Compte-Rendu - CR 2020 11

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Compte-Rendu - CR 2020 11 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Yèvre-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 11)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2020 A 19 HEURES 30

__________

CONVOCATION DU 30 OCTOBRE 2020

-Ordre du jour

-Approbation du compte rendu de la réunion du 14 octobre 2020

-Délibération : Appel à projet d'investissement à rayonnement communal pour 2021 (Volet 3) - Église Saint- Gault (ISMH). Demande de subvention départementale

-DM Budget eau

-DM Budget assainissement

-Délibération pour remboursement frais carte grise

-Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pithiverais

-Questions diverses.

L'an deux mil vingt, le cinq novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Madame Patricia PAILLOUX, Maire.

Présents : DI STEFANO Alain, HUTTEAU Jean, DURAND Olivier, ROUAULT Françoise, GUERIN Christelle, MARTEL Véronique, FOUCHE Muriel, FORTE Christophe, DENIAU Manuela, BRUNEAU Jackie, PASQUET Jean-Pierre, BOUREILLE Roland

Secrétaire de séance : M. Christophe FORTE

Absent excusé : CORMIER Cédric, PERSEILLE Philippe

Il est préalablement observé que, compte tenu de l'absence de public, il n'y avait pas lieu de voter le huis clos pour la tenue de la présente séance dont le compte rendu sera disponible sur le site Internet de la Mairie.

Lors de cette séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 14 octobre 2020 est adopté à l'unanimité.

2020-42 Objet : Appel à projet d'investissement à rayonnement communal pour 2021 (Volet 3) - Église Saint-Gault (ISMH)

Demandes de subventions consécutives à l'étude de diagnostic Mission de maîtrise d'œuvre

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des marchés publics, notamment son article 28 concernant la passation de marchés à procédure adaptée ;

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 concernant le relèvement des seuils de publicité et de mise en concurrence des marchés à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant que l'état de l'église Saint-Gault (ISMH) de Yèvre-le-Châtel est préoccupant ainsi que l'atteste la chute en 2016 d'éléments de corniche et du faux plafond ;RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le courrier de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 1er décembre 2017, préconisant la réalisation d'une étude de diagnostic présentant l'état sanitaire de l'édifice et préconisant une programmation des travaux de restauration ;

Vu l'étude diagnostic préalable à la restauration de l'église Saint-Gault réalisée par l'Agence 1090, architectes, mettant en évidence des désordres structurels ;

Vu le courrier du Préfet de la Région Centre-Val de Loire - Conservation régionale des Monuments Historiques, en date du 20 février 2020, relatif à cette étude et validant les première et seconde tranches concernant les travaux prioritaires et travaux extérieurs et demandant des compléments d'enquête pour la troisième tranche qui porte sur les travaux intérieurs ;

Vu la proposition de mission de maîtrise d'œuvre présentée le 8 juillet 2020 par l'Agence 1090, architectes ;

Après en avoir délibéré,

Pour les travaux :

1/ Prend acte de la validation de la DRAC et de la demande de compléments d'enquête et retient le principe de la réalisation de ces travaux ;

2/ Autorise le Maire à rechercher des financements pour ces travaux auprès de l'Etat, de la Région et du Département ainsi qu'auprès de toute structure (EPCI ou autre) susceptible de contribuer à leur financement ;

3/ Envisage d'ores et déjà de solliciter la Fondation du Patrimoine et la Fondation pour la Sauvegarde de l'Art français ;

Pour la mission de maîtrise d'œuvre :

4/ Autorise le Maire à signer la proposition présentée par l'Agence 1090, architectes, 7 rue de Malte 75011 PARIS pour la mission de maîtrise d'œuvre des deux premières tranches de travaux de l'église Saint-Gault, pour un montant de la mission totale de 31 272,80 € H.T. et l’autorise à payer les sommes correspondantes ;

5/ Autorise la maire à solliciter de la DRAC et du Conseil départemental (Volet 3 pour 2021) des subventions au taux le plus élevé possible, pour le financement de cette mission ;

6/ Approuve le plan de financement prévisionnel suivant pour la mission de maîtrise d'œuvre :

- Subvention de l'État - DRAC (40 %) 12 509,00 € HT

- Subvention du Département Volet 3 (40 %) 12 509,00€ HT

- Autofinancement de la commune (20 %) 6 254,80€ HT

Total 31 272,80 € HT

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants).

2020-43 Objet : DM 1 Budget de l’eau

Vu le code général des collectivités territoriales ;

le Conseil municipal est informé que sur le budget de l’eau la ligne C/701249 ne permet pas de solder le versement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique à l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) et qu'il convient en conséquence de passer les écritures suivantes :RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

C/701249 Reversement redevance pollution + 172,00 €

C/628 Divers – 172,00 €

Le Conseil approuve la modification des écritures comptables.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants).

2020-44 Objet : DM 1 Budget assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal est informé que sur le budget de l’assainissement la ligne C/706129 ne permet pas de solder le versement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte à l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) et qu'il convient en conséquence de passer les écritures suivantes :

C/706229 Reversement redevance modernisation + 17,00 €

C/6541 Créances admises en non-valeur – 17,00 €

Le Conseil approuve la modification des écritures comptables.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants

2020-45 Objet : remboursement des frais de carte grise pour le véhicule DACIA

Vu la délibération D2020-31 « LEGS M. PAPET » du 9 juillet 2020

Considérant que la carte grise du véhicule DACIA doit être mise au nom de la commune, Considérant que l’agence nationale des titres sécurisées ANTS chargée de cette modification requiert une connexion d’un particulier

Considérant que madame le maire a procédé à la demande de changement de carte grise et que le paiement lui a été demandé, justificatif de paiement produit.

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal autorise le remboursement de la carte grise pour un montant de 264.76 euros au bénéfice de Madame le maire.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants

2020-46 Objet : approbation du rapport de la commission locale des charges transférées de la communauté de communes du pithiverais/compétences voirie d’intérêt communautaire et contribution au SDIS

Madame le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pithiverais est chargée d’évaluer le coût net des charges transférées par les communes lors de chaque transfert de compétence à la communauté de communes,RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire indique que la CLECT de la CCDP s'est réunie le 26 octobre 2020 afin de déterminer le montant des transferts de charges liés à l'exercice des compétences Voirie d'intérêt communautaire et Contribution au Service départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) pour l'année 2020.

Elle donne lecture du rapport afférent.

Selon la règle de majorité qualifiée, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au Conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les attributions de compensation correspondant au coût de la compétence transférée.

Madame le maire invite ensuite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2019, et notamment les dispositions des articles 4.2 et 4.3 relatives aux compétences optionnelles et facultatives, ces dernières mentionnant expressément la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie ainsi que la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS),

Vu la délibération n°2018-118 et ses annexes du conseil communautaire du 24 octobre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la CCDP,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 26 octobre 2020,

Considérant que les rapports de la CLECT sont transmis à chaque commune membre de la CCDP qui doit en débattre et se prononcer sur leurs contenus,

Entendu l’exposé du Maire,

Après avoir délibéré,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 26 octobre 2020.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (13 votants

Questions diverses

Le conseil municipal est informé

- du virement des fonds de la succession de M. PAPET sur le compte de la commune et d’une proposition d’un acheteur pour la maison 3 rue de Martinvault à Rougemont.

- de l’annonce déposée sur « le bon coin » pour donner le poney de M. PAPET actuellement en pension aux écuries MORELRÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

- de la réunion organisée par la Communauté de communes sur le transfert de la compétence eau et assainissement

- de la réception du chantier de Rougemont le 6 novembre

- du commencement des travaux de l’antenne relais de téléphonie mobile par l’entreprise CIRCET

- de la mise en place du système PAYFIP à partir du 1er janvier 2021 donnant la possibilité de régler ses factures d’eau par carte bancaire ou par prélèvement unique

- de l’attribution à YEVRE LE CHATEL du label « 4 Fleurs »

Par ailleurs, Madame le Maire informe le Conseil qu’un courrier a été adressé à la Mairie évoquant la vitesse excessive des automobilistes rue de Martinvault à Rougemont. Un conseiller de Rougemont se chargera de prendre contact avec l’administré. Le Conseil municipal fait remarquer que ce problème est récurrent dans d’autres rues de la Commune et qu’il est difficile de faire respecter la limitation de vitesse limité à 50km /h.

Il est rappelé que seul un dépôt de gerbe sera fait aux monuments aux morts pour le 11 novembre, compte tenu de la crise sanitaire.

Pour terminer, Madame le Maire indique que la prochaine réunion du conseil se fera le 3 décembre 2020

La séance est levée à 21h30

LE MAIRE

Patricia PAILLOUX