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Conseil Municipal - CM 2025 12 01 DM
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 12 01 DM)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Banque,
VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Emilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON k Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°1 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2025 (annexe n°1)
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2121- 15,
Considérant que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante,
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2025 a été transmis aux membres du Conseil municipal,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, À l'unanimité,
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2025 annexé à la présente délibération.
Le secrétaire de séance A Mbire Pierre CHANEL... Brung/PEYLAHON
Sn PET je) VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MEÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°2 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES (annexe n°2)
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, rappelle que les comptables publics ont en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Ils sont seuls habilités à manier les fonds appartenant à ces collectivités et à recouvrer leurs recettes à l'exception des régies de recettes et d'avances qui peuvent être mises en place.
En l'absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une réduction ou une annulation du titre, la remise gracieuse de la dette accordée par la collectivité ou l'admission en non-valeur de la créance.
L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition…).
Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge des créances irrécouvrables, relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis.
C'est dans ce cadre que le comptable public assignataire a adressé à la Ville la liste annexée au rapport de créances irrécouvrables pour un
montant de 17 998,98 €.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
admet en non-valeur l'intégralité des produits irrécouvrables, pour un total
de 17 998,98 €, établis par le comptable public de Tarare
autorise que la dépense soit imputée à l'article 6541 «Créances admises en non-valeur» du budget de la Ville au titre de l'exercice 2025.
Le secrétaire de séance L8ME re? Pierre CHANEL Bruno BAR Fa
a
h VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1° décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MERARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Emilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIÉMONTÉSI
N°3 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.1612-1,
Vu lavis favorable de la commission municipale des finances et administration générale du 24 novembre 2025,
Considérant que différents travaux doivent être lancés avant le vote du budget primitif 2026,
Considérant que, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget 2025, hors annuité de la dette et crédits de paiement des autorisations de programme, les dépenses s'élèvent à 5 005 319,46 € soit une possibilité d'ouverture de crédits à hauteur de 1 251 329,87 €. Montant budgété Crédits maximum
2025 utilisables avant le
vote du budget 2026
Chapitre 20 Immobilisations 54 320,00 € 13 580,00 € incorporelles
Chapitre 204 | Subventions d'équipement 365 552,00 € 91 388,00 €
versées
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 105 950,20 € 526 487,55 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 2 479 497,26 € 619 874,32 €
5 005 319,46 € 1 251 329,87 €
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
2025, hors annuité de la dette et crédits de paiement des autorisations de
programme soit 1 251 329,87 €, comme précisé dans le tableau ci-dessus,
avant le vote du budget primitif 2026.
mandate M. le Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
AS Pierre "&
[sl
Le Maire
CES Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance VILLE CÉIARARE ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1° décembre 2025 à 19 h. ne
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTÉSI
N°4: AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LE CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, explique qu'il est nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits budgétaires par anticipation au vote du budget primitif de l'exercice 2026 en section de fonctionnement.
En effet, les crédits relevant de l’article 657363 "subventions de fonctionnement aux organismes publics CCAS" doivent faire l'objet d'une inscription spécifique de la part du conseil municipal par voie de délibération.
Pour le bon fonctionnement du centre communal d'action sociale (CCAS), il est proposé le versement d'un acompte de subvention pour un montant de 40 000 €.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025. Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater la dépense de
fonctionnement suivante : acompte de subvention de 40 000 € au CCAS,
avant le vote du budget primitif 2026
mandate M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON
/
| | |
(CÈE À VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MERARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIÉMONTÉSI
N°5: AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES CENTRES SOCIAUX AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, explique qu'il est nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits budgétaires par anticipation au vote du budget primitif de l'exercice 2026 en section de fonctionnement.
En effet, les crédits relevant de l’article 65748 "subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé" doivent faire l'objet d'une inscription spécifique de la part du conseil municipal par voie de délibération.
Pour le bon fonctionnement des centres sociaux et conformément à avenant n°1 à la convention cadre avec les centres sociaux signé le 23 juin 2022, il est proposé le versement du premier acompte de subvention de 25 % pour un montant de 127 603,35 € à partir du 16 février 2026.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025. Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater la dépense de fonctionnement suivante: acompte de subvention de 127 603,35 € aux centres sociaux, avant le vote du budget primitif 2026.
mandate M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYEACHON \ Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s'est réuni en séance VILLE PÉTARARE ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°’ décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : Mme Fabienne VOLAY, première adjointe
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie- Christine PERRODON, M.Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON | Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
Absent excusé : M. Bruno PEYLACHON
M. Bruno PEYLACHON, maire, intéressé par l’affaire, sort de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote.
N°6 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR DEUX FLEUVES RHÔNE HABITAT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE LOGEMENTS 3 RUE DE LA PROVIDENCE (annexe n°3)
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, expose que Deux Fleuves Rhône habitat a engagé l'acquisition en vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) de 22 logements situés 3 rue de la Providence à Tarare (69170).
Le coût de cette acquisition en Vefa d'un montant total de 3 329 896,00 € TTC est financé, pour partie, par un prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de 820 618, 00 €. Deux Fleuves Rhône habitat a ainsi signé un contrat de prêt, n°178898 constitué de trois lignes du prêt annexé au rapport, dont les caractéristiques sont les suivantes : - Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) d'un montant de 318 561,00 €
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt: 1,5 % susceptible de varier en fonction des
variations de l’Index de la ligne de prêt
- _ PLAI foncier d’un montant de 222 884,00 €
Durée totale du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt: 1,94 % susceptibles de varier en fonction des
variations de l'Index de la ligne de prêt
- Prêt locatif à usage social (PLUS) foncier d'un montant de
279 173,00 €
Durée totale du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt: 1,94 % susceptibles de varier en fonction des variations de l’Index de la ligne de prêt
Par courrier du 30 janvier 2024 puis par courriel du 25 octobre 2025, Deux Fleuves Rhône habitat sollicite la Ville de Tarare pour garantir cet emprunt
à 50 %.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe
déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement
d’un prêt d’un montant total de 820 618,00 euros souscrit par l'emprunteur
Deux Fleuves Rhône habitat auprès de la Caisse des dépôts et
consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat n° 178898 constitué de trois lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 410 309,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
> accorde sa garantie aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt
et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et qui porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
> s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges dudit prêt.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON
Ÿ\ VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : Mme Fabienne VOLAY, première adjointe
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie- Christine PERRODON, M.Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M.Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIÉMONTÉSI
Absent excusé : M. Bruno PEYLACHON
M. Bruno PEYLACHON, maire, intéressé par l’affaire, sort de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote
N°7 : ACQUISITION D'UNE ACTION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'OUEST RHODANIEN (COR) PAR LA COMMUNE DE TARARE POUR SON INTEGRATION AU SEIN DE LA SPL PACTE RHÔNE (annexe n°4)
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, présente l'exposé suivant :
1 - La société publique locale (SPL) Partenariat avec les collectivités de notre territoire (Pacte) Rhône
Régie par les articles L.1531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions du Code du commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes : e constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations stratégiques et politiques de ses actionnaires
e évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité
d'intégrer de nouveaux partenaires publics
e permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie, c'est-à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d'une agilité et d'une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans le temps des missions confiées
e permettant de réaliser des économies d'échelle grâce à une mutualisation des moyens, des matériels et des personnels pour les services et missions assurés pour le compte de ses
actionnaires
e garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d'un contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par ses actionnaires.
La SPL est créée en complémentarité avec la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (Serl), spécialiste des métiers de construction et d'aménagement, qui dispose de compétences reconnues et d'une assise financière solide pouvant être mobilisées rapidement pour accompagner les collectivités actionnaires, de manière à sécuriser les délais de production et à optimiser les dépenses de fonctionnement des projets.
1 - Dénomination sociale
La SPL est une société anonyme dont le siège social est situé 4 boulevard
Eugène-Deruelle à Lyon (69003). Sa dénomination sociale est la suivante :
SPL Pacte Rhône.
2 - Objet social
La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations de construction, d'amélioration du bâti, de rénovation (y compris rénovation thermique), de gestion temporaire ou transitoire, de réhabilitation, de restructuration, de réalisation d'ensembles immobiliers et
d'espaces publics.
Elle a également pour objet la conduite d'actions et d'opérations d'aménagement entrant dans le cadre de l'article L. 300-1 du Code de
l'urbanisme.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, l'objet de la société concourt à l'exercice des compétences de ses actionnaires et se réalise pour leur compte exclusif et sur leur territoire géographique.
Dans ce cadre, la société pourra ainsi se voir confier par ses actionnaires toute mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations précitées, portant notamment sur :
e les collèges, écoles ;
e les établissements accueillant les services régis par le Code de l'action sociale et le Code de la santé publique ;
e les établissements et infrastructures culturels et sportifs ;
e les pôles entrepreneuriaux ;
e les équipements relatifs à la promotion du tourisme ; e les projets d'aménagement et de mise en valeur des patrimoines bâtis et non bâtis, des espaces naturels et des espaces verts ;
e les projets d'aménagement urbain, en particulier ceux concourant
au développement économique et à l'attractivité des territoires ;
e les bâtiments et équipements des services de mobilité.
La société pourra procéder à toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à son objet.
En outre, dans le cadre et pour les besoins de ses activités qui s'inscrivent directement dans le cadre de cet objet, la société pourra adhérer à tout groupement d'intérêt économique et groupement d'employeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et, s'agissant du groupement d'intérêt économique, après accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, conformément au Code général des collectivités territoriales.
3 - Montant et répartition du capital social
En vertu des dispositions du CGCT, le capital social est détenu à hauteur de 100 % du total par ses actionnaires publics, que sont le Département du Rhône et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire qui ont fait part de leur intérêt pour la SPL, réparti
comme suit au jour de la constitution :
e 200 actions soit 45,45 % pour le Département du Rhône
e 30 actions par EPCI soit 6,82 % par EPCI.
La valeur des actions de la société a été fixée à un prix nominal unitaire de 1 000 €. Le nombre total d'actions est arrêté à 440 actions.
Il - Entrée au capital de la SPL Pacte Rhône de la Commune de Tarare
Les statuts de la SPL Pacte Rhône (article 14) prévoient pour les EPCI membres la possibilité de cession de 10 actions, sur les 30 détenues par chaque EPCI, aux communes de leur territoire, à raison d'une action cédée à sa valeur nominale.
La commune de Tarare manifeste son souhait d'entrer au capital de la SPL Pacte Rhône pour s'appuyer sur son expertise en vue de réaliser ses projets d'aménagement et de développement d'infrastructures municipales. Ce souhait d'intégrer la SPL Pacte Rhône est soumis au vote de son assemblée délibérante.
En conséquence de la cession de son action à la commune de Tarare nouveau membre, la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) conservera une participation au capital.
La Commune de Tarare disposera d'une action soit, à ce jour, 0,23 % de parts de capital de la SPL Pacte Rhône. Ill - Modalités de représentation
1- L'assemblée générale
L'assemblée générale de la SPL Pacte Rhône se compose de tous les actionnaires publics, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Toutes les personnes publiques actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué permanent ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Ce délégué dispose d'un droit de vote représentatif des parts sociales qu'il détient dans le capital de la société.
2- Le conseil d'administration
En application des dispositions légales régissant les SPL (article L.225-17 du Code du commerce), le conseil d'administration de la SPL Pacte Rhône est composé de 13 membres à sa création, dont cinq membres représentant le Département du Rhône et huit les EPCI fondateurs. Ce conseil d'administration est actuellement présidé par le président du Département, Christophe GUILLOTEAU.
Le nombre d'administrateurs sera porté à 14, dès lors que l'assemblée spéciale sera constituée. Les actionnaires détenant un nombre d'actions insuffisant pour obtenir une représentation directe au conseil d'administration sont en effet réunis en assemblée spéciale, ce qui sera le cas de tous les actionnaires détenteurs d'une action en vertu du dispositif présenté au Il. Cette assemblée a désigné un de ses membres pour siéger au sein du conseil d'administration en tant qu'administrateur. Lors de sa première réunion, l'assemblée spéciale adoptera le règlement intérieur définissant ses règles de fonctionnement.
3- Le comité d'engagement
Le comité d'engagement de la SPL Pacte Rhône a pour mission de donner un avis, préalablement à la décision du conseil d'administration, sur les orientations stratégiques de la société, la cohérence entre les orientations stratégiques de la société et les objectifs de politiques publiques mis en œuvre par les actionnaires, la perspective financière pluriannuelle de la société, les nouvelles opérations susceptibles d'être confiées à la société en mandat de maîtrise d'ouvrage ou en concession d'aménagement, le
plan prévisionnel des opérations soumises à l'avis du comité.
Ce comité se compose, à titre de membres permanents, d'un membre du conseil d'administration de la SPL, élu par celui-ci, qui assumera la fonction de président du comité d'engagement ; d'un élu représentant le conseil départemental du Rhône, désigné par le conseil d'administration parmi ses administrateurs représentant le conseil départemental ; de deux élus représentant les EPCI actionnaires, désignés par le conseil d'administration parmi les administrateurs représentant les EPCI ; et d'un représentant pour l'assemblée spéciale, le cas échéant, élu par celle-ci.
4 - Contrôle analogue
Conformément à l'article 31 des statuts, le conseil d'administration de la société a adopté un règlement intérieur destiné à préciser l'organisation de la SPL et de ses instances. Ce règlement détermine les modalités selon lesquelles les actionnaires exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Le règlement intérieur de la SPL est joint en annexe au rapport, à titre informatif. IV - Cadre juridique de cessions d'actions d'une SPL
Le cadre juridique relatif aux transmissions d'actions d'une SPL est celui défini pour les sociétés d'économie mixte qui découle du droit commercial. Ce dernier pose comme principe que les actions de sociétés anonymes sont librement cessibles et négociables. Les SPL revêtant obligatoirement la forme de sociétés anonymes, les titres qu'elles émettent sont ainsi soumis à cette règle.
Sans préjudice de celle-ci, la cession d'actions de la COR aux communes membres est réalisée à la valeur nominale du titre, soit 1 000 €/action, en vertu de l'article 14 des statuts de la SPL. Par ailleurs, par dérogation à l'article L.228-24 du Code du commerce, les cessions par les EPCI d'actions aux communes de leur territoire sont exonérées de l'agrément par la société toujours selon ledit article 14. En revanche, elles sont soumises à l'autorisation préalable des organes délibérants des collectivités concernées.
Il est ainsi proposé d'approuver la cession d'une action détenue par la COR au capital de la SPL Pacte Rhône, d'une valeur unitaire de 1 000 €, à la Commune de Tarare.
Conformément aux statuts de la SPL, les frais de transfert de titres sont à la charge des collectivités cessionnaires.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Considérant la volonté de renforcer l'intégration et la coopération entre les acteurs territoriaux en permettant à la Commune de Tarare d'intégrer le capital de la SPL,
Considérant l'opportunité de céder, par l'intermédiaire de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien une action détenue dans le capital de la SPL afin de permettre à la Commune de Tarare de devenir membre à part entière,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
Après avoir voté à main levée avec l'accord à l'unanimité des conseillers municipaux,
À l'unanimité,
approuve la participation au capital social de la société publique locale Pacte Rhône à hauteur de 1 000 € soit une action
autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter du Président de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien la cession par la COR d'une action à 1 000 € du capital de la SPL Pacte Rhône au profit de la Commune de Tarare autorise, sous réserve de la délibération de la COR, M. le Maire où son représentant à signer l'ordre de mouvement pour le compte de la Commune de Tarare pour l'acquisition d'une action d'une valeur de 1 000 € soit pour un montant total de 1 000 €, ainsi que tout document permettant de réaliser cette cession, et à prendre en charge les droits d'enregistrement correspondants
désigne M. Philippe TRIOMPHE, adjoint au Maire, en tant que délégué permanent pour représenter la Ville de Tarare, pour la durée du mandat en cours, au sein de l'assemblée générale de la SPL Pacte Rhône et l’autoriser à donner pouvoir pour le représenter, en tant que de besoin et
au cas par cas, à un autre actionnaire
désigne M. Philippe TRIOMPHE, adjoint au Maire, en tant que titulaire pour représenter la Commune de Tarare, pour la durée du mandat en cours, au sein de l'assemblée spéciale constituée au sein de la SPL Pacte Rhône et l'autoriser à donner pouvoir pour le représenter, en tant que de besoin et
au cas par cas, à un autre membre de l'assemblée spéciale
dit que ledit représentant est autorisé à accepter toute fonction ou mandats spéciaux qui lui seraient confiés par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction de représentant au sein du conseil d'administration où au comité d'engagement de la SPL
dit que les dépenses annuelles d'investissement correspondant aux fonds libérés pour l'acquisition d'une action de la SPL Pacte Rhône afférents et les droits d'enregistrement, soit 1 000 €, seront imputées au chapitre 26, nature 261, du budget de la Commune de Tarare et sous réserve de l'inscription des crédits au budget 2025 de la Commune.
En application de l'article 1042 11 du Code général des impôts, l'acquisition de l'action ne sera soumise à aucune perception au profit du Trésor, la cession d'action étant réalisée par la collectivité dans le cadre de l'article
L.1522-1 du CGCT.
donne tout pouvoir à M. le Maire ou son représentant pour exécuter la
présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON Délibération du Conseil municipal
_. Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance VILLE DE TARARE ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1° décembre 2025 à 19 h. Rhône
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MERARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY , M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°8 : CONVENTION AVEC L'ÉCO-ORGANISME ALCOME RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA PRÉSENCE DE MEGOTS SUR L'ESPACE PUBLIC (annexe n°5)
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadres de vie et développement durable, expose que Alcome est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour six ans. Il est chargé de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement.
La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés mégots) jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés à 35 % d'ici 2026 et à 40 % d'ici 2027.
Les actions prévues par Alcome sont :
- Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation - Améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
-__ Soutenir : soutien financier aux communes au titre du nettoiement
des rues
-__ Assurer : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique annexé au rapport.
En contrepartie, la commune de Tarare va mettre en place notamment : - un état des lieux des hofspots mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants
- des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type. Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'Insee et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population, de l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
Pour information, le barème actuel pour Tarare est de 1,08 €/habitant.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadre de vie et développement durable
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve le contrat-type annexé à la présente délibération entre la Ville de Tarare et l’éco-organisme Alcome pour la durée de l'agrément
autorise M. le Maire ou son représentant à signer et à exécuter ledit contrat ainsi que tout document afférent.
Le secrétaire de séance Le Maire
Pierre CHANEL. \ Bruno PEYLACHON Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s'est réuni en séance Rnône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY , M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°9 : CONVENTION POUR LA FOURRIÈRE DE VÉHICULES (annexe n°6)
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et administration générale, rappelle que le Conseil municipal a approuvé, par délibération n°14 en date du 31 mars 2025, le lancement d'une procédure de concession de service public ayant pour objet d'assurer l'exécution du service public de fourrière de véhicules de la Ville de Tarare et ce, pour une durée de six années.
Dans ces conditions, un premier avis de concession pour la fourrière de véhicules a été publié sur le profil acheteur de la Ville ainsi que dans le journal Le Progrès le 29 avril 2025 avec une remise des offres fixée au plus tard le 30 mai 2025 à 12 h 00. La Ville n’a reçu aucune candidature.
Aussi, un second avis de concession a été publiée sur le profil acheteur de la Ville le 04 août 2025 avec une remise des offres fixée au plus tard le 05 septembre 2025 à 12 h 00. De nouveau, la Ville n’a reçu aucune candidature. Dès lors, il est proposé de déclarer comme étant infructueuse, en l'absence de remise de candidature, la procédure de concession de service public
pour la fourrière de véhicules.
Il est par ailleurs rappelé que, jusqu'à présent, la Ville de Tarare a confié par conventions successives, la fourrière de véhicules sur son territoire à la société par actions simplifiée (SAS) Lafay R Lépine devenue la SAS Lafay Groupe Thivolle. Aussi, la dernière convention a été conclue pour une durée d'un an à compter du 1® janvier 2024 et a été reconduite pour une durée de dix mois à compter du 1% janvier 2025 par un avenant n°1 puis pour deux mois à compter du 1% novembre 2025 par un avenant n°2.
Elle prend donc fin le 31 décembre 2025.
Ainsi, la procédure de concession de fourrière de véhicules s'étant révélée infructueuse, qui a toutefois permis la mise en concurrence des opérateurs économiques, et afin d'assurer la continuité du service public de fourrière de véhicules terrestres sur le territoire de la commune de Tarare, il est proposé de conventionner directement avec la SAS Lafay Groupe Thivolle, actuel cocontractant de la Ville à cette fin, et ce, pour une durée de six années à compter du 1°’ janvier 2026. Cette convention dont le projet est annexé au rapport pourra être reconduite une fois pour la même durée par avenant.
Les principales missions du cocontractant consistent : ’
- à l'enlèvement des véhicules en infraction et des véhicules
abandonnés,
- au gardiennage des véhicules remisés,
- à la restitution des véhicules après paiement par le contrevenant
ou obtention d'une main levée,
- à la remise aux Domaines ou mise à la destruction des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.
En outre, il est prévu qu'en cas d'urgence ou lors de l'organisation d'évènements d'ampleur sur le territoire communal tels que la fête des Mousselines susceptibles d'engendrer un nombre beaucoup plus important de mises en fourrière et si le concessionnaire n'est pas en mesure d'accomplir sa mission, la Ville pourra faire appel à un autre prestataire.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
déclare infructueuse, en l'absence de remise de candidature, la procédure
de concession de service public pour la fourrière de véhicules approuve la convention pour la mise en fourrière avec la SAS Lafay Groupe
Thivolle annexée à la présente délibération
autorise M. le Maire ou son représentant à signer et à exécuter ladite
convention ainsi que tous les actes afférents.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLAGHON VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 2
Présidence : Mme Fabienne VOLAY, première adjointe
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie- Christine PERRODON, M.Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON k Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIÉMONTÉSI
Absents excusés : M. Bruno PEYLACHON et M. Damien PERRIER
M. Bruno PEYLACHON, maire, et M. Damien PERRIER, conseiller municipal, intéressés par l’affaire, sortent de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote.
N°10 : MAISON DU POUVOIR D'ACHAT : REMBOURSEMENT D’ABONNEMENTS TRANSPORTS (annexes n°7 et n°8)
Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, cohésion sociale et
seniors, rappelle les délibérations du Conseil municipal du 20 juin 2022 portant création d'une branche transports au sein de la maison du pouvoir d'achat et du 22 septembre 2025 portant modification de cette branche transports.
Ainsi, les habitants de la Ville de Tarare qui ont souscrit un abonnement aux Cars du Rhône peuvent, sur présentation d’une facture et d'un justificatif de domicile, bénéficier d'un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels Retraité/Senior. Il est précisé que, lorsque le paiement est effectué en plusieurs versements, le remboursement est également réalisé en plusieurs fois, toujours sur
présentation d’une facture.
Depuis septembre 2025 et l'intégration des Cars du Rhône au réseau TCL avec une nouvelle tarification unifiée, les habitants de Tarare qui ont souscrit un abonnement aux TCL peuvent, sur présentation d'une facture nominative et d'un justificatif de domicile, bénéficier d’un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit pour :
- les abonnements scolaires annuels, « 2 zones voisines (sauf zone 1) » ou « toutes zones sauf zone 1 (abonnement plafonné) »
- Les abonnements 11-17 ans, 1 mois et annuel «2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements 18-25 ans, 1 mois et annuel «2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements étudiants 26-27 ans, 1 mois et annuel « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements familles nombreuses, 1 mois* «2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements 26-64 ans, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements retraités de 60 ans et plus, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements 65 ans et plus, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
*Les abonnements notés d’un astérisque ne disposent pas d’une offre
annuelle.
Ilest précisé que, pour les paiements par mois, les pièces justificatives sont à envoyer par trimestre et que la prise en charge financière de la Ville s'effectue dans la limite de la dépense totale engagée par l'usager et ce, notamment en cas de remboursements par d’autres organismes.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge en partie les abonnements des bénéficiaires dont les listes sont annexées au rapport.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PERRODON, adjointe déléguée aux
solidarités, cohésion sociale et seniors,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
procède au remboursement à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit
pour les abonnements annuels scolaires/étudiants PRIMO, abonnements
annuels et mensuels Tout public, abonnements annuels et mensuels
Retraité/Senior aux bénéficiaires dont la liste est annexée à la présente
délibération et ce, pour un montant de 46,25 € procède au remboursement à hauteur de 50 % de l'abonnement souscrit parmi les abonnements cités dans la délibération du 22 septembres 2025 aux bénéficiaires dont la liste est annexée à la présente délibération et ce, pour un montant de 7 162,50 €
mandate M. le Maire où son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL f | :
/
Bruno PEYLACH N
Z-\ À VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MERARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON k Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIEVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTÉSI
N°11 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES CLASSES DE DÉCOUVERTE ET CLASSES DE NEIGE
Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l'éducation, rappelle la délibération du Conseil municipal n°8 du 24 juin 2024 modifiée par délibération n°7 du 15 novembre 2024 relative à la prise en charge financière des classes de découverte et classes de neige.
Une nouvelle modification étant à intervenir, il est proposé de reprendre la délibération dans sa globalité pour plus de clarté et pour en faciliter l'application.
Il est ainsi rappelé qu'en partenariat avec l'Éducation nationale, la Ville de Tarare met en place, chaque année, pour les élèves de CM2 des écoles tarariennes des classes de découverte et/ou des classes de neige.
Pour cela, un accord-cadre relatif à l'organisation de ces classes de découverte est signé avec un ou plusieurs prestataires, dans les limites des crédits budgétaires votés chaque année par le Conseil municipal. La Ville paie auprès du prestataire le coût des classes de découverte et/ou
de neige.
Le financement de ces classes de découverte et/ou de neige est assuré de
la façon suivante :
- La Ville a fixé un montant de dépenses (transport compris) :
e pour les classes de découverte (printemps/été) : 250 euros par
enfant
e pour les classes de neige : 360 euros par enfant.
- Ce montant est répercuté en partie ou en totalité sur les familles conformément à la décision du Maire n° SG 12-0034 du 13 novembre 2012. Pour limiter le coût, la participation des familles est calculée en fonction du quotient familial. Elle s'élève de 20 % à 60 % pour les familles domiciliées à Tarare. Le plein tarif est appliqué aux familles
extérieures à Tarare.
- Si le coût du prestataire est supérieur à 250 € pour les classes de découverte ou à 360 € pour les classes de neige :
o Pour les écoles publiques :
“un supplément de 20 € par enfant sera facturé aux écoles
Radisson, Saint-Exupéry, Voltaire et la Plaine
“un supplément dont le montant par enfant sera le delta entre
le coût du prestataire supérieur à 250 € ou 360 € et la
participation des écoles publiques sera facturé aux parents
de l'élève
o Pour l’école privée :
= l'intégralité du supplément par enfant sera facturée à l’école
Notre Dame de Bel Air.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme VOLAY, première adjointe déléguée
à l'éducation,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve les modalités de prise en charge financière des classes de
découverte et/ou de neige décrites ci-dessus
abroge les délibérations du Conseil municipal n°8 du 24 juin 2024 et n°7 du 15 novembre 2024 relatives aux classes de découverte et/ou de neige
mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
nt
Le secrétaire de séance [ Le Maire Pierre CHANEL Brüno PEYLACHON _ Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL,. Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIÉMONTÉSI
N°12 : RAPPORT THÉMATIQUE RÉGIONAL D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET SES RÉPONSES : L'ACCUEIL DES ELEVES DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES EN AUVERGNE-RHÔNE-ALPES {annexe n°9)
Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l'éducation, expose qu’en 2024 et 2025, la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a contrôlé vingt-et-une collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la région Auvergne-Rhône- Alpes, à savoir les communes de Mions, Roanne, Sathonay-Camp, Saint- Flour, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Priest, Tarare, Tassin-la-Demi-Lune, Val d'Arcomie, Vienne, Villefontaine et Voiron, ainsi que la communauté de communes du pays de Cruseilles (conjointement avec les communes de Cruseilles, Copponex et Vovray-en-Bornes), le réseau d'écoles du territoire constitué entre les communes de Coltines, Ussel et Valuéjols et le regroupement pédagogique intercommunal d’Anglards-de-Saint-Flour et Vabres et ce, dans le cadre d'une enquête régionale portant sur l'accueil des élèves dans les écoles primaires publiques. Conformément à l’article R.243-15-1 du Code des juridictions financières selon lequel les CRC peuvent établir une synthèse de plusieurs observations définitives, un rapport public thématique a été réalisé sur la base de quinze rapports d'observations définitives, qui ont fait l'objet chacun d’une contradiction. Ce rapport a été délibéré le 10 septembre 2025 par la CRC Auvergne-Rhône-Alpes et adressé le 29 septembre 2025 aux collectivités concernées.
Les collectivités ont disposé d'un mois pour apporter une réponse écrite aux observations.
Le rapport public thématique régional d'observations définitives et les réponses qui y ont été apportées ont été notifiés à la Ville de Tarare le 12 novembre 2025. Ce rapport donne lieu à un débat.
Il a été présenté à la commission municipale finances et administration générale le 24 novembre 2025.
Conformément à l’article R.243-16 du Code des juridictions financières, ces documents deviendront communicables dès la réunion de l'assemblée délibérante au cours de laquelle ils ont été présentés à toute personne qui en fera la demande.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l'éducation,
Après en avoir délibéré,
> prend acte de la communication du rapport thématique régional d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes et de ses réponses écrites portant sur l'accueil des élèves dans les écoles primaires publiques en Auvergne-Rhône-Alpes.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Brun, REYEACHON Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1% décembre 2025 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON . Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°13 : MODIFICATION DANS L’ACQUISITION EN VEFA D'UN PLATEAU DANS LE PROJET DE POLE DE SANTÉ DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER POUR L'IMPLANTATION D'UNE MAISON DE SANTE
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que, par délibération n°8-2 en date du 16 juin 2025, la Ville de Tarare a approuvé l'acquisition en vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) d'un plateau au sein du projet de pôle de santé porté par le promoteur Demathieu et Bard Immobilier, afin d'y implanter une maison de santé pluridisciplinaire (MSP), en lien avec la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ce plateau, d'une surface utile brute locative de 633,4 m?, se situe au premier étage à l’ouest du bâtiment à construire au 4 boulevard Garibaldi à Tarare (69170).
Or, afin de permettre l'accueil éventuel d'un porteur de projet sur deux niveaux, il est proposé de déplacer la MSP, initialement prévue au 1°" étage, au 2°. Ce déplacement n'impacterait en rien le projet de la maison de santé, et permettrait au contraire d'améliorer l’organisation fonctionnelle du bâtiment. Par ailleurs, après certification par un géomètre des surfaces utiles en juillet 2025, la superficie des plateaux a été légèrement revue à la baisse. Ainsi, la superficie du plateau du 2° étage s'élève à 627,9 m° et se décompose
de la façon suivante :
- 565,6 m° de superficie utile privative ;
- 62,3 m? de quote-part de parties communes affectées à chaque plateau.
« Bâtiment d'intérêt Collectif » - TARARE (69170) - Boulevard Garibaldi - Superficie Utile
(m?)
è : Superficie Utile | Quote-Part de Superficie Utile NUE Désignation Privative arties Communes] Brute Locative
Sous-sol Partie Est 370,7 43,1 413,8
Partie Ouest 543,2 59,7 602,9 Rez-de-chaussée
Partie Est 321,6 37,4 359,0
Partie Ouest 566,5 62,3 628,8 1°" étage
Partie Est 395,3 45,9 441,2
| Partie Ouest 565,6 62,3 627,9 2ème étage
Partie Est 393,6 45,9 439,5
TOTAL 3 156,5 356,6 3 513,1
* Surfaces utiles du projet certifiés par le géomètre en juillet 2025.
Aussi, le prix est adapté en conséquence et s'élève ainsi à 1 337 770 € HT soit 1 605 324 € TTC, décomposé de la façon suivante :
- 2 200 € HT/m° pour les superficies utiles privatives ;
- 1 500 € HT/m? pour la quote-part des parties communes livrées
achevées.
Étant donné que la Ville a signé pour l'acquisition du premier plateau une promesse de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) en juillet 2025, un avenant à cette promesse devra donc être signé en décembre 2025,
préalablement à la signature de l'acte de Vefa.
L'estimation des Domaines en date du 17 novembre 2025, référence 27716664, donne une valeur vénale pour l'acquisition de ce plateau d’un montant de 1 051 000 € HT assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
Ilest rappelé que le prix d'acquisition par la Ville se justifie par la complexité
du site, en pente et à proximité immédiate des voies SNCF et du tunnel et
plus particulièrement par :
- un terrain en pente ayant pour incidence de réaliser un blindage
côté sud et de complexifier les terrassements ;
- la réalisation de pieux de 12 à 15 mètres de profondeur permettant
d’ancrer les fondations dans le « bon » sol ;
- la proximité avec les voies SNCF entrainant une méthodologie de
chantier spécifique et la réalisation d'études supplémentaires en
amont, en lien avec la SNCF en vue d'obtenir les autorisations
nécessaires ; - la présence de plantes invasives (renouée du japon) entrainant un
surcoût dans la préparation du site.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve l'acquisition d'un plateau de 627,9 m? pour la maison de santé pluridisciplinaire déplacée du 1°’ au 2° étage, sise 4 boulevard Garibaldi à Tarare (69170) , pour un montant de 1337770 € HT au promoteur Demathieu et Bard Immobilier
autorise M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la promesse de Vefa et l'ensemble des actes afférents.
Le secrétaire de séance Le Mäire
Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s'est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MERARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Emilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°14 : DÉPÔT D'UN DOSSIER D’ÉLIGIBILITÉ RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE (RH) AUPRÈS DE L’ANAH POUR LA MAISON 32 ROUTE DU BARRAGE
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que, par une délibération n°12 en date du 11 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé l'acquisition de la maison située 32 route du Barrage à Tarare (69170) et cadastrée AX 17 pour la démolir eu égard à son état d'insalubrité et à son mauvais état d'entretien tant extérieur qu'intérieur et ce, afin de créer un espace paysager dans un objectif d'amélioration de l'entrée de ville.
Toutefois, cette acquisition n’a pu aboutir en raison de problématiques successorales relatives aux vendeurs, les consorts Kaïbou. La succession de ce bien vacant depuis une quinzaine d'années, après le décès de son propriétaire, est en effet toujours en cours chez le notaire, les recherches d'ayants droit n'étant pas encore finalisées.
Par suite, cette maison présentant des risques graves pour la sécurité en raison des désordres qui affectent ses structures et compromettent leur solidité, un arrêté de péril imminent a été pris le 28 mars 2019 à la suite d'une visite d’un architecte expert, constatant notamment l'état de dégradation et les chutes de tuiles sur la route nationale 7. Face à l'absence de retour de la part des héritiers, la Ville s'est substituée aux ayants droit défaillants et a fait procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites,
à savoir la consolidation de la façade.
Face à l’inertie des héritiers et au regard de l’état très fortement dégradé de ce bien, voire dangereux, de surcroît en entrée de ville, la Commune souhaite engager une procédure pour permettre le déblocage de la situation. Le bâtiment continue en effet de se dégrader en l'absence d'étanchéité à l'air et à l'eau. Compte tenu de la gravité des désordres, et suite à une procédure contradictoire, un arrêté de mise en sécurité prescrivant la sécurisation des accès et l'interdiction définitive d'habiter a été pris en ce sens le 7 novembre 2025.
Une acquisition par voie de déclaration d'utilité publique (DUP) dite loi Vivien (loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre) est envisagée à défaut d'acquisition amiable. En effet, les dispositions de l’article L.511-1 à L.511-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, issues de la loi précitée, permettent l'expropriation des immeubles insalubres à titre irrémédiable de façon simplifiée en dérogeant ainsi au régime général de l’expropriation (sans besoin d'une enquête publique longue ou de justifier d’un grand projet
urbain entre autres).
Les outils de financement résorption de l'habitat insalubre / traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (RHI/THIRORI) proposés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) constituent les dispositifs adéquats de traitement des problématiques rencontrées par cette maison. Il s'agit en effet d'opérations de recyclage foncier dont l'objectif est de traiter des immeubles d'habitation très dégradés acquis par la collectivité.
Le déficit foncier de ces opérations ainsi que les études sont partiellement
financés par l'Anah (à hauteur maximum de 70 %).
Il est ainsi proposé de déposer un dossier d'éligibilité auprès des services de l’Anah, en vue de la démolition de la maison dans un objectif d'amélioration de la qualité de l'entrée de ville ouest et de la reconstitution
d’une offre de logements en centre-ville.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le règlement général de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (Anah), notamment son chapitre V et son annexe 2 ter,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture,
Après en avoir délibéré, À l'unanimité,
sollicite l’éligibilité de la Ville de Tarare aux financements RHI de l'Anah
approuve, sous réserve de l'obtention de l’éligibilité par l’Anah, le principe du lancement d'une opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sur la maison 32 route du Barrage (parcelle AX 17)
autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toute disposition en vue d'exécuter la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON EF Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1° décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Nombre de conseillers municipaux absents : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, Mme Josée PERRUSSEL- BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M.Marcel (COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M.Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean- François PIEMONTESI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
Absent excusé : M. Alain PÉRONNET
N°15: DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET CESSION D'UN DÉLAISSÉ DU PARKING DENAVE (annexes n°10 et n°11)
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, rappelle que le parking Denave (parcelle cadastrée section AC numéro 245), relevant du domaine public de la Ville de Tarare, présente un délaissé au droit des parcelles cadastrées section AC numéros 172, 174 et 217.
Ce délaissé situé au droit des habitations, dans un recoin, demeure propice à des nuisances répétées, de type squats et dégradations, altérant fortement le cadre de vie des riverains.
De ce fait, par délibérations en date du 12 juillet 2021 et du 25 septembre 2023, le Conseil municipal a validé la cession d’une partie de ce délaissé (43 m? représentés en bleu sur le plan annexé au rapport) à Mme AMODIO et M. CANCELLARA, propriétaires de la parcelle cadastrée section AC numéro 217, pour un montant de 1032 €, conformément à l'avis des Domaines en date du 25 juin 2021.
Afin que la problématique ne se déplace pas sur le reste du délaissé (62 m? représentés en rose sur le même plan annexé au rapport), M. PELLETIER, propriétaire des parcelles cadastrées section AC numéros 172 et 174, s'est rapproché de la Ville de Tarare afin d'en faire l'acquisition au prix de 3 700 €, conformément à l'avis des Domaines en date du 13 janvier 2025.
Dans cette optique, et depuis le 3 novembre 2025, ce délaissé a été interdit à la circulation par l'installation de barrières et de panonceaux d'indication comme mentionné sur les photos annexées au rapport. Il est donc constaté que celui-ci n'est plus à l'usage direct du public ou du service public.
Dans ces conditions, et conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la collectivité peut donc constater cette désaffectation et prononcer son déclassement du domaine public.
Il est précisé que les frais de géomètre ont été réglés lors de l'établissement du plan parcellaire en 2021.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine
a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué à
l'urbanisme et à la culture,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
constate la désaffectation du délaissé de la parcelle AC 245, représenté en rose sur le plan de division annexé à la présente délibération, d'une
superficie de 62 m?
approuve son déclassement du domaine public
autorise la cession de ce délaissé de 62 m°, tel qu'indiqué sur ledit plan
annexé à la présente délibération, à M. Antoine PELLETIER, ou à toute
autre personne s'y substituant, pour un montant de 3 700 euros
autorise M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches
et à signer les actes afférents.
Le secrétaire de séance Le.Mâire Pierre CHANEL Bruno PEYEACHON
ET RES Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s'est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1° décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MERARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY , M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTÉSI
N°16 : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA COR, AVENUE ÉDOUARD-HERRIOT (annexes n°12 et n°13)
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture, indique que, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'ancienne usine J.-B. Martin, une extension du réseau d'assainissement devra être réalisée, à charge du promoteur, afin de desservir le bâtiment.
Dans ce cadre, l'extension envisagée traversera les parcelles cadastrées section AS numéros 252 et 254, propriétés de la Ville, tel que précisé sur le plan annexé au rapport.
Dès lors, il convient d'établir, avec la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR), une convention de servitudes annexée au rapport et ce, à titre gracieux.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 24 novembre 2025. Y
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BERTHOLON, adjoint délégué à
l'urbanisme et à la culture,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
autorise la mise en œuvre de travaux de raccordement par la COR et la constitution d'une servitude au profit de la COR, conformément au plan annexé à la présente délibération
approuve la convention de servitudes afférente et annexée à la présente
délibération
autorise M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes afférents
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON
2 Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIEVRE, M. Alain PERONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°17 : AVENANT N°1 DE RÉSILIATION À LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA COR POUR LA REHABILITATION DES VOUTES DE LA TURDINE (annexe n°14)
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle qu'en 2021, la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) et la Ville de Tarare se sont entendues pour réaliser le confortement des ouvrages souterrains de la Turdine situés sous des chaussées qui relèvent de la compétence de la COR pour les boulevards Lamartine et Voltaire et la rue Boucher-de- Perthes et de la commune pour le chemin du Vert- Galant.
À cet effet, une convention a été approuvée notamment par délibération du Conseil municipal du 4 octobre 2021 et signée le 21 octobre 2021 entre les deux collectivités pour confier la maitrise d'ouvrage à la COR pour l'ensemble des travaux et prévoir le remboursement par la Ville du coût des travaux du tronçon n°2 correspondant au chemin du Vert-Galant. Or, il s'avère que, par délibération n° COR 2019-025 du 6 février 2019, la voirie dénommée chemin du Vert-Galant a été classée d'intérêt
communautaire.
Ainsi, les travaux sur ce tronçon n°2 (réfection totale de l'ouvrage d'art sur la Turdine supportant le chemin du Vert-Galant) sont à la charge de la COR, gestionnaire de la voie. Ce qui implique de mettre fin à la convention initiale n'ayant plus d'objet puisque tous les travaux sous maitrise d'ouvrage de la COR seront entièrement à la charge de cette dernière.
La Ville et la COR conviennent, d'un commun accord, de mettre fin à ladite convention qui sera résiliée de plein droit à la date de signature de l'avenant n°1 annexé au rapport.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine
a rendu un avis favorable le 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve l'avenant n°1 à la convention entre la Ville de Tarare et la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) pour la réhabilitation des voûtes de la Turdine annexé à la présente délibération
approuve la résiliation de ladite convention
autorise M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Mairs Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON \ € F ! : \
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Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1° décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°18 : CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ - ÉCONOME DE FLUX (CEP-EF) DE LA COR (annexe n°15)
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que, par délibération du 26 septembre 2022, la Commune de Tarare a adhéré, pour trois ans, au service conseil en énergie partagé - économe de flux (CEP-EF) mis en place par la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) à destination des 31 communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Il est rappelé que ce service vise à partager un conseiller en énergie partagé - économe de flux (CEP-EF) entre plusieurs communes n'ayant pas les ressources suffisantes pour s’en doter en interne. L'objectif est de permettre à la commune de mener une politique énergétique maîtrisée : bâtiments, éclairage public, etc. Le CEP-EF est porté par la COR en partenariat avec l'agence locale de la transition énergétique du Rhône (Alte 69) qui anime et coordonne le réseau des CEP-EF à l'échelle du Rhône.
L'adhésion au service proposé par la COR s'effectue en signant la convention qui définit les engagements de chacune et qui est annexée au rapport. Sa durée est prévue jusqu'au 31 mars 2028 étant précisé qu'elle peut être modifiée par avenant.
En synthèse, le service de CEP-EF comprend deux niveaux d'intervention :
- _ Une mission socle (selon les besoins et en accord avec la commune) : l'inventaire des données patrimoniales et énergétiques des
bâtiments ;
le bilan des consommations et dépenses énergétiques ainsi
que des émissions de gaz à effet de serre identifiées dans la
commune ;
le suivi et le contrôle réguliers des consommations et dépenses
énergétiques ainsi que des émissions de gaz à effet de serre ;
l'analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la commune avec l'étude des gisements potentiels d'économie
d'énergie et de production d'énergies renouvelables ;
l'élaboration d'une proposition d’une stratégie globale
présentant des actions avec pour objectif une meilleure gestion
et une diminution des consommations, des dépenses
énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre ;
la remise d'un bilan annuel des consommations d'énergie
mettant en évidence les résultats obtenus au fur et à mesure
de la réalisation des actions préconisées ;
l'assistance au développement des compétences d'économe
de flux en interne.
Le CEP-EF pourra mettre également en œuvre une assistance à maitrise d'usage, notamment par une :
information et formation des élus et des équipes communales
aux problématiques énergétiques et aux usages de leur
patrimoine ;
sensibilisation approfondie des usagers des bâtiments publics ;
mise en réseau des élus du territoire en vue de créer des
dynamiques d'échanges de bonnes pratiques et de développer
des projets communs.
- Des missions complémentaires optionnelles :
Des missions complémentaires gratuites sont disponibles à la carte sur demande de la commune et en fonction des disponibilités du CEP-EF
et de l’Alte 69.
L’adhésion annuelle au service pour la commune s'élève à 0,50 € / habitant pour accéder à la mission socle. Cette mission socle comprend également
l'accès de 10 bâtiments au logiciel ADVIZEO.
En complément de l'offre de base de la COR, la commune peut, à ses frais, inscrire d’autres bâtiments. L'adhésion au service de CEP-EF de la COR simplifie la gestion des subventions attribuées à la commune dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) CHENE dont la COR est relais auprès du Syndicat d'électricité du Rhône (Syder).
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a rendu un avis favorable en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
décide d’adhérer au service de conseil en énergie partagé - économe de flux (CEP-EF) de la COR
autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion correspondante annexée à la présente délibération ainsi que les documents afférents
mandate M. le Maire pour l'exécution et la poursuite de la présente délibération
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PERACHON VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1° décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°19 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (annexe n°16)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°10 du 16 décembre 2024,
approuvant le tableau des emplois du personnel municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal n°20 du 16 juin 2025 modifiant le
tableau des emplois du personnel municipal,
Vu l'avis favorable du comité social territorial (CST), à l'unanimité des représentants des collectivités et du personnel, en date du 18 novembre 2025,
Considérant, pour répondre aux évolutions des besoins de la collectivité, la proposition de modifier le tableau des emplois de la façon suivante : 1. La création d'un emploi d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP)
Cette création d'emploi répond à un besoin de terrain. Aujourd'hui, les missions classiques d’un ASVP, notamment la verbalisation, sont remplies par les agents de police municipale. Cette création d'emploi permettra aux agents de police municipale de se recentrer sur la sécurité et les interventions.
Ilest précisé que cette création est applicable au 1°" janvier 2026.
2. La création d'un emploi de chargé de coopération enfance, éducation, jeunesse
Ce poste répond aux exigences de la Caisse d'allocations familiales (CAF) en matière d'animation de la convention territoriale globale (CTG) et au pilotage par la Ville, nouvelle autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant depuis le 1°’ janvier 2025, du service public
de la petite enfance (SPPE).
Il'est précisé que cette création est applicable au 1°’ janvier 2026.
3. La suppression d'un emploi de gardien d'équipement sportif Cette suppression intervient suite à un départ en retraite et à l'externalisation de l'entretien des gymnases.
Il est précisé que cette suppression est applicable au 1°" janvier 2026.
4. La modification de l'emploi de référent système d'information géographique (SIG) et dessinateur
Cette modification intervient suite à un départ en retraite. Le choix a été fait de dédier désormais cet emploi à la fonction d'économe de flux, devenue d'une absolue nécessité au regard de l'explosion des coûts de l'énergie.
Ilest précisé que cette modification est applicable au 1°’ janvier 2026.
5. La modification de l'emploi de responsable du service espaces verts Cet emploi est modifié en chargé du cadre de vie et de la transition écologique et est transféré auprès de la direction des projets et des solidarités. Il sera désormais pleinement dédié à la réflexion et à l’action autour des thèmes de l'amélioration du cadre de vie et de la transition écologique.
6. La modification d'un emploi d'agent des espaces verts
Cet emploi vacant actuellement au tableau des emplois deviendra un emploi de chef d'équipe en lien avec la modification de l'emploi actuel de responsable du service espaces verts précédemment évoquée.
L'ensemble des modifications ci-dessus sont surlignées en vert dans le tableau des emplois annexé.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité, > modifie le tableau des emplois de la façon présentée ci-dessus
> approuve le tableau des emplois du personnel municipal ainsi modifié et annexé à la présente délibération, étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi que les charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON SN
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D) Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s'est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1° décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON | Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIÉMONTÉSI
N°20 : ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT 2026 ET RECRUTEMENT D'UN AGENT RECENSEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Considérant que la Commune de Tarare doit assurer le suivi de la collecte des informations dans le cadre du recensement effectué en 2026 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui se déroulera du 15 janvier 2026 au 21 février 2026,
Compte tenu du nombre de foyers à enquêter et du délai qui est imparti à la Commune pour procéder à cette collecte d'informations, il est nécessaire de recruter un agent recenseur vacataire. || est à noter que la Ville de Y
Tarare a recours à du personnel vacataire pour assurer divers travaux spécifiques et ponctuels à caractère discontinu. || est précisé que les vacataires se distinguent des contractuels par leur statut juridique et le
mode de calcul de la rémunération,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
autorise M. le Maire à procéder à l'enquête de recensement pour 2026
décide de recruter un agent recenseur vacataire
fixe considérant la difficulté à estimer le temps requis pour la collecte des informations, la rémunération de l'agent recenseur sur la base de 2,25 € par bulletin individuel rempli; 1,25 € par feuille de logement remplie et 47,00 € par demi-journée de formation suivie ; la rémunération définitive de l'agent recenseur étant ainsi calculée en fin de mission.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi que les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet
mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance e Ce Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON
—#T) C Délibération du Conseil municipal
: Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s'est réuni en séance VILLE DE TARARE ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19h. Rhône
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°21 : ATTRIBUTION D'UN BON CADEAU DE FIN D'ANNÉE 2025 AU PERSONNEL MUNICIPAL AUPRES DE COMMERÇANTS DE TARARE (annexe n°17)
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, expose que la Ville de Tarare, dans le cadre de sa politique d'action sociale, fait bénéficier l'ensemble de son personnel municipal d'une prestation sociale sous forme d'un bon cadeau de fin d'année depuis 2020 et ce, afin de le remercier de son travail et de son implication au sein de la collectivité et de son engagement pour le service public.
Considérant le succès et la pleine satisfaction de ce dispositif aussi bien pour les commerçants que pour les agents, il est proposé de renouveler, en cette fin d'année, un bon cadeau d'une valeur de 20 € à faire valoir auprès des commerçants de Tarare qui ont accepté de participer à ce dispositif et dont la liste est annexée au rapport. Ce bon d'achat sera utilisable en une seule fois et jusqu’au 31 mars 2026. || sera octroyé aux agents municipaux titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, vacataires présents au 1° décembre 2025. Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 24 novembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
attribue un bon cadeau d'une valeur de 20 € au personnel municipal auprès de commerçants de Tarare pour la fin de l’année 2025 dans les conditions définies ci-dessus
autorise la dépense nécessaire à cette action, les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 de la Ville, compte 6474
mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON
( VS Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s'est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON k Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°22 : MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION UNIQUE AVEC LE CENTRE DE
GESTION DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON POUR ADHÉSION À LA MISSION
ASSISTANCE SOCIALE DU PERSONNEL (annexe n°18)
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et
patrimoine municipal, rappelle que le centre de gestion du Rhône et de la
métropole de Lyon (CDG69) propose un certain nombre de missions qu'il
réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités
et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions
spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de
chaque mission, d’autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux
adhérents de faire appel aux services du CDG69 tout au long de l’année.
Il s'agit des missions suivantes : médecine préventive ; médecine statutaire
et de contrôle ; inspection hygiène et sécurité; conseil en droit des
collectivités; assistance sociale du personnel; archivage pluriannuel;
retraite dans le cadre du traitement des cohortes et intérim. Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le CDG69 a proposé, depuis
le 1° janvier 2022, une convention unique d’une durée de trois années,
renouvelable une fois.
C'est ainsi que, par délibération n°10 du 30 septembre 2024, la Ville de
Tarare a signé la convention unique en retenant les missions suivantes :
médecine professionnelle et préventive, médecine statutaire et de contrôle,
inspection hygiène et sécurité, traitement des cohortes de retraite et
intérim.
La collectivité souhaite aujourd'hui bénéficier d'une autre mission proposée
par le CDG69, à savoir les services d’un travailleur social pour assurer
auprès de ses agents, s'ils en ressentent le besoin, un accompagnement
social en leur apportant aide et conseil, écoute et soutien dans leurs
démarches de résolution de difficultés dans les domaines de la vie familiale
et professionnelle, du logement, de la santé, du budget.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de modifier l'annexe 1 de la
convention unique signée avec le CDG69 en y intégrant la mission
d'assistance sociale et de signer la convention spécifique s’y rapportant.
Le montant de la participation pour la mission assistance sociale du
personnel est fixé par le conseil d'administration dudit centre de gestion
selon le barème suivant : 224 € par demi-journée d'intervention pour les
collectivités affiliées au CDG69.
La durée annuelle de la mission proposée est égale à un forfait de 12 demi-
journées de permanence par an, soit un montant total de 2 688 €.
Sur ce rapport, le comité social territorial (CST) a rendu un avis favorable à l'unanimité des représentants des collectivités et du personnel en date
du 18 novembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
Considérant que le CDG69 propose des missions correspondant à un
besoin de la collectivité,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
décide de bénéficier des missions de la convention unique proposées par
le CDG69 conformément à l'annexe 1 modifiée jointe à la présente
délibération > autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite annexe 1 et la
nouvelle convention spécifique de la mission d'assistance sociale du
personnel
> inscrit les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre
du budget prévu à cet effet.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLAÇHON VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1° décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL,. Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIEMONTESI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON k Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIEVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°23 : CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DU POSTE D’ANIMATEUR DÉPARTEMENTAL
FRANCE SERVICES (annexe n°19)
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle que, dans le cadre d'un partenariat avec l'État, la Ville de Tarare a mis en œuvre un espace France services depuis juin 2022.
La responsable de l'espace France services - Ville de Tarare, après candidature, a été retenue par la Préfecture du Rhône pour l'animation du réseau France services du département du Rhône. Elle sera mise à disposition à hauteur de 50 % de son temps de travail effectif.
Les missions principales de cet animateur sont d'assurer les suivis de la qualité de service et de l’activité des France services du département, renforcer les relations partenariales avec les opérateurs, accompagner et fédérer le réseau des France services et renforcer leur notoriété. Cette mise à disposition permettra à la Ville de bénéficier de nouvelles expertises en interne : apport d'expériences d'autres Frances services, lien privilégié avec les opérateurs, actualisation des connaissances. Cette mise à disposition sera effective au 1° janvier 2026 pour une année. La Ville recevra une subvention de l'État de 25 000 € couvrant les frais de personnel, de déplacement et d'équipement de l'agent.
À ce titre, il y a lieu de conclure la convention de subventionnement annexée au rapport qui établit les modalités pratiques et financières entre la Préfecture et la mairie.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
approuve la convention de subventionnement du poste d'animateur départemental France services entre la Préfecture du Rhône et la Ville de
Tarare
autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
document afférent
mandate M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance -t8 Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1° décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, . Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON k Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°24 : DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2026
M. AGUERA, conseiller municipal délégué aux relations avec les commerçants, foire et marchés, rappelle les lois n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui fixent la réglementation en matière de dérogation au repos dominical des salariés.
En ce qui concerne les commerces de détail, ils peuvent ouvrir de façon ponctuelle, sur arrêté du maire, après avis du conseil municipal, dans la limite de douze dimanches par an. Lorsque le nombre excède cinq, l'avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, en l'occurrence la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR), est requis et ce, dans le cadre de la cohérence territoriale. La consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés ainsi que des organisations professionnelles intéressées reste obligatoire. Toutefois, M. le Maire n'est pas lié par leur avis, qu'il soit favorable où
défavorable, ou leur absence d'avis.
La dérogation est à caractère collectif par branche d'activité même si la demande est individuelle.
En contrepartie, les salariés volontaires bénéficient de compensations financières et de repos prévus par l’article L. 3132-27 du Code du travail.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante c'est à dire avant le 31 décembre 2025 pour 2026.
À ce jour, deux supermarchés, l’organisation des entreprises de la mobilité, un magasin de téléphonie et un bazar bimbeloterie ont demandé des dérogations au repos dominical pour des dimanches de 2026.
Après concertation et avis sollicité auprès de la COR le 10 octobre 2025 (inscrit à l'ordre du jour du bureau communautaire du 10 décembre 2025), pour concilier les intérêts des uns et des autres, il est proposé de retenir douze dimanches maximum par branche d'activité notamment autour des
fêtes de fin d'année, des soldes et de la rentrée scolaire.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. AGUERA, conseiller municipal délégué aux relations avec les commerçants, foire et marchés,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
émet un avis favorable sur les dérogations suivantes au repos dominical, avec les contreparties prévues par le Code du travail, pour les salariés volontaires pour les commerces de détail de la commune :
- les supermarchés : journées des dimanches 4 et 11 janvier, 5, 12 et 26 avril, 28 juin, 30 août, 6 septembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
- la branche d'activité automobile : journées des dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026
- la branche d'activité bazar bimbeloterie (autre commerce de détail en magasin non spécialisé), régie pour le département du Rhône par l'arrêté préfectoral n°310/84 du 9 février 1984 limitant le nombre de dimanches accordés par le maire à trois : journées des dimanches 6, 13 et 20 décembre 2026
- la branche téléphonie : journée du dimanche 20 décembre 2026.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL. Bruno PEYLACHON
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(D Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1° décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MEÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M.Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON
Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY
M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIÉMONTÉSI
N°25 : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS) DE L'EAU POTABLE DU SMERT ET RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE (annexes n°20 et n°21)
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadre de vie et développement durable, expose que la compétence eau potable a été transférée depuis le 1°’ janvier 2023 de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) au Syndicat mixte des eaux de la région de Tarare (Smert). Elle indique par ailleurs que, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, est présenté au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel reçu de l'établissement public de coopération intercommunale. Il en est ainsi du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) eau potable.
Le Smert a transmis le RPQS eau potable 2024, approuvé par délibération du comité syndical du 9 juillet 2025 et annexé au rapport, par courriel le 11 juillet 2025. Par courriel du 18 septembre 2025, le Smert a également transmis le rapport annuel du délégataire (RAD) 2024. Ce rapport est à disposition à la direction générale des services adjointe — vie institutionnelle.
M. PÉRONNET précise que :
- le service public d'eau potable concerne la production, le transport, la distribution de l’eau potable et la gestion de la clientèle.
- pour une consommation d’un ménage de référence selon l'Insee de 120 m/an, au 1% janvier 2025, le prix total de l’eau, à Tarare, est de 297,92 € soit 2,4827 € TTC par m°. Le prix se décompose ainsi : o part du délégataire : abonnement : 45,32 €, consommation :
67,90 €
o part de la collectivité : abonnement: 42,00 €, consommation :
66,00 €
o organismes publics et taxes: consommation d'eau potable : 51, 60 €, performance des réseaux d'eau potable: 1,20 €,
prélèvement sur la ressource en eau : 8,38 € et TVA : 15,53 €.
La note d'information de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l'usage fait de la fiscalité de l’eau est annexée au rapport.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. PÉRONNET, adjoint délégué à la
sécurité, aux cadre de vie et développement durable,
Après en avoir délibéré,
prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) 2024 pour le service public de l’eau potable du Syndicat mixte des eaux de la région de Tarare et du rapport annuel du délégataire 2024.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON D
dl /
( Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s’est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1°" décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MERARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON | Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°26 : RAPPORTS ANNUELS 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COR
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadres de vie et développement durable, indique que, conformément aux articles L2224-5 et D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, sont présentés au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels reçus des établissements publics de coopération intercommunale. Il en est ainsi des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif et non collectif de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) pour l’année 2024, approuvés par délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2025.
La COR a adressé à cet effet, par courriel du 6 octobre 2025, les rapports susmentionnés. Ces documents sont à la disposition des usagers à la direction générale des services adjointe - vie institutionnelle de la Ville de Tarare. Ils sont également consultables sur le site Internet www.ouestrhodanien.fr. M. PÉRONNET précise que :
- le service assainissement collectif concerne le contrôle des branchements particuliers, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des boues. Au 1° janvier 2025, pour 120 m°, le prix de ce service est de 3,33 € TTC au m°.
- le service assainissement non collectif comprend le contrôle de conception et de réalisation des installations nouvelles et le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadres de vie et développement durable,
Après en avoir délibéré,
prend acte des rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYEACHON
C : ) Délibération du Conseil municipal
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 24 novembre 2025 s'est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 1° décembre 2025 à 19h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 7
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, MmeFabienne LIÈVRE, M.Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHE, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, M. Pierre CHANEL, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
M. Maurice SADOT ayant donné pouvoir à M. Pierre CHANEL Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à M. Marcel COTTON Mme Lidia LEITAO ayant donné pouvoir à M. Antonio AGUERA M. Hichem CHOUIKHI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON | Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Fabienne LIÈVRE M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY . M. Slim MAZNI ayant donné pouvoir à M. Jean-François PIEMONTESI
N°27 : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE GESTION DES DÉCHETS DE LA COR (annexe n°22)
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadre de vie et développement durable, indique que, conformément aux articles L2224-5 et D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, sont présentés au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels reçus des établissements publics de coopération intercommunale. || en est ainsi du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) pour la gestion des déchets de la Communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR) pour l'année 2024, approuvé par délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2025.
La COR a adressé à cet effet, par courriel du 3 octobre 2025, le rapport susmentionné ainsi qu'une synthèse qui est annexée au rapport. Ce RPQS est à la disposition des usagers à la direction générale des services adjointe - Vie institutionnelle de la Ville de Tarare. Il est également consultable sur le site Internet www.ouestrhodanienfr. M. PÉRONNET précise que :
- ce service de la COR assure la collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages recyclables et la gestion des déchets
déposés en déchetterie
- le coût aidé (coût résiduel à la charge du service) HT par an et par habitant est de : 49,00 € pour les ordures ménagères, 39,00 € pour les déchetteries, 4,40 € pour les emballages et papiers, 1,20 € pour le verre.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. PÉRONNET, adjoint délégué à la
sécurité, aux cadres de vie et développement durable,
Après en avoir délibéré,
prend acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets de la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEESAENON