Arrêté - Préfecture - Var - raa no 076 du 21 avril 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°088 du 29 avril 2024 NOMI

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 77 du 27 avril 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no026 du 09 fevrier 2023

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 61 du 1er avril 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 93 du 29 avril 2021

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 62 du 4 avril 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no006 du 10 janvier 2023(1)

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°431 du 22 décembre 2025

Arrêté - Préfecture - Var - raa no210 du 10 novembre 2022

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 017 du 26 janvier 2023 3

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 076 du 21 avril 2023 Document publié le Vendredi 21 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 076 du 21 avril 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 076

Publié le 21 avril 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°076 publié le 21 avril 2023

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral n°2023/23/MCI du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction.

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

- Arrêté préfectoral n°23/074 du 20/04/2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Ophélie TISSIER (n°ordre 22158) ;

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Pierrefeu-du-var

- Décision n°2023/04/97 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/23/MCI du 2 1 AVR. 2023

portant délégation de signature à M. Laurent BOULET,

directeur départemental des territoires et de la mer du Var

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction

Le Préfet du Var,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes

aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ‘

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, secrétaire général de la préfecture du Var;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/09/MCI du 10 mars 2022 portant organisation de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l'arrêté préfectoral n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l'arrêté préfectoral n°2022/45/MCI du 7 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/12/MCI du 17 mars 2022 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Madame Claire MORIN-FAVROT, Directrice du secrétariat général commun départemental du Var ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1° avril 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/11/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à

M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du

budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2022/11/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de

signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

programmes du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par

sa direction, est abrogé.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et de l'Union européenne relevant des attributions et du fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :

N°

Ministère Mission Programme program me

Économie et développement durable

03 des entreprises agricoles, 149 Agri Agriculture, agroalimentaires et forestières griculture et ; : 2

alimentation alimentation, forêt et Conduite et pilotage des politiques

affaires rurales lje l'agriculture, hors dépenses 215

d'action sociale09

Intérieur Sécurités Sécurité 207

39 | _ LS Urbanisme, territoires et

Cohésion des Bts D ee ; ; é 135 ou Égalité des territoires [amélioration de l'habitat territoires

Paysages, eau et biodiversité 113

23 Prévention des risques 181

Transition Infrastructures et services de 203 écologique Écologie, transport

et solidaire développement

Pa Sécurité et affaires maritimes, pêche et mobilité durables et aquaculture 205

Conduite et pilotage des politiques

de l'écologie, du développement et 217

de la mobilité durables, hors

dépenses d'action sociale

Plan de relance Écologie 362

Transition Fonds d'accélération de la transition

écologique et Transition écologique écologique 380 cohésion des dans les territoires dans les territoires » dit « Fonds territoires vert »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier

informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis

donné,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre.

ARTICLE 4: Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au

préfet. Toute réallocation de moyens effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la

répartition initialement opérée sera soumise à son avis préalable

ARTICLE 5 : L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information et d'exécution

dans lesquelles s'exercera la délégation.ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOULET, directeur

départemental des territoires et de la mer du Var, à l'effet de signer les marchés publics, les

accords-cadres de travaux, fournitures ou services ‘et tous les actes dévolus au pouvoir

adjudicateur pour les marchés et accords-cadres, hors dépenses d'action sociales,

- pour les affaires relevant des ministères :

Agriculture et alimentation (03) - programmes 149 et 215

- Intérieur (09) - programmes 207

Transition écologique et solidaire (23) - programmes 113, 181, 203, 205 et 217

Cohésion des territoires (39) - programme 135.

Plan de relance - Ecologie - programme 362

ainsi que pour les dépenses imputées sur :

- le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - compte 461-74.

- le Fonds national de garantie des risques agricoles (FNGRA) - compte 00001006993/42.

- le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » dit « Fonds vert » -

programme 380.

ARTICLE 7 : M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

par arrêté pris au nom du préfet du Var et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place.

En matière d'ordonnancement secondaire, la signature des agents ainsi habilités devra être

accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et

dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches du Rhône

ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Toulon, le 2 { AVR. 2023

Lucien GIUDICEËLIANNEXE

à l'arrêté préfectoral n° 2023/23/MCI du 2 1 AVR. 2023

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à M. Laurent BOULET,

directeur départemental des territoires et de la mer du Var

Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité

du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener

et l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.

En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer un

suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :

- la copie des lettres de cadrage adressées par le responsable de BOP, dans le cas

où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,

- la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle qui sera

transmise au responsable de BOP, sous son couvert,

- préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau

prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours

de l'exercice dans le cadre de l'unité opérationnelle concernée.

Est soumise au visa préalable du secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration

de l'État dans le département du Var, la programmation des opérations de l'unité

opérationnelle relevant des BOP suivants :

+ BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,

+ BOP 149 - Économie et développement durable des entreprises agricoles,

agroalimentaires et forestières,

+ BOP 181 - Prévention des risques,

+ BOP 207 - Sécurité,

+ BOP 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit

« Fonds vert »PRÉFET DU VAR |

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ L____

ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(B.N:S.S.A)

PROCÈS VERBAL D'EXAMEN

L'an deux mille vingt trois (2023), le 20 avril à 11h30

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de FROMENTIN Emmanuel bureau instruction représentant le chef de corps s’est réuni à la piscine de CANJUERS de la commune de

MONFERRAT 83131 pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance

Emmanuel FROMENTIN BUREAU INSTRUCTION 3ème RAMa

Stephan PREISNER BEESAN 3ème RAMa

Rémi MARTIN BNSSA 3ème RAMa

Jordan DON FORMATEUR DE FORMATEUR |1* RCA

Cédric FLEURET FORMATEUR DE FORMATEUR |3ème RAMa

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs.

Le président,

FROMENTIN Emmanuel

Les membres du jury,

PREISNER Stephan MARTIN Rémi DON Jordan FLEURET Cédric

<— ÀÆ TT EEAnnexe 1 - Liste des candidats admis au

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 20 AVRIL 2023 à CANJUERS

Nom PRÉNOM’ ns ABSENT)

CANICIO Grégoire ADN: S

FOLLOROU-LE SCANVE Valentine NON ADAIS

BESELGA Clément NON ADriS

BAUX Robin ADH:S

LEMERCIER Damien Ans

BAPTISTE Alexy NON ADAIS

ORSET Loïc ADnts

FEUILLERAT Thomas NOW Npn 1$

SID-AHMED Johann AD nes

ARISTEE Jean-Louis ABS ENT

CEZEUR Guillaume ADN 1S

TAHIRORI Kaléo N Aw AA LS

NACCARI Natale ADAn:S

OBER Bastien ADrirS

LEFEVER Erwan ADn! <

Le président,

FROMENTIN Emmanuel

Leman

Les membres du jury,

FLEURET Cédric PREISNER Stephan

= —

MARTIN Rémi DON Jordan

RS ÀE JS . e. « PRÉFET Direction départementale de la DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23/074 du 20/04/2023

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Ophélie TISSIER

(n° ordre 22158)

Le Préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et

notamment son article 43;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des

vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure

FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;

Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à

Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du

Var;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-208 du 21 octobre 2022, portant subdélégation de signature de

Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au

sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;

Vu la demande présentée par Madame Ophélie TISSIER pour le département du VAR (83),

des BOUCHES-DU-RHÔNE (13), domiciliée administrativement à 79 rue de l'Artuby, 83270

SAINT-CYR-SUR-MER ;

Considérant que Madame Ophélie TISSIER docteur vétérinaire (n° Ordre 22158), remplit les

conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche

maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Ophélie TISSIER

domiciliée administrativement au 79 rue de l’Artuby, 83270 SAINT-CYR-SUR-MER, pour les

activités suivantes : Carnivores domestiques.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous

réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,

auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à

l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Madame Ophélie TISSIER, s'engage à respecter les prescriptions techniques,

administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,

de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de

police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 4 : Madame Ophélie TISSIER, pourra être appelée par le préfet de ses départements

d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention

ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue

de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la

direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut

renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la

protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé

avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours” accessible

par le site internet www.télérecours.fr.

©Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de

la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 20/04/2023

Pour le Fes Monsieur Evence RICHARD

Madame Sophie STRUGAR,

Chef du Pêle animaux et environnementCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

NT Roma DECISION N°2023/04/97

1 GUE R IRORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des

personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé

Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

14°) - Monsieur le Dr DE PERETTI Hervé, responsable à titre principal du patient dont la

situation sera examinée,

2°) — Monsieur CLAUDEL Jean-Louis, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) - Monsieur le Dr FEBEREY Jean-Yves, Praticien Hospitalier.

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

LA

(a

Pour le Direct r Délé W a

Phttachée d'adrhiaet ones

Sabine BIANCHINI

Pierrefeu-du-Var, le 21 Avril 2023

& QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR TÉL. 04 94 33 18 CO FAX 04 94 28 2: 9 Toute correspondonce doi être cdressèe impersonnellement au Di