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Déliberation - 29 janvier 2024
Procès Verbal - PVCM 20210413
Déliberation - delib
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Vic-sur-Cère.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
015-211502588-20230928-2023-052-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023
Extrait du registre des délibérations 2023
VILLE DE VIG SUR GERE
CANTAL
L'an deux mil vingt trois, le 28 septembre à 20 h 00, les membres
composant le conseil municipal de
VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 22 février conformément aux
articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-NEUF
à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire.
PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ;
M. Philippe LETANG, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ;
M. Lionel BOUYGES, M. Vincent CASSAGNES, M. François COURTINE, Mme
Laure DHELLEMMES, M. Sébastien DELMAS, Mme Brigitte FONTANGES, M.
Michel LHUILLERY, Mme Pascale DRELON-BEC, M. André JAULHAC, M.
Philippe LE REVEREND, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de quatorze
ABSENTS : Mme Katia FRANCOIS (pouvoir à Mme
Isabelle MELLIN), Mme Laurence
CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Isabelle DENEY RAT (pouvoir à Mme Laure DHELLEMMES), M. Jean-Paul JOULIA (pouvoir à M. Michel LHUILLERY), Mme Dominique BRU (pouvoir à M. Philippe LE REVEREND)
Secrétaire de séance : Mr Philippe LETANG, assistée de Mme Caroline
DEBLADIS, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Délibération n°2023-052 :
Objet : Finances - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation (THLV)
M. Didier IRLANDE, adjoint aux Finances, expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts
permettant au conseil municipal d'assujettir, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale, les logements vacants. Cela signifie que sur les logements vacants sera
appliqué le taux de TH des résidences secondaires.
Cette Taxe d’Habitation sur les Logements vacants est dite THLV.
Il est rappelé les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance à savoir que sont
concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons). M.
l’adjoint précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont
à la charge de la collectivité.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due
au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction où
à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de
la période de vacance.
Cette décision sera applicable à compter du 19 janvier 2024.
La mise en place de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) a pour objectif d'inciter les propriétaires
de logements vacants à les céder ou à les réhabiliter dans le but de les réinjecter
dans l'offre de logement.
IL est également rappelé aux conseillers que la mise en place de la THLV correspond à la fiche-action n°1.5 de
l'Opération de Revitalisation du Territoire signée en mai 2023, et s'inscrit dans l'orientation stratégique “Rendre
attractif l'habitat en centre-bourg”.
L'instauration de la THLV constitue un outil complémentaire aux autres outils incitatifs déployés pour améliorer l'offre
de logement (OPAH-RR, aide aux façades, aménagement des espaces publics). L'ensemble de ces dispositifs
contribueront à renforcer l'attractivité de notre commune, et à favoriser l'installation d'habitants à l’année afin
d’enrayer le déclin démographique.
LE CONSEIL
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 232, 1639A bis
et 1407 bis ;
VU l'avis favorable de la commission finances-commerces-activités économiques en date du 21 septembre 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
015-21 1502588-20230928-2023.052.DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023
Extrait du registre de délibérations
2023
VU la délibération 203-021
du 13 avril 2023 approuvant
la Convention-cadre Petites Villes
de Demain valant
Opération de Revitalistion du
Territoire et impliquant la mise
€n œuvre d'actions en faveur
de l'habitat en centre-
bourg ;
CONSIDERANT le ln d’action
mis EN œuvre dans le cadre
de l'Opération de Revitalisation
du Territoire et
notamment les outils d'aides
financières à l'amélioration du
logement ;
CONSIDERANT l'exposé de
M. Didier IRLANDE ÿ
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’assujettir
les logements vacants à la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et
autres locaux meublésiron affectés
à l'habitation principale ;
gTICLE 2 : CHARGE Mme
Je Maire de notifier cette décision
aux services préfectoraux compétents
en matière
de fiscalité.
ADOPTÉ A LA MAJORITE
Abstentions : 1
Votes Contre :
Votes Pour : 18
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire, -
Affiché le
Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-053-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2023
Extrait du registre des délibérations 2023
VILLE DE VIG SUR CERE
CANTAL
L'an deux mil vingt trois, le 28 septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile,
individuellement et par écrit le 22 février conformément aux
articles L2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-NEUF à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire.
PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ;
M. Philippe LETANG, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ;
M. Lionel BOUYGES, M. Vincent CASSAGNES, M. François COURTINE, Mme Laure DHELLEMMES, M. Sébastien DELMAS, Mme Brigitte FONTANGES, M. Michel LHUILLERY, Mme Pascale DRELON-BEC, M. André JAULHAC, M. Philippe LE REVEREND, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de quatorze
ABSENTS : Mme Katia FRANCOIS (pouvoir à Mme Isabelle MELLIN), Mme Laurence
CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Isabelle DENEYRAT (pouvoir à Mme Laure DHELLEMMES), M. Jean-Paul JOULIA (pouvoir à M. Michel LHUILLERY), Mme Dominique BRU (pouvoir à M. Philippe LE REVEREND)
Secrétaire de séance : Mr Philippe LETANG, assistée de Mme Caroline DEBLADIS, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Délibération n°2023-053 :
Objet: Administration générale - Opération Programmée d’Amélioration de lPHabitat (OPAH) de Revitalisation Rurale (OPAH-RR) 2023-2026 :
modification du règlement d'attribution des aides
M. Didier IRLANDE, adjoint aux Finances, rappelle que dans le cadre de l'OPAH la commune apporte des aides aux travaux aux propriétaires privés, en complémentarité des aides de l'ANAH et de la Communauté de Communes. Les modalités d'instruction et d'attribution sont précisées dans le règlement d'attribution des aides.
Sur recommandation de SOLIHA Cantal, en sa qualité d’opérateur de suivi-animation de l'OPAH RR Cère et Goul en Carladès, il apparaît nécessaire de modifier certains articles du règlement pour ce qui concerne les pièces à fournir dans le dossier de demande de subvention (article 4) et dans la demande de paiement de la subvention (article 5).
Les autres articles restent inchangés.
Il est proposé au Conseil municipal d'adapter la version initiale pour permettre la bonne mise en œuvre et la bonne
gestion du dispositif.
LE CONSEIL
VU Particle L.303-1 du Code de la Construction et de l'Habitat relatif aux Opérations Programmées d’Amélioration
de l'Habitat ;
VU l’article L.303-2 du Code de la Construction et de l'Habitat relatif précisant qu'une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire doit comprendre tout
ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L.
303-1 ;
VU la délibération 2023-021 du 13 avril 2023 approuvant la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire et impliquant la mise en œuvre d'actions d'amélioration de l'habitat ;
VU la délibération 2023-038 du 4 juillet 2023 approuvant la convention d'OPAH-RR 2023-2026 :
VU la délibération 2023-0390 du 12 juillet 2023 approuvant le règlement d'attribution des aides aux travaux de la commune dans le cadre de l'OPAH-RR 2023-2026 :
VU le projet de règlement joint en annexe : Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-053-DE Date de télétransmission : 08/10/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2023 Extrait du registre des délibérations 2023 APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ARTICLE 1 : APPROUVE la modification du règlement d'intervention des aides aux travaux de l'OPAH-RR 2023- 2026 tel que joint en annexe : ARTICLE 2 : AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à l'attribution des aides aux travaux de l'OPAH RR 2023-2026. ADOPTÉ A L’UNANIMITE Au registre sont les signatures Abstentions : Pour extrait conforme Votes Contre : Le Maire, Votes Pour : 19 Affiché le
cusé de réception en préfecture 15-211502588-20230928-2023-053-DE
ate de télétransmission : 06/10/2023 ate de réception préfecture : 06/10/2023 00°>
è
Petites villes de demain
VIC-sur-CERE
COMMUNE DE VIC-SUR-CÈRE
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX
DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION PROGRAMMÉE
D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DE REVITALISATION
RURALE 2023-2026
Secteur renforcé du centre-bourg de Vic-sur-Cère
Projet modifié septembre 2023 Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-053-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2023
Préambule
Le territoire de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès est confronté à un processus de dévalorisation de son parc de logements anciens, qui présente un potentiel très important d'amélioration, d'adaptation et de réinvestissement.
L'étude pré-opérationnelle portant sur l'ensemble du territoire du SCOT Bassin d'Aurillac, Châtaigneraie et Carladès, a statué sur l'opportunité de mener à bien un projet d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Revitalisation Rurale sur la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès.
D'autre part, afin de répondre aux problématiques de dévitalisation des centre-bourgs, la Communauté de communes et la commune de Vic-sur-Cère se sont engagées le 22 juillet 2021 dans le programme national « Petites Villes de Demain » pour redynamiser le bourg de Vic-sur-Cère et conforter son rôle de centralité.
Le 5 mai 2023, la commune de Vic-sur-Cère a co-signé la convention-cadre d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). La Stratégie de revitalisation se décline en priorité sur trois secteurs d'interventions constitués par les trois centre-bourgs de Vic-sur-Cère, Polminhac et Thiézac, et développe un plan d'actions 2023-2026 sur cinq piliers : l'habitat, les activités économiques, la mobilité, les services, le cadre de vie et la transition écologique.
Compte tenu des besoins identifiés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle sur le territoire intercommunal, les enjeux identifiés sont les suivants :
Les enjeux généraux d'amélioration de l'habitat {priorités nationales) :
* La lutte contre les situations de précarité énergétique et la recherche d'une plus grande efficacité énergétique,
* La lutte contre les situations de mal logement : l'habitat indigne ou très dégradé occupé par des propriétaires occupants ou des locataires,
* L'adaptation des logements au grand âge ou au handicap,
* La mobilisation du parc structurellement vacant, à travaux la production d'une offre locative nouvelle ou des opérations d'accession à la propriété.
- Les enjeux spécifiques émergents :
* Le développement de projets contribuant au réinvestissement des centres bourgs de Vic-sur-Cère, Polminhac, et Thiézac, notamment en termes de captation et remise sur le marché de biens structurellement vacants, d'accession à la propriété dans l’ancien,
* Associer la dynamique de réhabilitation dans le cadre de l'OPAH RR avec les projets de revitalisation et de requalification programmés dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
1 - Objet du règlement
Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-053-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2023
L'OPAH RR pilotée sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes de Cère et Goul en
Carladès est un projet partenarial engageant l'ANAH, la SACICAP Auvergne Rhône Alpes - PROCIVIS, et les communes de Vic-sur-cère, Polminhac et Thiézac.
Ainsi, en complément des aides attribuées par la délégation locale de l'ANAH et l'intercommunalité, les communes signataires de l'ORT (Vic-sur-Cère, Polminhac et Thiézac) apportent des aides complémentaires à la réhabilitation des logements de propriétaires occupants
et bailleurs, sur leurs fonds propres.
Le présent règlement a pour but de définir les conditions techniques, administratives et financières des aides aux travaux apportées par la commune de Vic-sur-Cère dans le cadre de l'OPAH RR
2023-2026.
L'opérateur désigné pour le suivi-animation de l'OPAH assure les missions générales d'information, de conseil et d'assistance auprès des propriétaires. Il est également chargé d'assurer la bonne application du présent règlement.
247
2 - Conditions générales d'éligibilité
2.1 - Conditions relatives
Les aides financières de la commune de Vic-sur-Cère ne s'appliquent que pour les logements, immeubles ou biens éligibles à l'OPAH-RR.
Pour l’ensemble des biens faisant l'objet d'une demande de subvention à la commune de Vic-sur-Cère sur fonds propres, les conditions sont identiques à celles exigées dans le cadre d'une demande de subvention au titre de la délégation locale de l'Anah, notamment :
+ Le bâti doit dater de plus de 15 ans à compter de la demande de subvention,
- Le bâti est destiné à être occupé à titre de résidence principale :
> Soit par un propriétaire occupant pour une durée de 3 ans minimum ;
> Soit en tant que logement locatif conventionné.
Seuls les dossiers ayant reçu une notification de subvention de la part de l'ANAH pourront être engagés dans le cadre de ce règlement d'aides complémentaires sur fonds propres de la
commune de Vic-sur-Cère.
2.2 - Conditions relatives à la localisation du logement
Les aides financières de la commune de Vic-sur-Cère ne s'appliquent que pour les logements situés dans une parcelle cadastrale au sein du secteur renforcé (voir plan en annexe 1).
2.3 - Conditions relatives au demandeur
Seuls les propriétaires, personnes physiques et morales de droit privé, peuvent déposer une demande de subvention pour l'amélioration de l'habitat :
- En nom propre,
- Pour le compte d'une indivision au travers d'un mandataire commun sous seing privé,
- Au nom d'une société civile immobilière, SARL, etc,
E ment d'attribution des aides OPAH 2023-2026 - Commune de Vic-sur-Cère Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230028-2023-053-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2023
- Au nom d’un usufruit pour le compte du nu propriétaire.
Pour l'ensemble des pétitionnaires, les conditions d'éligibilité sont identiques à celles exigées dans le cadre des demandes de subvention au titre de la délégation locale de l’Anah, notamment :
* Pour les propriétaires occupants, l'attribution des subventions est soumise aux plafonds
de ressources (revenu fiscal de référence) définis dans le règlement général de l'Anah :
* Pour les propriétaires bailleurs, la location d’un logement en LOC 1, LOC 2 où LOC 3 est
soumise aux plafonds de loyers et de ressources (revenu fiscal de référence) du locataire entrant dans les lieux, en application des articles L. 321-6 à L. 321-12 du CCH.
2.4 - Conditions relatives aux travaux
Les travaux subventionnables dans le cadre des aides de la commune de Vic-sur-Cère sur fonds propres sont identiques à ceux retenus dans le cadre des demandes de subventions au titre de l'Anah.
2.5 - Conditions relatives à la décence des logements
Pour les propriétaires bailleurs uniquement, l'octroi des aides définies dans le présent règlement est soumis au respect des normes de décence des logements indiquées dans le décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Une visite de contrôle sera ainsi effectuée systématiquement, avant le paiement de la subvention lorsque celle-ci est exigée par l'Anah. La visite de contrôle sera confiée à l'équipe en charge du
suivi animation de l'OPAH.
Article 3 - Modalités de calcul de la subvention
Les aides accordées par la commune de Vic-sur-Cère sont des aides additionnelles à celles de l'Anah. Les subventions ne sont pas de droit et sont attribuées dans la limite des crédits annuels disponibles inscrits au budget. La décision d'attribution dépend :
- De l'attribution des aides Anah (notification signée par la délégation départementale de
l'Anah),
- Du respect des conditions d'intervention définies dans la convention d'OPAH-RR de Cère
et Goul en Carladès,
- De l'intérêt architectural, technique et économique de l'opération,
- Des règles d'attribution des aides de la commune de Vic-sur-Cère définies dans le présent règlement,
Les subventions de la commune de Vic-sur-Cère sont calculées sur un montant de travaux en euros hors taxe (HT) figurant sur les devis et sont recalculées sur la base des factures, sans pouvoir être revues à la hausse.
3.1 - Les aides de l’'OPAH RR pour les propriétaires bailleurs
- Pour les aides aux travaux lourds de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé :
AH 2023-2026 - Commu le V = Accusé de réception en préfecture
015-211502588-20230928-2023-053-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023
5% complémentaires pour les logements à loyer LOC?2 ou LOCS3.
Sur la base d'un plafond de travaux de 80 000 € HT (1 000 €/m? de surface fiscale).
- Pour les aides aux travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, ou aux travaux de réhabilitation d'un logement dégradé ou moyennement dégradé :
5% complémentaires pour les logements à loyer LOC2 ou LOC3.
Sur la base d'un plafond de travaux de 60 000 € HT (750 €/m? de surface fiscale).
Travaux réalisés par un propriétaire
bailleur
aide par logement - LOC 2 ou LOC 3
Travaux lourds de réhabilitation d'un
logement indigne ou très dégradé
5% de 80 000 € HT de travaux
dans la limite de 2 500 € de subvention maximale
par logement
Travaux d'amélioration pour la sécurité et
la salubrité de l'habitat
5% de 60 000 € HT de travaux dans la limite de 2 000 € de subvention maximale par logement 3.2 - Les aides de l’'OPAH RR pour les propriétaires occupants - Pour les aides aux travaux lourds de réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé :
5% complémentaires pour les propriétaires aux revenus modestes ou très modestes.
Sur la base d'un plafond de travaux de 50 000 € HT.
- Pour les aides aux travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat :
5% complémentaires pour les propriétaires aux revenus modestes ou très modestes.
Sur la base d'un plafond de travaux de 20 000 € HT.
Travaux réalisés par un propriétaire
occupant
aide par logement - revenus modestes ou très
modestes
Travaux lourds de réhabilitation d'un
logement indigne ou très dégradé
5% de 50 000 € HT de travaux
dans la limite de 2 500 € de subvention maximale
par logement
Travaux d'amélioration pour la sécurité et
la salubrité de l'habitat
5% de 20 000 € HT de travaux dans la limite de 1 000 € de subvention maximale par logement Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-053-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture
: 06/10/2023
3.3 - Fongibilité des aides
Dans le cas où aucune demande éligible ne serait reçue pour certains types de travaux, où que l'enveloppe annuelle de subvention ne serait
pas consommée où partiellement consommée, la
commune de Vic-sur-Cère étudiera en fin d'année la possibilité de reporter les subventions disponibles sur d'autres types de travaux, et cela dans le respect des conditions générales d'éligibilité.
Article 4 — Montage et instruction des dossiers de
demande de subventions
4.1 - Dossiers de demande de subvention
IIS doivent être constitués par l'équipe en charge du suivi animation de l'OPAH-RR et comporter a minima les mêmes pièces, attestations, documents
que celles qui constituent les dossiers destinés à la
délégation départementale de l'Anah — à savoir :
M Compte-rendu de visite établi par SOLIHA,
1 Fiche de calcul des subventions établies pour chacun des partenaires financiers d'après les devis,
M Selon les cas, arrêté de mise en sécurité,
M Demande de subvention signée par le porteur de projet,
M-Notification d'attriluti M-Notifieation-d'attribution dela-déléaation déhartam TOGEIC AO EC Pare RMer aid ee-E
4.2 — Attribution et validité de la demande de subvention
La notification d'attribution de la subvention est Signée par le maire de la commune de Vic-sur-Cère, et adressée au bénéficiaire.
Le délai de validité est identique à celui défini dans la notification de la délégation locale de l'Anah.
Article 5 - Demande de paiement à la commune
Les dossiers de demande de paiement de subvention doivent être constitués par l'équipe en charge du suivi animation de l'OPAH-RR 2023-2026,
et comporter a minima les mêmes pièces que pour
la demande de paiement de la subvention auprès de la délégation locale de l'Anah, notamment :
M Facture(s) originale(s) etacquittée{s}-ou duplicata, relative(s) aux travaux retenus, avec
cachet de l’entreprise,
Notification de demande de paiement
&R s finite
M Photographie du logement subventionné après travaux et son environnement
Dution des aides OPAH 2023-2026 - Commune de Vic-sur-Cèr 6
Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-053-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2023
M Relevé d'identité bancaire du demandeur,
Article 6 — Paiement des subventions
Le montant définitif de la subvention sera calculé au vu des documents justificatifs devant accompagner la demande de paiement, sans dépasser le montant de subvention notifié après instruction du dossier.
Le paiement des subventions s'effectue par virement bancaire, sur présentation du dossier de demande de paiement dans les délais indiqués, par les services financiers de chaque partenaire finançant le projet.
La commune de Vic-sur-Cère a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet.
Article 7 —- Contrôle des engagements des propriétaires
Durant les durées d'engagement, les bénéficiaires pourront faire l’objet à tout moment de procédures de contrôle. Tout ou partie des sommes octroyées pourront être exigées en cas de non-respect des engagements.
Article 8 — Durée du dispositif et modification du
règlement
Le présent règlement s'applique jusqu'au terme de la convention OPAH RR d'une durée de 3 ans.
La commune de Vic-sur-Cère se réserve le droit de le modifier par avenant afin de prendre en compte des nouvelles directives de l'ANAH, ou afin d'intégrer des modifications liées à un avenant de la convention d'OPAH RR.
Fait à Vic-sur-Cère, le.......................................
Madame Annie DELRIEU,
Maire de Vic-sur-Cère
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DU SECTEUR RENFORCÉ DE VIC-SUR-CÈRE Accusé de réception en préfecture 015-21 1502588-20230928-2023-054-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023
Extrait du registre des délibérations 2023
VILLE DE VIC SUR CERE
CANTAL
L'an deux mil vingt trois, le 28 septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 22 février conformément aux
articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-NEUF
à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire.
PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ;
M. Philippe LETANG, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ; M. Lionel BOUYGES, M. Vincent CASSAGNES, M. François COURTINE, Mme Laure DHELLEMMES, M. Sébastien DELMAS, Mme Brigitte FONTANGES, M. Michel LHUILLERY, Mme Pascale DRELON-BEC, M. André JAULHAC, M. Philippe LE REVEREND, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de quatorze
ABSENTS : Mme Katia FRANCOIS (pouvoir à Mme Isabelle MELLIN), Mme Laurence
CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Isabelle DENEYRAT (pouvoir à Mme Laure DHELLEMMES), M. Jean-Paul JOULIA (pouvoir à M. Michel
LHUILLERY), Mme Dominique BRU (pouvoir à M. Philippe LE REVEREND)
Secrétaire de séance : Mr Philippe LETANG, assistée de Mme Caroline DEBLADIS, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Délibération n°2023-054 :
Objet : Culture - Approbation de la convention de prêts d'œuvres entre le Conseil départemental et la
Commune de Vic-sur-Cère
Mme Isabelle MELLIN, adjointe à la Culture, informe les conseillers que la Commune de Vic-sur-Cère a
sollicité l’artothèque du Conseil départemental pour prêter et présenter au public des œuvres d’art originales
issues de ses collections.
IL est rappelé que la médiathèque départementale gère un fonds d'œuvres important qui donne lieu à des prêts
gratuits en échange de la signature d’une convention et d’une caution.
L’artothèque propose :
- De mettre en place l’exposition dans le hall-escalier de l'hôtel de ville avec 6 œuvres (1 porte entrée, 2 en
montant à gauche des marches, ! en haut des marches et 2 sur les chevalets) ;
- De déposer les œuvres à la médiathèque municipale tous les 6 mois en prévoyant une rotation tous les 3
mois, soit un dépôt de 12 œuvres.
De même, l’artothèque laisse la possibilité, sur demande, de prêter ces mêmes œuvres à des particuliers, associations ou entreprises.
LE CONSEIL
VU les projets de convention proposés par l’artothèque départementale ;
CONSIDERANT l'exposé de Mme Isabelle MELLIN ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ARTICLE 1 : VALIDE la convention de prêt entre l’artothèque départementale et la Commune de Vic-sur-Cère.
ARTICLE 2 : VALIDE le projet de convention de prêt d'œuvre entre la Commune de Vic-sur-Cère et des
particuliers, associations où entreprises. Extrait du registre des délibérations 2023
ARTICLE 3 : AUTORISE Mme le
Maire à signer |
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 19
Affiché le
Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-054-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception
préfecture : 06/10/2023
a Convention avec l’artothèque départementale.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire, :
Accusé de réception en préfecture
D 015-211502588-20230928-2023-054-DE
£
Date de télétransmission : 06/10/2023
7 »”
7
7 LE DÉPARTEMENT
CONVENTION ARTOTHEQUE
Annexe à la convention générale du 1e' janvier 2012, entre la commune de Vic-sur-Cère, représentée par
Madame Annie DELRIEU-TOURTOULOU, son maire et le Conseil départemental du Cantal, représenté par
Monsieur Bruno FAURE, son Président.
Article 1 : toutes les clauses prévues à la convention susvisée demeurent valables, et s'appliquent de plein droit au service de prêt de l'artothèque du Conseil départemental.
Aticle 2: la présente convention porte sur le prêt par l'artothèque du Conseil départemental du Cantal (service développement culturel - Direction de l'action culturelle) d’un dépôt régulièrement renouvelé d'œuvres originales issues de ses collections. La périodicité du renouvellement intégral de la collection prêtée est fixée à six mois (2 fois dans l'année).
Article 3: La collection laissée en dépôt par l'artothèque du Conseil départemental est entreposée, à l'exclusion de tout autre lieu, dans les locaux de la médiathèque municipale. C'est la médiathèque municipale qui assure le prêt à tous les emprunteurs, qu'ils soient individuels (particuliers) ou
collectifs (mairie, école....).
Dans ce cadre, la commune s'engage à prendre toutes les précautions requises pour maintenir les œuvres dans leur intégrité suivant les conditions de conservation et de sécurité qui sont celles des musées de France.
Elle doit ainsi se conformer aux précautions ci-dessous détaillées (liste non exhaustive) :
= _Les œuvres doivent être accrochées à des supports fiables et sains (de type cimaises) afin d'exclure tout risque de chute, sur des murs propres et non humides.
- Les œuvres doivent être présentées dans des espaces surveillés lorsque les locaux sont ouverts au public, clos et protégés lorsque les locaux sont fermés.
= Les œuvres ne doivent pas être exposées à une lumière naturelle directe (rayons de soleil à travers une vitre, par exemple). Si elles sont éclairées par une lumière artificielle, elles doivent l'être à
l'aide d'un matériel professionnel (spots électriques pour musées ou galeries).
= Les œuvres doivent être protégées de toute agression extérieure : odeurs, fumées, humidité, courants d'air trop violents, poussière....etc. Article 4 :
Article 5 :
Atticle 6 :
Article 7 :
Médiathèque :
JOURS HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC NB D'HEURES En
LUNDI 14h00-18h00 4h
MARDI 9h00-12h15 / 15h00-18h00 6h15
MERCREDI 14h-18h00 4h
JEUDI Fermé
VENDREDI 9h00-12h15 / 15h00-18h45 7h
SAMEDI 10h00-12h30 2h30
TOTAL : 32h00
Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-054-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023
Afin de ne pas rayer la partie vitrée des cadres, il convient de n'utiliser aucun produit pour les nettoyer. Si nécessaire, utiliser uniquement un chiffon doux sec.
Aucune œuvre ne devra être désencadrée
responsable de la collection prêtée, la commune doit en prévoir l'assurance pour une valeur forfaitaire de 4 000€.
en cas d'incident ou de sinistre sur tout ou partie de la collection prêtée, la commune s'engage à prendre les mesures conservatoires d'urgence (mise hors eau, hors feu, hors dégradation, hors vol...) et s'abstient de toute autre intervention, de quelque nature qu'elle soit (réparation de fortune, recollage, remplacement de Vitre...). Elle informe immédiatement l'artothèque du Conseil départemental, seule habilitée à diligenter une opération de restauration sur les œuvres ou sur
leurs encadrements.
le maintien du service est soumis au respect par la commune des dispositions suivantes :
-__ Le prêt au public des œuvres de l'artothèque du Conseil départemental est gratuit. Cependant l'emprunteur dépose en garantie une caution de 100,00 € (cent euros) qui lui sera rendue à la restitution de l'œuvre et signe une convention de prêt avec la commune (voir modèle joint à la
présente convention).
- Le prêt est assuré à tout public sans distinction d'âge ou de catégorie.
- La gestion des œuvres est confiée à un responsable désigné par la commune, et titulaire d'un
diplôme professionnel.
Afin d'assurer un prêt au public dans les conditions les plus favorables, la Commune s'engage à Ouvrir sa médiathèque et son lieu d'exposition, à savoir l'hôtel de ville, au moins vingt heures par semaine, dont huit heures minimum réparties sur le mercredi après-midi et le samedi dans la journée.
Les horaires d'ouverture au public de la médiathèque municipale qui s'établissent donc comme suit, sont obligatoirement assurés par le responsable professionnel diplômé désigné par la commune : Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-054-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023
Hôtel de Ville :
Aticle 8 :
Article 9 :
JOURS | HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC | NB D'HEURES
8h30-12h SONEI 13h30-17h
7h 8h30-12h
MARDI 13h30-17h 7h
8h30-12h MERCREDI PE 7h
8h30-12h JEUDI er 5h30
8h30-12h VENDREDI RL 5h30
SAMEDI Fermé 0
TOTAL : 32h00
|
Un constat contradictoire d'état de chaque œuvre prêtée sera dressé, signé par les deux parties et annexé à la présente convention. | servira pour la vérification des œuvres au retour. Ce constat
devra alors être à nouveau signé par les deux parties, et vaudra reçu de réception valant décharge. La présentation et l'accrochage des œuvres dans les locaux de la médiathèque municipale seront effectués par les agents habilités de la commune,
et sous leur responsabilité. L'aide des personnels
Spécialisés de l'artothèque du Conseil départemental sur cette opération peut être expressément demandée : elle ne dégage pas la commune de sa responsabilité.
le non-respect par la commune d'une quelconque des clauses de la présente convention entraînera le droit pour l'artothèque du Conseil départemental de reprendre le dépôt d'œuvres dans sa totalité.
Fait en 2 [deux] exemplaires, à Aurillac le
Le Président du Conseil départemental, Le Maire,
Bruno FAURE Annie DELRIEU-TOURTOULOU Extrait du registre des délibérations 2023
VILLE DE VIC SUR CERE
CANTAL
L'an deux mil vingt trois, le 28 septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 22 février conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-NEUF à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire.
PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ;
M. Philippe LETANG, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ; M. Lionel BOUYGES, M. Vincent CASSAGNES, M. François COURTINE, Mme Laure DHELLEMMES, M. Sébastien DELMAS, Mme Brigitte FONTANGES, M. Michel LHUILLERY, Mme Pascale DRELON-BEC, M. André JAULHAC, M. Philippe LE REVEREND), conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de quatorze
ABSENTS : Mme Katia FRANCOIS (pouvoir à Mme Isabelle MELLIN), Mme Laurence CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Isabelle DENEYRAT (pouvoir à Mme Laure DHELLEMMES), M. Jean-Paul JOULIA (pouvoir à M. Michel LHUILLERY), Mme Dominique BRU (pouvoir à M. Philippe LE REVEREND)
Secrétaire de séance : Mr Philippe LETANG, assistée de Mme Caroline DEBLADIS, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Délibération n°2023-055 :
Objet : Ressources humaines - Chef de projet Petite Ville de Demain : approbation de la convention de mutualisation
Mme le Maire présente aux conseillers l’objet de la convention de mise à disposition de service entre la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès et la Commune de Vic-sur-Cère.
L'article L 5211-4-1 III du CGCT précise que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
La mise à disposition qui vous est proposée présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne animation du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) par l'EPCI pour le compte de la Commune de Vic-sur-Cère. Ainsi, pour le bon fonctionnement du service, cette mise à disposition concerne un seul agent, chef de projet « Petites Villes de Demain ».
La Commune accueillera 4 jours par semaine le chef de projet dans ses locaux pour sa contribution à l'émergence des différents projets de redynamisation portés par la Commune et relevant du programme PVD.
Pour ce faire une convention doit être conclue entre l'EPCI et la Commune intéressée pour en fixer les modalités, après consultation des comités sociaux territoriaux compétents, et notamment les conditions de remboursement par la Commune de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
LE CONSEIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles LS211-4-1 III et IV et D 5211-16 ;
VU la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » signée le 22 juillet 2021 engageant la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès et la Commune de Vic-sur-Cère ;
VU la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire conclue entre l'Etat, le Conseil départemental du
Cantal, la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès et les Communes de Vic-sur-Cère, Polminhac et Thiézac :
VU la délibération n°2023-051 en date du 31 août 2023 de la Commune de Vic-sur-Cère sollicitant la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès pour la mise en œuvre d’une mutualisation descendante de service dans le cadre du programme Petites Villes de Demain ; Extrait du registre des délibérations 2023
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2023 :
VU le projet de convention joint ;
CONSIDERANT que le dispositif « Petites Villes de demain » initié par l’État vise à accompagner un millier de villes exerçant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité (villes de moins de 20 000 habitants), et leurs intercommunalités ;
CONSIDERANT que cette labellisation permet un accès simplifié à différents
outils de développement. Le Programme est ainsi organisé en trois piliers d'intervention : Un appui global en
ingénierie, dont un possible soutien,
- Des outils et expertises sectorielles pour répondre aux enjeux des
petites villes : habitat, commerce, économie locale et emploi, accès aux
équipements et services, mobilités, patrimoine et espaces publics.
- Un accès à un réseau professionnel étendu : création d’un « club des
Petites Villes de demain », Mise en réseau, journées d’échanges, ...
CONSIDERANT le recrutement d’un chef de projet « Petites Villes de Demain » depuis le 5 septembre 2023 par l'EPCI ;
CONSIDERANT que l’EPCI souhaite continuer à dispenser des prestations pour l’animation du programme « Petites Villes de Demain » à la Commune de Vic-sur-Cère ;
CONSIDERANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation du service en cause ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Cantal en date du 19 septembre 2023 ;
CONSIDERANT l'exposé de Mme le Maire :
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la Convention pour la mise
en œuvre d’une mutualisation descendante de service dans le cadre du programme Petites Villes de Demain telle que jointe en annexe.
ARTICLE 2 : AUTORISE Mme le Maire ou l’un de ses adjoints à signer ladite convention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Au registre sont les signatures Abstentions :
Pour extrait conforme Votes Contre :
Le Maire, S Votes Pour : 19
Affiché le
Accusé de réception en préfecture
015-211502588-20230928-2023-055-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023
Le
Carladès Communauté de Communes
VIC-sur-CERE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
(EXCLUSIVEMENT EPCI VERS UNE COMMUNE MEMBRE, ARTICLE L5211-4-1 III ET IV Du CGCT)
Remarque :
Il est possible de recourir à ce modèle lorsqu'un EPCI, notamment en dehors d'un transfert de
compétence(s), met un service ou une partie de service à disposition d'une ou de plusieurs de ses communes membres. La mise à disposition doit impérativement présenter un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public affectés au sein du service intéressé sont alors mis à disposition des communes concernées.
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès représenté par sa Présidente dûment habilitée par délibération en date du 26 septembre 2023, Madame Dominique BRU, ci-après dénommé "T'EPCI", d'une part,
Et : La commune de Vic-sur-Cère représentée par son Maire, Madame Annie DELRIEU, dûment habilité par délibération du 28 septembre 2023, ci-après dénommé "la commune",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ;
VU la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » signée le 22 juillet 20212 engageant la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès et la Commune de Vic-sur-Cère ;
VU la convention-cadre d'Opération de Revitalisation de Territoire conclue entre l'Etat, le Conseil départemental du Cantal, la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès et les Communes de Vic-sur-Cère, Polminhac et Thiézac ;
Considérant que le dispositif « Petites Villes de demain » initié par l'État vise à accompagner un millier de villes exerçant des fonctions de centralité et présentant des signes de fragilité (villes de moins de 20 000 habitants), et leurs intercommunalités ;
Considérant que cette labellisation permet un accès simplifié à différents outils de développement. Le programme est ainsi organisé en trois piliers d'intervention :
° Un appui global en ingénierie, dont un possible soutien,
+ Des outils et expertises sectorielles pour répondre aux enjeux des petites villes : habitat, commerce, économie locale et emploi, accès aux équipements et services, mobilités, patrimoine et espaces publics.
+ Un accès à un réseau professionnel étendu : création d'un « club des Petites Villes de demain », mise en réseau, journées d'échanges, ...
Considérant le recrutement d'un chef de projet « Petites Villes de Demain » depuis le 5 septembre 2023, par l'EPCI ;
Page 1 sur 4 Accusé de réception en préfecture
015-211502588-20230928-2023-055-DE Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2023 Considérant que l'EPCI souhaite continuer à dispenser des prestations pôu « Petites Villes de Demain » à la Commune de Vic-sur-Cère : Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation du
service en cause ;
PRÉAMBULE
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne animation du programme
« Petites Villes de Demain » (PVD) par l'EPCI pour le compte de la Commune de Vic-sur-Cère.
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : objet et conditions générales
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du comité social territorial du Centre de Gestion du Cantal en date du 19 septembre 2023, l'EPCI met à disposition de la Commune de Vic-sur-Cère partie de service nécessaire à l'exercice de ses obligations mentionnées dans la convention d'adhésion «Petites Villes de Demain » et la convention-cadre d'Opération de Revitalisation de Territoire.
Le service concerne les activités suivantes :
+ Définirles besoins d'ingénierie (études, expertises) nécessaires dans les thématiques suivantes : rénovation de l'habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement :
+ Agir auprès de la commune en tant qu’agent de développement, pour l'initiation, la conception et la recherche de financement au service des projets communaux relevant du programme PVD ; + Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s'appuyant sur les partenaires
nationaux et locaux du programme PVD :
+ Concevoir et rédiger l'ensemble des documents destinés à être contractualisés (convention- cadre) ;
+ Impulser et suivre l'avancement opérationnel, technique et financier des opérations : + Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d'actions
global ;
+ Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires ;
+ Gérerle budget global du programme, son articulation avec le plan prévisionnel d'investissement, les budgets annuels, l'exécution des marchés, les demandes de subventions ;
Assurer le suivi et l'évaluation des opérations :
+ Coordonner et animer le comité de pilotage et l'équipe-projet « PVD » :
+ Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s'assurer auprès des collectivités et des opérateurs du respect des processus décisionnels courant à l'avancement du projet ;
+ Identifier etalerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre (choix techniques, budgétaires ou réglementaires, dispositif d'informations / de communication), préparer et organiser les arbitrages et la validation auprès des instances
concernées ;
+ Fédérer, associer et informer régulièrement des acteurs privés où publics autour du projet,
intégrer dans la dynamique du projet les actions de communication, de concertation et de co-
construction auprès des habitants / usagers et partenaires locaux.
La mise à disposition pour le bon fonctionnement du service concerne un seul agent, chef de projet
«Petites Villes de Demain ».
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Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-055-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2023
La Commune accueillera 4 jours par semaine le chef de projet dans ses locaux pour sa contribution à l'émergence des différents projets de redynamisation portés par la Commune et relevant du programme PVD. Elle mettra à sa disposition un espace de travail individuel.
ARTICLE 2 : durée de la mise à disposition
La présente convention est prévue pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2023 jusqu'au 4 septembre 2025 inclus. Elle prendra fin à l'échéance de la convention d'ORT avec l'Etat et le
Département du Cantal.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les deux parties.
ARTICLE 3 : situation des agents
L'agent concerné est de plein droit mis à la disposition de la Commune pour la durée de la convention. Il est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la Commune. La Présidente de l'EPCI est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
La Présidente de l'EPCI, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir
disciplinaire. Elle est saisie au besoin par la commune. L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent mis à disposition continue de relever de l'EPCI. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition assorti d'une proposition d'appréciation de la valeur professionnelle sera établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Commune et transmis à l'EPCI.
ARTICLE 4 : conditions d'emploi des personnels mis à disposition
Les conditions d'exercice des fonctions mis à disposition au sein de la Commune sont établies par elle. Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par l'EPCI, lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la commune qui, sur ce point, peut émettre des avis s'il elle le souhaite. L'EPCI délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci. L'EPCI verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade où à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la Commune pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : mise à disposition des biens matériels
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par l'EPCI, même s'ils sont mis à la disposition de la Commune.
ARTICLE 6 : prise en charge financière-remboursement
Conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de l'EPCI au profit de la Commune fait l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Déduction faite des subventions de l'Etat (poste subventionné à 75%), la Commune de Vic-sur-Cère contribuera à hauteur de 80% du coût annuel du chef de projet PVD (salaire brut + charges patronales).
Page 3 sur 4 Accusé de réception en préfecture
015-211502588-20230928-2023-055-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023
ARTICLE 7 : assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, l'agent concerné agira sous la responsabilité de l'EPCI. Elle s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 : résiliation anticipée ou modification
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention à tout moment. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée au moins trois mois avant la date de fin souhaitée.
L'exercice de ce droit contractuel n'ouvre droit à aucune indemnisation pour l'une ou l'autre des parties. En cas de résiliation en cours d'année, la Commune sera tenue de participer à hauteur des missions
réalisées (prorata temporis).
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé entre les parties.
ARTICLE 8 : litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.
ARTICLE 9 : élection du domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
+ Pour l'EPCI, au siège de la Communauté de Communes :
+ Pour la Commune, au siège de la Mairie.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, destinés à chacune des parties. Fait à Vic -sur-Cère, le
La Présidente de la Communauté de Le Maire de Vic-sur-Cère,
Communes Cère et Goul en Carladès,
Dominique BRU Annie DELRIEU
Page 4 sur 4 Extrait du registre des délibérations 2023
VILLE DE VIC SUR CERE
CANTAL
L'an deux mil vingt trois, le 28 septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 22 février conformément aux articles L2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-NEUF
à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire.
PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ;
M. Philippe LETANG, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ;
M. Lionel BOUYGES, M. Vincent CASSAGNES, M. François COURTINE, Mme Laure DHELLEMMES, M. Sébastien DELMAS, Mme Brigitte FONTANGES, M. Michel LHUILLERY, Mme Pascale DRELON-BEC, M. André JAULHAC, M. Philippe LE REVEREND, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de quatorze
ABSENTS : Mme Katia FRANCOIS (pouvoir à Mme Isabelle MELLIN), Mme Laurence
CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Isabelle DENEYRAT (pouvoir à Mme Laure DHELLEMMES), M. Jean-Paul JOULIA (pouvoir à M. Michel LHUILLERY), Mme Dominique BRU (pouvoir à M. Philippe LE REVEREND)
Secrétaire de séance : Mr Philippe LETANG, assistée de Mme Caroline DEBLADIS, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Délibération n°2023-056 :
Objet : Personnel — Mise à jour du tableau des effectifs
Mme le Maire dit qu’il convient de modifier le tableau des effectifs pour les motifs suivants :
1/ Suppression :
- d’un poste au grade d’adjoint d’animation territorial à temps complet suite au départ à la retraite de l’agent.
Une réorganisation des services a été effectuée sans création de poste.
- de deux postes au grade d’agents de maîtrise territorial à temps complet suite aux départs à la retraite des
agents. Une réorganisation des services a été effectuée sans création de poste.
2/ La suppression et création :
- du poste au grade de rédacteur principal de 2{"° classe à temps complet et simultanément la création d’un poste au grade de rédacteur principal de 1° classe suite à l’avancement de grade de l’agent qui occupe le
poste à temps complet.
- du poste au grade d’adjoint administratif de 1° classe à temps complet et simultanément la création d’un
poste au grade d’adjoint administratif ou au grade d’adjoint administratif principal de 2{"° classe à temps
complet dans le cadre du recrutement en cours.
- du poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet et simultanément suite au congés de . P . l’agent pour disponibilité et création d’un poste au grade d’adjoint technique territorial à temps complet pour mettre en œuvre la nouvelle organisation des services techniques municipaux et ainsi permettre de
pourvoir le recrutement.
- du poste au grade d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe et création d’un poste au grade
d’agent technique principal de 1° classe suite à l’avancement de grade de l’agent qui occupe le poste à temps complet.
LE CONSEIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Extrait du registre des délibérations 2023
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et
organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la
loi n°84-53 susvisée ;
VU Pavis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 septembre
2023 ;
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le conseil municipal
le 13 avril 2023 :
CONSIDERANT l'exposé de Mme le Maire ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la façon
suivante : 1/ Suppression :
= d’un poste au grade d’adjoint d’animation territorial à temps complet
suite au départ à la retraite de l'agent. Une réorganisation des services
a été effectuée sans création de poste.
- de deux postes au grade d’agents de maîtrise territorial à temps complet
suite aux départs à la retraite des agents. Une réorganisation des services
a été effectuée sans création de poste.
2/ La suppression et création :
- du poste au grade de rédacteur principal de 2i"e classe à temps
complet et simultanément la création d’un poste au grade de rédacteur
principal de 1Ÿ classe suite à l’avancement de grade de l’agent qui occupe
le poste à temps complet,
= du poste au grade d’adjoint administratif de 1è classe à temps
complet et simultanément Ja création d’un poste au grade d’adjoint
administratif ou au grade d’adjoint administratif principal de 2i" classe à temps complet dans le cadre du recrutement en cours.
- du poste d’adjoint technique principal de 22" classe à temps complet
et simultanément suite au congés de l’agent pour disponibilité et
création d’un poste au grade d’adjoint technique territorial à temps complet
pour mettre en œuvre la nouvelle organisation des services techniques municipaux
et ainsi permettre de pourvoir le recrutement.
= du poste au grade d’adjoint technique territorial principal de 2"
classe et création d’un poste au grade d'agent technique principal
de 1° classe suite à l’avancement de grade de l’agent qui occupe
le poste à temps complet,
ARTICLE 2 : DIT que le nouveau tableau des emplois est le suivant :
AGENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES
D Filière technique Filière Administrative
1- Cadre d'emploi fonctionnel : Directeur 1- Cadre
d’emploi : Attaché Général des Services de catégorie
À Grade : Attaché
- Effectif : 1 TNC - Effectif:
1TC
2- Cadre d’emploi : Agent de maîtrise 2- Cadre
d'emploi : Rédacteur Grade : Agent de maîtrise
Grade: Rédacteur ppal 1ère - Effectif : 1 TC
classe
- ffectif: 1 TC 3- Cadre d'emploi : Adjoint technique Effectif : 1
territorial 3-_ Cadre
_d’emploi: Adjoint Grade : Adjoint technique
administratif
Grade : Adjoint administratif - Effectif:7:
- Effectif: 1TC * 5TC
Grade: Adjoint administratif
ppal de 2ème classe
- Effectif: 1TC
I TNC 29/35ème
I TNC 28/35ème
Grade: Adjoint technique ppal de 2ème
classe
- Effectif: 5:
*4TC
I TNC 17.5/35ème
Grade : adjoint technique principal de 1ère
classe
- Effectif : 3TC Extrait du registre de délibérations
2023
Filière Culture —"
Cadre d'emploi : adjoint
du Patrimoine
Grade : Adjoint du Patrimoine
Ppal de 1ère classe
" Effectif:1Tcà 80%
Grade : Adjoint du Patrimoine
-___ Effectif : 1 TNc 17.5/35ème
l'agent fonction ATSEM
sur Je Motif : article 332-8
6
Cadre d'emploi : Adjoint territorial d'anim Grale : Adjoint territorial d'animation - Effecif
: 1 TNC
* l'agat fonction accueil
Camping et Sommunication
sur le maïf : article L332-8 2
ation
ARTICLE 3 : AUTORISE
Mme le Maire à signer tous
les documents re] atifs à cette
affaire.
ADOPTÉ À L'UNANIMITE
Au registre Sont les signatures
Abstentions :
Pour extrait conforme
Votes Contre ë
Le Maire, U
Votes Pour : 19
ER
Affiché le
] a
Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-057-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2023
Extrait du registre des délibérations 2023
VILLE DE VIC SUR CERE
CANTAL
L’an deux mil vingt trois, le 28 septembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de VIC-SUR-CERE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 22 février conformément aux
articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-NEUF à la Mairie de VIC- SUR- CERE, sous la présidence de Mme Annie DELRIEU, Maire.
PRESENTS : Mme Annie DELRIEU, Maire ;
M. Philippe LETANG, M. Didier IRLANDE, Mme Isabelle MELLIN, adjoints ;
M. Lionel BOUYGES, M. Vincent CASSAGNES, M. François COURTINE, Mme Laure DHELLEMMES, M. Sébastien DELMAS, Mme Brigitte FONTANGES, M. Michel LHUILLERY, Mme Pascale DRELON-BEC, M. André JAULHAC, M. Philippe LE REVEREND, conseillers municipaux ;
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de quatorze
ABSENTS : Mme Katia FRANCOIS (pouvoir à Mme Isabelle MELLIN), Mme Laurence
CHABRIER (pouvoir à Mme Annie DELRIEU), Mme Isabelle DENEYRAT (pouvoir à Mme Laure DHELLEMMES), M. Jean-Paul JOULIA (pouvoir à M. Michel LHUILLERY), Mme Dominique BRU (pouvoir à M. Philippe LE REVEREND)
Secrétaire de séance : Mr Philippe LETANG, assistée de Mme Caroline DEBLADIS, DGS.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Délibération n°2023-057 :
Obiet : Ressources humaines - Médecine préventive : convention d'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Cantal pour 2023
Mme Le Maire rappelle aux conseillers que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.
De ce fait, chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion du Cantal dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive. Aussi, il est proposé l'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Cantal pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2023.
LE CONSEIL
VU les dispositions du Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;
VU la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
CONSIDERANT que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de
l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents ;
VU le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention ; Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-057-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture
: 06/10/2023
Extrait du registre des délibérations 2023
VU le règlement de fonctionnement du service de médecine préventive
du Centre de Gestion du Cantal ;
CONSIDERANT l'exposé de Mme le Maire :
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ARTICLE 1 : VALIDE la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Cantal pour l’année 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention.
ARTICLE 3 : APPROUVE règlement de fonctionnement du service
de médecine préventive du Centre de Gestion du Cantal.
ARTICLE 4 : PREVOIT les crédits Correspondants au budget de la collectivité.
ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Au registre sont les signatures Abstentions :
Pour extrait conforme Votes Contre :
Le Maire, - Votes Pour : 19
|
Affiché le Accusé de réception en préfecture 015-211502588-20230928-2023-057-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception
préfecture : 06/10/2023
NE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DE GESTION" DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU CANTAL
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE
(délibération n° 2022-46 du 09/12/2022)
Entre :
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal, représenté par son Président, Louis CHAMBON, agissant par délibération
du conseil d'administration en date du 6 novembre 2020.
Et:
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : L'établissement susvisé décide de son adhésion au service de médecine préventive du Centre de gestion à compter du 1° janvier
2023.
Article 2 : Le représentant soussigné de l'établissement reconnaît détenir
un exemplaire du règlement du service de médecine
en vigueur à la date de signature du présent document, en
avoir pris connaissance et en approuver le contenu.
Article 3 : La présente convention est établie pour la période du 1“ Janvier
2023 au 31 Décembre 2023.
Article 4 : La présente convention peut être résiliée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec A.R. avec
un préavis de 3 mois.
Article 5: La cotisation annuelle collective est fixée à 62,00 € par agent permanent, la cotisation individuelle par agent non permanent
(contrat strictement inférieur à 1 an) est fixée à 62,00
€ et toute seconde visite en cas d'absence non signalée sera facturée
au tarif en vigueur majoré de 20 %.
Article 6 : Le CDGI5 utilise le portail Chorus Pro pour la transmission des factures, qui sont déposées et saisies en ligne.
Le règlement de ces factures devra être effectué dans le délai global de paiement fixé
à 30 jours au maximum, à la date de réception.
Article 7 : Le tribunal administratif de Clermont Ferrand est compétent pour statuer sur tout litige né de l’exécution de la présente
convention.
Fait à Aurillac, le 20 A2 /£o2?
Représentant de l'établissement Représentant
du CDG 15 (Nom-Prénom)......................
Président du CDG 15 (Fonctions)...
Louis CHAMBON
De]
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Date de télétransmission : 06/10/2023 Date de réception préfecture : 06/10/2023
D |
7 Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CANTAL
REGLEMENT DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE _]
ARTICLE 1 : STATUT DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE :
Il a été créé par délibération du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cantal un service de médecine préventive, conformément au
Code Général de la Fonction Publique.
Cet établissement assure la gestion financière et administrative de ce service. Le présent règlement annule et remplace la version précédente.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE :
Le service de médecine préventive est placé sous l'autorité du Président du Centre de gestion (ou
de son représentant). Il est rattaché au Pôle santé au travail et est composé d'un médecin du
travail, d’une infirmière en santé au travail et d’une assistante administrative.
ARTICLE 3 : ADHESION AU SERVICE :
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent adhérer au service de médecine préventive en signant une convention d'adhésion annuelle reconductible tacitement. Les collectivités adhérentes ayant réglé leur cotisation dans les délais impartis bénéficient des prestations décrites à l'article 4.
Toute demande de résiliation de la présente convention doit être transmise par lettre recommandée trois mois avant l'échéance du renouvellement.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS DU SERVICE :
Les missions du service de médecine préventive s’articulent autour de deux axes :
> ARTICLE 4-1 : La surveillance médicale des agents :
La surveillance médicale des agents est effectuée par un binôme constitué d'un médecin du travail et d'une infirmière en santé au travail (dans le cadre d'un protocole préalablement établi et sous autorité du médecin du travail).
-Première visite d’information et de prévention: le médecin du travail vérifie la
compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
Visite d’information et de prévention (VIP) : Au minimum tous les deux ans, cette visite est réalisée par l'infirmière en santé au travail dans le cadre du protocole formalisé ou par le médecin du travail à l'égard :
- des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes :
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux : - des agents souffrant de pathologies particulières.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du
travail, l'infirmière qui a effectué cette visite peut, si elle l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Dans cet intervalle de deux ans, les agents, qui le demandent, peu Été uHcexamen médical supplémentaire. Pour les fonctionnaires territoriaux no re Inst 7 EH plois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dahs la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
1° D'interroger l'agent sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre :
4°.D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une
orientation vers le médecin du travail ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel est inclus dans le temps de travail effectif.
Le médecin du travail peut réaliser, prescrire où recommander les examens complémentaires nécessaires :
1° À la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.
La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur.
Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l'administration de tous risques d'épidémie.
Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents
de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de
l'équipe pluridisciplinaire.
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et le CST doit en être tenu informé. En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais
de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le service de médecine préventive établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité. Un exemplaire en est transmis au centre de gestion qui établit un rapport de synthèse de l’ensemble des rapports d'activité qu'il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail.
© > ARTICLE 4-2 : L'action sur le milieu professionnel:
Accusé de réception en préfecture 015-21 Os AO NS TD
. Le. : . ou Le LE alé : 06 Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les|dé8 RSR Riee 08710202
représentants en ce qui concerne notamment :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services : 2° L'évaluation des risques professionnels :
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel :
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents :
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs :
7° L'information sanitaire.
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances du CST avec voix consultative. Le calendrier de ces réunions lui est remis suffisamment tôt pour permettre sa présence. Il est destinataire des comptes rendus de ces réunions.
Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité.
Le service de médecine préventive est consulté sur les projets de construction ou d'aménagements
importants de bâtiments administratifs et techniques à usage professionnel et des modifications apportées à ces équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions. Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de
substances où produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces
substances. ainsi que de leurs modalités d'emploi (transmettre la fiche de données de sécurité......).
Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité des résultats de toutes mesures et analyses.
Le service de médecine préventive participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Le médecin du travail doit consacrer du temps à sa mission en milieu de travail. Les membres de
l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail. Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
ARTICLE 5 : RECENSEMENT DES EFFECTIFS :
Collectivités et établissements affiliés (affiliation obligatoire et volontaire) au CDG15: Tout au long de l'année, les collectivités territoriales et établissements publics informent le service de gestion des carrières du CDG15 des mouvements de personnel survenus en leur sein et lui transmettent les justificatifs correspondants. Ainsi, pour recenser les effectifs, le service de médecine préventive se rapproche du service de gestion des carrières. L'effectif pris en compte par le service de médecine préventive pour définir les besoins en suivi médical et établir la facturation forfaitaire de l'année est composé des agents (stagiaires - titulaires à temps complet/temps partiel/temps non complet - contractuels de droit public dont la durée du contrat est supérieure ou égale à 1 an - agent mis à disposition, si vous êtes l'employeur d'origine - agent en détachement, si vous êtes l'employeur d'accueil) dans la collectivité territoriale ou l'établissement public au 1er janvier de l'année.
Quant au suivi médical et à la facturation du suivi médical des agents qui sont recrutés en cours
d'année, trois procédures s'appliquent :
- Stagiaire-Titulaire-Contractuels de droit public (un an et plus): Communiquer
l'arrêté de stagiairisation, de nomination ou une copie du contrat de droit public de durée supérieure ou égale à 1 an au service de gestion des carrières et le service de médecine préventive vous propose un rendez-vous pour effectuer la première visite médicale. -__ Contractuels de droit public (moins d’un an) : Communiquer une copie du contrat de droit public d'une durée inférieure à 1 an au service de gestion des carrières et adresser le
3 formulaire de demande de visite médicale pour les contract i i d'un an), disponible sur le site internet du CDG15, dûmarfe om ME ivice de médecine préventive. Ce dernier vous propose un rendez-vo LB REA REX MB MEmière visite médicale. Le suivi médical des agents contractuels de i i i ! engendre un surcoût quant à la facturation forfaitaire calculée à partir de l'effectif
des agents déclaré en début d'année.
- Contractuels de droit privé: Communiquer une copie du contrat de droit privé accompagné du formulaire de demande de visite médicale pour les agents contractuels de droit privé, disponible sur le site internet du CDG15, dûment complété, au service de médecine préventive. Ce dernier vous propose un rendez-vous pour réaliser la première visite d'information et de prévention. Le suivi médical des agents contractuels de droit privé engendre un surcoût quant à la facturation forfaitaire calculée à partir de l'effectif des agents déclaré en début d'année.
Les employeurs ont la possibilité de consulter les informations relatives à l'effectif que le service de gestion des carrières du CDG15 a en sa possession ; pour cela ils doivent se connecter au réseau extranet Ciril. Si ces informations ne sont pas exactes, les mouvements de personnel non connus de ce service doivent être communiqués et ce avant le 31 janvier.
Collectivités et établissements non affiliés au CDG15 (Conseil Départemental, Mairie et CCAS d'Aurillac uniquement, pour les autres collectivités non affiliées au CDG15. une organisation spécifique est mise en place pour le recensement de l'effectif) :
Les mouvements de personnel sont saisis par leur soin directement dans le logiciel de gestion du
service de médecine préventive avant le 31 janvier de l'année. L'effectif résultant (stagiaires -
titulaires à temps complet/temps partiel/temps non complet - contractuels de droit public dont la durée du contrat est supérieure ou égale à 1 an - agent mis à disposition, si vous êtes l'employeur d'origine - agent en détachement, si vous êtes l'employeur d'accueil) est utilisé pour définir les besoins en suivi médical et établir la facturation forfaitaire. En ce qui concerne les agents recrutés en cours d'année, les procédures en place pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés sont applicables mis à part la transmission des informations au service de gestion des carrières du CDG15. Dans le cas présent, seul le service de médecine préventive est destinataire d'une copie des arrêtés, des contrats (de droit public et de droit privé) et du formulaire de demande de visite médicale approprié. Le suivi médical des agents contractuels de droit public (moins d'un an) et de droit privé engendre également un surcoût.
ARTICLE 6 : CONVOCATIONS :
Pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents, le service de médecine préventive planifie les visites d'information et de prévention des agents, les convocations sont adressées à l'employeur qui se charge de leur acheminement.
Pour les autres collectivités et établissements (à l'exception des collectivités disposant d’un accès au logiciel du service), le secrétariat médical propose des créneaux horaires libres. Ils organisent eux-mêmes le planning et le retournent au secrétariat médical. Le secrétariat médical adresse, à l'employeur, les convocations conformes au planning. L'employeur se charge de leur acheminement.
ARTICLE 7 : LIEU DE VISITE :
Le médecin du travail et l'infirmière en santé au travail reçoivent les agents dans les locaux du
CDG15 et se déplacent sur des sites externes répartis sur le département pour assurer la
surveillance médicale des agents. Dans le cas d'une visite supplémentaire à la demande de l'agent, de l'employeur ou du médecin, le lieu peut alors différer du lieu habituel selon les disponibilités du service.
ARTICLE 8 : GESTION DES ABSENCES :
La surveillance médicale présente un caractère obligatoire. Ainsi, l'employeur doit faire en sorte
que les agents puissent se rendre au rendez-vous programmé.
Pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents: Si l'agent est dans
l'impossibilité d'honorer la convocation (service, arrêt de travail, congés annuels, formation...), l'employeur se doit de le signaler par écrit au secrétariat du service de médecine préventive au minimum 48 heures avant (jours ouvrés) afin de permettre au service d'organiser à nouveau le
4
planning. En Cas d'absence non signalee dans les délais
i 7 2 informé de celle-ci et l'agent
n’est pas reconvoqué. Si l'empléfan fe FEB AE iLpeut
solliciter un autre rendez-vous qui fait l’objet d'une factu AM SOIENT Ere. À défaut, l'agent sera reconvoqué l’année suivante,
Pour les collectivités et établissements de plus de 50
agents (à l'exception des collectivités disposant d’un accès
au logiciel du service) : Tous les créneaux libres devant être
attribués, l'employeur a la possibilité de remplacer un agent absent par un autre sur le planning. S'il procède à la modification après
avoir envoyé le planning complété au secrétariat du service de
médecine préventive, l'employeur se doit de le signaler par écrit
au minimum 48 heures avant (jours ouvrés) afin de permettre
au service d'organiser à nouveau le planning. En cas
d'absence non signalée dans les délais impartis, l'employeur est
informé de celle-ci et l'agent n’est pas reconvoqué. Si l'employeur le souhaite, il peut solliciter un autre rendez-vous qui
fait l’objet d’une facturation supplémentaire. A défaut,
l'agent sera reconvoqué l’année suivante.
ARTICLE 9 : COTISATION :
Les tarifs d'adhésion au service de médecine préventive sont fixés par
délibération du conseil d'administration du centre de gestion
et sont portés à la connaissance des collectivités territoriales
et établissements publics par le biais de la convention d'adhésion.
La facturation annuelle est calculée à partir de deux éléments :
-_ L'effectif d'agents permanents déclaré au service carrière
-_ Le tarif unitaire du suivi médical annuel
Si toutefois une erreur de facturation liée à l'effectif est constatée par la
collectivité alors le service comptabilité du CDG15 procèdera
à une régularisation sur la facturation de l’année
suivante.
À cette cotisation annuelle forfaitaire vient s'ajouter un tarif qui s'applique pour la surveillance médicale et les missions du service
de médecine préventive à destination des agents dits non
permanents et pour la surveillance médicale des agents ayant été absents au premier rendez- vous.
ARTICLE 10 : PAIEMENT DE LA COTISATION D'ADHESION :
La cotisation des collectivités de moins de 50 agents est mise en recouvrement à la fin du mois d'avril et doit être réglée dans les 30 jours qui
suivent. La
cotisation des collectivités de plus de 50 agents est mise en recouvrement en deux fois : fin avril également et à la fin du mois
de septembre pour un règlement dans les 30 jours qui suivent.
(Il est spécifié que pour les agents intercommunaux, la cotisation est due par l'employeur principal, à charge pour lui d'obtenir la participation
des autres employeurs).
Aurillacle 20 / 12 /2o8t
Le Président du Centre de Gestion