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Déliberation - 2022 07 11 003 adoption nomenclature M57 99 DE 083 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 11 003 adoption nomenclature M57 99 DE 083 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
13/07/2022
ID
: 083-218301380-20220711-20220711003-DE
|
DCM
: 2022-07-11/003
7
ee
1
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le ONZE
JUILLET.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: 28 juin 2022
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 20
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22 —
Votes
pour
: 22 —
Votes
contre
: 0 — Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- À.
MAGNIN
MELOT
— R. MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E. BISQUE
LAVORGNA
— M.
BODY
— À.
CARRU
MARTEL-
N.
DEDULLE
LELUIN
— J. DUBOIS
- J.L.
GIRAUD
- J.
HENSELER
- S. LAINE-
M.
MARTEAU
- C. MENARD
- N. PIGAGLIO
- J. RAYNAUD-
À.
RASKIN
- Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: E.
MENUT
(Pouvoir
à JL
GIRAUD),
N.
PERRICHON
(Pouvoir
à G.
BARRA)
Absent
non
excusé
: M.
RAYNAUD
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
DEVELOPPEE
AU
1° JANVIER
2023
Vu
l'avis favorable
du comptable,
en date du 7 juin 2022.
Considérant
En
application
de
l'article
106
II! de
la loi n
°2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les collectivités territoriales et leurs établissements
publics
peuvent,
par délibération
de l'assemblée
délibérante,
choisir d'adopter
le cadre fixant les règles budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux métropoles.
Considérant
Cette
instruction,
qui est la plus
récente,
la plus avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et la plus complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les associations
d'élus
et les acteurs
locaux.
Destinée
à être généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les collectivités
locales
d'ici
au
1er janvier
2024.
Considérant
que
reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée selon le mode
de vote qui n'a pas été retenu. Dés lors, Compte
tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
et l'application
de la
M57,
pour le Budget
Principal,
à compter
du 1er
janvier 2023.
Considérant
qu'en
matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer
à l'exécutif la possibilité de procéder
à des
mouvements
de crédits
entre
chapitres
(dans
la limite de 7.5%
des
dépenses
réelles
de chacune
des
sections,
et à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel),
Considérant
que
le passage
anticipé à la M57
développée,
dès
le 1er janvier 2023,
est applicable
aussi
au Centre
Communal
d'Action
Sociale de Tourrettes. Considérant
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3.500
habitants,
il
n'y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d'études
s'ils ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence à
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
chez
l'entité bénéficiaire.
La
commune
de
Tourrettes
procède
aux
amortissements
pour
les comptes
suivants :
- 20422:
Bâtiments
et installations
privées.
- 204182
: Bâtiments
et installation
autres,
organismes
publics.
Séance
du11
JUILLET
2022
-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2022
Affiché
le
13/07/2022
ID
: 083-218301380-20220711-20220711003-DE
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
et en avoir délibéré :
DECIDE
-
D'autoriser la mise
en
place de la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1er janvier 2023
en
lieu et place
de la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M14
de la commune
de Tourrettes.
-
De
conserver
un
vote
par nature
et par chapitre globalisé
à compter
du
1er janvier
2023.
-
Autoriser le Maire
à procéder,
à compter
du
1er janvier 2023,
à des mouvements
de crédits de chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
-
De
maintenir
l'amortissement
des
immobilisations
sur le compte
204,
à compter
du 1er janvier
2023.
-
D'autoriser Monsieur
le Maire
à signer toutes
les pièces
nécessaires
à l'exécution
de la présente
délibération
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an que
dessus.
Le secrétaire de séance
Le Maire,
4
Sylvie ALLEG
Camille
BOUGE
”
La présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du11
JUILLET
2022
-
Commune
de
Tourrettes