Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3400

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3464

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3662

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 15 4

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 259

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 588

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3757

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3599

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 7

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 46

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1198

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3400 Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3400)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, EH

PRÉFET .

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 4 NOV 2020

ARRÊTÉ N°2020- "+ 3400

fixant les points de débarquement pour les produits

de la pêche maritime embarquée à La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime

communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) 847/96, (CE) 2371/2002, (CE) 811/2004, (CE) 768/2005, (CE) 2115/2005, (CE) 2166/2005, (CE) 388/2006, (CE) 5092007, (CE) 676/2007, (CE)

1098/2007, (CE) 1300/2008, (CE) 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) 2847/93, (CE) 1627/94 et (CE) 1966/2006 ;

VU le règlement (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avil 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

VU le règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n ° 1954/2008 et (CE) n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n ° 2371/2002 et (CE) n ° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion ;

VU l'avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion du 21 février 2020 ;

VU l'avis de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture du 23 mars 2020 ;

VU l'avis de la commission régionale de gestion de la flotte du 28 septembre 2020 ;

VU l'encadrement spécifique de la pêche dans les eaux des TAAF ;

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la bonne exécution des opérations de contrôle et le respect des obligations d'inspection incombant aux autorités françaises ;

SUR proposition du directeur de la mer Sud océan indien,ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Le débarquement des produits de la pêche professionnelle de La Réunion n'est autorisé que dans les ports définis par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Pour certaines espèces ou dans le cadre de plans de gestion de la ressource, la liste des ports de débarquements autorisés peut être restreinte par un arrêté spécifique.

ARTICLE 2 : Ports principaux

2.1.Les points de débarquements principaux sont les suivants :

° Port Ouest (Commune de Le Port)

*__ Darse de pêche hauturière et darse de pêche côtière :

*__ Bassin P. GUEZE

+ Bassin J. CAILLE

+ __ Bassin KERGUELEN

+ __ Bassin des MASCAREIGNES

+ Darse de plaisance uniquement pour les navires de taille inférieure à 12 mètres

° Port de Saint-Gilles-les-Bains (Commune de Saint-Paul)

. Port de Saint-Leu (Commune de Saint-Leu)

. Zone de mouillage de L'Étang-Salé (Commune de L'Étang Salé)

. Port de Saint-Pierre (Commune de Saint-Pierre)

s Port de Sainte-Rose (Commune de Sainte-Rose)

. Port de Sainte-Marie (Commune de Sainte-Marie)

2.2. Pour les prises de petits pélagiques (pêches-cavales/ Selar crumenophthamus, bankloches/ Decapterus macarellus, sardines/ Sardina pilchardus) selon la technique de la senne de plage, et uniquement pour cette pêche, sont considérés comme points de débarquement principaux

*__ Plage de Saint-Paul (Commune de Saint-Paul)

+ Bassin pirogue (Commune de L'Etang-Salé)

*__ Marine de Vincendo (Commune de Saint-Joseph)

+ Cale de Terre Sainte (Commune de Saint-Pierre).

ARTICLE 3 : Ports secondaires

3.1. La quantité maximale autorisée par débarquement est fixée à 150 kg par jour et par navire

dans les ports secondaires. Quand le poids total du produit de la pêche est supérieur, le pêcheur se reporte vers un des ports principaux définis à l’article 2 et y débarque le produit de sa pêche, sauf quand ce poids est dû à la capture d'un individu de taille exceptionnelle, le poids total autorisé est alors de 80 kg en sus de la prise exceptionnelle.

2/38.2. Le pêcheur se reporte vers les ports principaux en cas de prise d'une espèce soumise à un suivi particulier (suivi international,.…).

8.8. Les points de débarquements secondaires sont les suivants :

. Cale du « Bas de la Rivière » (Commune de Saint-Denis)

. Port de La Possession (Commune de La Possession)

, Plage de Saint-Paul au droit de la maison des pêcheurs (Commune de Saint-Paul)

, Cale de Terre Sainte (Commune de Saint-Pierre)

. Marine Langevin (Commune de Saint-Joseph)

. Marine de Vincendo (Commune de Saint-Joseph)

. Marine de Saint-Philippe (Commune de Saint-Philippe)

. Cale de l’anse des Cascades (Commune de Sainte-Rose)

: Marine du butor (Commune de Saint-Benoît)

ARTICLE 4 : Règles particulières

Pour les produits de la pêche professionnelle capturés dans les Terres antarctiques et australes françaises (TAAF) et dans le périmètre de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), le point de débarquements autorisé est uniquement le port Ouest à Le Port dans la darse de pêche hauturière (Bassin P. GUEZE, Bassin J. CAILLE,

Bassin KERGUELEN, Bassin des MASCAREIGNES).

ARTICLE 5 : ORGP

Les modalités de débarquement pour la pêche en zone de compétence des organisations régionales de pêche (ORGP) de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'Océan indien (APSOI) et de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) peuvent être définies dans un arrêté spécifique, en conformité avec la réglementation de ces ORGP.

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de la mer Sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et entrera en vigueur au lendemain de sa

publication.

Le préfet

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication.