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Déliberation - 99 DE D07 1
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D07 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Gironde
Ville de Bègles
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N°07
OBJET : AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
CONVENTION DE DÉLÉGATION PARTIELLE DE COMPÉTENCE POUR L'ORGANISATION
DE CIRCUITS DE TRANSPORTS SCOLAIRES
L'an deux mille vingt-trois le 21 février, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 15 février 2023.
Etaient présents : Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Typhaine CORNACCHIARIE Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Kewar CHEBANT, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
M. Jacques RAY NAUD donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET
M. Benoît D’ANCONA donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD
Mme Sadia HADJ ABDELKADER donne procuration à Mme Bénédicte JAMET DIEZ Mme Marie-Laure PIROTH donne procuration à M. Florian DARCOS
Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE
Absent : /
Secrétaire de la séance : M. Marc CHAUVET Monsieur Vincent BOIVINET expose :
En application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du Code des Transports, Bordeaux Métropole a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Dans le cadre de cette organisation, elle peut confier par convention à des autorités organisatrices de second rang tout ou partie de cette compétence, sur le fondement de l’article L.3111-9 du Code des Transports.
La convention a pour objet de fixer les rôles respectifs de Bordeaux Métropole et des organisateurs secondaires, en l'espèce, la Ville de Bègles, tant à l'égard des usagers qu’à l'égard des transporteurs. Elle est applicable à compter de l’année scolaire 2021/2022 rétroactivement depuis septembre 2021) pour une durée de 5 ans.
Bordeaux Métropole, autorité organisatrice principale, rémunérera directement les transporteurs sur la base des clauses des marchés conclus pour l'année scolaire considérée et à chaque adaptation de l'offre de transport.
La Ville de Bègles verse à Bordeaux Métropole une participation fixée à 10% du montant des prestations effectuées sur son territoire.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code des Transports et notamment ses articles L.311-7 à L.311-10
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDÉRANT que l'organisation des transports scolaires doit être partiellement déléguée aux organisateurs de second rang par Bordeaux Métropole, organisatrice principale,
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, la Ville de Bègles est tenue de verser une participation à Bordeaux Métropole dont le montant est fixé dans la convention qui lie ces deux entités,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver les termes de la convention partielle de compétences pour l'organisation des circuits des transports scolaires.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention fixant les conditions de la délégation partielle de compétence pour l’organisation de transports de circuits scolaires à compter de l'année scolaire 2021/2022
(rétroactivement) et tout document afférent à la présente délibération. Article 3 : D'imputer la dépense sur le budget principal de la Ville, chapitre 65, article 657351.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
Marc CHAUVET Clément ROSSIGNOL PUECH
DR
VOTANTS : 35
POUR : 35 |
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ