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Compte-Rendu - 2025 07 01 CR CM Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Préseau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 07 01 CR CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMMUNE de PRESEAU

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 1er JUILLET 2025

Le Premier Juillet Deux Mil Vingt Cinq, le Conseil Municipal, dûment convoqué le Vingt-Sept Juin Deux Mil Vingt Cinq, s’est réuni à la salle à la salle de Conseil, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance à 18h42.

PRESENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Patrice NOEL, Jean-Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Jean-Pierre SPYCHALA, Anne-Sophie BOONE, Stéphan CHOJEAN

PROCURATIONS : De Marine HOGIE à Chantal CHARLES

De Didier CAVROIS à Jean-Pierre SPYCHALA

De Johan HAUDRECHY à Jean-Claude NICODEME

De Michel ROYER à Patrice NOEL

De Audrey DELVALLEE à Sandrine FRANÇOIS-LAGNY

ABSENCES EXCUSÉE : Marine HOGIE, Didier CAVROIS, Audrey DELVALLEE

ABSENTS : Jean-Marc RICHARD, Éric CHEVALIER, Marlène SAINT-AUBERT, Fabienne SARRUT, Johan HAUDRECHY, Michel ROYER

Madame Anne-Flore DESAINT a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 Juin 2025

 Adhésion au contrat d’assurance statutaire CDG59

 Contrat d’engagement éducatif

 Règlement intérieur et recommandations d’utilisation des moyens

 La composition du Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération fixée dans le cadre d’un accord local

 Vente des livres de la bibliothèque de Préseau au profit du CCAS de Préseau  Résultats concours des maisons illuminées 2024

QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025

Le Procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé en début de séance (article L2121-15 du CGCT). Le PV retrace l’ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance. Il2

doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance. Le PV ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur. Le Compte rendu de séance est, quant à lui, constitué d’extraits du Procès Verbal ; il relève de la compétence du Maire à qui il incombe de déterminer les extraits à afficher et de faire procéder à l’affichage. Le fait que le compte rendu doit être approuvé par le Conseil municipal n’est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus par la jurisprudence.

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 10 Juin 2025 est approuvé à l’unanimité des votes soit 12 Voix POUR dont 3 PROCURATIONS (Audrey DELVALLEE, Michel ROYER, Didier CAVROIS) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Chantal CHARLES, Daniel DOLPHIN, Jean-Pierre SPYCHALA, Cécile DUTILLEUL, Patrice NOEL, Jean-Claude NICODEME, Anne-Sophie BOONE

ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG59 Conformément à la loi du 26 janvier 1984 n° 84-53, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement des prestations en cas de décès, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’incapacité de travail résultant de la maladie, de la maternité. Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers résultant de ces obligations. La loi de 1984 prévoit que les CDG peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur rapport qui leur demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents. Les collectivités et établissements publics confient au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurance statutaire assortie d’une mission d’information, d’assistance et de conseil.

Depuis plusieurs années, la Commune adhère à l’assurance statutaire du CDG5 ; elle renouvelle annuellement son adhésion.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence le Cdg59 a à nouveau retenu comme prestataire CNP Assurances. Après examen de cette proposition, il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :

- Pour les agents relevant du CNRACL les risques couverts : décès, maternité, paternité, adoption/maladie ordinaire, longue maladie et longue durée, temps partiel thérapeutique/accident de service, maladie professionnelle, maladie imputable au service/ avec les franchises déclinées dans la convention et le taux de cotisation correspondant (6,55%) - En option les risques financiers découlant de l’indisponibilité physique des agents relevant des régimes général et affiliés à l’IRCANTEC au taux de 1.10%

Les taux sont garants jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est demandé au Conseil municipal d’adhérer au contrat d’assurance statutaire du Cdg59 et, pour ce faire, d’autoriser Madame le Maire à signer la Convention d’adhésion proposée par le Cdg59, tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du Cdg59.

Le Conseil Municipal à l’unanimité soit 15 VOIX POUR dont 5 PROCURATIONS (Marine HOGIE, Johan HAUDRECHY, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Didier CAVROIS ) Stéphan CHOJEAN, Anne-Sophie BOONE, Chantal CHARLES, , Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Jean-Claude NICODEME, Patrice NOEL, Jean-Pierre SPYCHALA entérine l’adhésion au contrat d’assurance statutaire du Cdg59 et autorise Madame le Maire à signer la Convention d’adhésion proposée par le Cdg59, tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du Cdg59.

LE CONTRAT D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Stéphan CHOJEAN, premier adjoint délégué à l’Enfance et à la Jeunesse.

Monsieur Chojean explique que cette délibération est nécessaire à l’établissement des contrats de l’accueil de Loisirs estival.3

Depuis que l’âge minimal pour l’obtention du BAFA est passé de 16 à 17 ans, notre centre de loisirs a constaté un impact significatif sur l’organisation du travail, notamment en matière de recrutement. Cette évolution a entraîné une augmentation du nombre de mineurs recrutés, souvent en formation ou en phase de pré-qualification, ce qui a engendré la nécessité d’un point de vue légal de faire la distinction entre les animateurs majeurs titulaires du BAFA et les plus jeunes en cours de formation.

Dans ce contexte, le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) ne répondait plus de manière adéquate à la réalité du fonctionnement du centre. En effet, ces contrats supposaient une homogénéité de traitement et d’engagement professionnels difficilement applicable à une équipe composée d’animateurs aux statuts et responsabilités très variés. Cette situation pouvait entraîner des incompréhensions ou des tensions au sein des équipes, notamment en ce qui concerne la répartition des tâches, la gestion du temps de travail ou encore le niveau d’autonomie attendu.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) apparaît donc comme une solution plus adaptée aux spécificités du secteur de l’animation, en particulier pour les accueils collectifs de mineurs. Il permet de mieux tenir compte du caractère temporaire, souvent saisonnier, de ces missions, tout en encadrant juridiquement les particularités du métier : amplitude horaire variable, dimension éducative forte, implication personnelle importante et statut hybride entre formation, expérience professionnelle et engagement volontaire.

Ainsi, le recours au CEE permet d’harmoniser l’organisation du travail, de mieux prendre en compte les différents profils d’animateurs et de garantir un cadre plus cohérent et équitable pour l’ensemble de l’équipe d’animation.

Le contrat d’engagement éducatif a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos di salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d’engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne doit pas être supérieur à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

Il est proposé au Conseil municipal de fixer la rémunération des animateurs conformément au texte en vigueur, selon la répartition suivante selon les fonctions et besoins :

FONCTION Niveau de qualification Forfait journée Forfait ½ journée

Forfait

nuitée (en

plus de la

journée)

ANIMATEUR

Non diplômé 67€ 34€ 8€

Stagiaire 75€ 38€ 9€

Diplômé 84€ 42€ 10€

DIRECTEUR

ADJOINT

Non diplômé 82€ 41€ 12€

Stagiaire 86€ 43€ 12€4

Diplômé 90€ 45€ 12€

DIRECTEUR

Non diplômé 92€ 46€ 11€

Stagiaire 96€ 48€ 11.50€

Diplômé 100€ 50€ 12€

✓ Prendre en charge intégralement la nourriture et l’hébergement lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, (ceux-ci ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature).

✓ Les animateurs détenteurs des diplômes de surveillance de baignade ou de PSC1 se verront attribuer une prime de 50€ par centre de loisirs.

✓ Une journée de préparation à hauteur de 64€ sera attribuée par animateur pour les divers temps de préparation des centres de loisirs.

Le Conseil Municipal à l’unanimité soit 15 VOIX POUR dont 5 PROCURATIONS (Marine HOGIE, , Johan HAUDRECHY, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Didier CAVROIS ) Stéphan CHOJEAN, Anne-Sophie BOONE, , Chantal CHARLES, , Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Jean-Claude NICODEME, Patrice NOEL, Jean-Pierre SPYCHALA approuve de fixer le recours au Contrat Engagement Éducatif et de fixer la rémunération selon les fonctions et les besoins d’après le tableau ci-dessus.

LE REGLEMENT INTERIEUR ET RECOMMANDATIONS D’UTILISATION DES MOYENS

Sur les conseils du Cdg59 et de ses préventionnistes sollicités à plusieurs reprises sur les questions liées au personnel par l’autorité territoriale, un règlement intérieur est à mettre en place au sein de la collectivité.

Par la rédaction d’un règlement, la collectivité vise à :

✓ Permettre, dans un contexte général en pleine évolution, une organisation lisible, équitable, attractive, efficace et pertinente pour chaque service dans le respect du cadre fixé ;

✓ Être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

✓ Garantir la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes des administrés ;

✓ Assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps personnel.

Le règlement intérieur sera modifié régulièrement pour suivre l’évolution de la réglementation et les nécessités des services.

A travers les missions d’agent public, il est en outre nécessaire de rappeler les valeurs du service public territorial, notamment le sens de l’intérêt général : continuité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect, adaptabilité, efficience, qualité, réactivité et réserve.

Le présent règlement s’applique à tous les personnels employés par la Commune, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des missions.

Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la Collectivité. Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire. Le texte proposé au vote du conseil sera ensuite soumis à la validation du Comité Social Territorial (CST), la nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique territoriale. Le CST a vocation à être la seule instance consultative compétente permettant de débattre des questions collectives concernant l’organisation et le fonctionnement des services pour les agents (régime indemnitaire, temps de travail, lignes directives de gestion…). Il est placé auprès de Cdg59 pour les5

collectivités et établissement publics du Nord qui emploient moins de 50 agents.

Monsieur Stéphan Chojean souhaite savoir si le règlement intérieur est un document type à toutes les communes ou si chaque commune peut l’adapter à son organisation. Madame le Maire explique que c’est un document qui s’adapte réellement en fonctions des communes.

LE TEMPS DE TRAVAIL :

➢ L’organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail des agents par service a été fixée, le 13 juin 2022, par la délibération du conseil municipal sur les 1607h (après avis du Comité technique du Cdg59).

Madame le Maire précise que certain service notamment les services techniques n’appliquent pas encore l’organisation des 1607h, concernant la répartition des horaires de travail c’est-à dire 30 heures en hiver et 39 heures en été.

Monsieur Patrice Noël prend la parole et réclame une pointeuse afin de tracer avec précision le temps de travail des agents.

➢ Le télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisés hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail s’inscrit dans une démarche volontariste en contribuant à la réduction des transports polluant et permet un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le télétravail constitue une mesure de qualité de vie au travail et un élément d’attractivité de la collectivité.

Il doit être compatible avec le bon fonctionnement du service, le respect de la confidentialité et de la sécurité des données sensibles de la collectivité.

Il ne donne pas lieu à un forfait télétravail.

Toutes les fonctions ne sont pas compatibles avec le télétravail, notamment les emplois d’accueil du public, de contrôle de terrain technique, d’entretien des locaux.

Le télétravail devra faire l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial et à la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et condition de travail.

L’agent public doit demandé par écrit à l’autorité territoriale l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail. La réponse écrite de l’autorité territoriale, qui a apprécié la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service doit intervenir dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande.

Le refus de la demande de télétravail doit être motivée et précédé d’un entretien. Le refus doit être fondé sur des refus. L’autorisation est délivrée par l’employeur pour un recours régulier ou ponctuel ou télétravail.

Un agent qui se place en télétravail sans autorisation préalable peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire (CAA de Nancy, 13/04/2021 M.D.C. ; N° 19 NC00548).

Le télétravail peut prendre fin à tout moment : un délai de prévenance de deux mois est à appliquer. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service motivée.

Par exception, le télétravail peut être imposé par l’autorité territoriale en cas de circonstance exceptionnelle afin d’assurer la continuité du service public. Cela peut être le cas lors d’une pandémie ou catastrophe naturelle, ou encore d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au lieu de travail (panne de chauffage, travaux…).6

En dehors de ces circonstances exceptionnelles, le télétravail ne peut excéder 2 jours par semaines. L’agent doit obligatoirement être présent sur le lieu de travail au moins trois jours par semaine les lundis, mercredis et vendredis.

Madame le Maire explique préférer ne pas imposer les jours de présence sur le lieu de travail mais plutôt de les négocier avec les agents concernés.

Également, le télétravail n’étant pas un droit individuel, les nécessités de service peuvent justifier l’exigence d’un retour exceptionnel sur site des agents pendant un jour de télétravail.

Le Conseil propose de réduire le nombre de jours imposés pour le télétravail. En effet, limiter le télétravail à seulement deux jours par semaine pourrait entraîner des problèmes d’organisation du personnel. Les jours de présence obligatoire seraient alors les lundis et vendredis.

En contrepartie du télétravail, l’agent doit prouver qu’il a le matériel nécessaire afin de respecter les conditions de sécurité du poste et respecter la confidentialité des données. Une attestation sera alors remplie par l’agent. Il est également précisé que le télétravail n’est pas une garde d’enfant et que lorsqu’un enfant est malade, l’agent ne doit pas faire de télétravail. Il existe les jours enfant malade pour prendre soin de l’enfant.

Référence :

décret n°2016-151 du 11 février 2016

➢ Les heures supplémentaires et heures complémentaires :

Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale.

Les agents à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires.

Après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale, les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées et selon des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service.

Le nombre maximum d'heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder légalement 25 heures.

Si les nécessités de service ne permettent pas la récupération, elles seront rémunérées dans la limite des possibilités statutaires.

Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu’à 35 heures puis des heures supplémentaires au-delà. Celles-ci pourront également être récupérées ou rémunérées après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale.

Le Conseil propose de récupérer les heures supplémentaires dans les 3 mois suivant les heures effectuées afin d’éviter le cumul d’heures avec un délai de prévenance de 48 heures minimum. Cependant certains postes, comme les ATSEM ont un emploi du temps qui dépend du calendrier scolaire, ce qui rend la récupération plus difficile à prendre

Les heures supplémentaires doivent être demandées par l’autorité territoriale ou avec un accord de la hiérarchie sauf exception de certains postes comme la garderie qui dépend de l’heure d’arrivée des parents pour récupérer les enfants.7

Références :

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

➢ Les astreintes et permanences :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche, ou lors d’un jour férié.

Ces périodes d’astreinte ou de permanence donnent lieu :

• pour les agents de l’ensemble des cadres d’emplois hormis ceux de la filière technique, une indemnité ou une compensation pour les astreintes et les permanences,

• pour les agents de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière technique, une indemnité pour rémunérer les astreintes et les permanences mais pas de possibilité de repos compensateur.

Les cas de recours aux astreintes ou aux permanences :

✓ astreinte d’exploitation : astreinte de droit commun par laquelle les agents doivent rester à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir rapidement intervenir,

✓ astreinte de décision : pour les personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires,

✓ astreinte de sécurité : pour les agents appelés à participer à un plan d’intervention dans l’hypothèse d’un événement soudain ou imprévu.

Références :

Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

➢ Les congés :

Les agents de la collectivité ont droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires sont accordés lorsque est pris un nombre de jours précis entre le 1er novembre et le 30 avril. La durée des congés est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Ces dispositions s’appliquent pour les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuel et que les uns et les autres travaillant à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet. Si un agent travaille à temps partiel, il a droit au même nombre de jours de congés annuels qu'un agent à temps plein. Mais, ses congés sont payés au prorata de sa durée de travail effective.

EXEMPLES :

Un agent qui travaille 5 jours par semaine aura droit à :

5 x 5 = 25 jours de congés annuels.

Un agent à temps non complet qui travaille 4 jours par semaine aura droit à :

4 x 5 = 20 jours de congés annuels (4 jours seront nécessaires pour obtenir une semaine de congés).8

Un agent à temps partiel qui travaille à 50% sur 5 jours aura droit à :

5 x 5 = 25 jours de congés annuels.

Si l’agent n’exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence, il a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

EXEMPLE

Un agent qui travaille 5 jours par semaine, du 1er janvier au 30 juin aura droit à :

5 x 5 = 25

25 x 6/12 = 12,5 jours de congés annuels.

Le calendrier des congés est fixé par l’administration employeur après consultation de tous les agents par le responsable de chaque service.

Les demandes de congés sont à formuler auprès de l’administration employeur via le formulaire administratif officiel.

L'administration employeur peut prendre des mesures exceptionnelles et reporter les demandes de congés des agents publics pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général. Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des congés suivants :

✓ Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

✓ Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

✓ Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant

✓ Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences

✓ Congé de formation syndicale

✓ Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social

✓ Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse

✓ Congé de responsable bénévole d'association

✓ Congé de solidarité familiale

✓ Congé de citoyenneté

✓ Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale

✓ Congé de présence parentale

✓ Congé de proche aidant

Il n’existe aucune disposition qui permette à l’autorité d’attribuer des jours de congés supplémentaires. Ainsi, les agents ne peuvent se prévaloir de dispositions antérieures pour obtenir des congés supplémentaires. Toutefois, si est pris un nombre de jours de congé annuel en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, les agents bénéficient de jours supplémentaires appelés jours de fractionnement. La rémunération est normale ; il y a donc maintien de la rémunération, comme pour les congés annuels. Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", sont accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier :

o il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ;

o il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.

o Il faut déposer des congés annuels durant la période du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre, soit en dehors de la période de référence qui va du9

1er mai au 31 octobre.

Les agents ne peuvent pas être absents plus de 31 jours calendaires (les jours calendaires correspondent à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés consécutifs).

Les agents ne peuvent pas travailler pendant leurs congés annuels, sauf pour des activités accessoires énumérées par la loi (elles varient selon que l’on travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet). Ces activités accessoires sont soumises à l'autorisation préalable de l'administration employeur. L'activité doit être compatible avec les fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public. L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée pour l'un des motifs suivants :

o l'intérêt du service le justifie ;

o les informations sur la base desquelles l'autorisation vous a été accordée sont fausses ;

o l'activité n'est plus accessoire.

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur, et ce jusqu’au 1 er mars de l’année N+1. Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions. En effet, ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice. Toutefois, les agents contractuel sen Contrat à durée déterminée (CDD) qui n’ont pas pu prendre tout ou partie de leurs congés, en raison des nécessités de service, ont droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat non renouvelé. Les contractuels en CDD ou Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ont aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET convertissable en points de retraite complémentaire). Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, doivent être pris au moins 20 jours de congés par an.

Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires

Références :

Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

➢ Les autorisations spéciales d'absence :

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent à l'agent de s'absenter de son poste de travail avec, l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. Pendant l’autorisation d’absence, l’agent est considéré en activité et est rémunéré normalement. Les autorisations d’absence sont de nature différente des congés annuels et ne sont pas comptées sur ces derniers.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.10

Il y a deux types d’autorisation spéciales d’absence.

- De droit : ces autorisations sont prévues par un texte législatif ou réglementaire et ne nécessitent pas de délibération (représentation ou participation syndicale, juré d’assises, participation à assemblée délibérante…). Elles sont accordées de plein droit et s’imposent à l’autorité territoriale.

- Discrétionnaires : ces autorisations d'absence ne constituent, en effet, pas un droit mais sont accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service.

Nature de l’évènement Durées proposées

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS

De l’agent 5 jours ouvrables

D’un enfant de l’agent ou du conjoint 2 jours ouvrables

D’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-

sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, oncle,

tante de l’agent ou du conjoint

1 jour ouvrable

Décès

- du conjoint (concubin pacsé) 5 jours ouvrables

- d’un enfant de l’agent ou du conjoint dont

l’agent a la charge effective et permanente

7 jours ouvrés si l’enfant

a moins de 25 ans

5 jours ouvrables si

l’enfant a plus de 25 ans

8 jours complémentaires

dans les deux cas,

pouvant être fractionnés,

à prendre dans l’année

suivant le décès

- du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 3 jours ouvrables

- des autres ascendants de l’agent ou du

conjoint 1 jours ouvrables

- du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du

conjoint 1 jours ouvrables

- d’un frère, d’une sœur 3 jours ouvrables

- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une

petite-fille, d’un neveu, d’une nièce, d’un beau-

frère, d’une belle-sœur

1 jours ouvrables

Annonce d’une pathologie

chronique nécessitant un

apprentissage thérapeutique ou

d’un cancer

- d’un enfant 2 jours (attente d’un décret)

Enfant malade (soigner un

enfant malade ou en assurer

momentanément la garde)

- enfant de moins de 16 ans ou handicapé

(autorisation par famille, indépendamment du

nombre d’enfants)

1 fois les obligations

hebdomadaires + 1 jour

(6 jours pour un agent

travaillant sur 5 jours)

Durée doublée si l’agent

assume seul la charge de

l’enfant ou si le conjoint

ne bénéficie pas d’une

telle autorisation

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens en rapport avec l’administration locale (dans la limite d’un concours ou examen par an)

Jours des épreuves et

veille de l’écrit

Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don Séances préparatoires à l’accouchement Durée des séances Examens médicaux obligatoires Durée de l’examen11

Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse 1h par jour maximum Actes médicaux nécessaires à la PMA Durée des actes médicaux nécessaires

(dans la limite de 3 actes

pour le conjoint)

Participation à un jury d’assise ou témoin Durée de la session Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions Allaitement (pendant 1 an à compter de la naissance) 1h par jour maximum à prendre en 2 fois

Vaccination antigrippale / Covid-19 Durée de l’acte Déménagement du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvrable Participation aux réunions de parents d’élèves Durée de la session

Il est accordé un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

Les autorisations d’absence sont à différencier des facilités de service ou d’horaires (rentrée scolaire…) et qui font l’objet, pour leur part, d’une récupération.

Madame le Maire rappelle qu’un rendez-vous médical ou pour certains rendez-vous comme notaire ne peuvent pas faire l’objet d’ASA.

➢ Les jours fériés :

Un jour de repos (exemple : jour de temps partiel) tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération ni gratification.

Le travail des jours fériés peut être gratifié par une indemnité prévue par la réglementation à l’appui d’une délibération de l’organe délibérant.

La fête du 1er mai doit, quant à elle, être obligatoirement chômée et payée, à l’exception des services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail.

Par conséquent, le travail du 1er mai exercé dans le cadre de l’obligation de la continuité du service est obligatoirement compensé (récupération ou heures supplémentaires).

➢ Les absences pour accident de service ou de trajet et pour congés de maladie :

En cas d’accident de service ou de trajet, les agents doivent en informer au plus vite l’employeur territorial afin que la déclaration d’accident soit effectuée et que les démarches administratives soient entreprises.

En cas de maladie, les agents doivent prévenir rapidement l’employeur territorial.

Les agents stagiaires et titulaires complet ou non complet à plus de 28 heures hebdomadaires doivent, ensuite, conserver le volet 1 et envoyer les volets 2 et 3 de leur certificat médical, dans les 48 heures, à l’employeur territorial.

Les agents contractuels ou les agents titulaires à temps non complet (moins de 28 heures hebdomadaires) doivent, quant à eux, envoyer les volets 1 et 2 de leur certificat médical, à la CPAM et le volet 3 au service des ressources humaines dans les 48 heures également.

Ces volets doivent être lisibles pour faciliter les démarches administratives de l’employeur territorial.

Références :

Art L. 822-28 du code général de la fonction publique

L’accès et l’usage des locaux et du matériel

➢ Les locaux :12

Le personnel n’a accès aux locaux de la Collectivité que pour l’exécution de son travail et ne dispose d’aucun droit d’entrée ou de maintien dans les locaux en dehors des heures de travail, sauf pour motif tenant à l’intérêt du service.

Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents.

Par conséquent, sauf autorisation expresse donnée par l’autorité territoriale, il est interdit :

• d’y accomplir des travaux personnels,

• d’y introduire des personnes extérieures au service,

• de vendre, d’échanger et de distribuer des marchandises.

Les agents devront maintenir en état de propreté et de sécurité les locaux, maîtriser les dépenses en énergie et signaler sans tarder à leur hiérarchie toute anomalie constatée.

L’affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet.

Des panneaux d’affichage sont mis à disposition du service ressources humaines et des organisations syndicales au sein des différents locaux de la Ville.

➢ L’usage du matériel :

Tout agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour l’exécution de son travail et ne peut l’utiliser qu’à des fins professionnelles.

Toute appropriation personnelle ou utilisation à titre personnel du matériel appartenant à la collectivité sans autorisation est strictement interdite.

Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.

Seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l’agent.

Les agents doivent veiller à maintenir en état de sécurité les valeurs, les matériels et les locaux placés sous leur responsabilité après leur départ.

Lors de sa cessation de fonctions, l’agent doit restituer tous les matériels (clés, badge, outils…) et documents en sa possession appartenant à la collectivité.

➢ L’utilisation de véhicules de service et frais de déplacement :

Tout déplacement à l’extérieur de la résidence administrative nécessite un ordre de mission.

La conduite d’un véhicule de service est strictement subordonnée à la possession du permis de conduire en état de validité. L’agent s’engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas de rétention, de suspension ou d’annulation de son permis de conduire.

Il est interdit :

• de dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission,

• de transporter dans un véhicule de la collectivité (ou de l’établissement), y compris à titre gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux ou celles liés à la mission.

Toute utilisation d’un véhicule de service doit figurer sur un carnet de bord mentionnant la date, la destination, le kilométrage parcouru et le nom du conducteur.

L’autorité territoriale peut autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service. Dans ce cas, le propriétaire doit s’assurer personnellement contre les risques encourus. Les frais occasionnés par cette utilisation sont remboursés selon la réglementation en vigueur.

L’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et familiale, et/ou avec son véhicule personnel a droit, le cas échéant, à des indemnités qui ont été fixées par délibération municipale.13

Références :

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991

➢ Les tenues de travail :

Lorsque la collectivité fournie des tenues de travail, celles-ci doivent être portées par les agents.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS :

Le code général de la fonction publique précise les droits et obligations des fonctionnaires qui sont dans la plupart des cas applicables à tous les agents employés par la collectivité à l’exception du droit à un déroulement de carrière pour les agents contractuels.

Ces droits et obligations s’exercent dans les limites fixées par le cadre règlementaire.

➢ Les principaux droits :

• Le droit à la rémunération après service fait

• Le droit d’accès à son dossier individuel

• Le droit à la formation professionnelle

• La liberté d’opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses…

• La liberté d’expression dans le respect d’autrui et du devoir de réserve

• Le droit syndical

• Le droit de grève

• Le droit à participation dans les instances existantes : CAP, CCP, CST

• Le droit à la protection juridique de l’agent à l’occasion de l’exercice de ses fonctions

• Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail

➢ Les principales obligations :

• L’obligation de servir, d’effectuer les missions tâches confiées avec assiduité et de satisfaire aux nécessités de service

• L’obligation de non cumul d’activités et de rémunération selon le cadre légal

• L’obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle

• L’obligation de réserve

• L’obligation de neutralité

• L’obligation de non-ingérence dans une entreprise en relation avec sa collectivité (ou son établissement)

• L’obligation d’obéissance hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

Les sanctions disciplinaires :

L’agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, ne respecte pas l’une de ses obligations s’expose à une sanction disciplinaire et, le cas échéant, à une sanction pénale. Pour les agents fonctionnaires, les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : • Premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.14

• Deuxième groupe : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.

• Troisième groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.

• Quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation.

Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe nécessitent la saisine du conseil de discipline. Pendant toute la procédure l’agent peut se faire assister de défenseurs de son choix. Le Conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire ou de la Commission Consultative Paritaire (CAP = fonctionnaire et CCP = contractuels) La décision prononçant une sanction des 2èmes, 3èmes ou 4èmes groupes est susceptible de recours contentieux auprès de la juridiction administrative.

Pour les agents stagiaires, les sanctions disciplinaires sont :

• l’avertissement,

• le blâme,

• l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours, • l’exclusion définitive du service.

Les deux dernières nécessitent la saisine du conseil de discipline.

Pour les agents contractuels, les sanctions disciplinaires sont :

• l’avertissement,

• le blâme,

• l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée, • le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Références :

Article L533-1 du code général de la fonction publique

Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

Article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

Hygiène et sécurité :

L’autorité territoriale veille à la mise en œuvre de toutes les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires pour assurer les conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique des agents.

L’autorité territoriale a l’obligation de nommer un assistant de prévention dont le rôle est de « l’assister et de la conseiller dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail ». Il constitue le relais entre les élus et les agents en matière de prévention des risques. L’assistant de prévention tient également à jour le registre de santé et sécurité au travail. Ce registre est un outil de communication qui permet à chaque agent ou usager du service de faire part librement de ses préoccupations en matière d’hygiène et de sécurité du travail. De manière générale, le recours au service prévention du Cdg59 pourra constituer pour la collectivité un appui technique et apporter les conseils pertinents pour toute résolution de situation mettant en jeu l’hygiène et la sécurité ainsi que la santé des agents sur leur lieu de travail.

➢ Le respect des consignes de sécurité :

Chaque agent doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont fixées et affichées dans la collectivité.

Chacun doit les respecter et les faire respecter, en fonction de ses responsabilités15

hiérarchiques. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires et engager sa responsabilité.

➢ La sécurité des personnes :

Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux de l’établissement.

L’autorité territoriale, ou le supérieur hiérarchique, peut retirer un agent de son poste de travail s’il estime qu’il n’est pas apte à l’occuper en toute sécurité.

En outre, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de son poste, après en avoir informé son supérieur hiérarchique. Il doit cependant s’assurer que ce retrait ne créé pas pour autrui une nouvelle situation de danger.

Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’un agent qui utilise son droit de retrait en ayant un motif raisonnable. En revanche, si le droit de retrait n’est pas validé comme présentant un danger grave et imminent pour autrui, cela sera considéré comme un abandon de poste qui pourra être sanctionné.

L’autorité territoriale ne pourra demander à l’agent qui a exercé son droit de retrait de reprendre son activité sans que la situation ait été améliorée. En cas de divergence sur la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, le Comité Social Territorial compétent sera saisi par l’autorité territoriale pour avis.

Une formation sécurité aura lieu grâce au nouvel agent.

➢ Les matériels de secours et dispositifs de sécurité :

Il est interdit de manipuler des matériels de secours en dehors de leur utilisation normale et d’en rendre l’accès difficile.

Il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité.

➢ La lutte et protection contre les incendies :

Les issues de secours et postes d’incendie doivent rester libres d’accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs…) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité. Un plan d’évacuation doit être affiché à chaque étage de l’établissement.

Les membres du personnel doivent connaître le fonctionnement et les conditions d’utilisation des extincteurs de l’établissement. Chaque agent doit participer aux exercices d’évacuation organisés par la collectivité.

➢ Les équipements de travail et moyens de protection :

Les agents seront équipés, par la collectivité, de tous vêtements et moyens de protection collectifs et/ ou individuels utiles et adaptés destinés à garantir de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions (blouses, chaussures de travail, gants adaptés aux fonctions, coiffes de cuisine…).

Seul le médecin de prévention peut prononcer une restriction au port des équipements de protection individuelle. Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être engagée ou un aménagement de poste envisagé.

Le renouvellement et l’entretien de ces équipements sont assurés par la collectivité en fonction de l’usage.

Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet. Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions16

disciplinaires et engage sa responsabilité.

➢ Les formations et habilitations :

Certaines activités nécessitent des autorisations de conduite (engins, véhicules, travail en hauteur sur échafaudage, nacelle,…) ou des habilitations délivrées au vu de l’aptitude professionnelle, médicale et d’une formation spécifique.

Ces formations et habilitations, listées dans le document unique de la collectivité, sont obligatoires pour l’exécution du travail.

➢ Les locaux, ateliers, réserves, vestiaires, sanitaires, salle de repos

Les locaux, ateliers, réserves, vestiaires, sanitaires, salle de repos, sont maintenus en état de propreté et d’hygiène. Les armoires individuelles verrouillées, mises à disposition du personnel, pour y déposer vêtements et objets personnels ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est interdit d’y déposer des substances et préparations dangereuses, des boissons alcoolisées ou des substances illicites.

Une attention particulière doit être portée au rangement des ateliers ainsi qu’au stockage des produits chimiques ou dangereux.

LES MOYENS DE COMMUNICATION

➢ Utilisation du portable au travail :

L’utilisation du téléphone portable et des montres connectées est limitée aux activités professionnelles et aux cas d’urgences familiales.

Les groupes de discussions à vocation professionnelle sur les réseaux sociaux (ex. whatsapp) sont autorisés s’ils permettent une meilleure coordination et une plus grande réactivité des équipes. Ils ne doivent servir qu’à échanger des informations et données strictement professionnelles. En cas de manquements ou de débordements, des procédures disciplinaires seront engagées.

Les portables professionnels acquis par la Commune sont des téléphones mis à disposition des personnels dans le cadre de leurs missions et non à des fins personnelles. Ils doivent être utilisés par les agents sur leur temps de travail habituels ou supplémentaires, lors des astreintes et des permanences, et en aucun cas en période de congés.

➢ Utilisation des outils numériques et de télé-communication professionnels

Dans l’intérêt général, afin d’assurer la continuité et le bon fonctionnement des services publics de la collectivité territoriale, en cas d’absence (congés, arrêts), les agents doivent mettre en place un message automatique en informant les administrés et les partenaires de la Commune de leur absence et du numéro de téléphone ou de l’adresse mail à contacter en cas d’absence ou de nécessité.

Durant les pauses, les jours fériés et les congés, les agents de la commune doivent être déconnectés des outils numériques ou de télé- communication professionnels mis à la disposition de la Commune. Ils prennent connaissance des mails ou messages ou appels dont ils sont destinataires uniquement sur leur temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles (pandémie, confinement,…).

Tous mails en dehors des heures de travail ne demandent pas une réponse immédiate.

SANTE AU TRAVAIL

➢ Les visites médicales :

Les agents sont tenus de se soumettre aux visites médicales obligatoires, aux visites d’embauche (auprès d’un médecin agréé et d’un médecin de prévention) et de reprise du travail, ainsi qu’à d’éventuels examens complémentaires.17

Les visites médicales sont obligatoires tous les 3 ans

➢ Les vaccinations :

Chaque agent est tenu d’être à jour de la ou des vaccinations rendues obligatoires par le poste occupé.

➢ Le tabac :

Il est interdit de fumer dans l’ensemble des lieux publics et à leurs abords, notamment :

• les locaux recevant du public,

• les locaux communs (vestiaires, bureaux, …),

• les locaux contenant de substances et préparations dangereuses (carburants, peintures, colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien…),

• les parcs, cimetières, espaces verts communaux…

• les abords de lieux publics (écoles, salle des fêtes, des sports, crèche…).

Il est également interdit de fumer dans les véhicules et engins utilisés par plusieurs agents.

➢ L’alcool et les substances illicites :

Il est formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.

Il est également interdit d’introduire, de distribuer, de consommer ou d’inciter à consommer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants.

En outre, toute personne, en état apparent d’ébriété pourra se voir proposer un dépistage par éthylotest qui sera effectué par l’autorité territoriale (ou ses délégataires) et en présence d’un tiers. Trois cas de figure peuvent alors se présenter :

• Si l’agent refuse de se soumettre au contrôle, il y aura présomption d’état d’ébriété et il s’exposera à une sanction disciplinaire pour refus du dépistage.

• Si le contrôle est positif, l’agent sera retiré de son poste de travail et un avis médical sera demandé.

• Si le contrôle est négatif, les capacités de l’agent à travailler en sécurité seront évaluées. Au vu de ces éléments, l’agent pourra soit retourner à son poste de travail, soit être retiré de son poste et mis en sécurité. Dans ce dernier cas, un avis médical sera demandé.

LE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL :

➢ Le harcèlement moral :

Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

➢ Le harcèlement sexuel :

Aucun agent, qu’il soit titulaire ou contractuel, ne doit subir les faits :

• soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante,

• soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.18

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un agent :

• parce qu’il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement,

• parce qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits,

• ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou qu’il les a relatés.

Tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus, est passible d’une procédure pénale et d’une sanction disciplinaire.

Références :

Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Code du travail

Code pénal

Le Conseil municipal à l’unanimité soit 15 VOIX POUR dont 5 PROCURATIONS (Marine HOGIE, Johan HAUDRECHY, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Didier CAVROIS ) Stéphan CHOJEAN, Anne-Sophie BOONE, Chantal CHARLES, , Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Jean-Claude NICODEME, Patrice NOEL, Jean-Pierre SPYCHALA approuve l’envoi au Comité social territorial (anciennement Comité technique) du CDG59 pour avis et amendement du contenu du règlement intérieur de la Commune de Préseau (avec les modifications apportées par le Conseil municipal au cours des débats).

LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FIXEE DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du Conseil communautaire de Valenciennes Métropole pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

o Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commun.

- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège.

- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges.

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes19

membres de la communauté.

o À défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 81 (+ 22 suppléants) le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de Valenciennes Métropole, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.

Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de Valenciennes Métropole un accord local, fixant à 91 (+ 18 suppléants) le nombre de sièges du conseil communautaire de Valenciennes Métropole, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

COMMUNES POPULATIONS SIEGES TITULAIRES SIEGES SUPPLEANTS

ANZIN 13417 6

ARTRES 1073 1 1

AUBRY DU HAINAUT 1715 1 1

AULNOY LEZ

VALENCIENNES 7125 3

BEUVRAGES 6791 3

BRUAY SUR L'ESCAUT 11584 5

CONDE SUR L'ESCAUT 9297 4

CRESPIN 4541 2

CURGIES 1351 1 1

ESTREUX 945 1 1

FAMARS 2459 1 1

FRESNES SUR ESCAUT 7473 3

HERGNIES 4471 2

MAING 3970 2

MARLY 11980 5

MONCHAUX SUR

ECAILLON 583 1 1

ODOMEZ 936 1 1

ONNAING 8567 4

PETITE FORET 5058 2

PRESEAU 2083 1 1

PROUVY 2202 1 1

QUAROUBLE 3141 2

QUERENAING 863 1 1

QUIEVRECHAIN 6078 3

ROMBIES ET

MARCHIPONT 745 1 1

ROUVIGNIES 658 1 1

SAINT AYBERT 331 1 1

SAINT SAULVE 11121 520

SAULTAIN 2526 1 1

SEBOURG 1972 1 1

THIVENCELLE 820 1 1

VALENCIENNES 42979 18

VERCHAIN MAUGRE 1103 1 1

VICQ 1472 1 1

VIEUX CONDE 10455 4

TOTAL 191885 91 18

Total des sièges répartis :

- 91 sièges titulaires

- 18 sièges suppléants (cf. article L5211-6 du CGCT)

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de Valenciennes Métropole.

Le Conseil municipal à l’unanimité soit 15 VOIX POUR dont 5 PROCURATIONS (Marine HOGIE, Johan HAUDRECHY, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Didier CAVROIS) Stéphan CHOJEAN, Anne-Sophie BOONE, Chantal CHARLES, Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Jean-Claude NICODEME, Patrice NOEL, Jean-Pierre SPYCHALA :

- Décide de fixer à 91 le nombre de sièges titulaires du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, répartis comme suit :

COMMUNES

POPULATIONS

MUNICIPALES (par ordre

décroissant)

SIEGES

TITULAIRES

SIEGES

SUPPLEANTS*

VALENCIENNES 42979 18

ANZIN 13417 6

MARLY 11980 5

BRUAY SUR L'ESCAUT 11584 5

SAINT SAULVE 11121 5

VIEUX CONDE 10455 4

CONDE SUR L'ESCAUT 9297 4

ONNAING 8567 4

FRESNES SUR ESCAUT 7473 3

AULNOY LEZ VALENCIENNES 7125 3

BEUVRAGES 6791 3

QUIEVRECHAIN 6078 3

PETITE FORET 5058 2

CRESPIN 4541 2

HERGNIES 4471 2

MAING 3970 2

QUAROUBLE 3141 2

SAULTAIN 2526 1 1

FAMARS 2459 1 1

PROUVY 2202 1 1

PRESEAU 2083 1 1

SEBOURG 1972 1 121

AUBRY DU HAINAUT 1715 1 1

VICQ 1472 1 1

CURGIES 1351 1 1

VERCHAIN MAUGRE 1103 1 1

ARTRES 1073 1 1

ESTREUX 945 1 1

ODOMEZ 936 1 1

QUERENAING 863 1 1

THIVENCELLE 820 1 1

ROMBIES ET MARCHIPONT 745 1 1

ROUVIGNIES 658 1 1

MONCHAUX SUR ECAILLON 583 1 1

SAINT AYBERT 331 1 1

* selon article L5211-6 du CGCT

- Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

LA VENTE DES LIVRES DE LA BIBLIOTHEQUE DE PRESEAU AU PROFIT DU CCAS DE PRESEAU

Madame le Maire donne la parole à Madame Chantal CHARLES, Conseillère municipale déléguée à l’évènementiel et à la vie culturelle.

Il était initialement prévu que les livres désherbés de la bibliothèque soient vendus lors de la brocante de Préseau ce week-end. Cependant, l’emploi du temps de notre bibliothécaire actuellement en formation BAFD, ne le permet pas.

En effet, elle assure en ce moment à sa demande et avec l’accord de l’autorité territoriale la direction du centre de loisirs de juillet dans le cadre d’une formation prise en charge financièrement et matériellement (au sein de sa structure ACM) par la Commune.

Par ailleurs, avant toute mise en vente, un certain nombre de démarches administratives doivent être respectées. Notamment, un arrêté doit être rédigé en précisant les motifs justifiant la sortie des ouvrages du fonds de la bibliothèque. Ces étapes, indispensables au respect de la réglementation, n’ont pas pu être finalisées dans les délais impartis.

Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier selon les critères ci-dessous : - L’état physique du document (livre, périodique, film, jeu…)

- Le nombre d’exemplaire

- La date de l’édition

- Le nombre d’années écoulées sans emprunt

- Le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire

- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

- L’existence ou non de documents de substitution

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la bibliothèque à sortir ces documents (livres, revues, CD, jeux…) de l’inventaire et à les traiter selon les modalités qui conviennent : - Suppressions du catalogue informatisé

- Suppressions des marques de propriété de la commune sur chaque document - Selon leur état, les documents éliminés du fonds de la bibliothèque pourront : o Être détruits et si possible valorisés comme papier à recycler (activités

manuelles lors des ateliers de la bibliothèque…)22

o Faire l’objet d’un don à un organisme, une association en conformité avec l’article L.3212-4 du code général de la propriété des personnes publiques

(comme l’association Mots et Merveilles…)

o Être vendus au profit d’une œuvre sociale telle que le CCAS

o

Madame Anne-Flore DESAINT propose de mettre les livres qui n’ont pas été vendus dans la boite à livre du village.

Madame le Maire tient à rappeler que le fonds livresque de la bibliothèque est renouvelé chaque année au moins à hauteur de 4 200 € (2€ par habitant), ce qui permet une actualisation régulière de l’offre documentaire proposée aux usagers.

Elle souhaite également souligner que, dans le cadre de son adhésion au réseau Myriade, la bibliothèque municipale offrira à l’horizon 2026 un accès gratuit aux services et livres de toutes les médiathèques et bibliothèques du Valenciennois pour tous les usagers : il s’agit là d’un engagement de la commune, en réponse aux exigences fixées dans les Conventions et Accords signés entre la Commune de Préseau et la CAVM d’une part et la Médiathèque Départementale du Nord d’autre part.

Ce choix représente un coût non négligeable pour la collectivité, notamment en ce qui concerne les prestations informatiques d’installation du système de gestion documentaire en coordination avec notre prestataire privé, à prévoir au budget 2026. La CAVM doit nous accompagner en ce domaine.

Madame le Maire propose de fixer les tarifs de vente entre 0.50€ et 2€.

Le prix variera en fonction du type d’ouvrage, de son état et de la valeur.

Le Conseil municipal à l’unanimité soit 15 VOIX POUR dont 5 PROCURATIONS (Marine HOGIE, , Johan HAUDRECHY, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Didier CAVROIS ) Stéphan CHOJEAN, Anne-Sophie BOONE, Chantal CHARLES, , Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Jean-Claude NICODEME, Patrice NOEL, Jean-Pierre SPYCHALA :

- autorise la bibliothèque à sortir ces documents (livres, revues, CD, jeux…) de l’inventaire et à les traiter selon les modalités qui conviennent :

o Suppressions des livres désherbés du catalogue informatisé ;

o Suppressions des marques de propriété de la commune sur chaque document ; o Selon leur état, les documents éliminés du fonds de la bibliothèque pourront : ✓ Être détruits et si possible valorisés comme papier à recycler (activités

manuelles lors des ateliers de la bibliothèque…) ;

✓ Faire l’objet d’un don à un organisme, une association en conformité

avec l’article L.3212-4 du Code général de la propriété des personnes

publiques (comme l’association Mots et Merveilles…) ;

✓ Être vendus au profit d’une œuvre sociale telle que le CCAS

✓ Mettre à disposition des livres dans la boite à livre du village

- Fixe les tarifs des livres entre 0.5€ et 2€ en fonction du type d’ouvrage, de son état et de la valeur.

RESULTATS DES CONCOURS DES MAISONS ILLUMINEES

Madame le Maire donne à nouveau la parole à Madame Chantal CHARLES qui présente la délibération suivante.

Cette année, le nombre de participants a doublé par rapport aux années précédentes.

Voici la liste des lauréats du Concours des Maisons illuminées et des récompenses attribuées sous forme de bons d’achat à Jardiland pour un total de 1180€.23

1er prix 80€

Jean-Pierre FAVERO

2e prix 70€

Michèle HENRI

3e prix 60€

Céline LISO-LANTOINE

Anthony et Yolène SPERANDIO

Du 4e au 10e prix 50€

Marie DUPUIS (4e)

Philippe DEHON BARA (5e)

Amélie VERDONCK(6e)

Jérode SOUDE/KASPRZAK (7e)

Luc OCCHIONERO (8e)

Laurent KAMINSKI (9e)

Laetitia GASCOIN (10e)

Julie DELHAL (10e)

Du 11e au 15e prix 40€

Sophie PETIT (11e)

Aline LACQUEMENT (11e)

Sylvain MASQUELIER (12e)

Laurence HUCHETTE (13e)

Francine LEGROS (14e)

Jean-Luc HAUDEGAND (15e)

Du 16e au 24e prix

Eloïse BALLIGAND (16e)

Anne-Sophie BOONE (17e)

Elodie POIRSON (18e)

Jean-Louis BOUDIN (19e)

Elisabeth GAUTHIEZ (20e)

Jean-Pascal PIQUE (21e)

François BERNARD (22e)

Carole MAHIEUX (23e)

Stéphy LACQUEMENT (24e)

Le Conseil municipal à l’unanimité soit 15 VOIX POUR dont 5 PROCURATIONS (Marine HOGIE, Johan HAUDRECHY, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Didier CAVROIS ) Stéphan CHOJEAN, Anne-Sophie BOONE, Chantal CHARLES, Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Jean-Claude NICODEME, Patrice NOEL, Jean-Pierre SPYCHALA approuve l’attribution des prix pour le concours des maisons illuminées selon le classement ci-dessus et pour une enveloppe totale de 1180€

QUESTIONS DIVERSES :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00 .24