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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 16 du 30 décembre 2020
Document publié le Mercredi 30 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 16 du 30 décembre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et,
N° 12-16
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 30 décembre 2020
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-16 du 30 décembre 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3
- Arrêté du 30 décembre 2020 constatant la dissolution et la liquidation du syndicat mixte du Nord Rémois (SMNR) + annexe 1 à l’arrêté.
Les annexes 2, 3 et 4 sont consultables auprès de la DCL-Préfecture de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-16 du 30 décembre 2020 – Page 2 - PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des relations avec les collectivités locales
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté constatant la dissolution et la liquidation du syndicat mixte du Nord Rémois (SMNR)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5271-2651, L. 5271-26, L. 5271-41, L, 5212-33, L. S721-7 :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 portant création du syndicat mixte du Nord Rémois (SMNR);
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 portant modifications statutaires du syndicat mixte du Nord Rémois (SMNR):
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2016 portant création de la communauté urbaine du grand Reirns (CUGR);
Vu la délibération du 10 décembre 2020 du comité syndical du SMNR indiquant que le syndicat demande sa dissolution ayant rempli intégralement son objet et adoptant le compte administratif de l'année 2020 ainsi que les conditions de sa liquidation ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Marne du 11 décembre 2020 prenant acte de la réalisation complète de l'objet du SMNRet adoptant les conditions de sa liquidation :
Vu la délibération du 17 décembre 2020 du conseil communautaire de la CUGR prenant acte de la réalisation complète de l'objet du SMNR et adoptant les conditions de 5a liquidation ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte du Nord Rémois a adopté le 10 décembre 2020 le compte administratif 2020 ainsi que le compte de gestion 2020;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales sont désormais réunies pour prononcer la liquidation du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
| rue de Jesse. CS 50451-51056 CHALONS EN CMHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10: we Marne pour. f 1/2
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-16 du 30 décembre 2020 – Page 3 - ARRETE
Article 1“: Le syndicat mixte du Nord Rémois (SMNR) est dissous et liquidé au 31 décembre 2020; l'ensemble de ses droits et obligations est restitué à ses membres que sont le conseil départemental de la Marne et la CUGR.
Article 2 : L'ensemble des actifs et passifs est réparti entre les deux membres du syndicat selon le tableau annexé en 1 au présent arrêté, adopté par délibérations concordantes du comité syndical du SMNR, de la commission permanente du conseil départemental de la Marne et du conseil communautaire de la CUGR.
l'ensemble de l'actif, du passif et des contrats recensés sont répartis conformément aux dispositions arrêtées conjointement par délibérations du SMNR, du CD51 et de la CUGR, lesquelles sont annexées respectivement en 2, 3 et 4 au présent arrêté.
Article 3 : Le solde de trésorerie du SMNR est réparti entre ses membres conformément au tableau annexé en L
Article 4 : Pour toutes les obligations recettes et charges non prévues dans les opérations de liquidation, qui ne seraient pas rattachables aux actifs restitués à l'un ou l'autre des membres du syndicat, elles seront prises en charge solidairement par le conseil départemental de la Marne et la CUGR,
Article S : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reimns,le directeur départemental des finances publiques, le président du conseil départemental de la Marne, la présidente de là communauté urbaine du Grand Reims sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 30 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Le
Denis GAUDIN
27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-16 du 30 décembre 2020 – Page 4 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant dissolution et liquidation du Syndicat mixte du Nord Rémois (SMNR)
Liste des annexes
Annexe 1 : Tableau de répartition des comptes
Annexe 2 : Délibération du comité syndical du SMNR du 10 décembre 2020 n° CS- 2020- 17 Dissolution de plein droit du syndicat mixte du nord rémois
Annexe 3 : Délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Marne du 11 décembre 2020 n° CP20-12-D02 Dissolution de plein droit du syndicat mixte du Nord Rémois
Annexe 4 : Délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims du 17 décembre 2020 n°CC-2020-273 Dissolution de plein droit du
syndicat mixte du Nord Rémois Conditions de liquidation
Vu pour être annexé à mon arrêté du 30 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
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Denis Tr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-16 du 30 décembre 2020 – Page 5 - ne
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-16 du 30 décembre 2020 – Page 6 -