Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté de retrait d'habi
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté habilitant la SAR
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant modific
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté renouvelant l'hab
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté renouvelant l'hab
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté renouvelant l'hab
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 28 RAA speci
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté de retrait d'habi
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 04 RAA speci
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté dl'habilitation pour les certificats de conformité SARL IMPANT'ACTION
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté dl'habilitation pour les certificats de conformité SARL IMPANT'ACTION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
EM Secrétariat général
PRÉFET Service de la coordination É des politiques publiques DELA REGION Bureau de l'animation des instances REUNION te PAIE SE et de la coordination interministérielle Se Secrétariat de la CDAC Fraternité
ARRÊTÉ Ne QU5 -sescoPr/Balci du 19 MAI LOL S
portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION
en vue d'établir les certificats de conformité des autorisations d’exploitation commerciale délivrées dans le département de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et R.752-44-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'habilitation déposée le 25 avril 2025 par la SARL SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie 59200 Tourcoing, dans le but d'établir les certificats de conformité des autorisations d'exploitation commerciale délivrées dans le département de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 O1 ARRÊTE
ARTICLE 1: Il est accordé à la SARL MPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie 59200 Tourcoing
et représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY, le renouvellement de son habilitation à établir les certificats de conformité des autorisations d'exploitation commerciale. Cette habilitation est accordée sur l'ensemble du territoire du département de La Réunion.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro HCC/974/2025/01. Ce numéro
devra figurer sur le certificat de conformité transmis au préfet avant l'ouverture au public au même titre que la date de réalisation et la signature de l'auteur de celui-ci.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite.
ARTICLE 4: Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
L nt LENOBLE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. °
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être également saisie
par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX
l'él : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 OI