Convocation - proces verbal inherent au conseil municipal du 7 avril 2023 def

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Convocation - proces verbal inherent au conseil municipal du 7 avril 2023 def Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Angresse. Lien du pdf (Convocation - proces verbal inherent au conseil municipal du 7 avril 2023 def)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 1

Commune d’ANGRESSE Séance publique du 7 avril 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 03 avril 2023

Le vendredi sept avril deux mil vingt-trois, le Conseil Municipal de la Commune d’ANGRESSE, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, à 19h30, sous la présidence de Monsieur SARDELUC Philippe, Maire d’ANGRESSE.

15 PRESENTS : M. SARDELUC Philippe, M. Jean-Pierre DUPIN, Mme POUDENX Murielle, M. Joel CANTIN, Mme Sylvie ROULLET, Mme Elisabeth MARTINE, M. Patrice HOURDILLE, Mme Sandrine PEIXOTO, Mme Christine SUHUBIETTE, M. DAGNAN Jean-Michel, M. Patrick BOULON, Mme PARACHOU Caroline, Mme Sabine BRUN, M. Johan JOUATEL, M. Christophe CHESNEAU,

4 POUVOIRS : Mme DEVAUD Dominique donne pouvoir à M. Patrick BOULON, Mme BLANGY Charlène à Mme Sylvie ROULLET, M. Michel LEONARD donne pouvoir à Mme Christine SUHUBIETTE , M. Jean-Christophe LARGENTON donne pouvoir à Mme Elisabeth MARTINE.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie ROULLET.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 03 février 2023

Désignation d'un secrétaire de séance.

FINANCES

Délibération n°1 : Délibération relative à l’approbation du compte de gestion 2022 du Receveur pour le budget communal

Délibération n°2 : Délibération relative à l’approbation du compte administratif 2022 pour le budget communal

Délibération n°3 : Délibération inhérente à l’affectation du résultat 2022

Délibération n°4 : Délibération relative au vote des taxes directes locales pour 2023

Délibération n°5 : Délibération relative à l’attribution des subventions aux associations pour 2023

Délibération n°6 : Délibération relative au Vote du budget communal 2023

Délibération n°7 : Délibération portant sur le Transfert de terrains du budget principal vers budget annexe OAP ANGRESSE

Délibération n°8 : Délibération relative à une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe OAP

Délibération n°9 : Délibération relative au Vote du budget annexe OAP 2023

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2023

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 20232

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°10 : Délibération portant création de 2 emplois

Délibération n°11 : Délibération inhérente à une convention de mise à disposition avec le CDG40 dans le cadre d’une démarche globale de prévention des risques professionnels-

Délibération n°12 : Délibération relative à l’avenant n°1 pôles retraites et protection sociale du cdg40

SECURITE

Délibération n°13 : Délibération relative au cadre d’adhésion au service « Plan Communal de Sauvegarde » Elaboration ou mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du Document d’information Communal sur les Risques majeurs (DICRIM)

PATRIMOINE

Délibération n°14 : Délibération relative à la constitution d’une servitude sur le terrain AB 41

Délibération n°15 : Délibération relative à l’achat d’une parcelle à la société PEARL

QUESTIONS DIVERSES

La note de synthèse explicative ainsi que les documents jugés nécessaires à la prise de décisions seront transmis par mail et via la kbox en amont du conseil municipal.

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités, la secrétaire de séance a été désignée parmi les membres du conseil Municipal. Madame Sylvie ROULLET aura en charge de rédiger en commun avec la Directrice Générale des Services Barbara CHAUBADINDEGUY, le compte- rendu de la réunion qui doit ensuite être visé par le Maire. Le compte- rendu reflètera toutes les affaires débattues, les décisions prises, la désignation du vote des conseillers.

II. ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE du 3 février 2023

M. le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des observations à formuler sur le compte- rendu de la dernière séance qui s’est déroulée le 3 février 2023. Aucune observation n’étant faite, le compte-rendu de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

III. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DESA DELEGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire rendra compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

FINANCES

Délibération n°1 : Approbation du compte de gestion 2022 du Receveur pour le budget communal

Madame Murielle POUDENX présente à l’Assemblée délibérante le compte de gestion 2022 du budget général établi par la Trésorière. Le compte administratif 2022 est en concordance avec le Compte de Gestion présenté par la Trésorerie Municipale. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par la Trésorerie Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 20233

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

D’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.

Délibération n°2 : Approbation du compte administratif 2022 pour le budget communal

Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, est réuni sous la présidence de Madame Murielle POUDENX adjointe aux finances qui présente le compte administratif 2022. C’est le document qui retrace les opérations de l’année précédente et détermine les soldes devant être repris dans le budget de l’année.

Ces écritures sont condensées dans la vue d’ensemble adressée en amont de la séance par Mme Murielle POUDENX ajointe aux finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de l’adjointe aux finances,

APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal de la Ville.

Délibération n°3 : Délibération inhérente à l’affectation du résultat 2022 : budget général

- Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Philippe SARDELUC, Maire, - Après avoir approuvé le compte administratif 2022

- Considérant qu’il a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

- Constatant les résultats définitifs 2022 ci-après,

- Constant qu’il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A-résultat de l’exercice +533 028.71 A-Résultat à affecter +533 028.71 Solde d’exécution de la section d’investissement

B-Solde d’exécution cumulé d’investissement +599 578.38 C- restes à réaliser dépenses d’investissement - 1 177 945 D-restes à réaliser recettes d’investissement +728 642 E-solde des restes à réaliser d’investissement - 449 303 Besoin de financement (F=B+E) Aucun besoin de financement

Affectation -A- +533 028.71 1) affectation en réserves R1068 en investissement

E=au minimum couverture du besoin de financement

+400 000.00

2) report en fonctionnement R002 +133 028.71

Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante à l’unanimité décide :

- L’AFFECTATION en section d’investissement du Budget général 2022 à l’article 1068, d’une partie de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 400 000.00 euros, - LE REPORT en section de fonctionnement au compte 002 du solde relatif à l’excédent de fonctionnement 2022 soit la somme de 133 028.71 euros.

Délibération n°4 : Délibération relative au vote des taxes directes locales pour 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2 du 08 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts tels que :

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 20234

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :

- à 38.85 %, correspondant à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit 21.88 % majoré du taux 2020 du département, soit 16.97 %.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :

- à 59.91 %

Depuis 2020, le taux de T axe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de T axe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) doit à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Taxe d’habitation (résidence secondaire) :

-17.46%

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :

-ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023 ;

-FIXER ainsi qu’il suit les taux d'imposition directe communale pour l’exercice 2023, taux qui seront reportés sur l'état 1259 COM :

-DONNER pleins pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l'état n° 1259 COM précité ;

-INDIQUER que le produit fiscal attendu pour l’année 2023 est 973 157 euros ;

-CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

Délibération n°5 : Délibération relative à l’attribution des subventions aux associations pour 2023

Les élus membres d’un bureau d’association s’abstiennent et ne prennent pas part au vote : Sandrine Peixoto, Christophe Chesneau, Sabine Brun, Joel Cantin, Jean-Michel Dagnan.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Patrick BOULON, adjoint à la vie associative.

En liminaire, M. Patrick BOULON rappelle la création de 4 nouvelles associations siégeant sur la commune, la présence de nouveaux équipements sportifs qui sont tous utilisés.

Aussi il met en exergue les points de vigilance qui suivent :

1-la notion d’élu intéressé rappelé à l’’article L 2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » (art. L 2131-11 du CGCT). Ainsi, il convient, pour les élus exerçant des responsabilités au sein d’associations dont l’objet social ne poursuit pas les mêmes objectifs que ceux de la généralité des habitants de la commune, de s’abstenir de toute participation à la préparation, au délibéré et au vote de délibérations portant sur ces associations.

Taxes Vote Taux 2022 Vote Taux 2023

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 38.85% 38.85% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 59.91% 59.91% Taxe habitation (résidence secondaire) 17.46%

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 20235

2-Le contrat d’engagement républicain émanation de l’application des principes de la République prévus par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (JO du 25 août 2021) : Les associations qui demandent une subvention publique doivent s’engager à respecter le caractère laïque et les principes de la laïcité dans un « contrat d’engagement républicain » (art. 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifié par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021).

Si elles violent cette obligation, la subvention devra être remboursée. Le respect du contrat devient une condition pour l’obtention d’un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique.

3-Subventions et aides aux associations. Procédure : les associations souhaitant bénéficier d’une subvention doivent en faire la demande préalable

La commune pourra notamment demander, en appui de la demande, les pièces suivantes :

- statuts de l’association (pour une première demande de subvention ou si ces statuts ont changé depuis leur dernière transmission) ; - composition des instances statutaires (président, bureau, conseil d’administration) ; - comptes du dernier exercice faisant ressortir l’emploi fait de l’éventuelle subvention communale précédemment accordée ; - budget prévisionnel pour l’année en cours mettant en évidence les financements publics attendus et l’autofinancement possible ; - compte-rendu d’activité détaillé pour l’année écoulée et rapport d’activité prévisionnel pour l’année à venir ; - plan de financement détaillé pour un projet de travaux ou d’équipement à réaliser, objet, le cas échéant, de la demande de subvention, etc.

Par ailleurs, pour bénéficier d’une aide publique, il importe que l’association ait été déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture et que cette déclaration ait fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Objets des subventions

Intérêt local. Les collectivités peuvent attribuer des subventions à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local

Subventions interdites. Une commune ne peut subventionner une association cultuelle en application de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat (à l’exception des communes d’Alsace-Moselle où demeure en vigueur le Concordat), sauf lorsqu’un intérêt public local le justifie.

Modalités d’octroi

Caractère discrétionnaire. Le conseil municipal est souverain pour attribuer des subventions au tissu associatif local et les subventions ne constituent en aucune manière un droit, la collectivité locale les accordant (ou les refusant) à sa discrétion. De même, il n’y a aucune obligation pour la commune de reconduction d’une subvention.

Vote du conseil. L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le conseil municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention. L’individualisation des crédits ou la liste annexée vaut décision d’attribution des subventions en cause (art. L 2311-7 du CGCT).

L’article L 2313-1 (2°) du CGCT impose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires soient assortis en annexe « de la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ».

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 20236

Monsieur Patrick BOULON informe les membres du Conseil Municipal de l’examen des

propositions de subventions pour l’année 2023 par la Commission « vie associative ». Un

tableau annexé à la délibération récapitule l’ensemble des subventions proposées pour

l’année 2023. En 2022 un montant de 23 200 euros avait été octroyé.

Après examen des propositions jointes à la présente, et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’octroyer les subventions inscrites dans le tableau annexé pour un total de 24 000

euros,

- DONNE l’autorisation au Maire afin de signer tout document se rapportant à cette affaire,

- DECIDE d’inscrire des crédits nécessaires au Budget Primitif 2023.

Délibération n°6 : Budget Primitif 2023 Commune

Le budget primitif ouvre les crédits de l’année et autorise le Maire à engager son programme d’investissement.

Le détail des dépenses et recettes du budget prévisionnel 2023 est présenté par Madame Murielle POUDENX, adjointe aux finances. Ces réflexions ont été menées lors de commissions finances.

Les investissements engagés et projetés sont évoqués ; le cimetière, la vidéoprotection, l’école, la rénovation de la salle amaniou notamment.

M. le Maire ajoute que la commission finances travaille sur un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).

-Après s’être assuré que le montant des soldes figurant au bilan de l’année 2022 aient été reportés,

-Considérant que le montant prévisionnel des dépenses et recettes : -de la section de fonctionnement s’équilibre à 1 889 346.03 €,

-de la section d’investissement s’équilibre à 2 770 525 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE, après vote à l’unanimité, le budget primitif 2023.

-L’annexe inhérent au BP 2023 mettant en lumière les choix budgétaires pour la section de fonctionnement et la section d’investissement a été envoyée préalablement à la séance.

Délibération n°7 : Délibération portant sur le transfert de terrains du budget principal vers le budget annexe OAP ANGRESSE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 6 en date du 13 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé la création du budget annexe « OAP ANGRESSE ». Ces terrains appartiennent à la commune et il convient de les transférer vers le budget annexe OAP ANGRESSE.

Cette opération s’analyse comme une vente du budget principal d’Angresse au budget OAP. Monsieur le Maire proposera de fixer le prix de vente de cette transaction à 690 000€ qui inclut le prix d’acquisition et les frais notariés.

Monsieur le Maire proposera les opérations comptables suivantes qui ont été visées par la trésorière :

- sur le budget communal : un titre de 690 000 € HT sur le compte 775, un mandat De 690 000 € sur le compte 675 (042) et un titre de 690 000 € sur le compte 2111 (040) ;

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 20237

- sur le budget annexe OAP ANGRESSE : un mandat sur le compte 6015 pour un montant de 690 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE les opérations comptables suivantes :

- sur le budget communal : un titre de 690 000 € HT sur le compte 775, un mandat De 690 000 € sur le compte 675 (042) et un titre de 690 000 € sur le compte 2111 (040) ;

- sur le budget annexe OAP ANGRESSE : un mandat sur le compte 6015 pour un montant de 690 000 € HT.

Délibération n°8 : Délibération relative à une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe OAP

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°6 du 13 mai 2022, le budget annexe OAP a été créé. En vue d’effectuer les travaux d’aménagement et de viabilisation des lots, il est proposé de verser une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe à hauteur de 790 000 euros.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération en date du 13 mai 2022 portant création du budget annexe OAP d’Angresse Considérant que le budget principal peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante verser une avance remboursable à un budget annexe,

Modalités de remboursement de l'avance par le budget OAP : L’avance est remboursable au plus tard avant la fin de l’opération immobilière.

Considérant la nécessité d’abonder la trésorerie du budget annexe OAP,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget annexe OAP

-DIT que l’avance sera portée au débit du compte 276348 du budget principal et au crédit du compte 168748 du budget annexe.

Délibération n°9 : Délibération relative au vote du budget annexe OAP 2023

Par délibération du 13 mai 2022 le Conseil municipal décidait la création du budget annexe relatif à l’OAP d’Angresse. Dans le cadre d’une Assistante à Maîtrise d’Ouvrage, Monsieur le Maire rappelle que la commune est accompagnée, dans ce programme, par le cabinet d’études PROJEMA.

-Considérant le montant prévisionnel des dépenses et recettes :

-de la section de fonctionnement qui s’équilibre à 790 000.00 €,

-de la section d’investissement qui s’équilibre à 790 000.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE, le budget annexe OAP 2023.

-L’annexe inhérent au BP annexe OAP 2023 mettant en lumière les choix budgétaires pour la section de fonctionnement et la section d’investissement a été envoyée préalablement à la séance.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 20238

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°10 : Délibération portant création de 2 emplois

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, des nécessités de service, le Maire propose au Conseil Municipal la création de deux emplois d’ATSEM principal 1ère classe pour assurer les missions d’ATSEM.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE la création, à compter du 1er juin 2023, de deux emplois permanents à temps Complet,

-PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Délibération n°11 : Délibération inhérente à une convention de mise à disposition avec le CDG40 dans le cadre d’une démarche globale de prévention des risques professionnels

Dans le cadre d’une démarche globale de prévention des risques professionnels la commune d’Angresse a décidé de faire appel au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour la mise en œuvre d’une action de sensibilisation sur les conduites addictives et particulièrement sur le risque alcool.

Le projet global est réalisé dans le cadre de la convention de mécénat de compétences prévention et accompagnement social conclue entre le cdg40 et la MNT. Cette action est coordonnée par le cdg40, service médecine préventive en lien avec la Directrice Générale des Services, à titre gratuit.

L’intervention au sein de la commune d’Angresse de Monsieur Ismaȅl BOURENANE s’inscrit dans un programme global de prévention des conduites addictives en milieu professionnel défini par la commune.

Pour l’année 2023 afin de sensibiliser l’ensemble des agents, la commune d’Angresse a programmé l’intervention de Monsieur Ismaȅl BOURENANE de la façon suivante :

Le mercredi 7 juin 2023 pour deux sessions de 2 heures :

De 8h à 10h pour 10 agents

De 13h à 15h pour 10 agents

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention de mise à disposition avec le cdg40.

Délibération n°12 : Délibération relative à l’avenant n°1 pôles retraites et protection sociale avec le cdg40

Par délibération du 28 mai 2021 Monsieur le Maire a été autorisé à signer une convention pour l’adhésion de la Commune aux pôles retraites et protection sociale du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale.

Cette convention a pris fin le 31.12.2022.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le renouvellement de la convention pour 2023, par le biais d’un avenant,

Ayant pris connaissance des termes de la convention proposée, établie sur les mêmes bases que la précédente, en maintenant les tarifs 2020-2022,

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 20239

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à signer avec le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la nouvelle convention « pôles retraites et protection sociale », pour l’année 2023, telle qu’annexée à la présente délibération,

SECURITE

Délibération n°13 : Délibération relative au cadre d’adhésion au service « Plan Communal de Sauvegarde » -Elaboration ou mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du Document d’information Communal sur les Risques majeurs (DICRIM)

Le service PCS du CDG40 propose une convention d'adhésion au service Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Cette convention permettra l’élaboration d’un PCS et DICRIM et/ou la mise à jour de ce dernier.

L’élaboration ou la mise à jour des PCS et DICRIM permettra :

• De prendre en compte les modifications introduites par le nouveau document

départemental sur les risques majeurs (DDRM) arrêté par les services de l'Etat dans le

département ;

• De prendre en compte tous les changements de personnels, de mise à jour des tableaux

relatifs aux personnes nécessitant une attention particulière, de numéros de téléphone des

élu-e-s et référent-e-s, ainsi que la mise à jour de la cartographie (notamment concernant

le risque inondation) ;

• De réaliser une mise à jour du système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

ainsi que l'affichage obligatoire en mairie concernant les risques majeurs et, pour les

communes concernées, le plan POLMAR (pollution maritime).

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les

titres I et II et les décrets d’application ;

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre Ier et les décrets d’application

Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux

obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de

communication au public et pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris

pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la

sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application

des articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention

concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi

n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général

des collectivités territoriales ;

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 202310

Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à

l’information ;

Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent

l’implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la carte

communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ;

Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les

conditions d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à

partir des documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves

communales de sécurité civile ;

Vu le projet de convention présenté en annexe.

Monsieur le Maire annonce une réunion de travail afin d’appréhender le contenu de notre

substrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention cadre portant sur la création et la mise à jour du Plan communal de sauvegarde présentée en annexe,

AUTORISE le Maire à intervenir sur toutes pièces et formalités y afférentes.

PATRIMOINE

Délibération n°14 : Délibération relative à la constitution d’une servitude sur le terrain AB 41

Monsieur Jean-Michel DAGNAN s’abstient et ne prend pas part au vote. La société PEARL est propriétaire d’un certain nombre de parcelles en parties bâties (AB 204, 205, 206 provenant de la division de la parcelle AB 197) qu’elle a acquises de M. et Mme Jean Pierre GOOSSENS, et de la parcelle AB 199 qu’elle a acquise de la société LES SERRES D’ANGRESSE,

Monsieur Alois BERSANS a acquis des Consorts ALEXANDRE un bien cadastré section AB N° 153.

Monsieur Sébastien LEBRETON est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée AB 154 acquise des Consorts ALEXANDRE, et de la parcelle AB 198 acquise de M. et Mme Jean-Pierre GOOSSENS.

Les propriétaires de ces parcelles ne possèdent pas dans leur titre de propriété de droit de passage pour véhicules, piétons et réseaux suffisants ; ils ont donc demandé à la Commune d’Angresse de leur constituer des servitudes de passage permettant ces accès et desserte sur la limite Sud de la parcelle AB 41 appartenant à la Commune.

Cette constitution de servitudes sera limitée à 2 logements de plus que ceux existants et actuellement desservis par le chemin de Sarrebruck ; elle seront constituées sans indemnité à la charge de leurs bénéficiaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la constitution de ces servitudes.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet de signer l’acte de constitution de ces servitudes.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 202311

Délibération n°15 : Délibération relative à l’achat d’une parcelle à la société PEARL

Monsieur Jean-Michel DAGNAN s’abstient et ne prend pas part au vote.

La Société PEARL a acquis de la société LES SERRES D’ANGRESSE une parcelle cadastrée

Section AB N° 199 pour 4 a 91 ca.

Elle se propose de céder cette parcelle à la Commune d’ANGRESSE moyennant le prix de 1 €.

Cette parcelle viendra en prolongement de la parcelle AB 41 pour la relier aux parcelles desservant la copropriété Amaryllis, sans toutefois qu’elle constitue une liaison entre le chemin de Sarrebruck et ladite allée menant à la route de Saubion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la constitution de ces servitudes.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet de signer l’acte d’achat de cette parcelle et tout avant contrat.

DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS-COMPTE-RENDU

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU 28 AOUT 2020.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Politique sport/santé : Dans le cadre du projet impulsé autour du sport/santé sur la commune, une réunion publique avait eu lieu le 15 novembre 2022 pour présentation des équipements projetés. Pour répondre aux écueils relevés lors de cette concertation, et à une pétition des riverains concernant plus précisément le projet de pumptrack, il a été convenu de proposer un test acoustique sur la zone visée.

Le planning de réalisation se décomposerait de la manière suivante : • En premier lieu, mesure de l’état sonore initial du site du projet selon la météo • En second lieu, caractérisation du bruit des activités pumptrack et padel sur des infrastructures existantes

• En dernier lieu, réalisation d’une simulation de propagation du bruit dans l’environnement du projet.

Le projet de vidéoprotection est évoqué autour de l’école Jean Cazenave et du gymnase.

Réhabilitation du réseau d’eaux pluviales aux quartiers Arribau et Lagroune : La commune est accompagnée d’une Assistante à Maîtrise d’Ouvrage. La commande publique a été attribuée à l’entreprise SNATP qui va démarrer ces travaux de réhabilitation fin avril, par le bassin qui se situe derrière le cimetière et poursuivra sur Lagroune. Ces travaux dureront 15 jours.

Réunion vie associative le 4 mai 2023 :

Le gymnase est mis à disposition du collège et des associations depuis septembre 2021. Il est donc prévu de réaliser un bilan de ces occupations, en présence de la municipalité, des acteurs du collège, et des membres du bureau des associations utilisatrices.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 202312

Dératisation :

Les services de la Mairie restent vigilants sur ce point au niveau du domaine public. Comme l’évoque le règlement sanitaire départemental, lorsque la présence de rongeurs est constatée les personnes propriétaires sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’assurer la destruction et l’éloignement des nuisibles.

Il a donc été demandé à l’ensemble des habitants d’Angresse de surveiller leur domaine privé et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter la prolifération des rongeurs. Des courriers ont été adressés aux particuliers. Le Sydec est intervenu dans les réseaux.

Bar-Restaurant « les platanes » : Bail commercial

La commune est propriétaire des murs de l’Auberge des Platanes.

Par délibération en date du 1er mars 2019, le conseil municipal avait décidé de la vente des murs. Considérant la volonté politique de maintenir une activité de restauration au bourg, l’étude d’un bail commercial est envisagée.

Rue de la Tuilerie :

L’historique

- La route de la Tuilerie pose problème depuis de nombreuses années : niveau et type de trafic inappropriés, usure prématurée, zone humide

- C’est une voirie locale, qui ne devrait pas supporter ce trafic

- Les chicanes et portiques avaient d’ailleurs étaient installés pour dissuader d’emprunter cet itinéraire : trop étroit, trop sinueux et avec un sol peut stable à cause de la présence de sources

- Ce flux routier inadapté met en péril l’ouvrage et la route. L’ouvrage d’art est d’ailleurs particulièrement dégradé et devra à court terme être fermé pour auscultation détaillée.

- Vélo :

Pétition des riverains / habitants depuis plusieurs années.

Un itinéraire considéré comme « cyclable » au schéma cyclable de MACS alors qu’il est inadapté à une pratique sécurisée

Contexte complexe : impossibilité d’aménager pour tous les modes, dans l’emprise, besoin de trouver des solutions en modifiant le plan de circulation.

En terme d’itinéraire cyclable, cet itinéraire deviendra d’autant plus intéressant associé à l’av de Bordeaux de Soorts à Hossegor.

2) Pourquoi un test ?

- Afin d’alimenter la prise de décision : quel itinéraire cyclable entre Angresse et la côte ? - Afin d’enrichir le projet : qu’est ce qui serait à améliorer par rapport au test ? - C’est une attente des habitants

- Afin d’évaluer objectivement les effets sur le trafic

- Afin de recueillir le retour des usagers

Bilan du test

Suite à la fermeture à la circulation motorisée de la route de la Tuilerie entre Angresse et Soorts qui s’est déroulée du 17 juin au 8 juillet 2022, la communauté de communes MACS, la commune d’Angresse et la commune de Soorts-Hossegor ont organisé une réunion publique pour faire le bilan de ce test, le mardi 27 septembre 2022 à 18h à la salle Amaniou.

A l’issue du bilan, il a été décidé, dans un premier temps, d’installer deux portiques ; un du côté de Soorts-Hossegor, l’autre du côté d’Angresse, pour entraver le passage des poids lourds.

Communauté de Communes Maremne-Adour Côte Sud : Une réunion sera prévue pour rencontrer les différents vice-Présidents communautaires.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 202313

DELEGATION AU TITRE DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS- CADRES

Monsieur le Maire rend compte de sa délégation à ce titre-ANNEXE.

La séance est levée à 21h10.

Le prochain conseil municipal est prévu le vendredi 30 juin 2023

Procès-verbal

Conseil Municipal du 7 avril 2023