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Déliberation - 114 du 21 12 22 ANNEXE AVENANT 1 SFACT SIGNEE
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 114 du 21 12 22 ANNEXE AVENANT 1 SFACT SIGNEE)
Thèmes du document : Démocratie, Affaires étrangères et coopération, Handicap et inclusivité,
EE = =
Liberté Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service Facturier (SFACT) de Dole
AVENANT n° 1
à la convention constitutive du 2 juillet 2019
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole (CAGD), représentée par M, ‘ean-Pascal FICHERE, président,
La commune de Dole, représentée par M. Jean-Baptiste GAGNOUX, maire
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Dole, représenté par M. Jean-Baptiste GAGNOUX son
Président,
Le Syndicat Mixte de la Grande Tablée, représenté par Mme Nathalie JEANNE, sa Présidente,
Le Syndicat Mixte INNOVIA, représenté par M. Jean-Pascal FICHERE, président,
Le Syndicat Mixte Doubs Loue, représenté par M. Etienne CORDIER, président,
ET
Le service de gestion comptable (SGC) de Dole, représenté par Mme Patricia FLEURY, responsable du SGC de
Dole, ci-après désigné « le service de gestion comptable »
ET
La Direction départementale des Finances publiques du Jura, représentée par M. Jean-Luc BLANC, directeur départemental
Ensemble désignées par « les parties »,
PREAMBULE
x a A El Accusé de réception en Préfecture Avenant à la convention constitutive du SFACT de Dole 039-213001948 20221 221-DGM222112114-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfeclure : 23/12/2022 La communauté d'agglomération du Grand Dole, là commune de Dole, le CCAS de Dole, le syndicat mixte
INNOVIA, le syndicat mixte de la Grande Tablée — et la trésorerie du Grand Dole (devenue le SGC de Dole),
avec le soutien de la direction départementale des finances publiques du Jura ont souhaité moderniser
l'organisation des chaînes de dépenses et de recettes en créant un service facturier (SFACT) :
Les objectifs assignés sont notamment :
-_ l'optimisation de la chaîne de la dépense en harmonisant et en mutualisant les bonnes pratiques, en simplifiant les procédures d'exécution des dépenses notamment sur les contrôles redondants ordonnateur-comptable ;
la maîtrise des délais de paiement en lien avec la trésorerie des collectivités et établissements ;
l'amélioration de la qualité du mandatement ;
+ la professionnalisation de la comptabilité et le développement de l'expertise en soutien aux services
gestionnaires ;
la participation à une meilleure visibilité pour les fournisseurs du suivi des factures et de leur
règlement ;
la fluidification de la chaîne de la recette avec pour corollaire une amélioration du taux de
recouvrement ;
+ l'amélioration de la qualité de la base tiers ordonnateur ;
l'amélioration de la qualité comptable ;
. la contribution à la fiabilisation des comptes des collectivités et établissements partenaires et
notamment à la certification des comptes de la communauté d'agglomération du Grand Dole.
Depuis le 1° septembre 2019, le SFACT de Dole intervient essentiellement sur la chaîne de la dépense en
réalisant les prestations prévues à l’article 3 de la convention constitutive.
Cet avenant à la convention constitutive a pour objet :
> D'étendre le périmètre géographique du SFACT en ajoutant aux collectivités membres une nouvelle collectivité à partir du 1° janvier 2023 à savoir le Syndicat Mixte Doubs Loue, place de l'Europe 39100 DOLE (SIREN 200008365),
> De fixer la date de l'extension du périmètre fonctionnel du SFACT aux travaux portant sur la chaîne des recettes.
En conséquence, la convention constitutive est complétée par cet avenant n°1 sur les points suivants :
L'article 2 de la convention constitutive — Périmètre géographique du service facturier
k | , . Accusé de réceplion en Préfecture
Avenant à la convention constitutive du SFACT de Dole 039-213@88-20221221-DCM222112114-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022 À compter du 1er janvier 2023, le Syndicat Mixte Doubs-Loue est intégré aux collectivités et établissemerits
publics locaux, membres constituants du SFACT et bénéficiant de ses prestations telles que détaillées dans
l'article 3 « Périmètre fonctionnel du service facturier »
L'article 3 de la convention constitutive - Périmètre fonctionnel du service facturier
Après expertise conjointe, les parties ont décidé que le SFACT se chargera de traiter, à partir du 1° janvier
2023, les opérations portant sur les recettes telles que détaillées dans l’article 3 de la convention constitutive. Ces opérations porteront sur les avances de fiscalité, dotations, subventions e: participations reçues ainsi que les autres recettes facturées aux usagers particuliers, entreprises et autres entités publiques.
Fait à Dole, en 8 exemplaires, le 2 } A2 99
A
Le Préside a CA du Le Maire de bole, Le Président du Syndicat Le Président du Syñdi
G le T2 / Mixte de la G e Mixte INN
7 À Tablée T EL Ven lool F E
Von - WA FC Nobe:
JE
Le Président Le Président Le Président du CCAS de Le responsable du service Le directeur
du Syndicat Mixte de gestion comptable de départemental des
Doubs-Loue, Dole, finances publiques du
Jura
five FEU
M. Sen - duc BLANC
: 4 , Accusé de réception en Préfeclure Avenant à la convention constitutive du SFACT de Dole 039-2130018860221221-DCM222112114-2DE
Date de lélétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022