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Déliberation - AT 65 Taux Communal Taxe Locale Publicite Exterieure
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 65 Taux Communal Taxe Locale Publicite Exterieure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 025-212506323-20221005-DELIB652022TLOC-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N°65/2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 SEPTEMBRE 2022, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY -— Corinne PETER — Julien BOURGEOIS (arrivé à 18h55) -
Maryline GINESTE - François GHIELMINI — Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE — Joëlle PRETOT —
Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS — Dominique
POUX - Sylvie ROSSIGNOL -— Colette SANCEY (arrivée à 18h46) — Nadège ARNAUD -— Christian-
Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN — Corinne BOUET - Simon DECRAENE
Absents excusés : Mr Philippe CHAMONAL - Mme Isabelle COURGEY
Procurations :
- Mr Julien BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme Martine VOIDEY jusqu’à son arrivée à
18h55
- Mme Colette SANCEY a donné pouvoir à Mme Christine VILLECOURT jusqu’à son arrivée
à 14h46
- Mr Philippe CHAMONAL a donné pouvoir à Mme Corinne BOUET
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil
Municipal.
23 membres en exercice
19 membres présents puis 20 à 18h46, et 21 à 18h55.
Objet : Taux communal de la taxe locale sur la publicité extérieure
La ville de Voujeaucourt participe régulièrement au Concours des Villes et Villages Fleuris
et conduit tout un panel de politiques publiques visant à améliorer la qualité de
l’environnement et du cadre de vie.
Force est de constater que les panneaux publicitaires ne contribuent pas à ces efforts
d’'embellissement.
Aussi, à la fois pour pénaliser les sociétés dont l'implantation massive de publicité enlaidit
notre cadre de vie, souvent avec des baux de très longue durée, et pour dissuader de
nouvelles implantations, il est proposé s'appliquer systématiquement le taux le plus élevé
proposé par le législateur, en l’actualisant chaque année pour tenir compte des décisions
nationales les plus récentes.
Références :
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 025-212506323-20221005-DELIB652022TLOC-DE
- Circulaire préfectorale n° 004 du 2 février 2022 relative à l'actualisation des tarifs
maximaux applicables en 2023 de la taxe locale sur la publicité extérieure : TLPE).
- Article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
- Article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour
2011
-__ Articles L.2333-6 et suivants et articles R.2333-10 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT)
-_ Articles L.581-1 à L.581-45 du code de l’environnement
- Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la TLPE
- Article 100 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
modifiant l’article L.2333-14 du CGCT
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal décide de l’application du taux maximal pour la taxe locale sur la publicité
extérieure.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
| ES aire, A
Do Latine VOTDEY