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Déliberation - deliberations CM octobre 2024 1 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Vic-sur-Cère. Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM octobre 2024 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-046B-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 VILLE DE VIC SUR CERE CANTAL, L’an deux mil vingt-quatre, le 24 octobre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 18 octobre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DOUZE à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire. NOMBRE DE En exercice : 19 CONSEILLERS : Présents : 12 Votants: 15 PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ; M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ; M. Lionel BOUYGUES, M. François COURTINE, M. Vincent CASSAGNES, Mme Isabelle DENEYRAT, Mme Brigitte FONTANGES, M. Jean-Paul JOULIA, M. Michel LHUILLERY, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice ABSENTS : Mme Laure DHELLEMMES (pouvoir à M. Vincent CASSAGNES), M. Sébastien DELMAS (pouvoir à M. Philippe LETANG), Mme Laurence CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Dominique BRU, M. André JAULHAC, Mme Pascale DRELON-BEC, M. Philippe LE REVEREND Secrétaire de séance : M, Philippe LETANG, assisté de Mme Caroline DEBLADIS, DGS. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Délibération n°2024-046 : Objet: Affaires foncières - Achat de terrain à Daïsses: approbation de Pacte notarié et autorisation de signature de l’acte authentique par Mme le Maire Mme le Maire dit qu’il convient de régulariser l’emprise foncière de la plateforme de tri sélectif au lieu-dit Daïsses, édifiée sur la propriété de M et Mme GALIDIE. Aussi, il a été convenu de diviser la parcelle AE n°192 en suivant le mur périphérique de la plateforme afin de créer une entité distincte qui sera cédée à la Commune, A cela s’accompagne la cession au profit de la Commune d’une partie de voirie située au droit des containers sur la parcelle AE n°67. Le plan est joint en annexe. En synthèse il s’agit : - de la parcelle AE n°67 : cession de M et Mme Galidie de 38 ca au profit de la Commune ; - de la parcelle AE n°192 : cession de M et Mme Galidie de 40 ca au profit de la Commune ; La Commune devient donc propriétaire des parcelles nouvelles numérotées AE n°405 et 408. Les frais de géomètre et les frais d’acte seront pris en charge par la Commune. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition des parcelles aux conditions sus-énoncées. LE CONSEIL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 25/02/2020 ; CONSIDERANT le plan de bornage dressé par le Cabinet TERRA et le document d’arpentage transmis au cadastre le 13/03/2023 ; CONSIDERANT l'exposé de Mme le Maire ; CONSIDERANT que cette acquisition de propriété présente un intérêt général pour l’organisation de la collecte des ordures ménagères et la mise en œuvre des obligations de tri ;Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-046B-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ARTICLE 1 : DÉCIDE d'acquérir gracieusement auprès de M et Mme GALIDIE, dans le cadre d’une régularisation foncière pour la gestion des ordures ménagères et du tri, les surfaces suivantes : - parcelle AE n°67 : cession de M et Mme Galidie de 38 ca au profit de la Commune ; - parcelle AE n°192 : cession de M et Mme Galidie de 40 ca au profit de la Commune. La Commune devient donc propriétaire des parcelles nouvelles numérotées AE n°405 et 408. ARTICLE 2 : INDIQUE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la Commune. ARTICLE 3 : AUTORISE Mme la Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération, ADOPTÉ A L'UNANIMITE ï j Au registre sont les signatures Pour extrait conforme Abstentions : 0 Le Maire, Votes Contre : 0 Votes Pour : 15 Affiché le 2 ÿ OÙT. 204Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-044-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 VILLE DE VIG SUR CERE CANTAL L'an deux mil vingt-quatre, le 24 octobre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 18 octobre conformément aux articles L2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DOUZE à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire, NOMBRE DE En exercice : 19 CONSEILLERS : Présents: 12 Votants : 15 PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ; M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ; M. Lionel BOUYGUES, M. François COURTINE, M. Vincent CASSAGNES, Mme Isabelle DENEYRAT, Mme Brigitte FONTANGES, M. Jean-Paul JOULIA, M. Michel LHUILLERY, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice ABSENTS : Mme Laure DHELLEMMES (pouvoir à M. Vincent CASSAGNES), M. Sébastien DELMAS (pouvoir à M. Philippe LETANG), Mme Laurence CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Dominique BRU, M. André JAULHAC, Mme Pascale DRELON-BEC, M. Philippe LE REVEREND Secrétaire de séance : M. Philippe LETANG, assisté de Mme Caroline DEBLADIS, DGS. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Délibération n°2024-044 : - Objet : Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) : achat d’un porte-outil polyvalent et ses accessoires Madame le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à la délibération de vote du Budget Primitif pour l’année 2024, la Commune souhaite faire l'acquisition d’un équipement pour remplacer le tracteur de marque LAMBORGHINI. L'équipement visé doit permettre notamment le déneigement et hors saison hivernale, il sera utilisé pour assurer les travaux liés aux autres missions de la Commune : balayage des rues, entretien de voirie/parking,.... Ainsi, Madame le Maire précise qu’il a publié du 30 juillet au 10 septembre 2024, sur la plateforme achatpublic.com ainsi que dans le journal La Montagne, un dossier de consultation des entreprises avec un règlement de consultation et un cahier des clauses techniques particulières. Cette consultation prévoyait la possibilité de faire deux offres : - Une offre de base : acquisition d’un engin de type porte-outils neuf polyvalent, 4 saisons, équipée d’une saleuse, avec l’adaptation du matériel dont dispose la Commune, à savoir : l’étrave de type HILLTIP SNOWSTRICKER 1850 VTR pour l'adapter au porteur; le balai : s'assurer de la compatibilité de la balayeuse actuelle avec le porteur. - Une variante alternative à l’offre de base : acquisition d’un engin de type porte-outils neuf polyvalent et ses accessoires associés, 4 saisons, équipée d’une saleuse et de deux accessoires : étrave et balayeuse. Le candidat pouvait soit présenter sa candidature à la demande initiale ou la variante ou aux deux. Enfin, le pouvoir adjudicateur a prévu une prestation supplémentaire facultative : la reprise du tracteur actuel ainsi que de l’étrave et du balai. Il appartenait aux candidats de faire une offre de prix de reprise après avoir pris connaissance de leurs états, éventuellement dans le cadre d’une visite. Les deux plis reçus ont fait l’objet d’une ouverture le 17 septembre 2024 à 17h30, puis une analyse des offres a été effectuée selon les critères énoncés dans le règlement de consultation, à savoir pour l'offre de base et la variante : - CRITÈRE I : La valeur technique de la prestation (qualité des produits et des prestations associées) - coefficient de pondération 50 % - _ CRITÈRE 2 : Le prix - coefficient de pondération 40 % - CRITÈRE 3 : Le délai de livraison - coefficient de pondération 10%Accusé de réception en préfecture 015-211502588-2024 1024-2024-044-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 Madame le Maire donne ensuite lecture de l’avis de la Commission Travaux réunie le 1er octobre 2024, à savoir : les membres de la Commission retiennent à l’unanimité, pour leur analyse technique, les offres formulées dans le cadre de la variante. Après analyse technique des matériels présentés et au regard des critères de pondération il est proposé les notes suivantes : OFFRE 1 - SAS EUROPE SERVICE | OFFRE 2 - SAS ETABLISSEMENT DANIEL PERIE technique 45 technique / base prix 30 biié prix / délai 5 délai À total 80 total pas de réponse technique 45 technique 25 variante prix 25 variante h LL délai 5 délai 10 total 75 total 65 PSE 11 500 € PSE 7000 € Pour l’offre de base une seule entreprise a répondu : SAS EUROPE SERVICE pour un montant de 154 680 € TTC et un matériel correspondant aux besoins avec une note de 45 sur 50. Pour la variante deux entreprises ont répondu : - SAS EUROPE SERVICE pour un montant de 165 480 € TTC avec le même matériel de base et des accessoires adaptés, soit une note technique de 45 sur 50 ; - SAS ETABLISSEMENT DANIEL PERIE pour un montant de 137 318,32 € TTC avec une note technique de 25 sur 50. Pour la Prestation supplémentaire éventuelle, les deux entreprises ont fait une offre : - SAS EUROPE SERVICE : 11 500€; - SAS ETABLISSEMENT DANIEL PERIE : 7 000 €. Ces notes conduisent au classement suivant : offre de ENTREPRISE : base variante PSE SAS EUROPE SERVICE 1 1 1 pas de SAS ETABLISSEMENTS DANIEL PERIE réponse 2 2 Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition de classement. LE CONSEIL, VU le Code de la Commande Publique ; VU les inscriptions de crédits au BP 2024 ; CONSIDERANT l’avis de la Commission Travaux réunie le 1°" octobre 2024 : CONSIDERANT l'exposé de Mme le Maire ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ARTICLE 1 : DÉCIDE de retenir l’offre dite variante présentée par l’entreprise SAS EUROPE SERVICE pour un montant de 165 480 € TTC pour le marché MAPA n°2024-01 relatif à lacquisition d’un engin de type porte-outils polyvalent neuf et ses accessoires (matériel 4 saisons). ARTICLE 2 : DECIDE de retenir la Prestation supplémentaire éventuelle présentée par l’entreprise SAS EUROPE SERVICE pour un montant de 11 500 €.Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-044-DE pee de télétransmission : 290202 . . , , te de récepti réfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 Fees Pr PIEAIAI ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer et à notifier, au nom et pour le compte de la Commune, le marché susmentionné ainsi que toute pièce de nature administrative, techniques ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération. ADOPTÉ A L’'UNANIMITE : z Au registre sont les signatures Abstentions : 0 ee on conforme Votes Contre : 0 e Maire, . Votes Pour: 15 Affiché le Ji u ji, 2024Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-045-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 VILLE DE VIG SUR CERE CANTAL L'an deux mil vingt-quatre, le 24 octobre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 18 octobre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DOUZE à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire. NOMBRE DE En exercice: 19 CONSEILLERS : Présents: 12 Votants: 15 PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ; M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ; M. Lionel BOUYGUES, M. François COURTINE, M. Vincent CASSAGNES, Mme Isabelle DENEYRAT, Mme Brigitte FONTANGES, M. Jean-Paul JOULIA, M. Michel LHUILLERY, conseillers municipaux; formant la majorité des membres en exercice ABSENTS : Mme Laure DHELLEMMES (pouvoir à M. Vincent CASSAGNES), M. Sébastien DELMAS (pouvoir à M. Philippe LETANG), Mme Laurence CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Dominique BRU, M. André JAULHAC, Mme Pascale DRELON-BEC, M. Philippe LE REVEREND Secrétaire de séance : M. Philippe LETANG, assisté de Mme Caroline DEBLADIS, DGS. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Délibération n°2024-045 : Objet: Administration Générale - Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de Revitalisation Rurale (OPAH-RR) 2023-2026: modification n°2 du règlement d’attribution des aides M. Didier IRLANDE, adjoint aux Finances, rappelle que dans le cadre de l'OPAH-RR 2023-2026 la commune apporte des aides aux travaux aux propriétaires privés, en complémentarité des aides de l'ANAH et de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, Le règlement d'attribution des aides aux travaux approuvé en septembre 2023 stipule les modalités d'instruction et d’attribution. Sur recommandation de SOLIHA Cantal en sa qualité d’opérateur de suivi-animation de l'OPAH RR Cère et Goul en Carladès, et suite au bilan de la première année de mise en œuvre, il apparaît nécessaire de modifier certains articles du règlement (voir règlement annexé) pour ce qui concerne : - article 3.1 : élargissement des aides pour les propriétaires bailleurs sur les projets de travaux proposant après travaux un loyer conventionné au niveau LOC1 (LOCZ2 et LOC3 maintenus). - article 3.2 : mise en conformité des modalités d'aides de l'ANAH suite à la réforme de 2024 (actualisation des intitulés des dispositifs, des plafonds et des taux). Les autres articles restent inchangés. Ces modifications n'entraînent pas d'impacts sur l’enveloppe budgétaire fixée. LE CONSEIL, VU l’article L.303-1 du Code de la Construction et de l'Habitat relatif aux Opérations Programmées d’ Amélioration de l'Habitat ; VU Particle L.303-2 du Code de la Construction et de l'Habitat relatif précisant qu’une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire doit comprendre tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1; VU la délibération 2023-021 du 13 avril 2023 approuvant la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire et impliquant la mise en œuvre d'actions d’amélioration de l’habitat ; VU la délibération 2023-038 du 4 juillet 2023 approuvant la convention d'OPAH-RR 2023-2026 ;Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-045-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 VU la délibération 2023-039 du 12 juillet 2023 approuvant le règlement d’attribution des aides aux travaux de la commune dans le cadre de l'OPAH-RR 2023-2026 ; VU la délibération 2023.053 du 28 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du règlement d’attribution des aides aux travaux de la commune dans le cadre de l'OPAH-RR 2023-2026 : CONSIDERANT le projet de règlement modifié joint en annexe ; CONSIDERANT l'exposé de M. Didier Irlande, adjoint aux finances ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ARTICLE 1 : APPROUVE la modification n°2 du règlement d'intervention des aides aux travaux de l'OPAH-RR 2023-2026 tel que joint en annexe : ARTICLE 2 : AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à l'attribution des aides aux travaux de l’'OPAH RR 2023-2026. ADOPTÉ A L’UNANIMITE à . Au registre sont les signatures Abstentions : 0 Pour extrait conforme Le Maire, Votes Contre : 0 Votes Pour : 15 D Affiché le 2 OUI, 2074Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-046B-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 VILLE DE VIC SUR CERE CANTAL, L’an deux mil vingt-quatre, le 24 octobre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 18 octobre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DOUZE à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire. NOMBRE DE En exercice : 19 CONSEILLERS : Présents : 12 Votants: 15 PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ; M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ; M. Lionel BOUYGUES, M. François COURTINE, M. Vincent CASSAGNES, Mme Isabelle DENEYRAT, Mme Brigitte FONTANGES, M. Jean-Paul JOULIA, M. Michel LHUILLERY, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice ABSENTS : Mme Laure DHELLEMMES (pouvoir à M. Vincent CASSAGNES), M. Sébastien DELMAS (pouvoir à M. Philippe LETANG), Mme Laurence CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Dominique BRU, M. André JAULHAC, Mme Pascale DRELON-BEC, M. Philippe LE REVEREND Secrétaire de séance : M, Philippe LETANG, assisté de Mme Caroline DEBLADIS, DGS. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Délibération n°2024-046 : Objet: Affaires foncières - Achat de terrain à Daïsses: approbation de Pacte notarié et autorisation de signature de l’acte authentique par Mme le Maire Mme le Maire dit qu’il convient de régulariser l’emprise foncière de la plateforme de tri sélectif au lieu-dit Daïsses, édifiée sur la propriété de M et Mme GALIDIE. Aussi, il a été convenu de diviser la parcelle AE n°192 en suivant le mur périphérique de la plateforme afin de créer une entité distincte qui sera cédée à la Commune, A cela s’accompagne la cession au profit de la Commune d’une partie de voirie située au droit des containers sur la parcelle AE n°67. Le plan est joint en annexe. En synthèse il s’agit : - de la parcelle AE n°67 : cession de M et Mme Galidie de 38 ca au profit de la Commune ; - de la parcelle AE n°192 : cession de M et Mme Galidie de 40 ca au profit de la Commune ; La Commune devient donc propriétaire des parcelles nouvelles numérotées AE n°405 et 408. Les frais de géomètre et les frais d’acte seront pris en charge par la Commune. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition des parcelles aux conditions sus-énoncées. LE CONSEIL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 25/02/2020 ; CONSIDERANT le plan de bornage dressé par le Cabinet TERRA et le document d’arpentage transmis au cadastre le 13/03/2023 ; CONSIDERANT l'exposé de Mme le Maire ; CONSIDERANT que cette acquisition de propriété présente un intérêt général pour l’organisation de la collecte des ordures ménagères et la mise en œuvre des obligations de tri ;Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-046B-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ARTICLE 1 : DÉCIDE d'acquérir gracieusement auprès de M et Mme GALIDIE, dans le cadre d’une régularisation foncière pour la gestion des ordures ménagères et du tri, les surfaces suivantes : - parcelle AE n°67 : cession de M et Mme Galidie de 38 ca au profit de la Commune ; - parcelle AE n°192 : cession de M et Mme Galidie de 40 ca au profit de la Commune. La Commune devient donc propriétaire des parcelles nouvelles numérotées AE n°405 et 408. ARTICLE 2 : INDIQUE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la Commune. ARTICLE 3 : AUTORISE Mme la Maire à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération, ADOPTÉ A L'UNANIMITE ï j Au registre sont les signatures Pour extrait conforme Abstentions : 0 Le Maire, Votes Contre : 0 Votes Pour : 15 Affiché le 2 ÿ OÙT. 204Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-047-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 VILLE DE VIC SUR CERE CANTAL L'an deux mil vingt-quatre, le 24 octobre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 18 octobre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DOUZE à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire. NOMBRE DE En exercice: 19 CONSEILLERS : Présents: 12 Votants: 15 PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ; M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ; M. Lionel BOUYGUES, M. François COURTINE, M. Vincent CASSAGNES, Mine Isabelle DENEYRAT, Mme Brigitte FONTANGES, M. Jean-Paul JOULIA, M. Michel LHUILLERY, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice ABSENTS : Mme Laure DHELLEMMES (pouvoir à M. Vincent CASSAGNES), M. Sébastien DELMAS (pouvoir à M. Philippe LETANG), Mme Laurence CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Dominique BRU, M. André JAULHAC, Mme Pascale DRELON-BEC, M. Philippe LE REVEREND Secrétaire de séance : M. Philippe LETANG, assisté de Mme Caroline DEBLADIS, DGS. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Délibération n°2024.047 : Objet : Voirie — Dénomination de voie : impasse à la zone d’activités Madame Katia FRANCOIS informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même, Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de compléter la dénomination des voies sur le site de la zone d’activités. En effet, une impasse accueillant de nouvelle construction n’a pas été dénommée dans la délibération initiale n°2017- 014. Selon le plan proposé en pièce jointe, il est proposé de retenir : - impasse du Pradal. LE CONSEIL, VU les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n°2017-014 portant sur la dénomination des voies de la zone d'activités ; CONSIDERANT l'avis de la Commission Urbanisme réunie le 21 octobre 2024 ; CONSIDERANT le plan joint en annexe ; CONSIDERANT l'exposé de Mme Katia FRANCOIS, adjointe aux travaux et à l’urbanisme :Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-047-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ARTICLE 1 : ADOPTE la dénomination suivante : - impasse du Pradal. ARTICLE 2 : ADOPTE la numérotation et le plan joint à la présente délibération identifiant la voie et les bâtiments concernés. ARTICLE 3 : DECIDE de communiquer les informations aux services du cadastre, de la Poste, ainsi qu'aux concessionnaires de réseaux. ARTICLE 4 : AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. ADOPTÉ A L’UNANIMITE ; . Au registre sont les signatures Pour extrait conforme Abstentions : 0 ‘ Abstentions Le Maire, Votes Contre : 0 Votes Pour: 15 x mn Affiché le 1$ TAR 1074Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-048-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 VILLE DE VIC SUR CERE CANTAL L'an deux mil vingt-quatre, le 24 octobre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 18 octobre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DOUZE à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire. NOMBRE DE En exercice : 19 CONSEILLERS : Présents : 12 Votants : 15 PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ; M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ; M. Lionel BOUYGUES, M. François COURTINE, M. Vincent CASSAGNES, Mme Isabelle DENEYRAT, Mme Brigitte FONTANGES, M. Jean-Paul JOULIA, M. Michel LHUILLERY, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice ABSENTS : Mme Laure DHELLEMMES (pouvoir à M. Vincent CASSAGNES), M. Sébastien DELMAS (pouvoir à M. Philippe LETANG), Mme Laurence CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Dominique BRU, M. André JAULHAC, Mme Pascale DRELON-BEC, M. Philippe LE REVEREND Secrétaire de séance : M. Philippe LETANG, assisté de Mme Caroline DEBLADIS, DGS. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Délibération n°2024.048 : Objet : Travaux — Pont de PIraliot : signature d’une convention avec Cantal Ingénierie & Territoires pour des travaux de réparation et autorisation de signature des marchés de travaux Mme le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre des travaux du centre historique, il a été mis en exergue que le pont sur l’Iraliot, entre l'église et la rue du Docteur Civiale, souffre de désordres structurels majeurs : armatures dissoutes sur poutres d’élargissement en rive (béton d’enrobage a disparu). Dans le cadre du programme national Ponts mené par le CEREMA, cet ouvrage à été visité. La Commune dispose donc d’un carnet de santé réalisé le 15 février 2024. Après échange avec le CEREMA, compte tenu de la faible dimension de l'ouvrage, il a été proposé à la Commune de lancer directement une étude de réparation de cet ouvrage auprès de Cantal Ingénierie & Territoires. La Commune étant adhérente à CIT, l’agence a proposé à la Commune une convention de maitrise d’œuvre afin de travailler à la définition du programme de travaux de réparation de l’ouvrage et préparer les dossiers de demande de subvention aux partenaires que sont le Conseil départemental du Cantal et le CEREMA. IL est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver cette convention pour procéder à la définition du programme de travaux, au dépôt des dossiers de demande de subvention et au recrutement des entreprises. LE CONSEIL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le projet de convention de maitrise d'œuvre joint en annexe ; CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission travaux en date du Ler octobre 2024 ; CONSIDÉRANT l'exposé de Mme le Maire ;Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-048-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de maitrise d'œuvre ci-jointe. ARTICLE 2 : AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention avec Cantal Ingénierie & Territoires. ARTICLE 3 : AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, dont les marchés de travaux. ADOPTÉ A L'UNANIMITE ; . Au registre sont les signatures Pour extrait conforme {bstentions : 0 : 2 Le Maire, Votes Contre : 0 Votes Pour : 15 Affiché le 9: uui. 707kAccusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-049-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 VILLE DE VIC SUR CERE CANTAL L'an deux mil vingt-quatre, le 24 octobre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 18 octobre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DOUZE à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire. NOMBRE DE En exercice: 19 CONSEILLERS : Présents: 12 Votants: 15 PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ; M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ; M. Lionel BOUYGUES, M. François COURTINE, M. Vincent CASSAGNES, Mme Isabelle DENEYRAT, Mme Brigitte FONTANGES, M. Jean-Paul JOULIA, M. Michel LHUILLERY, conseillers municipaux; formant la majorité des membres en exercice ABSENTS : Mme Laure DHELLEMMES (pouvoirà M. Vincent CASSAGNES), M. Sébastien DELMAS (pouvoir à M. Philippe LETANG), Mme Laurence CHA BRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Dominique BRU, M. André JAULHAC, Mme Pascale DRELON-BEC, M. Philippe LE REVEREND Secrétaire de séance : M. Philippe LETANG, assisté de Mme Caroline DEBLADIS, DGS. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Délibération n°2024.049 : Objet: Travaux — Eclairage public: renouvellement de l’éclairage à la Prade: approbation des conditions techniques et financières et autorisation de signature Mme le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’au village de la Prade, une lampe d’éclairage public a été dégradée. A ce titre, il convient de procéder, via le Syndicat départemental d’Energies du Cantal, à son renouvellement, Dans ce cadre, il est proposé de déplacer la lampe dans le village afin de garantir sont maintien et ainsi éviter tout sinistre à l'avenir. Le montant total HT de l'opération s'élève à 980 € détaillée comme suit : - 831,81 € pour les travaux ; - 88,38 € d’imprévus ; - 59,81 € pour les frais d’ingénierie. En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la Commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50 % du montant HT de l'opération, soit un total de 490 €. Un versement unique sera effectué au décompte des travaux. Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat. LE CONSEIL, VU le BP 2024 ; CONSIDERANT Pavis de la Commission Urbanisme réunie le 21 octobre 2024 ; CONSIDERANT l'exposé de Mme le Maire ;Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-049-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ARTICLE 1 : DONNE son accord sur les dispositions techniques et financières du projet de renouvellement de l'éclairage public à la Prade (G103). ARTICLE 2 : AUTORISE Mme le Maire à verser le fonds de concours, et DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux sont prévues au BP 2024. ADOPTÉ A L’UNANIMITE . . Au registre sont les signatures Pour extrait conforme Abstentions : 0 Le Maire, Votes Contre : 0 Votes Pour : 15 {, 2024 Affiché le 29 uui, 024Accusé de réception en préfecture 015-211502588-2024 1024-2024-050-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 VILLE DE VIC SUR CERE CANTAL L'an deux mil vingt-quatre, le 24 octobre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 18 octobre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DOUZE à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire. NOMBRE DE En exercice: 19 CONSEILLERS : Présents: 12 Votants: 15 PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ; M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ; M. Lionel BOUYGUES, M. François COURTINE, M. Vincent CASSAGNES, Mme Isabelle DENEYRAT, Mme Brigitte FONTANGES, M. Jean-Paul JOULIA, M. Michel LHUILLERY, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice ABSENTS : Mme Laure DHELLEMMES (pouvoir à M. Vincent CASSAGNES), M. Sébastien DELMAS (pouvoir à M. Philippe LETANG), Mme Laurence CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Dominique BRU, M. André JAULHAC, Mme Pascale DRELON-BEC, M. Philippe LE REVEREND Secrétaire de séance : M, Philippe LETANG, assisté de Mme Caroline DEBLADIS, DGS. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Délibération n°2024.050 : Obiet : Administration générale — Rétrocession de concession Mme le Maire fait part de la demande formulée par Monsieur Pierre DELORT, en date du 1% aout 2024, par laquelle il sollicite la rétrocession d’une concession n°82 au cimetière ancien de Vic-sur-Cère au profit de son frère Monsieur Jean DELORT. Madame le Maire rappelle que la rétrocession de concession est possible et doit répondre à plusieurs critères, notamment : - La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession. - La concession doit être vide de tout corps. LE CONSEIL, VU le code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT la demande de rétrocession présentée par Monsieur Pierre DELORT, titulaire de la concession n°82 au cimetière ancien au cœur du village de Vic-sur-Cère acquise pour une durée perpétuelle ; CONSIDERANT l'exposé de Madame le Maire ;Extrait du registre des délibérations 2024 VILLE DE VIC SUR CERE CANTAL L’an deux mil vingt-quatre, le 24 octobre à 20 h 30, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 18 octobre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DOUZE à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire. NOMBRE DE En exercice : 19 CONSEILLERS : Présents : 12 Votants : 15 PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ; M. Philippe LETANG, Mme Katia FRANCOIS, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ; M. Lionel BOUYGUES, M. François COURTINE, M. Vincent CASSAGNES, Mme Isabelle DENEYRAT, Mme Brigitte FONTANGES, M. Jean-Paul JOULIA, M. Michel LHUILLERY, conseillers municipaux ; formant la majorité des membres en exercice ABSENTS : Mme Laure DHELLEMMES (pouvoir à M. Vincent CASSAGNES), M. Sébastien DELMAS (pouvoir à M. Philippe LETANG), Mme Laurence CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Dominique BRU, M. André JAULHAC, Mme Pascale DRELON-BEC, M. Philippe LE REVEREND Secrétaire de séance : M. Philippe LETANG, assisté de Mme Caroline DEBLADIS, DGS. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Délibération n°2024.051 : Obiet: Ressources Humaines — Contrat d’assurance statutaire 2025-2028 : approbation de l’adhésion au nouveau contrat proposé par le Centre de Gestion du Cantal et autorisation de signature Mme le Maire explique aux conseillers municipaux que l’employeur public doit garantir le paiement de prestations en cas d’accident de service, de maladie, de maternité, d’invalidité et de décès de ses agents. Entre-autre, il doit assumer la charge financière de leurs rémunérations (versement du plein et demi-traitement). Aussi, compte tenu des risques financiers très importants qui résultent de leurs obligations, il est tout à fait souhaitable que les employeurs publics territoriaux souscrivent une assurance des risques statutaires. C'est pourquoi le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal accompagne les collectivités qui le souhaitent en proposant un contrat groupe. Mme le Maire précise que le CDGI5 a négocié un contrat groupe d’assurance statutaire pour garantir les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents, en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats la concernant. L'offre retenue par le CDG 15 avec l'appui d’un courtier est celle de la CNP Assurances. La durée du contrat proposée est de 4 ans, à compter du 1‘ janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Le contrat groupe est un contrat en capitalisation. Les conditions proposées sont les suivantes : AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL Risques garantis : -Décès -Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) -Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) -Maternité / adoption / paternité -Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-051B-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024Extrait du registre des délibérations 2024 Conditions : Tarification 1 : Indemnités journalières : GARANTIES | | Franchises TAUX Taux de prise en charge Décès Non concerné Néant Accident de service & maladie imputable au service (y compris 100% Néant temps partiel thérapeutique) Maladie de longue durée, longue maladie G compris temps partiel 100% Néant 8 50% thérapeutique et disponibilité d'office) Maternité / adoption / paternité 100% Néant Incapacité (maladie ordinaire, HN Soit disponibilité d’office, invalidité 100% Ù 3 fermes temporaire) Tarification 2 : GARANTIES Indemnités journalières : Fidichièés TAUX Taux de prise en charge Décès Non concerné Néant Accident de service & maladie 90% 15 jours imputable au service (y compris fermes temps partiel thérapeutique) Maladie de longue durée, longue 90% Néant maladie (y compris temps partiel e En 725% thérapeutique et disponibilité d'office) Maternité / adoption / paternité 90% Néant Incapacité (maladie ordinaire, 90% 15 jours disponibilité d’office, invalidité fermes temporaire) Tarification 3 : GARANTIES Indemnités journalières ; Handiés TAUX Taux de prise en charge Décès Non concerné Néant Accident de service & maladie 90% 30 jours imputable au service (y compris fermes temps partiel thérapeutique) Maladie de longue durée, longue 90% 30 jours maladie (y compris temps partiel fermes thérapeutique et disponibilité 6.32% d'office) Maternité / adoption / paternité 90% 30 jours fermes Incapacité (maladie ordinaire, 90% 30 jours disponibilité d’office, invalidité fermes temporaire) Risques garantis : Accident de service et maladie imputable au service - maladie grave - maternité / adoption / paternité + maladie ordinaire Conditions : (garanties/franchises/taux) AGENTS affiliés IRCANTEC Tous risques garantis avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt, en maladie ordinaire : 0.85 % Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-051B-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024Extrait du registre des délibérations 2024 Il convient de préciser que le Centre de Gestion recevra à ce titre des frais de gestion, de la part des adhérents au contrat, calculés à partir d’un pourcentage de la masse salariale déclarée auprès du prestataire d’assurance permettant le calcul de la prime : Montant de la masse salariale Tarifs déclarée Jusqu’à4 000 000€ 0.25% de la masse salariale déclarée De 4 000 001€ à 7 000 000€ 0.15% de la masse salariale déclarée Au-delà de 7 000 001€ 0.05% de la masse salariale déclarée Le CDG 15 émettra un titre de recettes avant le 30 juin de l’année en cours. LE CONSEIL, VU le code général de la fonction publique ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ; VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU la délibération n°2024-26 du Conseil d'Administration du CDG 15 en date du 3 septembre 2024, relative à l'attribution du marché d’assurance statutaire ; CONSIDERANT l'avis de la Commission Ressources Humaines en date du 21 octobre 2024 ; CONSIDERANT l'exposé de Mme le Maire ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ARTICLE 1 : DECIDE d’accepter la proposition suivante : Assureur : CNP Assurances Courtier : Relyens SPS Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Le contrat groupe est un contrat en capitalisation. Et de retenir pour les AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL les conditions suivantes : Risques garantis : -Décès -Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) -Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) -Maternité / adoption / paternité -Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-051B-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024Extrait du registre des délibérations 2024 Conditions : Tarification 1 : GARANTIES indemnités journalières : | chi | TAUX | CHOIX* Taux de prise en charge Décès Non concerné Néant Accident de service & HUE imputable au | 00% NE service (y compris temps partiel thérapeutique) Maladie de longue durée, longue maladie (y compris ; ' temps partiel thérapeutique 100% AE 8.59% X et disponibilité d’office) Materniié / adoption / 100% Néant aternité Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité 100% 10 d'office, invalidité ë Ju ce fermes temporaire) ARTICLE 2 : DECIDE que la base de cotisation en éléments obligatoires sont le Traitement Brut indiciaire (TBI) et la NBJT et les éléments optionnels sont le SFT et 40% des charges patronales. ARTICLE 3 : DECIDE d’accepter les frais liés au pilotage du contrat groupe, à savoir : le Centre de Gestion recevra à ce titre des frais de gestion, de la part des adhérents au contrat, calculés à partir d’un pourcentage de la masse salariale déclarée auprès du prestataire d’assurance permettant le calcul de la prime : Montant de la masse salariale déclarée Tarifs Jusqu’à 4 000 000€ 0.25% de la masse salariale déclarée De 4 000 O0IE à 7 000 000€ 0.15% de la masse salariale déclarée Au-delà de 7 000 001€ 0.05% de la masse salariale déclarée Le CDG 15 émettra un titre de recettes avant le 30 juin de l’année en cours. ARTICLE 4 : AUTORISE Mme le Maire ou à défaut son représentant à adhérer au présent contrat groupe d’assurance statutaire, couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires, souscrit par le CDG 15 pour le compte des collectivités et établissements du Cantal, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. ARTICLE 5 : DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget. ADOPTÉ A L’UNANIMITE Au registre sont les signatures Pour extrait conforme Abstentions : 0 Le Maire, Votes Contre : 0 Votes Pour : 15 Affiché le 2 ÿ GÜT, 2024 Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-051B-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20241024-2024-050-DE Date de télétransmission : 29/10/2024 Date de réception préfecture : 29/10/2024 Extrait du registre des délibérations 2024 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ARTICLE UNIQUE : ACCEPTE la rétrocession funéraire n°82 au cimetière ancien au cœur du village de Vic-sur- Cère de Monsieur Pierre DELORT à son frère Jean DELORT né le 17 novembre 1945 à Vic-sur-Cère (15) et domicilié 51 rue de la Paix à TROYES (10000). ADOPTÉ A L'UNANIMITE : 5 Au registre sont les signatures Pour extrait conforme Le Maire, Abstentions : 0 Votes Contre : 0 Votes Pour : 15 Affiché le peu. 12h \