AHPAM associe, chaque fois que c'est possible et opportun,

le personnel du Parc National de Port-Cros (PNPC), dont le siège administratif est : 181 allée

du Castel Sainte-Claire - BP 70220 - 83406 HYÈRES CEDEX

Courriel : accueil.pnpc@portcros-parcnational.fr

Site internet : http://www.portcros-parcnational.fr/fr

L'AHPAM est le référent technique de la présente opération ; il a en charge l'organisation et

le suivi, y compris post-opération (bilan, rapport de synthèse, transmission de données, dans

le cadre de la présente autorisation). Aux côtés de l'AHPAM, «Alcedo faune et flore» et

«StatiPOP» contribuent à la mise en œuvre du partenariat.

AP2023 dérogation capture batrachofaune - AHPAM - page 3/8Article 2 : Nature de l'autorisation

Le bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1, sont autorisés, sous réserve des

dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture ou l'enlèvement

temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif d'inventaire et de

connaissance de population, des espèces uniques suivantes :

- Grenouille agile (La) - Rana dalmatina Fitzinger in Bonaparte, 1838

- Pélodyte ponctué (Le) - Pelodytes punctatus (Daudin, 1803)

- Salamandre tachetée (La) - Salamandra salamandra (Linnaeus, 1758)

- Triton palmé (Le) - Lissotriton helveticus (Razoumowsky, 1789)

- Rainette méridionale (La) - Hyla meridionalis Bôttger, 1874

- Crapaud épineux (Le) - Bufo spinosus (Daudin, 1803)

- Crapaud calamite (Le) - Epidalea calamita (Laurenti, 1768)

- Grenouille rieuse (La) - Pelophylax ridibundus (Pallas, 1771)

La finalité globale de l'opération est la protection de la faune et de la flore, l'amélioration des

connaissances sur l'espèce, et plus largement sur la population d'amphibiens en vue d'établir

un inventaire.

L'inventaire étant basé sur la présence/absence de l'espèce, la présente autorisation n'est pas

limitative en nombre d'individus recensés par espèces, et en classe d'âge (œufs, larves,

juvéniles, immatures et/ou adultes) ; la manipulation/l'enlèvement des individus jeunes sera,

autant que faire se peut, évitée.

Le bénéficiaire et ses mandataires sont amenés à réaliser cette opération sur les communes

de l’Aire Optimale d'Adhésion du Parc National de Port-Cros (PNPC), suivantes : La Garde, Le

Pradet, Hyères-les-Palmiers, La Croix-Valmer et Ramatuelle.

L'exploration de terrain porte sur l'ensemble des zones humides connues (en priorité) et sur

un échantillon de cours d'eau temporaires, dans un maximum de zones humides accessibles

et de kilométriques prospectables.

La dérogation n'autorise pas la manipulation et le déplacement d'autres espèces, ni

l'intervention sur leurs lieux de ponte.

En cas de destruction par inadvertance de quelques espèces que ce soit, le motif devra être

justifié dans le bilan d'intervention. En cas de blessures suite à l'intervention humaine, le

spécimen sera transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la

charge du bénéficiaire.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne

vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29

décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.

Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations

éventuellement applicables.

AP2023 dérogation capture batrachofaune - AHPAM - page 4/8Article 3 : Durée et période d'intervention

La durée d'intervention de l'opération de terrain est fixée à 8 mois. La période d'intervention

est prévue de mars à octobre inclus.

La capture au moyen d'épuisettes est suivie d'une relâche immédiate.

Celle au moyen d'engins de type nasses à vairons ou verveux est réalisée en période nocturne,

la relâche intervenant dans un délai maximal de 12 heures (au lever du jour).

Les passages successifs auront lieu à au moins trois semaines d'intervalle sur Un même site,

entre le début et la fin de la saison de reproduction de la plupart des espèces — à l'exception

de la Grenouille rieuse, plutôt tardive - entre mars et mai. Les dates de prospection

coïncideront avec des conditions météorologiques favorables à la détection des amphibiens

en activité.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation

Qualification des personnes amenées à intervenir :

Les mandataires devront encadrer les bénévoles et les stagiaires. Les mandataires engagent

au préalable un temps de sensibilisation aux problématiques des espèces et à leur

connaissance, en rappelant les consignes sanitaires, de sécurité et d'intervention.

Opération de recensement et d'inventaire :

Chaque station de cours d'eau sera prospectée sur un linéaire d'au moins 300 m.

Dans chaque zone palustre, l'ensemble de la surface accessible en waders sera inventorié.

Le protocole d'échantillonnage standardisé de type présence-absence est fixé en plusieurs

passages sur des sites sélectionnés - permettant l'estimation du taux d'occupation ou

probabilité de présence, en visant le maximum possible de sites favorables à la reproduction

des amphibiens.

Opération de capture :

Selon les caractéristiques des habitats inventoriés, les techniques de détection employées -

méthodes visuelles et acoustiques, avec où sans engins de capture (épuisettes, nasses à

vairons ou verveux) - seront choisies station par station, d'après la nature, l'état et la

superficie du milieu aquatique, et les espèces potentiellement présentes.

L'utilisation d'appareils-photos, enregistreurs sonores, hydrophones, est autorisée.

La capture est justifiée dans des pièces d'eau relativement défavorables à la détection

visuelle : profondeur, matières en suspension, herbiers, teinte de l’eau . Les amphibiens

capturés sont relâchés dans les délais les plus courts (même la nuit).

Le matériel utilisé pour la capture et de déplacement des amphibiens (bottes, waders, seaux,

filets, ...) sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. L'ensemble des

matériels et des équipements personnels au contact du milieu aquatique seront désinfectés

préalablement à chaque sortie et entre chaque site, selon le protocole concernant le risque

de diffusion de la chytridiomycose.

AP2023 dérogation capture batrachofaune — AHPAM - page 5/8La gendarmerie, et si possible le voisinage, sont prévenus au préalable du passage, 48 heures à

l'avance.

Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de

dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.

Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement

En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui

seront prises, il est indispensable de participer à la connaissance de l'espèce : photos, prise

de sons, ....

Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions

favorables aux amphibiens autochtones :

- collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,

+ limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,

- veiller à ne pas détruire la végétation aquatique au moment du prélèvement,

+ ne pas détruire les pontes identifiés des espèces recensées, et autres,

+ ne pas effectuer de captures d'autres espèces.

Article 6 : Documents de suivis et de bilans

Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires, et signé par le

bénéficiaire.

Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur

(PACA), et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des

conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la forme d'un rapport de synthèse et

suivis effectués.

Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):

I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs

d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites

d'intervention - emplacements géo-référencés).

Il. La description des mesures prises

III. Le déroulement des opérations

1. Les dates des interventions

2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque

passage.)

3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique

4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées

5. Les résultats constatés :

Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ....

IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation

1. L'évolution de la population

2. Les déplacements constatés

3. Le recensement en fin de campagne d'intervention

4. Le pourcentage de la population présente sur le site

AP2023 dérogation capture batrachofaune - AHPAM - page 6/8Les données d'inventaire et l'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le

cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises sous forme de bases de données

numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, ...) et au format pdf sur les

boites mails suivantes :

-* sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

- ddtm-dep@var.gouv.fr

Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble

des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM

deviendront des données publiques.

La communication du rapport de synthèse, en version modifiable sous LibreOffice (.odt,

calc, ...) et au format pdf. interviendra idéalement avant le 31 décembre de l’année courante,

ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante délai de rigueur.

Article 7 : Durée de validité de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour l'année 2023, jusqu'au 31 décembre 2023 (temps

de finalisation du rapport inclus).

Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son

bénéficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction départementale des

territoires et de la mer, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et

détaillant l'avancement de la mise en œuvre de l'action, prévues par le présent arrêté.

Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues

Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux

contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des

contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les

contrôles pourraient porter sur :

- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,

- les documents de suivis et les bilans.

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par

les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de

l'environnement.

L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le

maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à

l'avance, de préférence par courriel (mail ci-dessous).

OFB

Service départemental du Var

399, avenue Paul Arène

83300 Draguignan

sd83@ofb.gouv.fr

Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209

83070 TOULON CEDEX

ddtm-dep@var.gouv.fr

AP2023 dérogation capture batrachofaune — AHPAM - page 7/8Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une

copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de

l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le

bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de

l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions

imposées.

Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être

modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas

respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles

poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois

à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur

droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de

2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire

l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens », accessible sur le site internet : « wwuwr.telerecours.fr ».

Article 10 : Exécution et transmission

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice

départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental

de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer

du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au RAA de la préfecture du Var.

Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :

- au directeur du Parc national de Port-Cros

* au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné

- au président du conseil départemental du Var

* au président de l'association des maires du Var (AMF83)

09 FEV. 2023 Fait à Toulon, le

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départe tal des territoires et de la mer,

AP2023 dérogatiéntcapturéfBätrachofaune - AHPAM - page 8/8CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR

Fois Set

DECISION N © 2023/01/01

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier "Henri Guérin" de Pierrefeu-du-Var,

Vu, la Loi n ° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Hospitalière,

Vu, l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs

d'Etablissements Publics de Santé,

Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,

Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature

des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu, l'arrêté ministériel en date 28 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Marc BARGIER, Directeur du

Centre Hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu-du-Var, à compter du 1 septembre 2017,

Vu, l'arrêté ministériel en date du 20 décembre 2019 nommant Monsieur EYMARD Julien, Directeur

Adjoint au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 2 janvier 2020,

DECIDE

ARTICLE 1

1.a Délégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur, Monsieur EYMARD Julien reçoit délégation de

signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance du Chef

d'établissement, à l’exception des à l’exception des ordres de réquisition du comptable et des

attributions propres au Directeur telles que prévues par les articles L. 6143-1et 6143-7 à 18 du Code de

la Santé Publique.

1.b Périodes de garde

Pendant les périodes de garde - Monsieur Julien EYMARD est autorisé à prendre toutes les

décisions nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l'établissement et des mesures

urgentes s'agissant notamment :

Page 1 sur7- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,

- de l’admission des patients,

- du séjour des patients,

- de la sortie des patients,

- du décès des patients,

- de la sécurité des personnes et des biens,

- des situations de crise,

- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef

D'établissement,

- de la gestion des personnels.

ARTICLE 2

Monsieur EYMARD Julien, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place

du directeur.

2-1 — Affaires financières :

Tous les documents relatifs :

— Aux pièces comptables concernant les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,

à l'exception du compte financier

= A l'octroi de fonds de solidarité aux patients dans la limite des inscriptions budgétaires

prévisionnelles

= A la contractualisation et à l'analyse de gestion

= A l'organisation du travail des congés, autorisation des personnels placés sous son

autorité,

Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service des affaires financières.

2-2 — Relations extérieures et Communication :

= En cas d'empêchement du directeur, les conventions conclues entre le Centre Hospitalier et les partenaires extérieurs,

A l'organisation des documents relatifs à l'organisation du travail, des congés,

autorisations d'absence du personnel placé sous son autorité,

Tous les courriers nécessaires à la gestion courante des relations extérieures et de la communication.

2-3 — Système d'information :

. Tous les documents relatifs :

= A la gestion et l'administration du système d'information à l'exclusion des marchés de

service ou de prestation,

Page 2 sur7À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés

sous son autorité,

Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service informatique.

2-4 — Service des Tutelles :

.< Tous les documents relatifs :

— Aux déclarations de sauvegarde de justice,

= À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés

sous son autorité,

Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service des Tutelles.

2-5 -- Service qualité, gestion des risques, droits et relations avec les usagers / Bureau des entrées :

2.5.1 - Bureau des entrées :

- Tous les documents relatifs au bureau des entrées,

— À la gestion des séjours et de leur facturation,

= À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés sous

son autorité,

Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du bureau des entrées.

2.5.2 — Service Qualité, Gestion des risques, Droits et relations avec les usagers :

- Tous les documents relatifs au service qualité et relation avec les usagers,

= Au traitement des plaintes et réclamations,

— Aux demandes de communication des dossiers médicaux des patients,

= À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés sous

son autorité,

Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service qualité et relations avec les usagers.

ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article

2/1-1 Affaires financières - est donnée à Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration

Hospitalière, affectée aux Affaires Financières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MILLIARD, délégation identique relative

à l'article 2/1-1 Affaires financières - est donnée à Madame Charlène ALBERT, Attachée

d'Administration Hospitalière, affectée aux Affaires Financières.

Page 3 sur 7ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article

2 / 2-2 — Relations extérieures et Communication - est donnée à Madame Marie SOUCHE, Adjoint

des Cadres, affectée aux Relations Extérieures et à la Communication.

ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article

2 / 2-3 — Système d'information - est donnée à Madame Nathalie ALONSO, Ingénieur, affectée au

Service Informatique.

ARTICLE 6

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article

2 / 2-4 — Service des Tutelles - est donnée à Madame Nathalie MONGE, Attachée d'Administration

Hospitalière, affectée au Service des Tutelles.

ARTICLE 7

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article

2 / 2-5 — Service qualité, gestions des risques, droits et relations avec les usagers- est donnée à

Madame Flora MONCANY-DELCOURT, Ingénieur Hospitalier, affectée au Service Qualité, Gestion

des risques, Droits et relations avec les usagers.

ARTICLE 8

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article

2 / 2-5.1 - Bureau des entrées - est donnée à Madame Sabine BIANCHINI, Attachée

d'Administration Hospitalière, affectée au Bureau des entrées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine BIANCHINI, délégation identique relative

à l'article 2 / 2-5.1 - Bureau des entrées - est donnée à Madame Evelyne COMPAGNIE, Adjoint des

Cadres Hospitaliers, affectée au Bureau des entrées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine BIANCHINI, délégation identique relative

à l'article 2 / 2-5.1 - Bureau des entrées - est donnée à Madame Sarah LEFORT-PROTO, Adjoint des

Cadres Hospitaliers, affectée au Bureau des entrées.

ARTICLE 9

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront

d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties

Page 4 sur 7ARTICLE 10

La présente décision prend effet au®//>1/2023

Les décisions n° 2020/01/16, n ° 2018/10/65 du 22 octobre 2018, n °2018/12/71 et n ° 2018/12/73

du 5 décembre 2018 sont abrogées.

ARTICLE 11

Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui

sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé

du Code de la Santé Publique.

Page 5 sur 7Dulbad

Nathalie ALONSO

\

Flora MONCANY-DELCOURT

=

Evelyne COMP, GNIE

D

Marie SOUCHE dé

FE

Pierrefeu-du-Var, le 072 lof È

Charlène ALBERT

Nathalie MONGE

Sabine BIANCHINI

#

Be

Sarah LEFORT-PROTO

D

Page 6 sur 7Ampliation de la présente décision sera adressée :

- A la Préfecture du Var pour publication au Recueil des Actes Administratifs,

- A Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de

Pierrefeu-du-Var,

- Monsieur Julien EYMARD, Directeur-Adjoint, Directeur des Affaires Financières, des Relations

extérieures et de la Communication, du Système d'Information, du Service des Tutelles, de la

Qualité, Gestion des risques, Droits et relations avec les usagers.

- Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration Hospitalière affectée aux Affaires

financières,

- Madame Charlène ALBERT, Attaché d'Administration Hospitalière affectée aux Affaires financières,

- Madame Nathalie ALONSO, Ingénieur, affectée au Service Informatique,

- Madame Nathalie MONGE, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Service des

Tutelles,

- Madame Flora MONCANY-DELCOURT, Ingénieur Hospitalier, affectée au Service Qualité, Gestion

des risques, Droits et relations avec les usagers.

- Madame Sabine BIANCHINI, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Bureau des

entrées.

- Madame Evelyne COMPAGNIE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, affectée au Bureau des entrées.

- Madame Sarah LEFORT-PROTO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, affectée au Bureau des entrées.

- Madame Marie SOUCHE, Adjoint des Cadres, affectée aux Relations extérieures et à la

Communication.

Affichage :

- _ CHHG-Hall de l'administration

Classement :

-__ DRH: dossier des intéressés

- DGS5-D1

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