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Déliberation - 06 DCM Eff dettes eau
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 06 DCM Eff dettes eau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/202À
ee
#7 ambon-Feugerolles
Commune de Saint-Etienne Métropole
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2022
Le Maire certifie :
1°/ Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été
faite dans les formes et délais prescrits par la loi;
2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des
procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas
été présenté d'observation;
3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était
de 33 sur lequel il y avait 19 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO), adjoints,
M. GAWEL, M. OLIVIER, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme DAVID,
Mme BRUYERE, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, Mme
BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. SIBAUD, conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir :
Mme MARMORAT à M. FARA
M. VASSELON à M. BOUTHÉON
Mme JACQUEMONT à Mme CHAMPAGNAT
M. GEYSSANT à M. ROCHETTE
Mme ROVERA à Mme DI DOMENICO
M. ARBAUD à Mme HAMIDI
Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Mme BURNICHON à Mme HAMIDI
Membres excusés :
Mme CHELLIG, M. AKCAYIR, M. BOURGIN, M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/07/2024
VILLE DU CHAMBON FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2022
DÉLIBERATION N° DCM- 06072022-06
EFFACEMENTS DE DETTES « EAU »
DEMANDE DE REMBOURSEMENT À SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
Le conseil municipal est amené à constater l’effacement de dettes qui se rapportent à des
factures d’eau pour un montant de 552,92 € TTC pour lesquelles la commission de
surendettement et le tribunal de commerce de Saint-Etienne ont prononcé une décision
d'effacer ces dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Compte tenu du transfert des compétences "eau" en 2016 à Saint-Etienne Métropole, les
extinctions de dettes antérieures à ces dates apparaissent désormais au budget principal.
Aussi, il convient d’en demander le remboursement auprès de la Métropole.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
SOLLICITE le remboursement d’un montant total de 552,92 € TTC pour l'eau auprès de
Saint-Etienne Métropole, minoré le cas échéant, des créances admises antérieurement en non-
valeur.
DIT que le montant des recettes correspondantes sera encaissé sur le chapitre concerné du
budget de l’exercice courant,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à passer les écritures comptables
correspondantes sur le budget de la commune.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le A LQtILO2r
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
cou
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fr". La présente délibération peut aussi
Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite du présent arrêté.