Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 3 mars 2026

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Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 3 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angresse. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 3 mars 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Procès-Verbal inhérent au Conseil Municipal du 03 mars 2026

Commune d’ANGRESSE Séance publique du 03 mars 2026

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2026.

Le mardi trois mars deux mil vingt-six, le Conseil Municipal de la Commune d’ANGRESSE, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, à 19h30, sous la présidence de Monsieur SARDELUC Philippe, Maire d’ANGRESSE.

15 PRESENTS : M. SARDELUC Philippe, M. Jean-Pierre DUPIN, Mme POUDENX Murielle, Mme Sandrine PEIXOTO, Mme Caroline PARACHOU, M. Michel LEONARD, Mme Elisabeth MARTINE, M.Jean-Michel DAGNAN, Mme Charlène BLANGY, , Mme Dominique DEVAUD, M. BOULON Patrick, M.Joel CANTIN, M.Patrice HOURDILLE, Mme Sylvie ROULLET, M.Johan JOUATEL.

4 POUVOIRS : M. Jean-Christophe LARGENTON donne pouvoir à Mme Elisabeth MARTINE, M.Christophe CHESNEAU donne pouvoir à M.Jean-Pierre DUPIN, Mme Christine SUHUBIETTE donne pouvoir à Mme Sylvie ROULLET, Mme Sabine BRUN donne pouvoir à M.Patrick BOULON.

Monsieur le Maire demande le retrait de la délibération n°5 : Acquisition d’un camion Renault électrique – Demande de subvention au titre du Fonds d’Investissement Local « Environnement ».

M. le Maire, à l’issue du bureau communautaire du 25 février 2026 précise que le soutien du FIL environnement a été accordé à hauteur de 3775.26 euros. Monsieur le Maire propose à cet effet de reporter cette demande pour profiter d’une demande plus avantageuse. Retrait adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 04 novembre 2025 Désignation d'un secrétaire de séance.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°1 : Convention de mise à disposition du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40) – Actions de sensibilisation aux conduites addictives

Délibération n°2 : instaurant le « Forfait Mobilités Durables » des agents territoriaux de la commune d’Angresse

Délibération n°3 : portant création d’emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Principal 2ème classe

Délibération n°4 : portant création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

FINANCES

Délibération n°5 : Acquisition d’un camion Renault électrique – Demande de subvention au titre du Fonds d’Investissement Local « Environnement » (bureau communautaire 25/2)

Procès- verbal

Conseil Municipal du 03 mars 20262

Procès-Verbal inhérent au Conseil Municipal du 03 mars 2026

Délibération n°6 : Attribution d’une subvention à la coopérative scolaire

INTERCOMMUNALITE

Délibération n°7 : Approbation de la convention de mise à disposition d’un écran numérique et d’un ordinateur portable associé

Délibération n°8 : Convention de mise à disposition d’un fonds de plan très grande échelle et des mises à jour associées entre la Communauté de communes et les communes membres

-Décisions prises par le Maire, dans le cadre de ses délégations, et après validation collective en atelier ou en commissions

-Déclarations d’intention d’aliéner

QUESTIONS DIVERSES

La note de synthèse explicative ainsi que les documents jugés nécessaires à la prise de décisions seront transmis par mail et via la kbox en amont du conseil municipal.

QUESTIONS DIVERSES

La note de synthèse explicative ainsi que les documents jugés nécessaires à la prise de décisions seront transmis par mail et via la kbox en amont du conseil municipal.

1. APPROBATION PRÉALABLE

I-DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités, le secrétaire de séance a été désigné parmi les membres du conseil Municipal.

M.Michel LEONARD aura en charge de rédiger en commun avec la Directrice Générale des Services Barbara CHAUBADINDEGUY, le compte- rendu de la réunion qui doit ensuite être visé par le Maire. Le compte- rendu reflètera toutes les affaires débattues, les décisions prises, la désignation du vote des conseillers.

II-ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE du 04 novembre 2025

M. le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de la dernière séance qui s’est déroulée le 04 novembre 2025. Aucune observation n’étant faite, le compte-rendu de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

III-COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire rendra compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.3

Procès-Verbal inhérent au Conseil Municipal du 03 mars 2026

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°1 : Convention de mise à disposition du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale des Landes (CDG40) – Actions de sensibilisation aux conduites

addictives

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L.452-44, Vu la convention de mécénat de compétences « prévention et accompagnement social » conclue entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40) et la MNT,

Vu la démarche globale de prévention des risques professionnels engagée par la Commune d’ANGRESSE,

Vu le projet de convention de mise à disposition entre le CDG40 et la Commune d’ANGRESSE, Considérant l’intérêt de sensibiliser l’ensemble des agents communaux aux conduites addictives en milieu professionnel, Considérant que cette action s’inscrit dans une politique de prévention complémentaire aux interventions du médecin de prévention, de la psychologue du CDG40, de l’Association Addictions France et de la MNT,

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la politique de prévention des risques professionnels, la Commune d’ANGRESSE souhaite mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’ensemble des conduites addictives à destination de ses agents.

À ce titre, la Commune propose de faire appel au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40) pour la mise à disposition de Monsieur Ismaël BOURENANE, « Patient Expert », afin d’assurer des sessions de sensibilisation auprès des agents communaux.

Cette intervention, coordonnée par le CDG40 en lien avec le service médecine préventive et le service des ressources humaines de la Commune, est réalisée à titre gracieux dans le cadre des actions du service prévention du CDG40.

Les modalités d’intervention, la durée, ainsi que les conditions financières sont définies dans la convention annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

APPROUVER la convention de mise à disposition entre la Commune d’ANGRESSE et le

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40) relative à des actions

de sensibilisation aux conduites addictives ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y

rapportant ;

PRECISER que cette intervention est réalisée à titre gracieux et ne génère aucune dépense

pour la Commune.

ORDRE DU JOUR4

Procès-Verbal inhérent au Conseil Municipal du 03 mars 2026

Délibération n°2 : instaurant le « Forfait Mobilités Durables » des agents territoriaux de la commune d’Angresse

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le Code général des impôts,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code du travail,

VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, VU l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 janvier 2026,

CONSIDERANT que conformément à l’article 1er du décret n° 2020-1547 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, les modalités d’octroi du forfait mobilités durables ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

ARTICLE 1er : Le forfait mobilités durables est institué à compter du 01er mars 2026.

Le forfait mobilités durables constitue un remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou un engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l' article R. 3261-13-1 du code du travail.

ARTICLE 2 : Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

- Les agents contractuels de droit public,

- Les agents contractuels de droit privé.

Sont toutefois exclus du dispositif :

- les agents bénéficiant d'un logement de fonction,

- les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction,

- les agents bénéficiant d'un transport collectif, gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,5

Procès-Verbal inhérent au Conseil Municipal du 03 mars 2026

- les agents transportés gratuitement par leur employeur.

ARTICLE 3 : Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles pendant 30 jours au moins au cours de l'année civile.

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé selon le nombre de jours d’utilisation du moyen de transport :

Entre 30 et 59 jours 100 €

Entre 60 et 99 jours 200 €

Au moins 100 jours 300 €

La durée hebdomadaire de service de l'agent n'a aucune incidence sur le montant versé. Le montant fait cependant l’objet d’un prorata lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics.

ARTICLE 4 : Le versement du forfait mobilité durable est cumulable avec le versement mensuel du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

Un même abonnement ne peut cependant pas faire l'objet d'un remboursement au titre des frais de transports et au titre du forfait mobilité durable.

ARTICLE 5 : L’agent bénéficiaire doit procéder au dépôt d’une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation effective de l’un des moyens de transport éligibles.

L’agent bénéficiaire doit également transmettre les pièces justificatives attestant de l’utilisation effective du moyen de transports éligibles au forfait mobilités durables :

• Pour le covoiturage, le conducteur ou le passager du véhicule doit transmettre le justificatif suivant :

- Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) à une plateforme de covoiturage,

- ou une attestation sur l’honneur si le covoiturage est réalisé de manière informelle,

- ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

• pour l’usage d’un cycle/ cycle à pédalage assisté/ engin de déplacement personnel motorisé, et le cas échéant :

- L’autorité territoriale peut demander à l’agent tout justificatif (factures d’achat, d’assurance ou d’entretien) justifiant l’utilisation d’un cycle, d’un cycle à pédalage assisté ou d’un engin de déplacement personnel motorisé.

A défaut de la transmission de la déclaration sur l’honneur ou des pièces justificatives demandées par l’autorité territoriale qui en assure le contrôle au 31 décembre, le versement ne pourra intervenir au cours de l’année suivante.

ARTICLE 6 : La mise en paiement a lieu au cours de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

ARTICLE 7: Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.6

Procès-Verbal inhérent au Conseil Municipal du 03 mars 2026

Délibération n°3 : portant création d’emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Principal 2ème classe

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313.1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-8 et L.332-14,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Considérant l’évolution des postes de travail et des missions assurées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

Article 1 : à compter du 4 mars 2026 et pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, sur des fonctions d’agent technique polyvalent,

Article 2 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Délibération n°4 : Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

Monsieur Le Maire expose que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe permanent à temps complet afin de répondre aux nécessités de service et missions à accomplir.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

LA CREATION, à compter du 4 Mars 2026, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal 2ème classe, étant précisé que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2026 et que la création de l’emploi entrainera la suppression de l’emploi d’agent administratif principal 2ème classe à temps non -complet.7

Procès-Verbal inhérent au Conseil Municipal du 03 mars 2026

Délibération n°5 : Attribution d’une subvention à la coopérative scolaire

Monsieur Jean-Pierre Dupin, premier adjoint expose que par courriel reçu le 11 décembre 2025 la directrice de l’école a fait une demande de subvention qui prévoit une participation financière totalisant 12 708.72 euros comprenant la participation de la coopérative, de l’AAPE et de la commune.

En parallèle Monsieur Jean-Pierre Dupin premier adjoint rappelle le mail du 2 octobre 2025 émanant de l’AAPE qui annonçait qu’en date du 26 septembre dernier s’était tenue l’assemblée générale de l’Association Autonome des Parents d’Élèves (AAPE) lors de laquelle a été décidée de mettre en sommeil l’association. Début février 2026, le nouveau bureau de l’AAPE s’est reconstitué.

Dans ce cadre, l’équipe enseignante a sollicité auprès de la mairie le versement de cette nouvelle subvention répartie donc en tripartite, afin de réduire la participation demandée aux familles sur ces projets de sortie scolaire.

Il concerne donc les 209 élèves.

Monsieur le Maire précise que le coût du financement de ses sorties par élève est de 20.57 euros.

Monsieur le maire précise que ces sorties scolaires (intervention pâtissière, intervenant musique, cinéma, incluant un voyage avec nuitées sur 4 nuits et 3 jours …) concernent l’ensemble des classes de l’école Très Petite Section au CM2 et représentent un coût prévisionnel global évalué à 12 708.72 €.

Monsieur le maire ajoute que le plan de financement prévisionnel transmis à l’appui de la présente :

Par l’AAPE 4236.24€

par la coopérative, Scolaire 4236.24€

par la commune 4236.24€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

D’acter le plan de financement ainsi réparti :

Par l’AAPE 4236.24€

par la coopérative, Scolaire 4236.24€

par la commune 4236.24€.

Délibération n°6 : Approbation de la convention de mise à disposition d’un écran numérique et d’un ordinateur portable associé

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention relatif à la mise à disposition d’un écran numérique et d’un ordinateur portable associé ;

Considérant la volonté de la collectivité de développer les outils numériques au service de la communication, de l’information et du fonctionnement des services ;

Considérant que la mise à disposition d’un écran numérique et d’un ordinateur portable associé permettra d’améliorer la diffusion des informations institutionnelles, l’organisation des réunions, ainsi que l’efficacité des usages numériques au sein de la collectivité ;

Considérant que cette mise à disposition est formalisée par une convention définissant notamment les conditions d’utilisation, les responsabilités des parties, les modalités d’entretien, d’assurance et de restitution du matériel ;8

Procès-Verbal inhérent au Conseil Municipal du 03 mars 2026

Considérant que ladite convention ne génère pas de charge financière supplémentaire pour la collectivité en dehors des obligations prévues audit document ;

Considérant l’intérêt communal de formaliser ce partenariat par une convention écrite ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

Article 1 : APPROUVER la convention de mise à disposition d’un écran numérique et d’un ordinateur portable associé, telle qu’annexée à la présente délibération ; Article 2 : APPROUVER les conditions de mise à disposition du matériel définies dans ladite convention ;

Article 3 : AUTORISER Monsieur le Maire de signer la convention ainsi que tout document afférent à son exécution ;

Délibération n°7 : Convention de mise à disposition d’un fonds de plan très grande échelle et des mises à jour associées entre la Communauté de communes et les communes membres

Vu le Code général des collectivités territoriales,

le projet de convention relatif à la mise à disposition d’un fonds de plan très grande échelle

(TGE) et des mises à jour associées entre la Communauté de communes Maremne Côte Sud

et les communes membres, annexé à la présente délibération,

l’intérêt pour les communes de disposer d’un référentiel cartographique précis et homogène

pour l’exercice de leurs compétences (urbanisme, voirie, réseaux, gestion du patrimoine, etc.),

Considérant

• que la Communauté de communes a constitué et assure la mise à jour d’un fonds de

plan très grande échelle sur son territoire,

• que ce fonds de plan constitue un outil essentiel d’aide à la décision et à la gestion

territoriale,

• qu’il convient d’en définir les modalités de mise à disposition, d’utilisation, de mise à jour et de responsabilité au moyen d’une convention formalisée entre la Communauté de communes et les communes bénéficiaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

Article 1 : APPROUVER la convention de mise à disposition d’un fonds de plan très grande échelle et des mises à jour associées entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud et les communes membres, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Article 3 : PRECISER que la mise à disposition du fonds de plan est consentie dans les conditions définies par la convention, notamment en matière d’usage, de diffusion, de propriété intellectuelle et de responsabilité.9

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DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS-COMPTE-RENDU

Les Déclarations d’intention d’aliéner-DIA sont annexées à la note de synthèse explicative

(RGPD).

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU 28 AOUT 2020.

DELEGATION AU TITRE DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS- CADRES

Monsieur le Maire rend compte de sa délégation à ce titre-ANNEXE délégation au titre des

marchés publics.

QUESTIONS DIVERSES

Point 1 : En cette fin de mandat Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus pour leur

engagement au service la collectivité et plus particulièrement celles et ceux qui ont décidé

d’arrêter.

La séance est levée à 20h18.