Déliberation - 2019 03 21

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Déliberation - 2019 03 21 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin. Lien du pdf (Déliberation - 2019 03 21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre-Pragoulin s’est réuni en session ordinaire à la mairie, salle Jean-Claude GEORGES, le 21 mars 2019 à 19 heures 00.

PRÉSENTS : JOURDAN C, COURTADON J, FINCK M, POTIGNAT J, LAPLACE R, MANILLERE B, BECOUSE G, BLANCHER P, DUBESSET C, MORIN C.

ABSENTS : GUY C, LORIEUX D, NAGY H.

Régime indemnitaire des agents RIFSEEP

Suite à la délibération prise lors du dernier Conseil Municipal pour le nouveau régime indemnitaire des agents, Monsieur le Sous- Préfet a adressé un courrier à la Mairie. En effet, il avait été décidé de ne pas mettre en place le CIA (Complément Indemnitaire Annuel). Or, les deux parts sont indissociables (IFSE + CIA) et doivent obligatoirement être instaurées sous peine d’illégalité de la délibération.

En conséquence, le Conseil Municipal doit prendre une nouvelle délibération et décider du plafond maximum à attribuer par agent pour le CIA. Il est rappelé que le versement du CIA aux agents est facultatif. Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir en fonction des critères suivants appréciés lors de l’entretien individuel :

* qualité du travail fourni,

* respect des procédures et consignes,

* adaptabilité à des nouvelles méthodes ou organisations,

* ponctualité, attitude,

* esprit d’initiative,

* entraide au sein de l’équipe.

Le Conseil Municipal fixe à 600 € le montant plafond du CIA.

Pour : 10 voix Contre : 0 Abstention : 0

Opposition au transfert de la compétence assainissement des eaux usées à la Communauté de Communes Plaine Limagne au 1er janvier 2020

La loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. Le législateur a reporté cette échéance au 1er janvier 2026. Cependant pour bénéficier de cette prolongation, les communes membres doivent délibérer avant le 1er juillet 2019.

Après en avoir délibéré, considérant que la Communauté de Communes Plaine Limagne n’est pas en mesure d’assumer cette responsabilité dans un délai de 9 mois, le Conseil Municipal décide de s’opposer au transfert automatique de la compétence assainissement des eaux usées à la Communauté de Communes Plaine Limagne au 1er janvier 2020 (7 voix pour l’opposition au transfert en 2020, 2 voix pour le transfert en 2020, 1 abstention).

Modification des statuts de la SEMERAP

Le Conseil d’Administration de la SEMERAP a décidé de proposer à une prochaine assemblée extraordinaire une modification des statuts de la société. Avant toute modification, il est nécessaire que toutes les collectivités actionnaires délibèrent sur ce projet.

Certains conseillers n’ayant pas eu le temps de regarder le dossier, le Conseil Municipal décide de délibérer ultérieurement.

Vote des comptes administratifs 2018 (commune et assainissement)

Les résultats des comptes administratifs 2018 pour le budget de la commune et de l’assainissement sont les suivants :

COMMUNE

Section Dépenses Recettes Solde (recettes - dépenses) Fonctionnement 772 999,91 € 882 892,18 € 109 892,27 € Investissement 228 564,24 € 232 545,48 € 3 981,24 €

La section de fonctionnement fait ressortir un excédent de 109 892,27 €.

La section d'investissement fait ressortir un excédent de 3 981,24 €.

Il faut ajouter à l’excédent d'investissement le solde des restes à réaliser (recettes - dépenses) qui s'élève à 50 380,00 €.

RAR en recettes (subventions) 0,00 €

RAR en dépenses (dépenses engagées mais non payées) 50 380,00 €

Le besoin de financement 2018 s'élève donc à 46 398,76 € (50 380,00 € – 3 981,24 €). Ce besoin de financement est couvert par l'excédent de fonctionnement de 109 892,27 €. L'affectation obligatoire pour couvrir le besoin de financement 2018 est de 46 398,76 €.Le résultat d’exécution du budget 2018 fait apparaître un excédent de 63 493,51 €. ASSAINISSEMENT

Section Dépenses Recettes Solde (recettes - dépenses) Fonctionnement 94 822,67 € 117 281,39 € 22 458,72 € Investissement 75 949,88 € 256 577,95 € 180 628,07 €

La section de fonctionnement fait ressortir un excédent de 22 458,72 €.

La section d'investissement fait ressortir un excédent de 180 628,07 €.

Il faut ajouter à l’excédent d'investissement le solde des restes à réaliser (recettes - dépenses) qui s'élève à 19 668,00 €.

RAR en recettes (subventions) 35 001,00 €

RAR en dépenses (dépenses engagées mais non payées) 15 333,00 €

Le résultat d'exécution du budget 2018 fait apparaître un excédent de 222 754,79 €.

Madame le Maire ne prend pas part aux votes.

Les comptes administratifs 2018 (commune et assainissement) sont approuvés à l’unanimité des membres présents.

Vote des comptes de gestion 2018 (commune et assainissement)

Suite à la lecture des résultats des comptes administratifs, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, déclare que les comptes de gestion 2018 n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Travaux d’accessibilité

Monsieur LAPLACE rappelle que, suite aux diagnostics d’accessibilité, des travaux de mise aux normes sont nécessaires. Il présente au conseil les devis de C. METAL pour l’église (295 €) et l’auberge (587 €), d’un montant moins élevé que les devis précédemment présentés.

Concernant le stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, seul le marquage au sol est fait. Il est nécessaire d’installer les panneaux de signalisation correspondants (2 sur la place de la Mairie, 1 au cimetière, 1 au stade, 1 à la buvette du stade, 1 au terrain de pétanque, 2 au parking des anciens combattants, 1 au foyer des sports). Le Conseil Municipal valide à l’unanimité les devis.

Questions diverses

 A compter du 1er septembre 2019, la fréquence de collecte des bacs verts change (tous les 15 jours). Cela consiste à alterner la collecte des ordures ménagères (bacs verts) une semaine et la collecte sélective (bacs jaunes) une autre semaine.

 La réunion pour le vote du budget aura lieu le 11 avril 2019.

 Le 20 avril 2019 à 19 h 30, un Apéro Cirque est organisé à la salle polyvalente de Saint-Sylvestre (avec le soutien de la Communauté de Communes Plaine Limagne). Un Apéro Cirque est une sorte de cabaret où le public est libre de ses mouvements et vient se servir à la buvette pour acheter des boissons ou des assiettes composées, le tout accompagné d'un spectacle de cirque moderne. Des flyers seront distribués dans les boîtes aux lettres pour informer la population.

 Madame JOURDAN informe de l’ouverture prochaine à la mairie d’une nouvelle permanence (assurée par un bénévole) destinée à aider la population à faire des démarches administratives sur internet (le mercredi après-midi sur rendez-vous). Un ordinateur dédié à ce service sera mis à disposition.

 Monsieur BLANCHER signale que l’entreprise CHAVINIER continue de faire des dépôts de terre « route de la Baconne ». Il est nécessaire d’intervenir pour qu’elle l’évacue afin d’éviter que d’autres personnes en profitent pour faire des dépôts sauvages.

 Monsieur POTIGNAT signale que le foot souhaiterait des poubelles plus grandes au stade ainsi que la pose d’un porte-savon et d’un sèche-mains. Pour les poubelles, il est précisé que la commune paie une redevance spéciale dont le tarif dépend de la taille du bac et du nombre de levées. Monsieur POTIGNAT se charge de vérifier la contenance des bacs actuels et celle souhaitée.

 Monsieur MANILLERE informe que le SIAD va proposer au prochain Comité Syndical de fixer la cotisation 2019 à 8 € par habitant. Cette cotisation serait partagée en deux entre la Commune et la Communauté de Communes Plaine Limagne soit 4 € chacun. Toutefois, certains Maires ont émis quelques observations et ont souhaité avoir la restitution de l’audit diligenté par le SIAD. Une réunion a été programmée le 26 mars 2019 avec les Maires pour leur présenter les résultats de l’audit.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 36.