Déliberation - de 23 21 Contrats dengagement educatifs pour les animateurs saisonniers du centre de loisirs municipal

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Déliberation - de 23 21 Contrats dengagement educatifs pour les animateurs saisonniers du centre de loisirs municipal Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Déliberation - de 23 21 Contrats dengagement educatifs pour les animateurs saisonniers du centre de loisirs municipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AIN

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 34

Présents : 32

Votants : 34

N° ordre

23-21

N° ordre dans la séance :

DE-09012023-21

Date de la convocation :

02/01/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CULOZ-BEON

SÉANCE DU 09 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois et le neuf janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND,

Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylviane GUILLERMET, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie

VALTON, , Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise

ou SONZOGNI, , Carlos ROCHA OLIVEIRA, Eric BONNET conseillers Date de la publication :

Mélisande MACONE (procuration à Eric BONNET)

Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN

OBJET : CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIFS POUR LES ANIMATEURS SAISONNIERS DU CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL (ue |

Monsieur le Maire expose : | | |

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification “du. RTEÛ EE et à rälègerent des démarches administratives ; —

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu la délibération de la commune de Culoz relative au recrutement des contrats d'engagement éducatif (CEE) en date du 31 mai 2017,

Vu la délibération de la commune de Culoz relative à la modification du forfait journalier d’un contrat d'engagement éducatif (CEE) en date du 16 juin 2022,

Vu l'arrêté préfectorale portant création de la commune nouvelle « Culoz-Béon », en date du 12 décembre 2022,

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le recrutement d'une partie des personnels dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif (CEE) pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs : ALSH et Périscolaire.

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d'accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activités.

Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :

* Le caractère non permanent de l'emploi,

# Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs.

Absents excusés : Dominique GERRA (procuration à Monsieur Thierry DRAPIER),La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, (article R 227-12 du code de l’action sociale et des familles), comme par exemple :

Ÿ Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),

* À titre subsidiaire, des personnels sans qualifications peuvent être recrutés, à condition que

leur effectif soit inférieur, à 20% du personnel à recruter sur le centre d'accueil de loisirs de mineurs.

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d'un régime permettant de tenir compte des besoins de l'activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

- Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

- Il bénéficie également d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

- Monsieur le maire propose d'adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos suivante :

- Sur le centre de loisirs :

- Organisation du temps de travail du lundi au vendredi sur la base de 45 heures hebdomadaire avec une pause de 30 minutes journalière.

- __ Repos hebdomadaire samedi et dimanche

Il sera proposé la création de plusieurs emplois non permanents et le recrutement de plusieurs contrats d'engagement pour les fonctions d'agent d'animation ou animateurs, selon les besoins des services.

Concernant la rémunération dans le cadre d'un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la

rémunération mensuelle minimale sont exclues.

Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du

SMIC horaire (soit 21,27 € par jour au 01/01/2016).

Le maire propose à l'assemblée de maintenir les forfaits journaliers de la commune de Culoz, et de fixer le forfait journalier à 60 € brut pour les stagiaires BAFA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE le recrutement d’animateurs sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement de centre de loisirs.

ADOPTE l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée selon la structure.

AUTORISE le maire à signer les contrats de travail dès lors que les besoins du service l'exigeront.

DOTE ces emplois d'une rémunération journalière de 60 €.

PRECISE que les crédits:suffisants Sont prévus au budget de l'exercice | ___ PE BELLEY

|

|

| 10 JAN. 2623 | Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ax@fsi

1 Au registre sont les signatures. F

REÇU LE : Le Maire | Franck ANDRE-MASSE