Conseil Municipal - 2019 11 21

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Conseil Municipal - 2019 11 21 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 11 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Investissement et développement économique, Le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre-Pragoulin s’est réuni en session ordinaire à la mairie, salle Jean-Claude GEORGES, le 21 novembre 2019 à 19 heures 00.

PRÉSENTS : JOURDAN C, FINCK M, POTIGNAT J, LAPLACE R (arrivé à 19 h 29), MANILLERE B, BECOUSE G, BLANCHER P, DUBESSET C, MORIN C.

PROCURATIONS : M. COURTADON à Mme MORIN, M. LAPLACE à M. BECOUSE. ABSENTS : GUY C, LORIEUX D, NAGY H.

Motion pour s’opposer au projet de restructuration et de fermeture des services des impôts et des trésoreries Madame JOURDAN propose au conseil municipal d’adopter la motion suivante qui est adressée à Monsieur le Préfet de Région et à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.

Les collectivités locales du Puy-de-Dôme ont été alertées d’un projet de fermeture massive des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que des trésoreries locales, véritables services publics de proximité. Considérant que les communes ne peuvent être privées de véritables services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux,

Considérant qu’il est indispensable de maintenir les trésoreries tant pour les communes (surtout en milieu rural), que pour les usagers, au nom du respect du principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire, Considérant que les collectivités souhaitent le maintien d’un comptable de proximité, doté d’un réel pouvoir de décision et de moyens matériels et humains lui permettant d’accomplir sa tâche et refusent de dépendre d’un service comptable éloigné qui gérera plusieurs centaines de collectivités et ne pourra faire que du traitement de masse, Considérant que la disparition de services publics conduirait inéluctablement à la poursuite de la désertification des communes rurales, alors même que nos populations ont besoin de cohésion sociale et territoriale, Au moment où les collectivités mettent en œuvre des politiques de développement durable et veillent à préserver l’utilisation des deniers publics, la fermeture des trésoreries imposerait aux usagers et au personnel administratif de l’État et des collectivités de multiplier les déplacements et pour la Commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin de se rendre à Clermont-Ferrand distante de 38 km de notre poste de rattachement actuel, Luzillat.

Ce choix de restructuration, au nom de la rationalisation budgétaire, ne faciliterait la tâche ni des régisseurs de recettes, ni des administrés, notamment les personnes âgées dans la résolution des formalités juridiques et comptables auxquelles ils sont assujettis,

Par ces motifs, la Commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin déplore cette politique d’allégement des effectifs du service public et le transfert de charges aux communes aux ressources contraintes.

La Commune s’oppose à ce projet de restructuration et demande instamment par la présente motion, de ne pas mettre en œuvre le projet de fermeture des services des impôts et des trésoreries, décision qui porterait un préjudice important au service public de proximité en milieu rural et ne manquerait pas de renforcer la fracture territoriale et numérique. La présente motion est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

Augmentation du temps de travail d’un agent scolaire

En raison du nombre important d’enfants à la garderie du matin, il a été demandé à l’ATSEM d’être présente à 08 h 00 (au lieu de 08 h 15) pour les surveiller. Il est donc proposé de modifier sa durée hebdomadaire de travail à 28,60 h au lieu de 28,16 h (à partir du 07 novembre 2019).

Pour : 10 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Recensement de la population 2020 : création d’emplois d’agents recenseurs et nomination d’un coordonnateur suppléant Il est nécessaire de créer trois postes d’agents recenseurs pour la période du 02 janvier au 15 février 2020. L’INSEE conseille aussi de nommer un coordonnateur suppléant en cas d’absence du coordonnateur titulaire (Madame Corinne FAGEOL). Il est proposé de nommer Madame Christelle DENIER pour assurer cette fonction. Pour : 10 (dont 2 procurations) Contre : 0 Abstention : 0

Révision des loyers communaux

Les loyers doivent être révisés au 1er janvier 2020 selon la variation de l’IRL publié par l’INSEE (Indice de Référence des Loyers). Elle est de + 1,53 %. Le conseil municipal valide à l’unanimité la révision légale du loyer.

Concernant la révision du loyer de l’Auberge, c’est la variation de l’Indice de Référence des Loyers commerciaux qui s’applique. Elle est de + 2,33 %. Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas réviser pour l’année 2020 le loyer en raison du préjudice que les gérants subissent pendant les travaux de l’école (diminution de la surface de terrain à l’arrière de l’auberge).

Révision des tarifs communaux

Le conseil municipal, à l’unanimité, maintient les tarifs communaux actuels à savoir :

• Locations au hameau de gîtes « Beau Soleil »

- période haute : 230 €

- période basse : 200 €

- prix à la journée : 40 €

- prix au week-end : 60 €

• Cimetière

- Concessions perpétuelles : 100 € le m² soit 300 € pour une simple et 600 € pour une double. - Case au columbarium : 460 € pour 15 ans et 770 € pour 30 ans.• Location de la Maison du Peuple

Habitant de la commune

Personnel communal

Membres des associations communales

Hors commune

Week-end ou 2 jours 150 € 200 €

A la journée hors week-end 100 € 150 €

Vote de la redevance d’assainissement pour 2020

Madame JOURDAN rappelle que la redevance d’assainissement 2019 se décompose comme suit :  redevance collecte et transfert 0,95 € par m3

 redevance traitement Vichy Communauté : 0,45 € par m3

 abonnement 23 €

Elle propose au conseil municipal cinq choix pour la révision 2020 :

Choix 1 - maintien des tarifs,

Choix 2 - augmentation de 2 € pour l’abonnement,

Choix 3 - augmentation de 0,03 € pour la redevance collecte et transfert,

Choix 4 - augmentation de 0,05 € pour la redevance collecte et transfert,

Choix 5 - augmentation de 0,03 € pour la redevance collecte et transfert, augmentation de 1 € pour l’abonnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide d’augmenter de 0,03 € la redevance collecte et transfert et d’1 € l’abonnement (0 voix pour le choix 1, 4 voix pour le choix 2, 0 voix pour le choix 3, 0 voix pour le choix 4, 6 voix pour le choix 5)

- dit que la redevance d’assainissement pour l’année 2020 se décompose comme suit :  redevance collecte et transfert 0,98 € par m3

 redevance traitement Vichy Communauté : 0,45 € par m3

 abonnement 24 €

Concernant la station des Trois Ponts, des pannes récurrentes sont constatées sur le compresseur. Il a été demandé à la SEMERAP :

 un devis pour l’entretien et la réparation du compresseur,

 un devis pour la modification du système,

 une proposition pour un nouveau contrat d’affermage.

Avenants au marché relatif aux travaux de regroupement des écoles

Des avenants sont aujourd'hui proposés sur certains marchés et détaillés dans le tableau récapitulatif global. Ce dernier intègre ces nouveaux avenants et offre une vision globale de l'état du marché en cours d'exécution.

Situation des marchés de travaux – Récapitulatif général

Lots Montants initiaux en € HT Montant des avenants en € HT Variation

1 - Gros œuvre 262 282,08 € + 7 200,00 € + 2,74513 % 2 – Charpente bois 34 064,00 €

3 – Couverture 21 194,60 € + 2 197,50 € + 10,36820 % 4 – Etanchéité 44 418,05 €

5 – Traitement des façades isolation extérieure 32 845,74 € - 1 569,60 € - 4,77870 % 6.1 – Menuiseries extérieures PVC 20 964,00 € + 1 974,00 € + 9,41614 % 6.2 – Menuiseries extérieures ALU 37 865,00 €

7 – Menuiseries intérieures 27 645,20 € + 1 872,50 € + 6,77332 % 8 – Serrurerie 26 639,00 €

9 – Plafonds cloisons doublages peintures 93 538,91 €

10 – Sols souples 32 155,73 € + 1 179,15 € + 3,66700 % 11 – Carrelage 4 471,04 €

12 – Electricité 67 409,31 € - 16 200,00 € - 24,03228 % 13 – Chauffage sanitaire ventilation 93 043,54 € + 469,00 € + 0,50406 % 14 – VRD 53 063,42 €

15 – Espaces verts 5 889,01 €

TOTAL 857 488,63 € - 2 877,45 € - 0,33557 %

Lot n° 7 « Menuiseries intérieures » : avenant n° 9 (ROSSIGNOL)

Réalisation de travaux supplémentaires (aménagement de placards). Plus-value de 1 872,50 € HT. Lot n° 10 « Sols souples » : avenant n° 10 (LEPAGE)

Travaux en moins (seuils en acier). Moins-value de 93,00 € HT.

Les avenants validés jusqu’à présent (dont ceux-ci) ont pour effet de porter le montant total du marché à 854 611,18 € HT soit une diminution de 0,33557 %.

Pour : 10 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0Emprunt

Un emprunt a été prévu au budget primitif 2019 pour financer les travaux de l’école. Une consultation a été lancée auprès de plusieurs banques pour un emprunt de 500 000 €. Un tableau comparatif des offres a été réalisé.

Le conseil municipal, à l’unanimité, retient l’offre du Crédit Agricole (durée 20 ans, taux fixe de 0,93 %, capital constant).

Communauté de Communes Plaine Limagne : signature de la convention territoriale globale La Communauté de Communes Plaine Limagne souhaite élaborer et mettre en œuvre une politique jeunesse, utilisant les ressources et les spécificités du territoire. Il a été engagé avec les représentants de la CAF un travail d’élaboration d’une Convention Territoriale Globale (CTG) qui remplace les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ).

Pour rappel, le Contrat Enfance Jeunesse Plaine Limagne (issu des fusions des CEJ des ex-EPCI) est arrivé à son terme le 31 décembre 2018.

Toutes les communes doivent être signataires de la CTG : à ce titre, elles pourront proposer des actions et/ou projets dans le cadre de la CTG. Cette décision n’entraîne aucune obligation pour la commune.

Pour : 10 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

Communauté de Communes Plaine Limagne : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le Conseil Communautaire Plaine Limagne a créé la CLECT en 2017. Elle a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique. La CLECT produit le rapport qui retrace la charge nette transférée par chaque commune ; c’est au conseil communautaire d’adopter les attributions de compensation (AC) en conséquence. Elle a rendu ses conclusions le 16 octobre dernier. Il est demandé à chaque conseil municipal des communes membres de se prononcer sur ce document. Après discussion, notamment sur la compétence transférée d’aide à domicile, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le rapport de la CLECT.

Communauté de Communes Plaine Limagne : PLUiH – débat sur le projet d’aménagement et de développement durable intercommunal

Le Conseil Communautaire Plaine Limagne a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local d’habitat (PLUiH) le 27 juin 2017. Selon le code de l’urbanisme, le PLU comporte un projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux. Ce débat s’est tenu en conseil communautaire en séance du 24 septembre 2019. Madame JOURDAN présente le projet et les orientations du PADD qui s’articule autour de 3 axes de développement : 1. Affirmer un territoire d’accueil, vivant et solidaire

1.1. Poursuivre un développement démographique équilibré et répondre aux différents besoins d’habitat 1.2. Faire évoluer les équipements et services publics pour répondre aux besoins des populations actuelles et futures 1.3. Développer les mobilités de demain

2. Valoriser un cadre de vie de qualité

2.1. Maintenir la lisibilité et la qualité des paysages

2.2. Préserver et améliorer le fonctionnement écologique du territoire

2.3. Modérer la consommation d’espaces et d’énergie

2.4. Porter un projet protégeant la ressource en eau, la population et les biens 3. Conforter l’économie et l’emploi local

3.1. Accueillir et assurer le développement des entreprises / commerces

3.2. Développer une activité touristique et de loisirs valorisant les atouts du territoire Après cet exposé, Madame JOURDAN déclare le débat ouvert. Le projet et la présentation des orientations du PADD n’ont soulevé aucune observation particulière du conseil municipal.

Dissolution du SIAD de Puy-Guillaume

Par délibération du 14 novembre 2019, le Comité Syndical du SIAD (Syndicat Intercommunal d’Aide à Domicile) de Puy-Guillaume s’est prononcé en faveur de la dissolution du syndicat au 31 décembre 2019 dans les conditions suivantes :  l’ensemble du personnel titulaire et contractuel sera transféré directement au CIAS Thiers Dore et Montagne. Le SIAD de Puy- Guillaume ne disposera plus d’aucun personnel à compter du 1er janvier 2020.  un protocole d’accord conjoint entre la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne et la Communauté de Communes Plaine Limagne concernant les points suivants est en cours d’élaboration :

 démarches administratives liées à la dissolution,

 répartition du patrimoine,

 reprise des résultats de clôture consolidés,

 sort des contrats en cours d’exécution,

 conservation des archives.

Ce qui mettra fin à l’activité et aux compétences du SIAD au 31 décembre 2019. Toutes les communes adhérentes au SIAD ainsi que la Communauté de Communes Plaine Limagne sont sollicitées au sein de leur conseil respectif afin de se prononcer dans les mêmes termes.

Pour : 10 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0Demande de retrait de la commune de Saint-André-le-Coq du SIAD de Puy-Guillaume Madame JOURDAN informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de transfert du SIAD de Puy-Guillaume au sein du CIAS de la Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne au 1er janvier 2020, la commune de Saint-André le Coq a demandé à adhérer au SIAD de Lezoux à compter du 1er janvier 2020.

En effet, le SIAD de Lezoux assure déjà les soins infirmiers sur la commune de Saint-André-le-Coq et, interviendra pour la commune dans le cadre du SPASAD en y intégrant le service d’aide à domicile.

Par délibération du 14 novembre 2019, le Comité Syndical du SIAD de Puy-Guillaume a accepté le retrait de la commune de Saint- André-le-Coq du syndicat au 1er janvier 2020.

Toutes les communes adhérentes au SIAD ainsi que la Communauté de Communes Plaine Limagne sont sollicitées au sein de leur conseil respectif afin de se prononcer dans les mêmes termes.

Pour : 10 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses

 Une personne n’habitant pas la commune a demandé l’achat d’une concession au cimetière. En effet, elle souhaite acquérir la concession qui se situe à côté de celle où son fils est inhumé.

Après en avoir délibéré (1 voix pour, 5 voix contre, 4 abstentions), le conseil municipal refuse cette demande.

 Le conseil municipal est invité le 30 novembre 2019 à 11 h au marché de noël de l’association les Tilleuls Royal (EHPAD les Tilleuls de Randan).

 Monsieur POTIGNAT fait remonter au conseil municipal différentes requêtes du foot : - sécurisation de la buvette

- installation d’un système d’alarme au stade le foot devra fournir un devis pour que le conseil municipal puisse délibérer. - utilisation de la salle polyvalente pendant l’hiver  le club doit communiquer impérativement les dates à la mairie pour inscription sur le planning d’occupation des salles.

- utilisation des douches à la salle polyvalente  une seule douche est fonctionnelle.

 Les travaux de mise aux normes pour l’accessibilité de la maison du peuple (confiés à l’entreprise C. METAL) sont terminés.

 Fuite sur la toiture du logement communal 12 rue de la Croix : Jacques POTIGNAT a demandé un devis à Monsieur DAUBANNAY.

Un second avis sera demandé à l’entreprise ETANCHEA (travaillant actuellement sur le chantier de l’école).

 Cette année, le téléthon aura lieu sur la commune de Mons le samedi 07 décembre 2019.

 Madame JOURDAN présente à l’assemblée les deux réalisations du Fablab de Plaine Limagne : - un panneau participation citoyenne qui sera installé à chaque entrée de bourg, - un panneau boîte à livres qui sera apposé sur les abris-bus accueillant des boîtes où des livres seront en libre accès.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.