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Déliberation - 2022 07 11 007 logement ecole el mise a disposition 99 DE 083 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 11 007 logement ecole el mise a disposition 99 DE 083 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
13/07/2022
mu
|
1D
: 083-218301380-20220711-20220711007-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le ONZE
JUILLET,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 28 juin 2022
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 23 - Présents
: 20
Nombre
de suffrages exprimés
: 22 - Votes pour : 22 — Votes contre
: 0 — Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- À. MAGNIN
MELOT
- R. MARTEL
TRIGANCE
-B.
MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E. BISQUE
LAVORGNA
— M.
BODY
— À.
CARRU
MARTEL-
N.
DEDULLE
LELUIN
— J. DUBOIS
- J.L.
GIRAUD
- J.
HENSELER
- S. LAINE-
M.
MARTEAU
- C. MENARD
- N. PIGAGLIO
- J. RAYNAUD-
A.
RASKIN
- Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: E. MENUT
(Pouvoir à JL GIRAUD),
N. PERRICHON
(Pouvoir à G.
BARRA)
Absent
non
excusé
: M.
RAYNAUD LOGEMENT
ECOLE
ELEMENTAIRE
- MISE
A DISPOSITION
PRECAIRE.
Monsieur
le Maire
informe
les conseillers
municipaux
que
l'appartement
qu'occupait
Mme
Clément
depuis
plusieurs
années
a été
libéré
fin avril dernier. Si cet
appartement
affecté
au
cadre
d'emploi
des
instituteurs
est vacant
depuis
début
mai,
il pourrait
être
attribué
à Johann
Donnat,
maraicher
communal,
compte
tenu
de l'emplacement
de cet appartement
qui jouxte
la ferme
maraichère.
Le
loyer
de
cet appartement
s'élève
à 520
€,
pour
63,90
m2.
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de M. le Maire
et en
avoir délibéré
:
DECIDE
- DE
METTRE
À
DISPOSITION
de
façon
précaire,
le logement
de
l’école
élémentaire
à M.
Johann
DONNAT.
- DE
DIRE
que
le loyer mensuel
s'élèvera
à 520 €, révisable chaque
année.
- D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
la convention
précaire de mise
à disposition
de l'appartement de l'école élémentaire.
i \
| 72
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an que
dessus.
Ÿ
—
. 2)
Fa
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du 11
juillet
2022
—
Commune
de
Tourrettes