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Déliberation - 05 DCM Effacement dettes ville
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 05 DCM Effacement dettes ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/202À
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NS de Chambon-Feugerolles
Commune de Saint-El ne Métropole
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2022
Le Maire certifie :
1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi;
2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été présenté d'observation;
3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur lequel il y avait 19 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,
M. GAWEL, M. OLIVIER, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme DAVID, Mme BRUYERE, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, Mme BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. SIBAUD, conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir :
Mme MARMORAT à M. FARA
M. VASSELON à M. BOUTHÉON
Mme JACQUEMONT à Mme CHAMPAGNAT
M. GEYSSANT à M. ROCHETTE
Mme ROVERA à Mme DI DOMENICO
M. ARBAUD à Mme HAMIDI
Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Mme BURNICHON à Mme HAMIDI
Membres excusés :
Mme CHELLIG, M. AKCAYIR, M. BOURGIN, M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2024
VILLE DU CHAMBON FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2022
DELIBERATION N°DCM-06072022-05
BUDGET VILLE |
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CRÉANCES
SUITE A UNE DÉCISION JUDICIAIRE D'EFFACEMENT DE DETTES
Le conseil municipal est amené à constater l’effacement de plusieurs dettes à l’égard
d'usagers, d’un montant total de 1 293,53 € correspondant à des frais de restauration
scolaire, d’inscription au centre de loisirs, de mise en fourrière automobile, de redevance
d'occupation du domaine public et pour lesquels, la commission de surendettement ou le
tribunal de commerce de Saint-Etienne ont prononcé une décision emportant l’effacement
de ces dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
CONSTATE des effacements de dette pour un montant total de 1 293,53 € correspondant
à des frais de cantine scolaire, d'inscription au centre de loisirs, de mise en fourrière
automobile, de redevance d’occupation du domaine public,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à passer les écritures comptables
correspondantes,
DIT que le montant de la dépense sera prélevé sur le chapitre concerné du budget de
l'exercice courant.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de:
- sa publication le Ado hort
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
QUES
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fi". La présente délibération peut aussi Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite du présent arrêté.