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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 juin 2018
Document publié le Mardi 12 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 juin 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2018
PREFECTURE
- DLC/BCLI
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - JUIN 2018
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2018-014 autorisant l’adhésion des
communes de CAHUZAC, CAZALRENOUX, FONTERS-du-RAZES,
LAFAGE, PECH-LUNA, PLAIGNE, PLAVILLA, SAINT-AMANS et
VILLAUTOU au syndicat intercommunal de regroupement pégagogique
de GAJA-la-SELVE, GENERVILLE et RIBOUISSE………………………………….1
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique du projet simplifié
d’acquisition de l’immeuble cadastré AB 129 sis 2 rue du couvent sur la
commune de GINESTAS déclaré en état d’abandon de procédure manifeste et portant cessibilité de l’immeuble concerné…………………………………………..3
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de l’Aude………………………………………………..6 4
E _
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’AUDE
Secrétariat
général
Direction de la légalité et de la citoyenneté Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2018-014
autorisant l’adhésion des communes de Cahuzac,
Cazalrenoux, Fonters-du-Razès, Lafage, Pech-Luna, Plaigne, Plavilla, Saint-Amans et Villautou au syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Gaja-la-Selve, Génerville et Ribouisse Le préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-18 ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 97-1901 du 11 août 1997 autorisant la création du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique de Gaja-la-Selve, Génerville et Ribouisse ; Vu les délibérations des
conseils municipaux des communes de Cahuzac (06/04/18),
Cazalrenoux
(06/02/18),
Fonters-du-Razès
(27/01/18),
Lafage
(26/02/18),
Pech-Luna
(23/02/18),
Plaigne
(06/03/18),
Plavilla
(22/03/18),
Saint-Amans
(27/02/18)
et
Villautou
(13/04/18)
demandant
leur
adhésion au syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Gaja-la-Selve, Génerville et Ribouisse ; Vu
la
délibération n°
01/2018
du
conseil
syndical
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique de Gaja-la-Selve, Génerville et Ribouisse du 27 avril 2018 approuvant l’adhésion des communes de Cahuzac, Cazalrenoux, Fonters-du-Razès, Lafage, Pech-Luna, Plaigne, Plavilla, Saint- Amans et Villautou susvisées ; Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Gaja-la-Selve (11 juin 2018), Génerville (2 juin 2018) et Ribouisse (31 mai 2018), membres du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Gaja-la-Selve, Génerville et Ribouisse, favorables à l’adhésion audit syndicat des neuf communes susvisées ; Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques ; Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article L.5211-18
du
code général des collectivités territoriales sont réunies ; Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
Les communes de Cahuzac, Cazalrenoux, Fonters-du-Razès, Lafage, Pech-Luna, Plaigne, Plavilla, Saint-Amans
et Villautou
sont autorisées
à
adhérer
au
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique de Gaja-la-Selve, Génerville et Ribouisse.
52 rue Jean Bringer - CS 20001
- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi aujeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone
:04.68.10.27.00
- Télécopie
:04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/\vww.aude gouv.fr - Facebook : http://www. facebook com/prefecture aude
1 ARTICLE2
:
Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Gaja-la-Selve, Génerville et Ribouisse est désormais constitué des 12 communes suivantes :
Cahuzac
Génerville
Plavilla
Cazalrenoux
Lafage
Ribouisse
Fonters-du-Razès
Pech-Luna
Saint-Amans
Gaja-la-Selve
Plaigne
Villautou
ARTICLE
3
:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs ou de sa notification. ARTICLE 4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
le
président
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement pédagogique de Gaja-la-Selve, Génerville et Ribouisse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne,
le
2
5
JUIN
208
Pour le préfet et par défégation,
Le sedrétaire gér Clayde
VO-
2 3
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Direction du
pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant déclaration d’utilité publique du projet simplifié d’acquisition de l’immeuble cadastré AB
129 sis, 2 rue du couvent sur la commune de Ginestas
déclaré en état d’abandon de procédure manifeste
et portant cessibilité de l’immeuble concerné
Le préfet de l’ Aude, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le rapport d’expertise établi le 24 mars 2016 constatant que le bâtiment sis parcelle AB
129
est en état de ruine ; VU
l'arrêté
de
péril
imminent
n°2016-013
du
24
mars
2016
pris
par
le
maire
de
Ginestas
mettant en demeure M.
Primo
MICHELUZZI de faire cesser le péril résultant de l’immeuble en y
effectuant des travaux ; VU
que
la procédure
de péril
imminent est restée
sans
effet,
la commune
a engagé à ses frais
des travaux
de mise en sécurité à hauteur de 480 euros ;
VU
Pétat d’abandon manifeste de la parcelle AB
129 sur laquelle se trouve une remise délabrée
à
démolir,
d’une
surface
de
129
m2
sise
2
rue
du
couvent
appartenant
à
Monsieur
Primo
MICHELUZZI domicilié
JUNKERNBRUNNENWEG 4657 DULLIKEN SUISSE ;
VU
la délibération du conseil municipal de la commune de Ginestas du 21 juin 2017 déclarant
lPimmeuble
en état d’abandon manifeste
et décidant d’engager la procédure d’expropriation pour
cause
d'utilité
publique
en
vue
de
permettre
l’implantation
d’une
plateforme
de
4
conteneurs
enterrés pour la collecte des ordures ménagères ; VU
le
procès
verbal
provisoire
établi
le
22
juin
2017
par
le
maire
de
Ginestas
constatant
l'abandon manifeste de cet immeuble, après avoir procédé à l’identification du propriétaire titulaire des
droits
réels
et
déterminant
la
nature
des
travaux
indispensables
pour
faire
cesser
l’état
d’abandon constaté ; VU
le procès
verbal
définitif établi
le
2
octobre
2017
par
le
maire
de
Ginestas
constatant,
à
défaut
de
réalisation
des
travaux
au
terme
du
délai
imparti,
l’état
d’abandon
manifeste
de
la
parcelle sus visée ; VU
le
dossier
constitué
par
le
maire
de
Ginestas,
présentant
le projet
simplifié
d’acquisition
publique mis à disposition du public du
1” décembre 2017 au 5 janvier 2018 dans des conditions
précisées par délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2017 ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au
jeudi : 8h30/12h
— 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww.facebook.com/prefecture.aude
3 ©
VU
la demande du maire de Ginestas du 19 juin 2018, en vue de la déclaration d’utilité publique
de l’opération visée ci-dessus et de la cessibilité du bien concerné ; VU
Pestimation établie le
16 juin 2017 par la direction générale des finances publiques, France
Domaine, fixant la valeur vénale du bien concerné à 0 euros ; VU
le plan parcellaire de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU
l’état parcellaire joint en annexe ;
Considérant que les mesures de publicité ont été régulièrement respectées ; Considérant l’absence d'opposition du public au projet d’expropriation ; Considérant que l’état d’abandon de la parcelle est manifestement avéré,
que son propriétaire n’a
pas remédié à cet état et que la situation du bien génère un trouble à la sécurité et à la tranquillité publiques : Considérant
que
la
commune
envisage
l'implantation
d’une
plateforme
de
quatre
conteneurs
enterrés pour la collecte des ordures ménagères ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
projet
relatif
à
l'implantation
de
quatre
conteneurs
enterrés
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères est déclaré d’utilité publique par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. ARTICLE
2
:
Est
déclaré
cessible
immédiatement
et
en
totalité,
au
bénéfice
de
la
commune
de
Ginestas,
l'immeuble sis, 2 rue du couvent parcelle AB 129
selon l’état parcellaire ci-joint pour la réalisation
de l’opération visée à l’article 1*, La présente déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois.
À défaut de cession
amiable, il sera procédé à l'acquisition par voie d'expropriation légale. ARTICLE
3
:
Il pourra être pris possession dudit immeuble dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l’ Aude. ARTICLE
4
:
Le
montant
de
l’indemnité
provisionnelle
allouée
au propriétaire
de
Pimmeuble
est
fixé
à
0
€
conformément à l’évaluation de France Domaine annexée au présent arrêté. ARTICLE
5
:
Le présent arrêté sera notifié par les soins du maire de Ginestas au propriétaire sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. ARTICLE
6
:
Le présent arrêté
sera publié, pendant deux mois, par les
soins
du maire
de Ginestas
aux
lieux
habituels d’information au public. ARTICLE 7
:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) soit : - directement,
en
l’absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa 4 publication ; -
à
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ARTICLE 8
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de Ginestas sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
sur le
site
Internet des
services
de
l’Etat
dans
l’Aude http://www.aude.gouv.fr/
-
rubrique
«
politiques
publiques
».
Carcassonne,
le
‘%
7
;.
L
AUS 5 4
| M . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREÉFET
DE
L'AUDE
Direction
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Bureau
de
l'environnement
et
de
l'aménagement
du
territoire
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
de
Aude
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1416-1,
R1416-1
à
R1416-6
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2006-11-3203
du
25
septembre
2006
relatif
à
la
création
et
au
fonctionnement
du
CODERST
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SUEDT-MDD2016-001
du
12
juillet
2016
relatif
à
la
composition
du
CODERST
pour
une
période
de
trois
ans,
modifié
par
l’arrêté
n°DDTM-SUEDT-MDD-2017-
001 du 4 avril 2017 ; VU
la
proposition
de
l’association
des
maires
de
l’Aude
suite
au
décès
d’un
des
représentants
des
maires ; SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aude;
ARTICLE1
:
L’arrêté
préfectoral
n°
n°DDTM-SUEDT-MDD-2016-001
du
12
juillet
2016
portant
composition
du
CODERST
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
1° collège :
°
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS),
ou
son
représentant
de
la
délégation
territoriale
de
l’ Aude
+
Six représentants des services de l’État :
-Deux
représentants
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
-Un
représentant
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations (DDCSPP) -Deux
représentants
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’
Aménagement
et
du
Logement (DREAL)
52
rue Jean Bringer
-
CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Téléphone
:04.68.10.27.00
—
Télécopie
: 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
6 -Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant. 2eme collège : Cinq représentants des collectivités territoriales
*
Deux conseillers départementaux :
-Titulaires : M. Hervé BARO (canton de Fabrezan), Mme Slone GAUTIER (canton de Carcassonne 3). -Suppléants:
M.
Alain
GINIES
(canton
de
Rieux-Minervois),
Mme
Dominique
GODEFROID
(canton de Sallèles d’Aude)
+
Trois maires :
- Titulaires:
Mme
Denise
GILS
(Maire
de
Peyriac-Minervois),
M.
Jacques
HORTALA (Maire
de
Couiza), M. Bernard JALABERT (Maire de Villesequelande). -Suppléants:
M.
Serge BRUNEL (Maire de Conilhac-Corbières),
M.
Jacques DIMON
(Maire de
Pennautier}, M. François SAVY (Maire de Mazuby). 3ème
collège
:
Neuf
représentants
d’associations
agréées
de
consommateurs,
de
pêche
et
de
protection
de
l'environnement,
des
membres
de
professions
et
d'experts
ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission:
+
Représentant des organisations de consommateurs:
Titulaire:
M.
Patrick
BARBIER
(INDECOSA-CGT),
suppléant:
M.
Jean-Claude FAURE
(UFC
que
choisir) + __ Représentant de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche:
M. Yves GONZALEZ, Président, ou son représentant.
+
Représentant
d'associations
agréées
de
protection
de
la
nature
et
de
défense
de
l'environnement:
Titulaire: Association ECCLA, Mme Maryse ARDITL suppléant: Association SPN-LT (comité de l'Aude), M. Jean-Pierre MARTINEZ.
+
Trois
représentants
de
professions
dont
l'activité
relève
du
domaine
de
compétence
de la commission:
-Profession agricole: Chambre d'agriculture de l'Aude Titulaire: M. Jacques SERRE, Suppléant: M. Didier JEANNET. -Profession du bâtiment: Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aude Titulaire: M. Jean-Michel MARTIN, Suppléant: M. Gilbert CAMPANA. -Judustriels et Exploitants d'Installations Classées: M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Aude
ou
son
représentant.
*_
Trois experts dont l'activité relève du domaine de compétence de la commission:
Architecte: M. le Président de l’Ordre des Architectes ou son représentant ; -Ingénieur en Hygiène et Sécurité représentant la CRAM : Titulaire: M. Ronan MALGOYRE, suppléant: M. Alexis GUILHOT.
7 -Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant. 4ème collège: Personnalités qualifiées désignées par le préfet: -Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l'Aude. -M. le Docteur François Marie BLUCHE, médecin biologiste. -M. Henry ERRE, Hydrogéologue Coordonnateur Départemental agréé. -M. André SEPTOURS, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer en retraite. ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
départemental des actes administratifs. ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture
de
l’Aude
est chargé:
de
l’exécution
du présent arrêté
qui
sera publié au recueil des
actes administratifs
de la préfecture et dont une copie
sera adressée
aux
membres de la commission.
Pour le
Le Secréta
8