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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 259
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 259)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAINT-DENIS, le {1 4 FEV 2020
ARRETE N°95%2020
relatif aux opérations d’embarquement de la barge « Zourite » à bord du navire semi-
submersible « Eagle » en mer
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT POUR L’ACTION DE L'ETAT EN MER
DANS LA ZONE MARITIME DU SUD DE L'OCÉAN INDIEN
VU la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment ses articles 21 et
211;
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; VU le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres, le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention (ensemble une annexe), fait à Londres, le 17 février 1978 ;
VU le décret n° 87-786 du 24 septembre 1987 portant publication de l'annexe II de la convention de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et amendements à cette annexe du 5 décembre 1985 ;
VU le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
VU l'article R.610-5 du Code pénal ;
VU l'arrêté DDG AEM n°0828 du 16 avril 2004 relatif aux comptes rendus obligatoires et au suivi du trafic des navires dans les eaux sous juridiction française du sud de l’océan Indien ;
VU l'arrêté DDG AEM n°1280 du 15 juillet 2015 réglementant le mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales de l’île de la Réunion
SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime sud de l’océan Indien, assistant
du préfet de La Réunion, délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer ;
CONSIDERANT que les opérations de chargement de la barge « Zourite » à bord du navire semi-submersible «Eagle» présentent un risque important pour la navigation et l’environnement ; Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
La « société Réunionnaise de services maritimes » (SRSM), agissant en qualité d'agent maritime de l’armateur «Offshore Heavy Transport» OHT est autorisée à mouiller en baie de la Possession ou en baie de Saint-Paul pour procéder à l’embarquement de la barge « Zourite » à bord du navire « Eagle » sous réserve de respecter les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
L'opération d’embarquement comporte une phase de chargement et une phase de soudure. L'opération ne peut être effectuée durant ces deux phases qu'aux conditions suivantes :
- dejour;
- par vents inférieurs ou égaux à 15 nœuds ;
- par visibilité supérieure à 1 mille marin ;
- par hauteur de vague inférieure ou égale à 0,5m/6s ;
- par période de houle inférieure ou égale à 0,3m/6s ;
- par courant inférieur ou égale à 1 nœud.
Elles doivent être stoppées en cas d'aggravation des conditions météorologiques pendant la durée de l'opération.
Déroulement des opérations.
Durant toute la durée de l’opération le navire « Eagle » doit être au mouillage.
La circulation et le mouillage des navires ou embarcations autres que les navires utiles à la manœuvre sont interdits dans un périmètre de sécurité de 1nq autour du navire au mouillage.
Pendant toute la durée de l'opération, la barge « Zourite » et le navire « Eagle » conservent une veille radio permanente avec le CROSS sud océan Indien sur le chenal VHF qui leur est prescrit par ce dernier, après un premier contact sur le canal VHF 16. Le navire « Eagle » tient le CROSS informé des heures de début et de fin des différentes phases de l'opération d'embarquement ainsi que de tout incident ou accident conformément aux dispositions de l’arrêté n°1280 du 15 juillet 2015 cité en référence. En cas d’incident ou d’accident, le CROSS informe immédiatement le bureau AEM et le commandant de zone maritime.
La confirmation de la date d'embarquement doit être envoyée 24 heures ouvrables à l’avance, par voie électronique, au bureau « action de l'État en mer » (pour action) et au CROSS sud océan Indien (pour information) qui se chargera de la diffusion auprès de la cellule emploi mer de l’état-major interarmées des FAZSOI pour l’émission d’un AVURNAV local Elle comporte :
- le point de mouillage choisi,
- la durée prévue de l'opération ;
- l'heure de début et fin des opérations prévues ;
- la signature du représentant de la société SRSM. Article 4 :
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux mesures
conservatoires, poursuites, peines et sanctions disciplinaires prévue par les
articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13
et R. 610-5 du code pénal.
Madame la directrice de cabinet, le commandant de la zone maritime sud océan
Indien, le directeur de la mer sud océan Indien, le directeur du CROSS sud
océan Indien, le commandant du port, les commandants des unités nautiques de
l'État, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation
maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Réunion et porté à la connaissance des usagers par tous moyens.
Jacques Billà ANNEXE I
Points de contact
1. Bureau « action de l’État en mer »
Téléphone : 02.62.93.56.71 / 06 92 64 28 89 (HNO)
Adresse e-mail : czm.aemsec @ gmail.com
czm.aem @ gmail.com
2. CROSS sud océan Indien
N° Téléphone abrégé : 196
Téléphone : 02.62.43.43.43
Adresses e-mail : lareunion.mrec@ developpement-durable.gouv.fr