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Déliberation - DCM 02 SEMET Effacements de dettes eau
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 SEMET Effacements de dettes eau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Le Chambon’
Feugerolles COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
Accusé de reception - Ministere de l'interieur
042-214200446-20221012-DCM-12102022-01-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/10/202:
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 12 OCTOBRE 2022
Le Maire certifie :
1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi:
2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été présenté d'observation;
3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur lequel il y avait 23 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, M. VASSELON, Mme JACQUEMONT, M. GEYSSANT, Mme HAMIDI, adjoints,
M. GAWEL, M. OLIVIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme BRUYERE, Mme CHELLIG, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. AKCAYIR, M. SIBAUD, M. BOURGIN, conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir :
Mme MARMORAT à M. VASSELON
Mme DI DOMENICO à M. ARBAUD
M BARNIER à M. FARA
Mme DAVID à Mme JACQUEMONT
Mme BRETON à Mme CHAMPAGNAT
Mme BONJOUR à M. ROCHETTE
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Mme BURNICHON à Mme HAMIDI
Membres excusés :
M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI Accusé de réception - Ministere de l'interieur
042-214200446-20221012-DCM-12102022-02-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DU CHAMBON FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2022 DELIBÉERATION N° DCM- 12102022-02
SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE - EFFACEMENTS DE DETTES « EAU » DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Le conseil municipal est amené à constater l’effacement de dettes qui se rapportent à des factures d’eau pour un montant de 211,10 € TTC pour lesquelles la commission de surendettement et le tribunal de commerce de Saint-Etienne ont prononcé une décision d'effacer ces dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Compte tenu du transfert des compétences liées à la gestion de l’eau potable en 2016 à Saint- Etienne Métropole, les extinctions de dettes antérieures à ces dates apparaissent désormais au budget principal. Aussi, il convient d’en demander le remboursement auprès de la Métropole.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
SOLLICITE le remboursement d’un montant total de 211,10 € TTC pour l'eau auprès de Saint-Etienne Métropole, minoré le cas échéant, des créances admises antérieurement en non- valeur,
DIT que le montant des recettes correspondantes sera encaissé sur le chapitre concerné du budget de l’exercice courant,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à passer les écritures comptables correspondantes sur le budget de la commune.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Samia HAMIDI
Secrétaire de séance
Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le AAA} 2022
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
de Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon où par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "wwwtelerecours.fr". La présente délibération peut aussi
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite du présent arrêté.