Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 2 juillet 2021

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Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 2 juillet 2021 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune d'Angresse. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal inherent au conseil municipal du 2 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Commune d’ANGRESSE Séance publique du 2 juillet 2021

Date de convocation du Conseil Municipal : 25/06/2021

Le vendredi deux juillet deux mille vingt-et-un, le Conseil Municipal de la Commune d’ANGRESSE, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, à 19h30, sous la présidence de Monsieur SARDELUC Philippe, Maire d’ANGRESSE.

16 PRESENTS : M. SARDELUC Philippe, M. DUPIN Jean-Pierre, Mme POUDENX Murielle, M. Joël CANTIN, Mme Sylvie ROULLET, Mme MARTINE Élisabeth, M. CHESNEAU Christophe, M. DAGNAN Jean-Michel, M. LARGENTON Jean-Christophe, M. LÉONARD Michel, Mme PARACHOU Caroline, Mme Sandrine PEIXOTO, Mme Sabine BRUN, Mme Charlène BLANGY, M. Patrice HOURDILLE, Mme Dominique DEVAUD,

3 POUVOIRS M. Johan JOUATEL donne pouvoir à Mme Sandrine PEIXOTO, Mme Christine SUHUBIETTE donne pouvoir à Mme Sylvie ROULLET, M. Patrick BOULON donne pourvoir à Mme Murielle POUDENX.

Secrétaire de séance : Mme Sandrine PEIXOTO

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Procès-verbal

Conseil Municipal du 2 juillet 2021

ORDRE DU JOUR

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2021

Désignation d'un secrétaire de séance

PERSONNEL COMMUNAL

-Délibération n°1 : Délibération relative à la convention d'adhésion au service de médecine préventive 2021 du CDG40-

COMMISSION COMMUNALE

-Délibération n°2 : Délibération relative à la création de la commission « développement durable et environnement » et du groupe de travail autour du Collège et du fonctionnement des locaux propriétés de la commune (mur à gauche, salle omnisport et terrain synthétique).

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

-Délibération n°3 : Délibération relative à la modification et à l’adoption du règlement intérieur pour les temps périscolaires (accueil de loisirs-restauration scolaire) à compter de septembre 2021

AMENAGEMENT SPORTIF

-Délibération n°4 : Délibération de principe approuvant l’aménagement d’un pumptrack

INTERCOMMUNALITE

-Délibération n°5 : Délibération afférente à la modification des statuts de macs - extension de compétence facultative en matière de port de plaisance

INFORMATION

-Décisions prises par le Maire, dans le cadre de ses délégations, et après validation collective en atelier ou en commissions

-Déclarations d’intention d’aliéner

QUESTIONS DIVERSES

La note de synthèse explicative ainsi que les documents jugés nécessaires à la prise de décisions seront transmis par mail et via la kbox en amont du conseil municipal.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 2 juillet 20212

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités, la secrétaire de séance a été désignée parmi les membres du conseil Municipal. Mme Sandrine PEIXOTO aura en charge de rédiger en commun avec la Directrice Générale des Services Barbara CHAUBADINDEGUY, le compte- rendu de la réunion qui doit ensuite être visé par le Maire. Le compte- rendu reflètera toutes les affaires débattues, les décisions prises, la désignation du vote des conseillers.

II. ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE du 28 mai 2021

M. le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de la dernière séance qui s’est déroulée le 28 mai 2021. Aucune observation n’étant faite, le compte-rendu de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

III. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire rendra compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

…………………………………………………………………………………………………………………………….

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°1 : Délibération relative à la convention d'adhésion au service de médecine préventive 2021 du CDG

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine

professionnelle du CDG40, adaptée aux dernières évolutions juridiques et répondant aux orientations

nationales arrêtées à ce jour en matière de médecine. Elle a pour objet de déterminer les missions que le

service de médecine préventive assurera au profit de la collectivité co-contractante.

Les missions du service sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la

sécurité du travail ainsi que la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; elles

correspondent à une mission d’intérêt général et répondent à un but d’utilité sociale.

Il est précisé par ailleurs que le Conseil d’Administration du CDG40 a décidé de ne pas augmenter les

tarifs pour l’année 2020. Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire est fixé au

titre de l’année 2021 : à la somme de 77.20 euros toutes charges comprises par agent.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

APPROUVE les nouveaux termes de la convention d’adhésion, maintenant les tarifs applicables

aux agents des collectivités à la somme de 77.20 euros € pour l’année 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Monsieur le Président du Centre de

Gestion de la Fonction Publique territoriale des Landes.

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal

Conseil Municipal du 2 juillet 20213

COMMISSION COMMUNALE

Délibération n°2 : Délibération relative à la création de la commission « développement durable et environnement » et du groupe de travail autour du Collège et du fonctionnement des locaux propriétés de la commune (mur à gauche, salle omnisport et terrain synthétique).

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Monsieur le Maire est le Président de droit de toutes les commissions.

En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, par délibération du 26 juin 2020 il a été décidé de créer six commissions municipales. Un groupe de travail autour du collège et du fonctionnement de locaux (mur à gauche, salle omnisport et terrain synthétique) sera également créé lorsque la commune en sera propriétaire.

Les 6 commissions communales sont rappelées ci-après ;

✓ La commission Finances/Budget

✓ La commission communication/information

✓ La commission voirie et travaux

✓ La commission affaires scolaires

✓ La commission espaces verts, village fleuri

✓ La commission vie associative

Monsieur le Maire propose de créer la « commission développement durable et environnement » et un groupe de travail autour du Collège et du fonctionnement des locaux propriétés de la commune (mur à gauche, salle omnisport et terrain synthétique).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la « commission développement durable et environnement » et le groupe de travail autour du Collège et du fonctionnement des locaux propriétés de la commune (mur à gauche, salle omnisport et terrain synthétique).

Article 2 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour ladite commission et le dit groupe, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

Commission développement durable et environnement :

Président : M. Philippe SARDELUC

Vice-Présidente : Mme Murielle POUDENX

Membres : Mme Caroline PARACHOU, Mme Charlène BLANGY, Mme Dominique DEVAUD, M.Patrick BOULON.

Groupe de travail autour du Collège et du fonctionnement des locaux propriétés de la commune (mur à gauche, salle omnisport et terrain synthétique)

Président : M. Philippe SARDELUC

Membres : Mme Sylvie ROULLET, M. Jean-Pierre DUPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Murielle POUDENX, Mme Sabine BRUN, M. Michel LEONARD, Mme Sandrine PEIXOTO.

- cette délibération complète la délibération du 26 juin 2020.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 2 juillet 20214

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Délibération n°3 : Délibération relative à la modification et adoption du règlement intérieur pour les temps périscolaires (accueil de loisirs-restauration scolaire) à compter de septembre 2021

La délibération du 28 août 2020 actait l’harmonisation des horaires des bâtiments A et B, et la meilleure organisation des classes en fonction des besoins, les horaires scolaires étaient modifiés tels que :

-Le matin de 8h30 à 11h45, l’après-midi de 13h30 à 16h15.

Aussi il apparaît opportun de vérifier l’adaptation pragmatique et pédagogique de ce règlement intérieur au contexte et d’en actualiser le contenu si nécessaire.

Monsieur le Maire donne lecture du contenu de l’ancien règlement intérieur et le compare aux nouvelles propositions.

Le Conseil Municipal est invité à en apporter les modifications et approuver le nouveau règlement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le règlement intérieur des services périscolaires, de l’accueil de loisirs et de la restauration scolaire,

adopté par délibération du 28 août 2020,

DECIDE d’apporter les modifications telles que proposées par Monsieur le Maire,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur des services périscolaires, de l’accueil de loisirs ; et de la

restauration scolaire, tel qu’annexé à la présente délibération.

AMENAGEMENT SPORTIF

Délibération n°4 : Délibération de principe approuvant l’aménagement d’un Pumptrack

Monsieur le Maire expose :

Après avoir procédé ces dernières années à plusieurs projets de valorisation du sport pour tous et

amélioration du cadre de vie des Angressois,

-et à la demande des jeunes de notre commune impliqués dans le quotidien (à voir pour un conseil des

jeunes : avec visite sur les lieux, maquette réalisée par les jeunes, contact de la fédération), le sport et les

loisirs.

-la municipalité souhaite donc aménager un espace dédié à un pumptrack, parcours cycliste en boucle

fermée avec plusieurs bosses consécutives et virages relevés. Les élus se réuniront une première fois le 8

juillet afin de réfléchir à la conduite de ce projet qui sera évalué et mené de concert par les élus, et un

conseil des jeunes. Les riverains et autres acteurs potentiels seront concertés. L’opportunité d’étudier

l’ensemble des structures et équipements sportifs de la commune, et d’évaluer sa politique sportive de

manière systémique, sera saisie.

M. le Maire rappelle que ce projet a fait suite à l’existence d’un terrain cross qui avait été improvisé sur une

parcelle privée communale classée en espaces boisés classés. Ainsi pour des raisons de sécurité et de

protection environnementale, et en accord avec les jeunes utilisateurs, cette problématique a été enrayée.

La réalisation de ce projet est conditionnée notamment à sa faisabilité technique, économique, sociale, spatiale, environnementale, au choix d’une parcelle de terrain à la fois bien située en termes d’accessibilité et suffisamment éloignée des zones d’habitation. Après examen des sites potentiels, la parcelle de terrain située sur le domaine public en continuité d’une aire de jeux située aux abords de l’école publique Jean Cazenave, retient l’attention des élus.

Aussi, afin de pouvoir lancer les consultations et demandes de subventions,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord de principe pour le projet d’aménagement de cet équipement évalué de manière prévisionnelle à 80 000 euros HT.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 2 juillet 20215

INTERCOMMUNALITE

Délibération n°5 : Délibération afférente à la compétence facultative « port de plaisance de Capbreton et Lac marin d’Hossegor »

NOTE SYNTHÉTIQUE

1/ Rappel du contexte historique

Le port de plaisance de Capbreton-Hossegor, relevant de la compétence de l’État, comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées situées sur le territoire de la Commune de Capbreton, de compétence du Maire de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor, de compétence du Maire d’Hossegor.

o Arrêté interministériel du 25/06/1973 : concession de l’État vers le SIVOM Capbreton-Hossegor-

Seignosse pour l’établissement et l’exploitation du port de plaisance Capbreton, Hossegor (durée

de 50 ans, soit jusqu’au 31/12/2023)

o Lois de décentralisation de 1983 : transfert de compétence en matière de port de plaisance au

profit des communes.

Le transfert organisé par la loi a été formellement constaté par arrêtés préfectoraux pour Capbreton (30/12/1983) et Hossegor (arrêté modificatif du 06/02/1991, la partie Hossegor ayant été oubliée dans l’arrêté du 30/12/1983), avec les effets attachés suivants :

- régime de mise à disposition de plein droit du port et du lac aux communes ;

- substitution à l’État dans les relations avec le « concessionnaire » SIVOM Côte-Sud

(dénomination depuis 1976), les communes ayant la qualité « d’autorités concédantes ».

Nota : la loi du 13 août 2004 « libertés et responsabilités locales » offrait la possibilité pour l’État, lorsque le transfert de compétence relatif à un port avait été réalisé avant le 17 août 2004 (date de publication de la loi au JO), de transférer, sur demande de la collectivité intéressée et à titre gratuit, des dépendances du domaine public du port (depuis codifiée à l’article L. 5314-6 code des transports). Cette faculté n’a pas été exercée par les communes concernées.

o SIVOM Côte-Sud jusqu’à sa dissolution au 31/12/2017 : compétence de « gestion du port de

plaisance, du Lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté

ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse

sont compétentes » : qualité de « concessionnaire » du port et du lac marin pour le compte des

communes « autorités concédantes ».

2/ Rappel du contexte de la prise de compétence par MACS

D’un côté, le schéma départemental de coopération intercommunal 2016 proposait la dissolution du SIVOM Côte-Sud par transfert des compétences à MACS au 1er janvier 2018 (rationalisation de la carte intercommunale et suppression des syndicats dont le périmètre était intégralement inclus dans celui d’un EPCI à FP) et de l’autre, la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences ZA économiques et portuaires (ZAP) au 1er janvier 2017 et GEMAPI au 1er janvier 2018.

Reprise des compétences du SIVOM par MACS en vue de sa dissolution : transfert d’une nouvelle compétence facultative « port de plaisance de Capbreton-Hossegor » initialement envisagée, mais les services de l’État ont considéré qu’une inscription explicite « port de plaisance » dans les statuts était superfétatoire, considérant, comme repris dans l’arrêté préfectoral du 22/12/2017 constatant la modification des statuts de MACS (article 2) :

Procès-verbal

Conseil Municipal du 2 juillet 20216

« La communauté de communes reprend certaines compétences du SIVOM Côte-Sud ayant vocation à être dissous conformément aux éléments prospectifs du schéma de coopération intercommunal des Landes arrêté le 21 mars 2016 et notamment :

« La gestion du port de plaisance, du lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes. »

« [Ces] compétences [sont] englobées dans les compétences obligatoirement exercées par les communautés de communes en matière de zones d’activité portuaire et de GEMAPI ».

Depuis le 1er janvier 2018, MACS est réputée compétente en matière de port de plaisance et lac marin avec les effets qui y sont attachés :

o reprise sur AC au titre du transfert de charges - régime de mise à disposition de plein droit des

biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,

o MACS exerce les droits et obligations du propriétaire et est substituée aux communes et au

SIVOM Côte-Sud dissous depuis le 31/12/2017,

o traité de concession de 1973 : MACS autorité concédante en substitution des communes sans

concessionnaire, le SIVOM ayant été dissous → la concession de 1973 aurait dû, en toute

rigueur, disparaître à la faveur du transfert de compétence de l’Etat vers les communes, puis des

communes vers MACS.

3/ Problématique tenant à la portée du transfert de compétence opéré vers MACS

En octobre 2020, les services de la DDTM/Mer et Littoral se sont rapprochés de MACS pour faire le point sur la fin du traité de concession de 1973 (échéance du 31/12/2023) ; les difficultés suivantes ont été soulevées dans ce cadre :

o MACS serait uniquement gestionnaire du port en qualité de « concessionnaire » des communes /

de l’État (propriétaire foncier), puisqu’elle se serait uniquement substituée au SIVOM Côte-Sud,

niant la procédure de transfert de compétence ZAP mise en œuvre en 2017 à cet effet.

Les relations entre un EPCI et ses communes membres sont régies par les principes de spécialité et d’exclusivité :

1° soit MACS est compétente sur le port au titre de sa compétence obligatoire ZAE et ZAP, les communes ayant dès lors été dessaisies (principe d’exclusivité), sans pouvoir octroyer de « concession » à MACS ;

2° soit inversement, les communes ont conservé la compétence port de plaisance (la compétence de MACS en matière de ZA ne suffisant pas à lui conférer la pleine compétence sur le port et les pouvoirs de police attachés), MACS ne pouvant alors intervenir en qualité de concessionnaire, faute de compétence dans le domaine considéré (principe de spécialité matérielle).

o Propriété foncière : l’État, en l’absence de transfert en pleine propriété au profit des communes

intéressées prévue par la loi de 2004 (difficultés sur le sort des biens construits à l’échéance des

autorisations d’occupation domaniales constitutives de droits réels « contrats d’amodiation »)

Compte tenu de l’insécurité juridique liée à la répartition des rôles et responsabilités MACS / Communes découlant de la portée du transfert de compétence au profit de MACS, il est proposé le transfert d’une compétence facultative supplémentaire explicite en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports. La compétence port de plaisance (code des transports) emportera les qualités d’autorité portuaire et d’autorité investie du pouvoir de police portuaire (AI3P) :

Procès-verbal

Conseil Municipal du 2 juillet 20217

Qualité Attributions

Autorité

portuaire

Police exploitation du port : attribution postes à quai, occupation des terre-pleins

Police conservation domaine public du port

AI3P Police du plan d’eau : entrées, sorties, mouvements navires, bateaux

Police marchandises dangereuses

Recueil, transmission et diffusion de l’info nautique

RAPPORT

La réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences suivantes :

- au 1er janvier 2017 en matière création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- au 1er janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Parallèlement, dans l’objectif de rationalisation significative du nombre de syndicats de communes organisée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes arrêté le 21 mars 2016 prescrivait, parmi ses éléments prospectifs, la reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au 1er janvier 2018, en particulier la gestion du port de plaisance, du lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes.

Dans ce contexte, à l’issue de la procédure engagée par délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 et sur délibérations concordantes des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée pour la création de l’EPCI à fiscalité propre, le préfet des Landes, par arrêté du 22 décembre 2017, a constaté l’extension des compétences de MACS comme suit :

Article 1er de l’arrêté : « (…) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ».

Article 2 de l’arrêté : « La communauté de communes reprend certaines compétences du SIVOM Côte-Sud ayant vocation à être dissous conformément aux éléments prospectifs du schéma de coopération intercommunal des Landes arrêté le 21 mars 2016 et notamment :

« La gestion du port de plaisance, du lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes. »

« [Ces] compétences [sont] englobées dans les compétences obligatoirement exercées par les communautés de communes en matière de zones d’activité portuaire et de GEMAPI ».

Procès-verbal

Conseil Municipal du 2 juillet 20218

Depuis cette date, MACS est réputée pleinement compétente en matière de port de plaisance de Capbreton-Hossegor, dont les limites administratives sont constituées du domaine public maritime concédé par l’État en 1973, complété par un arrêté préfectoral de délimitation du domaine public maritime autour du lac d’Hossegor du 22 novembre 1982. Plus précisément, la concession portuaire du 25 juin 1973 comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées situées sur le territoire de la Commune de Capbreton, de compétence du Maire de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor, de compétence du Maire d’Hossegor. MACS s’est ainsi substituée aux communes compétentes depuis le transfert de compétence opéré par une loi du 22 juillet 1983 de l’État vers les communes de Capbreton et d’Hossegor.

Néanmoins, dans la perspective de l’échéance prochaine du traité de concession de 1973 conclu pour une durée de 50 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les services de l’État se sont rapprochés de MACS. Considérant les divergences d’interprétation possibles, il est proposé, au-delà de la compétence actuellement exercée en matière de zone d’activité portuaire sur le fondement de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, d’inscrire une compétence facultative supplémentaire en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports.

En outre, les compétences exercées par les communautés de communes en application de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales étaient distinguées comme suit :

- compétences dites « obligatoires » :

« I. – La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : (…) »

- compétences dites « optionnelles » :

« (…) II. – La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants : (…) »

- compétences dites « facultatives » au sens de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités

territoriales :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »

L’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a depuis supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles », désormais considérées comme des compétences « supplémentaires » :

« (…) 2° Le premier alinéa du II de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « II.- La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : (…) ».

En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :

(…)

Article 5 - Définition de l’intérêt communautaire

Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles supplémentaires transférées à la communauté de communes est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini et modifié le cas échéant selon les modalités prévues au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 2 juillet 20219

Article 7 - Compétences optionnelles supplémentaires

- modification de la terminologie en adéquation avec la suppression de la catégorie des compétences dites « optionnelles » par la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ».

Article 8 - Compétences facultatives

Après l’article 8.8) Crèche à vocation économique et avant la phrase « La Communauté de communes peut, pour l’exercice de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales. », insérer un nouvel article 8.9) rédigé comme suit :

8.9) création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées situées sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor situés sur le territoire des communes d’Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire.

La procédure de modification des statuts sur le fondement des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales se déroulera comme suit :

o la délibération du conseil communautaire est transmise aux communes membres qui

disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification au maire de la commune

de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer sur les transfert et modification proposés. A défaut de

délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

o le préfet prononce le transfert de compétence et la modification des statuts si les conseils

municipaux ont donné leur accord dans les conditions de majorité qualifiée précitées.

Le projet de statuts résultant des propositions de modifications précitées figure en annexe de la présente.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211- 20 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 5314-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1973 portant concession au syndicat intercommunal Capbreton - Hossegor - Seignosse de l’établissement et de l’exploitation d’un port de plaisance à Capbreton - Hossegor ;

VU l’arrêté préfectoral de délimitation du port de Capbreton en date du 29 décembre 1983, modifié par l’arrêté du 21 janvier 1991 ;

VU l’arrêté préfectoral de transfert de compétence du port à la commune de Capbreton en date du 30 décembre 1983 ;

VU l’arrêté préfectoral e transfert de compétence du port à la commune de Soorts-Hossegor pour la partie située sur cette commune en date du 6 février 1991 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

Procès-verbal

Conseil Municipal du 2 juillet 202110

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ; VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1093 du 29 décembre 2017 portant dissolution du SIVOM Côte-Sud au 31 décembre 2017 ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor ont bénéficié du transfert de compétences du port de Capbreton-Hossegor ;

CONSIDÉRANT que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment, en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;

CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire pour MACS, en complément de la compétence obligatoirement exercée en matière de zone d’activité portuaire, de prendre une compétence facultative en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la présente procédure de modification statutaire constitue une opportunité pour mettre en conformité les statuts avec les dispositions de la loi dite « engagement et proximité » précitée, qui a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles » ; CONSIDÉRANT le projet de modification statutaire annexé à la présente, résultant :

- du remplacement de la terminologie retenue dans la rédaction actuelle des statuts « compétences

optionnelles » par « compétences supplémentaires » ;

- du transfert d’une compétence facultative supplémentaire en matière de création, aménagement et

exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens de l’article L. 5314-4 du

code des transports ;

DÉCIDE :

• D’APPROUVER le projet de modification des statuts de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente à Monsieur le Président de MACS et à

Madame la Préfète des Landes,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant

à l’exécution de la présente.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 2 juillet 202111

Point 1 : ligne Réseau de Transport d’Electricité (RTE)

Le projet vise à créer une nouvelle interconnexion électrique entre la France et l’Espagne. Longue de 400 km, elle relierait le poste de Cubnezais (près de Bordeaux) et le poste de Gatika (près de Bilbao). La ligne sera essentiellement sous-marine (70% du parcours), mais un contournement du canyon de Capbreton par les terres est nécessaire.

Les cinq communes : Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton, Seignosse, Soorts-Hossegor sont impactées par le passage du câble électrique reliant la France à l’Espagne. Les maires se sont réunis afin d’exprimer leurs réserves. Ils attendent du porteur de projet la prise en compte de leurs remarques.

En outre Monsieur le Maire rapporte :

-la création du collectif citoyen THT Capbreton Stop RTE,

-et le lancement d’une pétition afin de s’opposer au projet de ligne très haute tension qui passerait par Capbreton, Soorts-Hossegor, Bénesse-Maremne, Angresse, Seignosse.

Ce collectif déplore :

-la désinformation du projet : les principaux concernés n’auraient pas été informés, - le passage en agglomération

-s’inquiète des risques pour la santé, une étude ayant démontré que l’enfouissement des lignes ne supprime pas les champs magnétiques.

Sur Angresse Monsieur le Maire a rencontré plusieurs propriétaires concernés et ajoute que le chemin rural « du goua » est également visé par le tracé.

Il indique n’avoir reçu aucune pétition en mairie et ajoute que cette concession autorisée par arrêté ministériel s’impose de droit sur le domaine public de notre commune.

Monsieur le Maire annonce une réunion de concertation prévue le 12 juillet à la préfecture des Landes. Il y défendra intérêts de la commune.

La prochaine étape du projet sera ensuite consacrée à la définition d’un tracé précis afin de finaliser l’étude d’impact. L’enquête publique se déroulera en 2022.

Point 2 : reprise des associations

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la reprise d’activités de certaines associations telles que : le yoga, le judo, les arts d’Angresse, l’association basco-Landaise. Aussi cette mise à disposition sur le mois de juillet sera consentie à titre gratuit.

S’agissant des locations de salles, Monsieur le Maire ajoute qu’un dossier comprenant des projets de règlement intérieur, de conventions, de demande de pré-réservation, et état des lieux a été conçu. Il s’agira de les amender si nécessaire et les acter avant la reprise des associations en septembre.

Point 3 : dates prévisionnelles des manifestations 2021

- le dimanche 4 juillet aux finales championnat de France des jeunes (poussins, benjamins et minimes) -tournoi de tennis du 22 juillet au 02 aout

-25 juillet fête locale

-forum des associations : 4 septembre

-09 et 10 octobre vide poussette organisée par ADAMAID

- dimanche 28 novembre NOEL de l’association ADAMAID

La séance est levée à 21h.

QUESTIONS DIVERSES

Procès-verbal

Conseil Municipal du 2 juillet 2021