unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - conseil communautaire 16 10 2014 286f

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - conseil communautaire 16 10 2014 286f Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - conseil communautaire 16 10 2014 286f)Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, Etaiet pr sets CHARY CHARY CHARY CHARY Daie – CHIPEAUX CHIPEAUX CHIPEAUX CHIPEAUX Beradette – CRU CRU CRU CRU Bet – D D D DUPT UPT UPT UPT Fra"is – FRACIS FRACIS FRACIS FRACIS $arie – GA&ICHE GA&ICHE GA&ICHE GA&ICHE iche – G G G GIDRE IDRE IDRE IDRE arie)Th r*se – GRS+EA GRS+EA GRS+EA GRS+EA Gies – GRS+EA GRS+EA GRS+EA GRS+EA Re – GUIDE, GUIDE, GUIDE, GUIDE, Pierrette – H H H HEIRICH EIRICH EIRICH EIRICH Gies – +ACBERGER +ACBERGER +ACBERGER +ACBERGER iche – &AB &AB &AB &AB ireie – & & & &ACREUSE ACREUSE ACREUSE ACREUSE &auret – &E &E &E &ECSSIS CSSIS CSSIS CSSIS Patrice – &UVIT &UVIT &UVIT &UVIT Christie – &UPFER &UPFER &UPFER &UPFER Fr d rique – ARCT ARCT ARCT ARCT +ea – I&&E I&&E I&&E I&&E +ea)Caude – PA&I PA&I PA&I PA&I +ea – PIVEY PIVEY PIVEY PIVEY G rard – REIGPACH REIGPACH REIGPACH REIGPACH Patricia – REUTER REUTER REUTER REUTER Fabie – S S S SAI&&EY AI&&EY AI&&EY AI&&EY Aai – SEG&ER SEG&ER SEG&ER SEG&ER &uc – TARI TARI TARI TARI Pierric – TRUCHT TRUCHT TRUCHT TRUCHT Isabee – VI&TE VI&TE VI&TE VI&TET T T T Didier t d puvir GERAI GERAI GERAI GERAI Rad 2 GRS+EA GRS+EA GRS+EA GRS+EA Re – SCHIESSE& SCHIESSE& SCHIESSE& SCHIESSE& Vicet 2 CHIPEAUX CHIPEAUX CHIPEAUX CHIPEAUX Beradette

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Agenda :

- Commission d’Appel d’Offres sur la reconversion de la Filature le jeudi 20 novembre à 18H00 dans les locaux de la CCRC,

- Conseil Communautaire le jeudi 20 novembre à 20H00 à la salle des fêtes Georges Taiclet à Ronchamp,

- Commission « Sport » le lundi 24 novembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Comité syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne le mardi 25 novembre à 18H30 à la salle de la piscine d’Etueffont,

- Réunion de bureau sur la réalisation du schéma intercommunal de mutualisation des services le jeudi 27 novembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Atelier d’élaboration de la stratégie locale de développement pour l’élaboration du nouveau programme Leader des Vosges Comtoises le jeudi 4 décembre à 18H30 à la mairie de Luxeuil-les-Bains,

- Commission « Environnement » le mardi 9 décembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC,

- Commission « Déchets Ménagers et Assimilés » le mercredi 10 décembre à 18H00 dans les locaux de la CCRC,

- Réunion de bureau le jeudi 11 décembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Comité de pilotage pour la préparation de la candidature au nouveau programme Leader des Vosges Comtoises le lundi 15 décembre à 18H00 à la mairie de Lure, - Comité de programmation du GAL Leader du Pays des Vosges Saônoises le lundi 15 décembre à 20H00 à la mairie de Lure,

- Commission « SPANC » le mardi 16 décembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Atelier de construction du plan de développement et des pistes d’actions pour l’élaboration du nouveau programme Leader des Vosges Comtoises le mercredi 17 décembre à 18H30 à l’Espace du Sapeur à Lure,

- Conseil Communautaire le jeudi 18 décembre à 19H30 à la mairie de Clairegoutte.

ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES D’AIDES FINANCIERES D’AIDES FINANCIERES D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS POUR TRAVAUX DANS POUR TRAVAUX DANS POUR TRAVAUX DANS LE CADRE LE CADRE LE CADRE LE CADRE DE LA POLITIQUE HABI DE LA POLITIQUE HABI DE LA POLITIQUE HABI DE LA POLITIQUE HABITAT TAT TAT TAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 16 octobre 2014, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en date du 16 janvier 2014 l’attribution de : - deux subventions « Habiter Mieux » d’un montant de 1 500 € chacune, l’une sur la commune de Champagney et l’autre sur celle de Ronchamp.DEMANDE DEMANDE DEMANDE DEMANDE DE DE DE DE SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION A A A A L’ETAT L’ETAT L’ETAT L’ETAT AU AU AU AU T T T TITRE ITRE ITRE ITRE DE DE DE DE LA LA LA LA DOTATION DOTATION DOTATION DOTATION D’EQUIPEMENT D’EQUIPEMENT D’EQUIPEMENT D’EQUIPEMENT DES DES DES DES TERRITOIRES TERRITOIRES TERRITOIRES TERRITOIRES RURAUX RURAUX RURAUX RURAUX 2014 2014 2014 2014 POUR POUR POUR POUR LA LA LA LA REALISATION REALISATION REALISATION REALISATION DE DE DE DE LOCAUX LOCAUX LOCAUX LOCAUX D’ACTIVITE D’ACTIVITE D’ACTIVITE D’ACTIVITE DANS DANS DANS DANS LE LE LE LE CADRE CADRE CADRE CADRE DE DE DE DE LA LA LA LA RECONVERSION RECONVERSION RECONVERSION RECONVERSION DU DU DU DU SITE SITE SITE SITE DE DE DE DE LA LA LA LA FILATURE FILATURE FILATURE FILATURE A A A A RONCHAMP RONCHAMP RONCHAMP RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de réalisation de locaux d’activité dans le cadre de la reconversion du site de la Filature à Ronchamp. Le montant prévisionnel de cet investissement est de 2 887 000,00 € H.T., honoraires et aménagement compris.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2014 à hauteur de 30% d’un montant prévisionnel éligible de 1 110 103,66 € H.T., - de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités,

- d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2014) 333 031,10 € (11%) Etat (FNADT Massif des Vosges) 200 000,00 € ( 7%) Conseil Général de la Haute-Saône (Fiche D3) 258 875,00 € ( 9%) Conseil Régional de Franche-Comté (Contrat de Pays des Vosges Saônoises) 339 000,00 € (12%) Total subventions sollicitées 1 130 906,10 € (39%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 1 756 093,90 € (61%)

DEMANDE DEMANDE DEMANDE DEMANDE DE DE DE DE SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION A A A A L L L L’ETAT ’ETAT ’ETAT ’ETAT AU AU AU AU TITRE TITRE TITRE TITRE DE DE DE DE LA LA LA LA DOTATION DOTATION DOTATION DOTATION D’EQUIPEMENT D’EQUIPEMENT D’EQUIPEMENT D’EQUIPEMENT DES DES DES DES TERRITOIRES TERRITOIRES TERRITOIRES TERRITOIRES RURAUX RURAUX RURAUX RURAUX 2014 2014 2014 2014 POUR POUR POUR POUR LA LA LA LA REALISATION REALISATION REALISATION REALISATION D’UN D’UN D’UN D’UN ESPACE ESPACE ESPACE ESPACE D’EXPOSITION D’EXPOSITION D’EXPOSITION D’EXPOSITION DANS DANS DANS DANS LE LE LE LE CADRE CADRE CADRE CADRE DE DE DE DE LA LA LA LA RECONVERSION RECONVERSION RECONVERSION RECONVERSION DU DU DU DU SITE SITE SITE SITE DE DE DE DE LA LA LA LA FILATURE FILATURE FILATURE FILATURE A A A A RONCHAMP RONCHAMP RONCHAMP RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de réalisation d’un espace d’exposition dans le cadre de la reconversion du site de la Filature à Ronchamp. Le montant prévisionnel de cet investissement est de 509 792,80 € H.T., honoraires et aménagement compris.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2014 à hauteur de 30% du montant prévisionnel de l’investissement,

- de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités,

- d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2014) 152 937,84 € (30,00%) Conseil Général de la Haute-Saône (Contrat PACT) 125 000,00 € (24,50%) Conseil Régional de Franche-Comté (Plan de soutien à l’activité du BTP)125 000,00 € (24,50%) Total subventions sollicitées 402 937,84 € (79,00%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 106 854,96 € (21,00%)DEMANDE DEMANDE DEMANDE DEMANDE DE DE DE DE SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION AU AU AU AU CONSEIL CONSEIL CONSEIL CONSEIL GENERAL GENERAL GENERAL GENERAL DE DE DE DE LA LA LA LA HAUTE HAUTE HAUTE HAUTE- - - -SAÔNE SAÔNE SAÔNE SAÔNE AU AU AU AU TITRE TITRE TITRE TITRE DU DU DU DU CONTRAT CONTRAT CONTRAT CONTRAT PACT PACT PACT PACT POUR POUR POUR POUR LA LA LA LA REALISATION REALISATION REALISATION REALISATION D’UN D’UN D’UN D’UN ESPACE ESPACE ESPACE ESPACE D’EXPOSITION D’EXPOSITION D’EXPOSITION D’EXPOSITION DANS DANS DANS DANS LE LE LE LE CADRE CADRE CADRE CADRE DE DE DE DE LA LA LA LA RECONVERSION RECONVERSION RECONVERSION RECONVERSION DU DU DU DU SITE SITE SITE SITE DE DE DE DE LA LA LA LA FILATURE FILATURE FILATURE FILATURE A A A A R R R RONCHAMP ONCHAMP ONCHAMP ONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de réalisation d’un espace d’exposition dans le cadre de la reconversion du site de la Filature à Ronchamp. Le montant prévisionnel de cet investissement est de 509 792,80 € H.T., honoraires et aménagement compris.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide du Conseil Général de la Haute-Saône au titre du Contrat PACT (dotation de centralité) à hauteur de 25% maximum du montant prévisionnel de l’investissement, - de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités,

- d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

Conseil Général de la Haute-Saône (Contrat PACT – dotation de centralité)125 000,00 € (24,50%) Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2014) 152 937,84 € (30,00%) Conseil Régional de Franche-Comté (Plan de soutien à l’activité du BTP) 125 000,00 € (24,50%) Total subventions sollicitées 402 937,84 € (79,00%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 106 854,96 € (21,00%)

DEMANDE DEMANDE DEMANDE DEMANDE DE DE DE DE SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION AU AU AU AU CONSEIL CONSEIL CONSEIL CONSEIL REGIONAL REGIONAL REGIONAL REGIONAL DE DE DE DE FRANCHE FRANCHE FRANCHE FRANCHE- - - -COMTE COMTE COMTE COMTE AU AU AU AU TITRE TITRE TITRE TITRE DU DU DU DU PLAN PLAN PLAN PLAN DE DE DE DE SOUTIEN SOUTIEN SOUTIEN SOUTIEN A A A A L’ACTIVITE L’ACTIVITE L’ACTIVITE L’ACTIVITE DU DU DU DU BTP BTP BTP BTP POUR POUR POUR POUR LA LA LA LA REALISATI REALISATI REALISATI REALISATION ON ON ON D’UN D’UN D’UN D’UN ESPACE ESPACE ESPACE ESPACE D’EXPOSITION D’EXPOSITION D’EXPOSITION D’EXPOSITION DANS DANS DANS DANS LE LE LE LE CADRE CADRE CADRE CADRE DE DE DE DE LA LA LA LA RECONVERSION RECONVERSION RECONVERSION RECONVERSION DU DU DU DU SITE SITE SITE SITE DE DE DE DE LA LA LA LA FILATURE FILATURE FILATURE FILATURE A A A A RONCHAMP RONCHAMP RONCHAMP RONCHAMP

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de réalisation d’un espace d’exposition dans le cadre de la reconversion du site de la Filature à Ronchamp. Le montant prévisionnel de cet investissement est de 509 792,80 € H.T., honoraires et aménagement compris.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter l’aide du Conseil Régional de Franche-Comté au titre du plan de soutien à l’activité du BTP à hauteur de 25% maximum du montant prévisionnel de l’investissement, - de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités,

- d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

Conseil Régional de Franche-Comté (Plan de soutien à l’activité du BTP) 125 000,00 € (24,50%) Conseil Général de la Haute-Saône (Contrat PACT – dotation de centralité)125 000,00 € (24,50%) Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2014) 152 937,84 € (30,00%) Total subventions sollicitées 402 937,84 € (79,00%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 106 854,96 € (21,00%)

MISE MISE MISE MISE EN EN EN EN PLACE PLACE PLACE PLACE DE DE DE DE MESURES MESURES MESURES MESURES AGRO AGRO AGRO AGRO ENVIRONNEMENTALES ENVIRONNEMENTALES ENVIRONNEMENTALES ENVIRONNEMENTALES ET ET ET ET CLIMATIQUES CLIMATIQUES CLIMATIQUES CLIMATIQUES (MAEC) (MAEC) (MAEC) (MAEC) SUR SUR SUR SUR LE LE LE LE TERRITOIRE TERRITOIRE TERRITOIRE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les mesures agro environnementales et climatiques (MAEC) constituent un des outils majeurs du second pilier de la Politique Agricole Commune (PAC) pour accompagner le changement de pratiques agricoles afinde réduire les pressions agricoles sur l’environnement identifiées à l’échelle des territoires, et pour maintenir les pratiques favorables sources d’aménités environnementales là où il existe un risque de disparition de ces dernières ou de modification en faveur de pratiques moins respectueuses de l’environnement. Il est proposé à la Communauté de Communes Rahin et Chérimont d’être intégrée au Projet Agro Environnemental et Climatique (PAEC) monté en partenariat avec le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges et la Chambre d’Agriculture de la Haute-Saône. Même si l’ensemble des communes de la CCRC n’adhère pas au Parc, c’est bien l’enveloppe intercommunale qui est prise en compte dans ce projet.

Dans un premier temps, la MAEC « système herbager » sera la seule mesure mise en place. Elle est focalisée sur la gestion et la durabilité des prairies permanentes en proposant aux exploitants agricoles un dispositif contractuel. L’animation de ce programme sera assurée par la Chambre d’Agriculture sur notre territoire. Par la suite, des mesures spécifiques répondant aux enjeux forts de la CCRC (fermeture du paysage notamment) pourront être intégrées à ce Projet Agro Environnemental et Climatique (PAEC).

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la mise en place de MAEC sur le territoire intercommunal.

APPROBATION APPROBATION APPROBATION APPROBATION DU DU DU DU CONTRAT CONTRAT CONTRAT CONTRAT POUR POUR POUR POUR UN UN UN UN AMENAGEMENT AMENAGEMENT AMENAGEMENT AMENAGEMENT DURABLE DURABLE DURABLE DURABLE DE DE DE DE L’ESPACE L’ESPACE L’ESPACE L’ESPACE (CADE) (CADE) (CADE) (CADE)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la démarche de plan paysage engagée en 2007 par le lancement d’une étude à l’échelle intercommunale dont le diagnostic a été validé en 2008 suivi d’une phase de communication et de concertation (réunions publiques, expositions, animations pédagogiques) en 2009. Le programme d’actions en découlant a été présenté en 2010 et a montré l’importance de l’animation d’un tel programme et des démarches auprès des financeurs potentiels ont été effectuées afin d’établir des plans de financement pour les actions. En 2011, un arbitrage a été effectué en bureau et un programme d’actions prioritaires a été validé en vue de sa traduction en Contrat d’Aménagement Durable de l’Espace (CADE) avec l’appui technique du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges. Deux dossiers expérimentaux de réouvertures paysagères ont été lancés à Plancher-les-Mines et à Ronchamp sur des emprises communales avec un soutien financier à hauteur de 80% de la part du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.

Le CADE met en avant 32 actions prioritaires autour des axes d’intervention suivants : - pérenniser et soutenir une agriculture pour relever les nouveaux objectifs environnementaux et la qualité des produits,

- promouvoir une gestion forestière durable et en équilibre avec les espaces agricoles et urbains, - valoriser le patrimoine bâti, favoriser l’intégration de l’urbanisation et promouvoir l’efficacité énergétique,

- préserver les milieux naturels et promouvoir une gestion et une découverte adaptées, - restaurer et entretenir les cours d’eau,

- offrir un territoire attrayant et de qualité, s’inscrire dans une perspective de développement touristique durable,

- faire vivre et partager le plan de paysage entre les différents acteurs du territoire.

Monsieur le Président rappelle en outre que ce CADE est resté sans suite par décision du bureau en date du 3 juillet 2012, en raison de la nécessité d’embaucher un agent sur cette mission d’animation et malgré les financements sur ce poste de la part du Conseil Régional de Franche- Comté à hauteur de 50% la première année, 40% la deuxième et 30% la troisième année. Cette embauche étant désormais effective depuis le 1er juillet 2014, il apparait désormais opportun d’approuver ce CADE avec effet au 1er janvier 2015, afin d’une part d’optimiser les plans de financement des actions qui pourront être lancées, et d’autre part de bénéficier de l’aide financière à l’animation prévue initialement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le Contrat pour un Aménagement Durable de l’Espace décrit ci-dessus pour une mise en application au 1er janvier 2015, et autorise Monsieur le Président à solliciter les financeurs potentiels pour le lancement des différentes actions et leur animation.DEROGATION DEROGATION DEROGATION DEROGATION POUR POUR POUR POUR LE LE LE LE MAINTIEN MAINTIEN MAINTIEN MAINTIEN DES DES DES DES MODES MODES MODES MODES DE DE DE DE GESTION GESTION GESTION GESTION DES DES DES DES ACTIVITES ACTIVITES ACTIVITES ACTIVITES PERI PERI PERI PERI ET ET ET ET EXTRA EXTRA EXTRA EXTRA SCOLAIRES SCOLAIRES SCOLAIRES SCOLAIRES POUR POUR POUR POUR L’ANNEE L’ANNEE L’ANNEE L’ANNEE 2015 2015 2015 2015 SUR SUR SUR SUR LE LE LE LE TERRITOIRE TERRITOIRE TERRITOIRE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la nécessité de reconduire à titre dérogatoire les modes de gestion des activités péri et extra scolaires pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2015 sur le territoire intercommunal. Cette reconduction se justifie par des motifs d’intérêt général et d’après le principe de continuité du service public, et conformément aux dispositions de l’article L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales traitant notamment des prolongations de délégations de service public.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, demande la validation du maintien des modes de gestion des activités péri et extra scolaires pour l’année 2015 sur le territoire intercommunal, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche de signature d’avenants en ce sens.

CREATION CREATION CREATION CREATION D’UN D’UN D’UN D’UN BUDGET BUDGET BUDGET BUDGET ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE PERI PERI PERI PERI ET ET ET ET EXTRA EXTRA EXTRA EXTRA SCOLAIRE SCOLAIRE SCOLAIRE SCOLAIRE AU AU AU AU 1 1 1 1ER ER ER ER JANVIER JANVIER JANVIER JANVIER 2015 2015 2015 2015

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la demande de la Caisse d’Allocations Familiales d’adopter une comptabilité analytique pour la gestion des activités péri et extra scolaires, permettant plus de lisibilité et un meilleur suivi de ces activités. Il propose pour ce faire la création d’un budget annexe selon les règles de la comptabilité M14 au 1er janvier 2015, incluant à la fois le fonctionnement et l’investissement.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la création d’un budget annexe péri et extra scolaire au 1er janvier 2015, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

MODALITES MODALITES MODALITES MODALITES DE DE DE DE GESTION GESTION GESTION GESTION DE DE DE DE LA LA LA LA REFORME REFORME REFORME REFORME DES DES DES DES RYTHMES RYTHMES RYTHMES RYTHMES SCOLAIRES SCOLAIRES SCOLAIRES SCOLAIRES SUR SUR SUR SUR LE LE LE LE TERRITOIRE TERRITOIRE TERRITOIRE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL INTERCOMMUNAL

Monsieur le Président revient sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans chacune des communes membres depuis la rentrée scolaire de septembre 2014. Il rappelle au Conseil Communautaire les différences existant entre elles tant en terme d’offre d’animations, que de modalités de mise en place et de facturation de ces temps d’accueil péri-éducatifs (TAP) qui sont devenus nouvelles activités périscolaires (NAP) durant l’été 2014. Il fait également part des divergences d’interprétation sur la nature de ce service imposé aux collectivités, tant par le contrôle de légalité que par les services fiscaux en charge du recouvrement et de la bonne imputation budgétaire des frais s’y rapportant.

Il apparait toutefois que les NAP devront être considérées comme des activités périscolaires découlant donc d’une compétence transférée à l’échelon intercommunal en 2007 sur notre territoire. Néanmoins, l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 stipule que seules l es communes peuvent percevoir le fonds d’amorçage et ne peuvent le transférer à un EPCI que si celui-ci a la compétence « fonctionnement des écoles », ce qui n’est ni le cas de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, ni le souhait du Conseil Communautaire.

Monsieur le Président insiste par ailleurs sur le souhait de respect des engagements pris par les maires auprès de leurs administrés pour la mise en œuvre de ces activités. Il présente la possibilité pour la CCRC, selon les dispositions de l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer la gestion de ce service par convention à ses communes membres.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 17 voix pour, 10 abstentions (Mmes CHIPEAUX Bernadette, LOUVIOT Christine et LUPFER Frédérique, et MM. CHARMY Daniel, GROSJEAN Gilles, JACOBERGER Michel, PAOLI Jean, POIVEY Gérard et SCHIESSEL Vincent par pouvoir donné à Mme CHIPEAUX Bernadette) et 3 voix contre (MmeREINGPACH Patricia, et MM. SENGLER Luc et VILTET Didier), approuve la délégation de la gestion des NAP de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont aux communes membres sur le territoire desquelles est située une école, et autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche, et notamment à signer toute convention en ce sens.

PARTICIPATION PARTICIPATION PARTICIPATION PARTICIPATION AU AU AU AU SALON SALON SALON SALON DU DU DU DU RANDONNEUR RANDONNEUR RANDONNEUR RANDONNEUR A A A A LYON LYON LYON LYON EN EN EN EN MARS MARS MARS MARS 2015 2015 2015 2015 AVEC AVEC AVEC AVEC LES LES LES LES TERRITOIRES TERRITOIRES TERRITOIRES TERRITOIRES DES DES DES DES MILLE MILLE MILLE MILLE ETANGS ETANGS ETANGS ETANGS ET ET ET ET DE DE DE DE LA LA LA LA HAUTE HAUTE HAUTE HAUTE VALLEE VALLEE VALLEE VALLEE DE DE DE DE L’OGNON L’OGNON L’OGNON L’OGNON

Le Président rappelle au Conseil Communautaire la participation de l’Office de Tourisme Rahin et Chérimont au Salon du Randonneur à Lyon en mars 2013 avec les territoires de la Haute Vallée de l’Ognon et des Mille Etangs. La volonté des trois structures, associée à celle des trois Offices de Tourisme correspondants reste de proposer une communication et une promotion mutualisée du territoire, ciblée sur la clientèle des randonneurs pédestres, équestres et cyclotouristes.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte la participation de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, et la maîtrise d’ouvrage déléguée par les Communautés de Communes des Mille Etangs et de la Haute Vallée de l’Ognon pour cette action. Il autorise en outre Monsieur le Président à signer la convention d’engagement entre les trois collectivités et à engager les démarches nécessaires à cette participation.

ADMISSIONS ADMISSIONS ADMISSIONS ADMISSIONS EN EN EN EN NON NON NON NON VALEUR VALEUR VALEUR VALEUR

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la demande de la comptable du Trésor d’admission en non valeur de 69 créances datant de 2007 à 2013 et considérées comme non recouvrables pour un montant global de 19 242,16 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 27 voix pour, une voix contre (M. SENGLER Luc) et deux abstentions (MM. LACREUSE Laurent et VILTET Didier), approuve l’admission en non valeur de ces créances.

CREATION CREATION CREATION CREATION D’UNE D’UNE D’UNE D’UNE REGIE REGIE REGIE REGIE D’AVANCES D’AVANCES D’AVANCES D’AVANCES POUR POUR POUR POUR FRAIS FRAIS FRAIS FRAIS COURANTS COURANTS COURANTS COURANTS

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire du souhait de la Trésorerie de mettre en place une régie d’avances pour frais courants au sein de la collectivité, permettant d’éviter aux agents d’avancer certaines dépenses qui leur sont ensuite remboursées dans le cadre de leurs frais de mission. Il propose un plafond de dépenses de 200 € pour cette régie d’avances.

Vu l’avis conforme du comptable du Trésor en date du 9 octobre 2014, et entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la création d’une régie d’avances aux conditions précisées ci-avant, ainsi que l’ouverture d’un compte dépôt de fonds au Trésor Public.

ATTRIBUTION ATTRIBUTION ATTRIBUTION ATTRIBUTION DE DE DE DE L’INDEMNITE L’INDEMNITE L’INDEMNITE L’INDEMNITE ANNUELLE ANNUELLE ANNUELLE ANNUELLE DE DE DE DE CONSEIL CONSEIL CONSEIL CONSEIL AU AU AU AU COMPTABLE COMPTABLE COMPTABLE COMPTABLE DU DU DU DU TRESOR TRESOR TRESOR TRESOR

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution des indemnités de conseil allouées au comptable du Trésor. Ces dernières sont calculées par référence à la moyenne des dépenses des trois derniers exercices budgétaires.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité moins deux abstentions (MM. SENGLER Luc et VILTET Didier), approuve l’attribution d’une indemnité de conseil à Mademoiselle JEANPIERRE Aurélie, comptable du Trésor, d’un montant de 856,92 € bruts, soit 781,03 € nets au titre de l’année 2014.CONTRAT CONTRAT CONTRAT CONTRAT GROUPE GROUPE GROUPE GROUPE D’ASSURANCE D’ASSURANCE D’ASSURANCE D’ASSURANCE STATUTAIRE STATUTAIRE STATUTAIRE STATUTAIRE – – – – AVENANT AVENANT AVENANT AVENANT N° N° N° N° 1 1 1 1 : : : : AUGMENTATION AUGMENTATION AUGMENTATION AUGMENTATION DU DU DU DU TAUX TAUX TAUX TAUX DE DE DE DE COTISATION COTISATION COTISATION COTISATION

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour ap plication de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la signature du contrat groupe d’assurance statutaire du 13 décembre 2012 ;

Considérant l’accroissement des absences pour raison de santé ;

Considérant que l’examen des résultats du contrat d’adhésion amène la compagnie d’assurance (CNP Assurances) à proposer un aménagement des conditions d’assurance à compter du 1er janvier 2015 ;

Considérant qu’il est proposé une augmentation du taux de cotisation (uniquement pour les agents CNRACL) de 6,70% à 7,70% à compter du 1er janvier 2015 (celui des agents IRCANTEC restant fixé à 1,17%) ;

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’adhésion de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône. Il explique que l’analyse du marché des collectivités de moins de 20 agents affiliés à la CNRACL démontre une progression constante de la charge des arrêts de travail, de la fréquence et de la durée moyenne des arrêts, d’une aggravation des accidents de service et maladie professionnelles, portant à 30,8% le nombre d’agents CNRACL arrêtés en 2013.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l’avenant à venir avec la CNP Assurances.

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Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le transfert automatique six mois après le renouvellement du conseil communautaire des pouvoirs de police spéciale des maires des communes au profit du président de l’EPCI dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ménagers et de l’accueil des gens du voyage. De plus, la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a étendu les pouvoirs de police automatiquement transférés au président de l’EPCI dans son article 65 à la police de la circulation et du stationnement et à la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis, et la loi ALUR n° 2014-366 du 27 mars 2014 dans son article 75 à la police spéciale de l’habitat concernant la sécurité des immeubles recevant du public, la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation et celles des bâtiments menaçant ruine.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le renoncement en bloc à ces transferts de pouvoir de police spéciale des maires des communes membres à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.

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Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 25 avril 2013 validant depuis le terme de la convention liant la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à la société Biovalis au 31 décembre 2012 le principe de continuité de service public concernant la gestion du site réhabilité du Theurey à Champagney, et ce jusqu’à la mise en service effective de la déchetterie fixe intercommunale construite sous maîtrise d’ouvrage et gérée par le SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne. Il relate le courrier lui informant de l’arrêt de l’intervention de la société Biovalis sur le site du Theurey au 1er janvier 2015 et la demande de reprise de son personnel et matériel par la CCRC.Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, confirme la demande de respect des termes de la délibération du 25 avril 2013, et donne mandat en ce sens à Monsieur le Président pour le signifier à la société Biovalis.