Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 3 fevrier 2023 def

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Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 3 fevrier 2023 def Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune d'Angresse. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 3 fevrier 2023 def)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie, 1

Commune d’ANGRESSE Séance publique du 3 février 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 janvier 2023

Le vendredi trois février deux mil vingt-trois, le Conseil Municipal de la Commune d’ANGRESSE, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, à 19h30, sous la présidence de Monsieur SARDELUC Philippe, Maire d’ANGRESSE.

12 PRESENTS : M. SARDELUC Philippe, M. Jean-Pierre DUPIN, Mme POUDENX Murielle, Mme Elisabeth MARTINE, M. Patrice HOURDILLE, Mme Sandrine PEIXOTO, Mme Christine SUHUBIETTE, M. DAGNAN Jean-Michel, M. Patrick BOULON, Mme DEVAUD Dominique, Mme PARACHOU Caroline, M. Michel LEONARD,

7 POUVOIRS : M. Joel CANTIN donne pouvoir à. Patrice HOURDILLE, Mme Sylvie ROULLET donne pouvoir à Christine SUHUBIETTE, Mme Sabine BRUN donne pouvoir à M. Jean-Pierre DUPIN, M. Jean-Christophe LARGENTON donne pouvoir à M. Patrick BOULON, M. Johan JOUATEL donne pouvoir à Mme Sandrine PEIXOTO, Mme BLANGY Charlène donne pouvoir à Mme Elisabeth MARTINE, M. Christophe CHESNEAU donne pouvoir à Mme Dominique DEVAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Michel LEONARD.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 09 décembre 2022 Désignation d'un secrétaire de séance.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n°1 : Délibération relative au procès-verbal constatant la mise à disposition de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud de la voirie par la commune d’Angresse ANNEXE 1A projet de procès-verbal -ANNEXE 1B inventaire des voies concernées- ANNEXE 1C état des voiries mises à disposition de plein droit

Délibération n°2 : Délibération relative à l’abrogation de la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2022 portant reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à la communauté de communes au titre de 2022 et 2023 - approbation des nouvelles modalités de reversement de la taxe d’aménagement à compter de 2023

CONVENTION PARTENARIALE

Délibération n°3 : Délibération créant le partenariat intercommunal autour du centre adolescents-passerelle cm2/6ème « Tosse/Saubion/Angresse »-ANNEXE 3 projet de convention de partenariat

URBANISME

Délibération n°4 : Délibération portant sur le transfert d’office dans le domaine public communal sans indemnité, des emprises foncières du lotissement AMANIOU (AC002) ouverts à la circulation publique-Acte valant classement dans le domaine communal-ANNEXE 4 rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Procès-verbal

Conseil Municipal du 3 février 2023

Procès-verbal

Conseil Municipal du 3 février 20232

FINANCES

Délibération n°5 : Délibération inhérente à l’autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023

AFFAIRES SCOLAIRES

Délibération n°6 : Délibération d’attribution d’une subvention à la coopérative scolaire pour le financement des différentes sorties des classes- ANNEXE 6 sorties 2022/2023

INFORMATION

-Décisions prises par le Maire, dans le cadre de ses délégations, et après validation collective en atelier ou en commissions

-Déclarations d’intention d’aliéner

QUESTIONS DIVERSES

La note de synthèse explicative ainsi que les documents jugés nécessaires à la prise de décisions seront transmis par mail et via la kbox en amont du conseil municipal.

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités, la secrétaire de séance a été désignée parmi les membres du conseil Municipal. Monsieur Michel LEONARD aura en charge de rédiger en commun avec la Directrice Générale des Services Barbara CHAUBADINDEGUY, le compte- rendu de la réunion qui doit ensuite être visé par le Maire. Le compte- rendu reflètera toutes les affaires débattues, les décisions prises, la désignation du vote des conseillers.

II. ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE du 9 décembre 2022

M. le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des observations à formuler sur le compte- rendu de la dernière séance qui s’est déroulée le 9 décembre 2022. Aucune observation n’étant faite, le compte-rendu de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

III. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DESA DELEGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire rendra compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 1 : Délibération relative au procès-verbal constatant la mise à disposition de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud de la voirie par la commune d’Angresse-ANNEXE 1A projet de procès-verbal -ANNEXE 1B inventaire des voies concernées-ANNEXE 1C état des voiries mises à disposition de plein droit

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de procès-verbal de MACS constatant la mise à disposition de la Communauté de Communes MACS de la voirie communale à approuver comprenant :

-l’inventaire réactualisé des voies concernées par la mise à disposition de plein droit, -le plan de localisation de ces voies,

-du plan de constat de l’état de ces voies.

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal

Conseil Municipal du 3 février 20233

De plus, il informe l’Assemblée que la Communauté de Communes MACS ne prendra plus à sa charge à l’avenir les voies des lotissements privés. La longueur de voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF). C’est pourquoi chaque année, dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, il est nécessaire de communiquer à la préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. En outre cette intégration permet de transférer l’entretien à la Communauté de Communes de MACS. Pour répondre à Monsieur Michel LEONARD, Monsieur le Maire précise que cela ne concerne pas les réseaux. Il s’agit de la bande noire et des trottoirs. La Communauté de Communes suit la pérennité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

-d’APPROUVER la liste et les plans détaillant et décrivant la voirie communale, d’une longueur totale de 14 075.29 mètres, mise à disposition de plein droit de MACS, ci-après annexés,

-de DESIGNER M. le Maire pour signer le procès-verbal, ci-joint en annexe, qui constate cette mise à disposition.

Délibération n°2 : Délibération relative à l’abrogation de la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2022 portant reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à la communauté de communes au titre de 2022 et 2023 - approbation des nouvelles modalités de reversement de la taxe d’aménagement à compter de 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibérations concordantes de MACS en date du 29 septembre 2022 et de la commune en date du 23 septembre 2022, le reversement de 100 % de la part communale de la taxe d’aménagement (TA) perçue sur les ZAE à compter du 1er janvier 2022 au profit de MACS a été approuvé, conformément à l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui rendait le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement obligatoire.

Toutefois, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, est venu supprimer ce principe de reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement par les communes à l’EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences.

Par conséquent, le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur EPCI redevient facultatif.

Le calendrier au sein duquel doivent intervenir les délibérations pour abroger ou modifier les dispositions prises est le suivant :

- il prévoit que les délibérations prises au titre de l’année 2022 demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas modifiées ou rapportées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, soit jusqu’au 31 janvier 2023,

- les collectivités ayant déjà délibéré pour prévoir un reversement de taxe au titre de l’année 2023 doivent de la même façon prendre des délibérations concordantes entre le 1er décembre 2022 et le 31 janvier 2023 pour abroger ou modifier ce reversement, - pour le partage au titre des recettes perçues à compter de 2024, les délibérations concordantes devront être prises avant le 1er juillet 2023 pour être applicables à compter de l'année suivante.

Ces délibérations définissant les modalités du partage produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Par conséquent, Monsieur le Maire précise qu’il a été proposé, au terme de débats en conseil communautaire :

1) L’ABROGATION de la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2022, en tant qu’elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe

Procès-verbal

Conseil Municipal du 3 février 20234

d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1er janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants) ;

2) LE REVERSEMENT, au profit de la Communauté de communes, des produits de taxe d’aménagement perçus par la commune sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l’objet d’une extension), pour toute nouvelle construction ou extension d’établissement ayant une existence fiscale à compter du 1er janvier 2023, en excluant du dispositif les implantations d’entreprises hors ZAE.

Dans un souci d’équité mais aussi de simplicité, toutes les communes reversent le même pourcentage de leur recette de taxe d’aménagement à la Communauté de communes MACS. Ce pourcentage est fixé à 20 % sur les montants relatifs aux ZAE. La délibération définissant cette modalité de partage produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée.

La commune devra adresser à MACS la liste nominative des redevables ayant acquitté la taxe d’aménagement dans l’année civile. Les reversements selon les modalités définies ci-avant seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30 avril de l’année N+1 suivant l’exercice concerné par la commune à MACS, après encaissement par cette dernière des taxes d’aménagement perçues en année N.

VU l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; VU l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances pour 2022 ; VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

VU le code général des impôts, et notamment son article 1379 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ; VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant sur le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2022 portant sur le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

• D’ABROGER la délibération du 23 septembre 2022 portant reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres de la Communauté de communes, en tant qu’elle approuvait le reversement de 100 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1er janvier 2022 à la Communauté de commune MACS (recettes de TA perçues au titre des exercices 2022, 2023 et suivants), • D’APPROUVER le reversement de 20 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1er janvier 2023 à la Communauté de commune MACS selon les modalités et conditions définies dans la présente ; le recouvrement correspondant sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2023, étant précisé que cette modalité de partage à hauteur de 20 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE produira ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à notifier la présente à la Communauté de communes et aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de sa date d’adoption,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 3 février 20235

CONVENTION PARTENARIALE

Délibération n°3 : Délibération créant le partenariat intercommunal autour du centre adolescents-passerelle cm2/6ème « Tosse/Saubion/Angresse »-ANNEXE 3 projet de convention de partenariat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du 11 décembre 2019,

Par laquelle le conseil municipal de Tosse établissait la participation de la commune de Tosse au centre de loisirs Saubion Tosse à 15 euros par journée et par enfant,

Considérant la délibération du 3 décembre 2021,

Par laquelle le conseil municipal de Tosse adoptait les tarifs de l’espace jeunes du centre de loisirs Saubion et de Tosse.

Considérant la délibération du 7 décembre 2022,

Adoptant les tarifs de l’espace jeunes du centre de loisirs Saubion/Tosse

Considérant la convention de partage de données à caractère personnelle entre les communes de Saubion et de Tosse qui définit l’accès aux données personnelles inscrites dans le logiciel cityfamily de l’éditeur mushroom.

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DUPIN premier adjoint :

Considérant qu’aux termes de réunions de travail, les Maires des communes de Tosse, de Saubion et d’Angresse ont décidé de se rapprocher en vue de proposer une nouvelle offre de service public à leurs administrés en s’associant autour de l’espace jeunes et de la passerelle CM2/6ème qui sont actuellement inclus dans l’ALSH Saubion-Tosse crée par délibération du 11 mai 2007.

Le collège d’Angresse a ouvert ses portes en septembre 2020 et une nouvelle dimension a été donnée au PEDT 2022-2025 d’Angresse, en l’étendant aux 3-17 ans afin de prendre en compte le cycle 3 (qui inclut dorénavant la 6ème) ainsi que les politiques menées en direction des pré- ados et ados.

Cet « axe Jeunesse » permet une cohérence des actions et facilite la liaison entre l’école publique Jean Cazenave, le collège d’Angresse, les accueils de loisirs d’Angresse, des communes de Tosse et de Saubion et des structures de jeunesse. Les inscriptions sont opérationnelles depuis le 02 février 2023. Des visites des locaux et équipement sportifs ont eu lieu entre communes.

Les communes de Tosse et Saubion ont déjà leur accueil de loisirs comprenant un espace jeunes et une passerelle Cm2/6ème localisés :

A Saubion, se situe l’espace jeunes,

A Tosse ; la passerelle CM2/6ème.

La commune d’Angresse a déjà un accueil de Loisirs sans hébergement (ALSH) situé 181 route de Capbreton, qui accueille principalement des enfants de 3 à 12 ans. Un bilan sera fait le 14 mars 2023.

Monsieur Patrick Boulon requiert le nombre d’enfants. Monsieur Jean-Pierre DUPIN lui répond que dans l’état actuel entre 18 et 24 enfants peuvent être accueillis. Les premiers arrivés sont pour le moment les premiers inscrits. A ce jour en moyenne 9 enfants Angressois sont reçus. Le budget prévisionnel s’étend entre 9000 euros. La commune de Tosse est la seule gestionnaire. Les communes de Saubion et d’Angresse y participent.

Des activités gratuites peuvent être proposées, en sus de la mise à disposition de mini-bus. Madame Sandrine PEIXOTO souhaite comprendre la raison de l’absence de précision de la participation dans le corps de la convention. Monsieur Jean-Pierre DUPIN lui répond que la participation est évolutive. Elle est précisée dans la délibération. Certes le conseil municipal sera invité, si nécessaire, à délibérer pour faire évoluer cette participation par délibération. Cela a été convenu entre les trois communes.

Madame Murielle POUDENX demande si les autres communes participeront financièrement à cet espace jeune et sollicite les lieux du centre.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 3 février 20236

Monsieur Jean-Pierre DUPIN lui précise qu’aucune discrimination n’est possible à l’inscription, nonobstant les inscriptions de communes extérieures. Ce sujet a été évoqué. Les élus se sont mis d’accord pour accepter ces inscriptions extérieures à la marge. Les sites géographiques peuvent changés selon les activités. Les parents seront responsabilisés pour amener leurs enfants. Aussi il existe une piste cyclable Tosse-Saubion-Angresse.

La Directrice de l’espace jeunes anime déjà des activités au collège. Madame Sandrine PEIXOTO ajoute que des informations sont diffusées en ce sens sur pronote.

Il est entendu que le périscolaire est exclu de ce partenariat.

Objet de la convention :

La convention ci-annexée a pour objet de définir les conditions juridiques, administratives, techniques et financières du partenariat établi entre les communes de Tosse, de Saubion et d’Angresse pour l’ouverture et la gestion de l’espace enfance jeunesse et de la passerelle cm2/6ème.

La convention ci-annexée est conclue pour une durée de deux ans soit du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025, renouvelables par reconduction expresse.

Participation financière :

La commune d’Angresse versera une participation de :

- 15 € par jour par enfant domicilié à Angresse et fréquentant l’espace jeunes ou la passerelle cm2/6ème, durant les 12 semaines de vacances scolaires (l’espace jeune étant fermé à Noël et les 15 dernier jours d’Août),

- Cette participation sera versée au centre de loisirs Saubion-Tosse à la fin de chaque période définie dans la convention ci-annexée, sur présentation d’un état récapitulatif détaillé de la participation des enfants de la commune d’Angresse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

Article 1 – d’APPROUVER la convention jointe intitulée : convention de partenariat des communes de Tosse, Saubion et Angresse, autour du centre adolescents-passerelle cm2/6ème « Tosse/Saubion/Angresse »,

Article 2 – de PARTICIPER financièrement à hauteur de 15 € par jour par enfant domicilié à Angresse et fréquentant l’espace jeunes ou la passerelle cm2/6ème, durant les 12 semaines de vacances scolaires (l’espace jeune étant fermé à Noël et les 15 dernier jours d’Août), Article 3-d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention annexée à la présente délibération

URBANISME

Délibération n° 4 : Délibération portant sur le transfert d’office dans le domaine public communal sans indemnité, des emprises foncières du lotissement AMANIOU (AC002) ouverts à la circulation publique-Acte valant classement dans le domaine communal- ANNEXE 4 rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Michel DAGNAN ne participe pas au vote.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la démarche d’incorporation dans le domaine public communal des voies et les dépendances constitutives de l’actuel lotissement AMANIOU cadastrées AC002 d’une contenance de 12038 m² appartenant à la société IMMEX BOULART ET MANERA, démarche actée par délibération n°2 du 23 septembre 2022.

Après des recherches infructueuses pour un transfert amiable, et afin de régulariser la situation de ces espaces ouverts à la circulation publique et qui participent au maillage routier du bourg, le conseil municipal a validé en date du 23 septembre 2022 le lancement officiel d’une procédure de transfert d’office de l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique issues du lotissement amananiou cadastrées AC002 sans indemnité dans le domaine public.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 3 février 20237

Le dossier de transfert d’office a été constitué conformément aux dispositions de l’article 318-10 du code de l’urbanisme lequel contenait :

1. un exemplaire de la délibération du Conseil Municipal portant recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal des emprises foncières du lotissement AMANIOU (AC002)

1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé

4.Une note de présentation indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie

5. Un plan de situation

6. Un état parcellaire

Par arrêté municipal du 4 octobre 2022, M. le Maire a prescrit l’enquête publique sur le projet de transfert d’office, cette dernière s’étant déroulée du 5 décembre 2022 au 20 décembre 2022 inclus, soit un mois consécutif.

Par la suite M. le commissaire enquêteur désigné/e par l’arrêté du 4 octobre 2022, a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 20 décembre 2022. Elles sont favorables avec recommandations de procéder aux actes de publicités foncières nécessaires au transfert d’office, et de porter les voiries ainsi transférées au tableau des voiries communales.

M. le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L318-3 du code de l’urbanisme, « la décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé à fait connaitre son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune. L’acte portant classement d’office comporte également approbation d’un plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l’entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l’article 248 du code de l’administration communale ».

En l’espèce il ressort du rapport et des conclusions favorables du commissaire enquêteur qu’aucun propriétaire n’a manifesté son opposition au projet de classement.

Par ailleurs, M. le Maire précise que l’acte portant classement d’office comporte également approbation d’un plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

Tenant les dispositions précitées, M. le Maire propose au conseil municipal de valider le transfert valant classement dans le domaine public communal des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique cadastrées AC002 issues du lotissement amaniou et d’approuver le plan d’alignement qui en découle.

M. le Maire rappelle que le transfert d’office ne peut être proposé que sur les voies qui s’entendent, en application des théories de l’accession et de l’accessoire comme englobant tous les éléments liés à la voirie. Ainsi ce transfert d’office n’a pas pour effet d’entraîner systématiquement le transfert des la propriété des réseaux de la commune. Le transfert est limité aux équipements annexes figurant dans la nomenclature du dossier d’enquête. En l’occurrence le dossier prévoit le transfert de la voirie (chaussée, trottoirs), ses accotements enherbés ou de soutènement, de l’emprise accueillant le transformateur et enfin des réseaux d’eaux pluviales et d’éclairage public en tant qu’accessoires de la voirie.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et suivants ; Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3, L.141-4 et R.141-4 à R.141- 10, relatifs au déroulement de l’enquête publique ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L134-1 et R134-5 ;

Vu les pièces du dossier soumis pour l’enquête publique ;

Procès-verbal

Conseil Municipal du 3 février 20238

Vu la délibération du 23 septembre 2022 validant le lancement de la procédure de transfert d’office sur les voies du lotissement amaniou et le dossier d’enquête publique ; Vu l’arrêté municipal du 4 octobre 2022 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique et désignant le commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique annexé à la présente ; Vu le registre d’enquête ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 décembre 2022 ; Vu l’absence d’opposition de tiers ;

Considérant que les emprises à rétrocéder sont des voies privées ou espaces communs ouverts à la circulation publique dans un ensemble d’habitation et que leur rétrocession revêt un caractère d’intérêt général ;

Considérant que la procédure dans son intégralité a été respectée et que Mme/M. le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

-d’ACCEPTER, après enquête publique, le transfert d’office de l’emprise des voies et espaces communs ouverts à la circulation des voies cadastrées AC002 issues du lotissement amaniou telles que représentées dans le dossier soumis à enquête publique joint ;

-d’INCORPORER dans le domaine public communal l’emprise des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique des voies cadastrées AC002 issues du lotissement amaniou telles que représentées dans le dossier soumis à enquête publique joint ;

-d’APPROUVER le plan d’alignement qui en résulte, lequel est identique aux limites cadastrales ;

-de RAPPELLER que la délibération portant transfert éteint par elle-même tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés ;

-de MANDATER M. le Maire aux fins de signature des documents liés à la publicité foncière obligatoire ainsi que tout autre document découlant de la présente décision ;

-d’AFFICHER la présente délibération en mairie pendant un mois ainsi que les formalités de publicité foncière nécessaires. Le dossier de transfert d’office sera consultable en mairie d’Angresse aux jours et heures habituels d’ouverture.

FINANCES

Délibération n°5 : Délibération inhérente à l’autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023

Madame Murielle POUDENX adjointe aux finances expose :

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

L’article précité prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette,

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante),

Procès-verbal

Conseil Municipal du 3 février 20239

Les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget primitif 2023,

Considérant que le Budget Primitif 2023 n’a pas été voté,

Qu’il convient de procéder à l’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement,

Considérant que les crédits ouverts comprennent uniquement les dépenses réelles d’investissement et les décisions modificatives (en excluant les crédits afférents au remboursement de la dette, le calcul du quart des crédits s’établit donc de la façon suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

-D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

AFFAIRES SCOLAIRES

Délibération n°6 : Délibération portant attribution d’une subvention à la coopérative scolaire pour le financement des différentes sorties des classes-ANNEXE 6 sorties 2022/2023

M. Jean-Pierre DUPIN 1er adjoint précise que depuis la période « covid » un panel d’activités

est proposé, qui intéresse la majorité des enfants de la maternelle jusqu’à l’école primaire. Des

devis ont été établis pour 13 activités. Madame Elisabeth MARTINE élue déléguée précise que

seuls les parents des enfants au CE2 au CM2 participant au séjour avec nuitée, auraient une

partie financière à leur charge. En outre Il est relevé lors du dernier conseil de classe que les

activités sont appréciées par les familles. La part des familles n’inclut pas le quotient familial.

Monsieur Michel LEONARD explique qu’un travail concomitant avec le CCAS peut être réalisé

pour soutenir les familles.

Ainsi les enseignants de l’école publique primaire Jean Cazenave privilégient l’organisation de

sorties de classe pour tous les élèves ; selon le programme ci-annexé. Une demande de soutien

a été adressée en mairie en date du 14 octobre 2022. Les élus évoquent l’importance de

permettre aux enfants de manière non discriminatoire, de participer aux activités.

Madame Murielle POUDENX demande si les enfants vont toujours à la piscine. Monsieur Patrick

BOULON répond qu’ils y vont.

Il concernerait donc les 215 élèves.

Le coût global des sorties et des activités de l’année s’élèverait à 24 323.70 €,

Chapitre Crédits votés au

BP 2022 (crédits

ouverts)

Crédits ouverts

au titre des

décisions

modificatives

votées en 2022

Montant total à

prendre en

compte

Crédits pouvant

être ouverts par

l’assemblée

délibérante au titre

de l’article L 1612-1

D20 17 280 € 0 17 280 € 17 280 €/4 pour 4320€

D21 213 111 € (BP

+opérations

d’équipement)

DM 1 pour 680

000€

893 111€ 893 111€/4 soit 223

277.75€

D23 551 276€ 0 551 276€ 551 276€/4 soit 137 819€

Procès-verbal

Conseil Municipal du 3 février 202310

Le plan de financement proposé serait le suivant :

- ainsi répartis :

• 1/3 par l’Association des parents d’élèves, 8107.90 €

• 1/3 par la coopérative scolaire = 8107.90 €

• 1/3 par la Commune = 8107.90 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

-d’ADOPTER ce plan de financement

-d’ATTRIBUER la somme de 8107.90 EUROS à la coopérative scolaire de l’école publique

primaire Jean Cazenave.

DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS-COMPTE-RENDU

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU 28 AOUT 2020.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pollution du ruisseau le Vignau : Suite à un signalement, le service police de l'eau et des

milieux aquatiques de la DDTM40 et l'OFB, ont constaté, des déversements d'eaux, à priori

contaminées par des hydrocarbures (odeur et aspect visuel), dans le ruisseau du Vignau sur la

commune d'Angresse.

Ces écoulements proviennent d'une canalisation enterrée débouchant en rive Sud du cours

d'eau. En aval du cours d'eau il a été observé des stagnations d'eau contaminées à proximité

immédiate du forage AEP F2. La Dépollution est en cours. Le RDV a été pris avec la DDTM et

l’entreprise ORTEC ce vendredi 3 février 2023.

Côté sécurité, un barrage, des casiers filtres ont été mis en place.

Le financement de la dépollution a été évoqué. Le cours d’eau appartient aux privés. Le pollueur

devra régler la facture. Une enquête sera menée.

Madame Murielle POUDENX sollicite l’intervention de la police de l’eau car de la mousse a été

constatée dans ce même ruisseau, route de la tuilerie.

DELEGATION AU TITRE DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS- CADRES

Monsieur le Maire rend compte de sa délégation à ce titre-ANNEXE.

La séance est levée à 20h28.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 3 février 2023