Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°12 16 du 30 décembre 2021 étape 2

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°12 16 du 30 décembre 2021 étape 2 Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°12 16 du 30 décembre 2021 étape 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Ex PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 12-16

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

| TRE É j È ral - r krà FAP e k A7) TIC L = ” - ta

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DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 30 décembre 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

-_ Direction de la citoyenneté et de la légalité

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur

le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 12-16 du 30 décembre 2021 — Page 1 - |

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p1 / 28SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

- arrêté du 29 décembre 2021 constatant la modification des statuts de la communauté de communes de l’Argonne Champenoise (CCAC)

- arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2021 constatant l’évolution du périmètre du Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M)

- statuts du Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-16 du 30 décembre 2021 – Page 2 -

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p2 / 28RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p3 / 28Préfecture de la Marne

Direction de la Citoyenneté et de la

légalité

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p4 / 28PRÉFET

DE LA MARNE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Liberté Bureau des relations avec les collectivités locales Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral constatant la modification des statuts de la Communauté de

Communes de l’Argonne Champenoise

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L5211-17 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 modifié portant création de la Communauté de

Communes de l'Argonne Champenoise ;

Vu la délibération D_2021_111 du 15 juillet 2021 de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise demandant le transfert de la compétence « animation de la vie

sociale sur l'ensemble du territoire communautaire - création et gestion d'un centre social

communautaire » ;

Vu les délibérations des communes membres de la Communauté de Communes de

l'Argonne Champenoise ;

°__ Qui ont approuvé la modification des statuts

Auve Fontaine-en-Dormois Rouvroy-Ripont

Belval-en-Argonne Givry-en-Argonne Saint-Ma rd-sur-Auve

Braux-Saint-Remy Gizaucourt Sainte-Menehould

Les Charmontois Gratreuil Saint-Thomas-en-Argonne

Le Châtelier Hans Verrières

Chaudefontaine Maffrécourt Villers-en-Argonne

Le Chemin Minaucourt-le-Mesnil-lès- Ville-sur-Tourbe

Hurlus

Contault-le-Maupas Moiremont Virginy

Dommartin-Varimont La Neuville-au-Pont Voilemont

Épense Noirlieu |

° Qui a refusé la modification des statuts : Servon-Melzicourt

° _ Qui n'ont pas délibéré

Argers Dommartin-sous-Hans Remicourt

1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p5 / 28Berzieux Éclaires | | Saint-Mard-su r-le-Mont

Binarville Élise-Daucourt Sivry-Ante |

Braux-Sainte-Cohière Florent-en-Argonne Somme-Bionne

Cernay-en-Dormois Herpont Somme-Yèvre

La Chapelle-Felcourt _ Malmy Valmy

Châtrices Massiges Le Vieil-Dampierre

Courtémont La Neuville-aux-Bois Vienne-la-Ville

Dampierre-le-Château Passavant-en-Argonne Vienne-le-Château

Dommartin-Dampierre Rapsécourt Wargemoulin-Hurlus

Considérant que l'absence de délibération après un délai de trois mois suite à la

notification de la délibération de la Communauté de Communes de l'Argonne

Champenoise vaut avis favorable ;

Considérant que la majorité qualifiée des communes de la Communauté de Communes de l’'Argonne Champenoise a délibéré favorablement et a accepté le transfert de la

compétence « Animation de la vie sociale sur l'ensemble du territoire communautaire -

création et gestion d'un centre social communautaire » à la Communauté de Communes

de l’Argonne champenoise ;

Sur proposition du secrétaire général. de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1°: La compétence « Animation de la vie sociale sur l'ensemble du territoire communautaire — création et gestion d’un centre social communautaire » est transférée à la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise au titre des compétences facultatives à compter du 1% janvier 2022.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa

publication.

Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la

Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 29 DEC, 2021

P/ le Préfet de la Marne

Le Secrétaire général

Emile SOUMBO

1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p6 / 28PRÉFET |

DE LA MARNE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Liberté Bureau des relations avec les collectivités locales

Égalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral constatant l'évolution du périmètre du Syndicat

Mixte de la Marne Moyenne (S3M)

LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles

L5271-19, L5212-16, L 5271-61 et L5711-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L211-7 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant création du Syndicat Mixte fermé de

la Marne Moyenne (S3M);

Vu la délibération n°202117 du 15 mai 2021 du comité syndical du S3M portant modification des statuts pour permettre l'évolution du périmètre du S3M ;

Vu les délibérations des membres du S3M approuvant la modification des statuts

et le retrait du périmètre du S3M du territoire de 8 communes: Ambrières,

Hauteville, Sapignicourt, Merlaut, Vauclerc, Ecollemont, Outines et Montépreux ;

* Délibération n°2021-065 du 16 septembre 2021 de la Communauté de

Communes Côtes de Champagne et Val de Saulx approuvant les nouveaux

statuts et le retrait des 8 communes précitées ;

* Délibération n°2021162 du 23 septembre 2021 de la Communauté

d'Agglomération de Châlons-en-Champagne approuvant les nouveaux

statuts, le retrait des 8 communes précitées et l'exercice de la compétence

GEMAPI pour la commune de MONTEPREUX ;

+ Délibération n°2021-091872 du 9 septembre 2021 de la Communauté

d'Agglomération Épernay, Côtes et Plaines de Champagne approuvant les nouveaux statuts et le retrait des 8 communes précitées ;

1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p7 / 28* Délibération n°2021-09-52 du 6 septembre 2021 de la Communauté de

Communes du Sud Marnais approuvant les nouveaux statuts et le retrait des

8 communes précitées ;

* Délibération n°2021-285 du 8 septembre 2021 de la Communauté de

Communes des Paysages de la Champagne approuvant les nouveaux statuts

et le retrait des 8 communes précitées ;

* Délibération n°59/2021 du 2 septembre 2021 de la Communauté de

Communes Perthois Bocage et Der approuvant les nouveaux statuts et le

retrait des 8 communes précitées ;

*__ Délibération n°76 du 23 septembre 2021 de la Communauté de Communes

Vitry Champagne et Der approuvant les nouveaux statuts et le retrait des 8

communes précitées ;

* _ Délibération n°21-96 du 9 juillet 2021 de laCommunauté de Communes de la

Grande Vallée de la Marne approuvant les nouveaux statuts et le retrait des

8 communes précitées ;

* Délibération n°1066-2021 du 15 juillet 2021 de la Communauté de

Communes Côtes de la Moivre à la Coole approuvant les nouveaux statuts et

le retrait des 8 communes précitées ;

+ Délibération n°2021162 du 23 septembre 2021 de la Communauté

d'Agglomération de St-Dizier Der et Blaise approuvant les nouveaux statuts,

le retrait des 8 communes précitées et constate le retrait total de 3 de ses

communes : AMBRIERES, HAUTEVILLE et SAPIGNICOURT ;

Considérant que la majorité qualifiée requise par lés dispositions du CGCT a été

atteinte, le retrait du territoire des 8 communes précitées du périmètre du S3M

peut être autorisé ;

Considérant que le S3M à modifié son périmètre conduisant au retrait total de la

compétence du syndicat pour 8 communes : Ambrières, Hauteville, Sapignicourt,

Merlaut, Vauclerc, Ecollemont, Outines et Montépreux ;

Considérant que le S3M a modifié ses statuts afin de prendre en compte son

nouveau périmètre et que ses membres ont approuvé les modifications

statutaires ; -

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,

1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p8 / 28ARRETE

Article 1°’ : La modification du périmètre du Syndicat mixte de la Marne Moyenne

(S3M) est autorisée par retrait du territoire des communes d'Ambrières, Hauteville,

Sapignicourt, Merlaut, Vauclerc, Ecollemont, Outines et Montépreux du S3M à

compter du 1° janvier 2022.

Article 2 : Les statuts modifiés du Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M) sont annexés au présent arrêté.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à partir de sa

notification ou de sa publication.

Article 4: M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le

secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président du Syndicat de la

Marne Moyenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de la Haute-Marne. Il sera en outre adressé pour information à Monsieur le Directeur départemental des Finances publique de la Marne.

Chaumont, le 2? Û DEC. 2021 Châlons-en-Champagne, le 2 9 Dtu. 2021

P/Le préfet de la Haute-Marne, P/ le Préfet de la Marne, Le Secrétaire général Le secrétaire général

Maxence DEN HEIJER Emile SOYMBO \f

|

| 2 Pe mf .—... —”

L rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p9 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

1

STATUTS DU SYNDICAT

MIXTE DE LA MARNE

MOYENNE (S3M)

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p10 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

2

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

Table des ma ères

PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 3

TITRE I – CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE ET MEMBRES ......................................................... 4

ARTICLE 1. CONSTITUTION ET NATURE DU SYNDICAT ....................................................................................................... 4

ARTICLE 2. DENOMINATION ....................................................................................................................................... 4

ARTICLE 3. SIEGE ..................................................................................................................................................... 4

ARTICLE 4. DUREE ................................................................................................................................................... 4

ARTICLE 5. MEMBRES............................................................................................................................................... 4

TITRE II. MISSIONS DU SYNDICAT ..................................................................................................................... 5

ARTICLE 6. COMPETENCES ......................................................................................................................................... 5

Arcle 6.1. Compétences obligatoires ............................................................................................................ 5

Arcle 6.2. Compétence à la carte .................................................................................................................. 5

ARTICLE 7. FONCTIONNEMENT DES COMPETENCES A LA CARTE .......................................................................................... 5

Arcle 7.1. Principes ....................................................................................................................................... 5

Arcle 7.2. Réparon des charges ................................................................................................................ 5

Arcle 7.3. Transfert complémentaire de la compétence à la carte............................................................... 6

Arcle 7.4. Restuon d’une compétence à la carte ...................................................................................... 6

ARTICLE 8. AUTRES MODES DE COOPERATION ............................................................................................................... 6

TITRE III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT .......................................................................................... 7

ARTICLE 9. LE COMITE SYNDICAL ................................................................................................................................. 7

ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL ......................................................................................................... 8

ARTICLE 11 : LE BUREAU .......................................................................................................................................... 8

ARTICLE 12 : LE PRESIDENT ....................................................................................................................................... 8

ARTICLE 13 : COMMISSIONS ...................................................................................................................................... 9

TITRE IV -DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ................................................................................. 10

ARTICLE 14 : BUDGET ............................................................................................................................................ 10

ARTICLE 15 : RECETTES ........................................................................................................................................... 10

ARTICLE 16 : PRINCIPES RELATIFS AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES ............................................. 10

ARTICLE 17 : REPARTITION DES CHARGES INHERENTES A LA COMPETENCE OBLIGATOIRE ....................................................... 10

ARTICLE 18 : REPARTITION DES CHARGES INHERENTES A LA COMPETENCE A LA CARTE RELATIVE A LA MAITRISE D ’OUVRAGE EN

MATIERE DE PREVENTION DES INONDATIONS ............................................................................................................... 11

ARTICLE 19 : AUTRES CONDITIONS FINANCIERES .......................................................................................................... 11

TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ........................................................................................................ 12

ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES STATUTS ................................................................................................................ 12

ARTICLE 21 : ADHESION D’UN NOUVEAU MEMBRE ....................................................................................................... 12

ARTICLE 22 : RETRAIT D’UN DES MEMBRES ................................................................................................................. 12

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................................................. 13

ARTICLE 23 : AUTRES DISPOSITIONS .......................................................................................................................... 13

ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEUR......................................................................................................................... 13

ANNEXE 1 : PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT : LES TERRITOIRES .................................................. 14

ANNEXE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT : LISTE DES MASSES D’EAU (ME) ............................. 17

ANNEXE 3 : LISTE DES ADHESIONS A LA CARTE DE COMPETENCE RELATIVE A LA MAITRISE D’OUVRAGE EN

MATIERE DE PREVENTION DES INONDATIONS ............................................................................................... 18

ANNEXE 4 : METHODOLOGIE RELATIVE A LA DEFINITION DU NOMBRE DE DELEGUES ET DE VOIX PAR

MEMBRE…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….19

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p11 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

3

Préambule

Il convient de préciser que le Syndicat Mixte de la Marne Moyenne est issu de la fusion des syndicats de rivières suivants :

• le Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la Marne Moyenne,

• le Syndicat mixte des Tarnauds,

• le Syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique du bassin de l’Isson ,

• le Syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Orconté,

• le Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Marne,

• Syndicat intercommunal à vocation unique pour l’aménagement hydraulique de la rivière Somme,

• Syndicat intercommunal à vocation unique pour l'assainissement des Vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes.

Aussi, le syndicat a pour vocation d’intervenir sur les zones blanches du bassin versant de la Marne Moyenne.

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p12 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

4

Titre I – Constitution, dénomination, siège, durée et membres

Article 1. Constitution et nature du syndicat

Conformément aux dispositions de l’article L. 5711-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé par fusion et extension du périmètre un syndicat mixte fermé à la carte sur le périmètre du bassin versant de la Marne Moyenne.

Article 2. Dénomination

Le syndicat prend le nom de Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M).

Article 3. Siège

Le siège du syndicat est fixé à CHALONS EN CHAMPAGNE au 26 Rue Joseph-Marie Jacquard

Article 4. Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5. Membres

Le S3M regroupe les membres suivants :

- Communauté d’agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise ;

- Communauté de Communes de Vitry Champagne et Der ;

- Communauté de communes Perthois-Bocage et Der ;

- Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx ;

- Communauté de communes de la Moivre à la Coole ;

- Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ;

- Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne ;

- Communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ; - Communauté de communes des Paysages de la Champagne ;

- Communauté de communes du Sud Marnais.

Ces communautés siègent pour le périmètre des communes du Bassin Versant de la Marne Moyenne. Ce qui signifie que seules les communes des membres du syndicat concernées par le Bassin Versant de la Marne Moyenne sont comprises dans le périmètre. Le seuil de 5% étant la surface minimale d’un territoire communal appartenant au bassin versant de la Marne pour intégrer le syndicat Mixte de la Marne Moyenne Un tableau annexé à la présente identifie précisément les périmètres concernés (annexe 1 et 2).

Le syndicat mixte fermé peut regrouper d’autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p13 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

5

Titre II. Missions du syndicat

Article 6. Compétences

Le S3M est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT qui exerce les compétences prévues dans ces présents statuts :

Article 6.1. Compétences obligatoires

Arcle 6.1.1. Compétence relave à l’aménagement du bassin

L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique au sens du 1° de l’article L.211-7, I du Code de l’environnement)

Arcle 6.1.2. Compétence relave à l’entreen et l’aménagement des cours d’eau

L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (au sens du 2° de l’article L.211-7, I du Code de l’environnement).

Arcle 6.1.3 Compétence relaves aux études en maère de prévenon contre les

inondaons

Le syndicat est compétent, en matière de prévention des inondations au sens du 5° du L.211-7, I du Code de l’environnement, pour réaliser des études relatives à la prévention contre les inondations.

Arcle 6.1.4 Compétence relaves à la protecon et la restauraon de sites, des

écosystèmes aquaques et des zones humides ainsi que des formaons boisées riveraines

Le syndicat est compétent pour assurer la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (au sens du 8° de l’article L.211-7, I du Code de l’environnement).

Article 6.2. Compétence à la carte

En complément de la compétence obligatoire portant sur les études relatives à la prévention contre les inondations, le syndicat est compétent pour assurer la maîtrise d’ouvrage de la prévention contre les inondations pour les membres qui optent pour cette compétence à la carte revenant ainsi à lui transférer, sur leurs périmètres, l’intégralité de la compétence 5° de l’article L.211-7, I du Code de l’environnement.

Article 7. Fonctionnement des compétences à la carte

Article 7.1. Principes

Le S3M est un syndicat mixte à la carte. Ses membres peuvent adhérer en sus des compétences obligatoire à la compétence à la carte précitée.

Article 7.2. Répartition des charges

Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p14 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

6

La ventilation entre les charges affectables et non affectables sera validée chaque année lors du vote du budget et du compte administratif.

Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat et une part des dépenses d’administration générale. Ainsi, chaque charge affectable est rattachée à sa carte de compétence et supportée financièrement par les seuls membres qui y adhèrent. Par conséquent, les charges relatives aux compétences obligatoires (6.1.1, 6.1.2, 6.1.3 et 6.1.4) seront solidairement supportées par les membres du syndicat.

Toutes les charges non affectables qui constituent les dépenses d’administration générale seront réparties sur l’ensemble des cartes de compétence de manière identique.

Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes compétences (annexe 2).

Article 7.3. Transfert complémentaire de la compétence à la carte

L’adhésion à la compétence à la carte résulte de l’application des dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.

Article 7.4. Restitution d’une compétence à la carte

Un membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence. La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 8. Autres modes de coopération

Le S3M a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas d’application de ces dernières.

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p15 / 28——

ITA

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

7

Titre III. Administration et fonctionnement

Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un président.

Article 9. Le comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu’ils représentent.

Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l’exercice de la ou des compétence(s) auxquelles les membres qu’ils représentent adhèrent.

En cas de vacance, la représentation fonctionne selon le système du pouvoir et non pas du suppléant.

Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis comme suit. Chaque délégué dispose ensuite d’un certain nombre de voix :

La méthodologie permettant d’obtenir le nombre de délégués et de voix par membres est décrite dans l’annexe 4.

Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués ont été désignés.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l’organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Nombre de délégués par

membre

Nombre de voix par

délégués Nombre de voix total

CAde Châlons- En- Champagne 4 4 16

CAEpernay, Coteaux et Plaine de

Champagne 4 3 12

CCde V itry, Champagne et Der 4 2 8

CCde la Moivre Àla Coole 4 2 8

CCde la Grande V allée de la Marne 4 1 4

CCPerthois- Bocage et Der 3 1 3

CCCôtes de Champagne et V al de

Saulx 3 1 3

CCdu Sud Marnais 2 1 2

CAde Saint- Dizier Der et Blaise 2 1 2

CCdes Paysages de la Champagne 2 1 2

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p16 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

8

À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes.

Article 10 : Attributions du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du S3M. Il peut déléguer une partie de ses compétences collégialement au bureau ou individuellement au président à l’exception des domaines suivants :

• Élire le président et les membres du bureau,

• Adopter le règlement intérieur du syndicat,

• Approuver les nouveaux membres,

• Voter le budget et le compte administratif,

• Fixer et appeler les contributions financières des membres ;

• Décider la création d’emplois,

• Propose de modifier les conditions de financement du syndicat ;

• Propose de modifier les statuts.

Article 11 : Le Bureau

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du Président, d’un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.

Les élections et la périodicité de renouvellement du bureau sont définies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le comité syndical peut déléguer au bureau et au Président les pouvoirs d’administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10.

Article 12 : Le Président

Le Président est l’organe exécutif du syndicat, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Sa voix est prépondérante en cas de partage des votes. Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, en cas d’empêchement ou d’absence de ces derniers, à d’autres membres du bureau.

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p17 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

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Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur ou à la personne qui en fait office.

Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services que le syndicat crée, il représente le syndicat en justice.

Le Président est élu parmi les membres du comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue.

Article 13 : Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p18 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

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TITRE IV -DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 14 : Budget

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels il est constitué.

Article 15 : Recettes

Les recettes du syndicat comprennent notamment :

• Les contributions financières de chaque membre, décidées par le comité syndical dans le respect des dispositions statutaires,

• Les revenus des biens meubles ou immeubles,

• Les sommes qu’il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des usagers,

• Les subventions obtenues,

• Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,

• Les produits des dons et legs,

• Les produits des emprunts,

• Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.

Article 16 : Principes relatifs au calcul des contributions financières des membres

Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes. Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir —compétence par compétence —est calculée sur la base des charges affectées à la compétence après déduction des éventuelles participations financières des autres collectivités publiques (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées à la compétence. Il est ainsi fait application de la formule suivante :

Charges à répartir pour la compétence (CRC)

=

Total des charges affectées à la compétence – (participations financières de tiers + autres recettes affectées à la compétence).

Article 17 : Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoire

Les contributions aux dépenses de fonctionnement comme d’investissement par les membres sont réparties entre les membres.

Les modalités de répartition entre les membres tiendront compte des critères suivants :

80 % P EPCI + 20 % SEPCI .

P S3M S S3M

P EPCI : Ensemble des populations communales de l’EPCI membre incluse dans le périmètre du syndicat

P S3M : Population totale du bassin versant

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p19 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

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S EPCI : Ensemble des surfaces communales de bassin versant sur le territoire de l’EPCI incluses dans le périmètre du syndicat

S S3M : surface totale du bassin versant

Pour les membres ayant leur territoire recouvert partiellement par plusieurs syndicats de rivières, la population de la commune concernée sera proratisée à la surface incluse dans le S3M.

Article 18 : Répartition des charges inhérentes à la compétence à la carte relative à la maitrise d’ouvrage en matière de prévention des inondations

Il est fait application du principe selon lequel les contributions de chaque membre devront prendre compte à la fois le lieu de l’implantation de l’ouvrage ou de la réalisation de l’action ainsi que l’intérêt desdits ouvrages et/ou actions pour les membres.

La répartition des dépenses liées à la compétence maitrise d’ouvrage en matière de prévention des inondations seront définies par délibération du comité syndical lors de l’élaboration du budget.

Article 19 : Autres conditions financières

Tout mécanisme financier qui n’aurait pas été prévu par les présents statuts et ses annexes fait l’objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p20 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

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TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 20 : Modifications des statuts

Le syndicat peut à tout moment étendre ou restreindre son objet sur des domaines présentant une utilité pour les membres.

L’extension de l’objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire hors adhésion ou retrait peut être proposée sur l’initiative du comité syndical ou de l’un de ses membres.

L’extension ou la réduction de l’objet du syndicat est soumis au respect de l’article L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT.

Article 21 : Adhésion d’un nouveau membre

L’adhésion d’un nouveau membre est soumis au respect de l’article L.5211-18 du CGCT.

Article 22 : Retrait d’un des membres

Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat après en avoir informé le président par un courrier auquel est jointe la délibération portant décision de retrait.

Il conviendra d’appliquer l’article L.5211-19 du CGCT.

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p21 / 28VU pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du 29 LE 2021

P/ le Préfet de la Marne

Le Secréfaire général

Emile SOYMBO

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

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TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 : Autres dispositions

Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.

Article 24 : Règlement Intérieur

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p22 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

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Annexe 1 : Périmètre d’intervention du syndicat : les territoires

• Communauté d’agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise ;

6 communes

MAURUPT-LE-MONTHOIS SAINT-VRAIN

PERTHES TROIS-FONTAINES-L’ABBAYE

SAINT-EULIEN VOUILLERS

• Communauté de Communes de Vitry Champagne et Der ;

24 communes

ABLANCOURT GLANNES

ARZILLIERES-NEUVILLE HUIRON AULNAY-L’AITRE LA CHAUSSEE-SUR-MARNE BIGNICOURT-SUR-MARNE LES RIVIERES-HENRUEL BLACY LOISY-SUR-MARNE

BLAISE-SOUS-ARZILLIERES MAISONS-EN-CHAMPAGNE CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT MAROLLES COURDEMANGES PRINGY

COOLE SAINT-CHERON

COUVROT SONGY

DROUILLY SOULANGES

FRIGNICOURT VITRY-LE-FRANCOIS

• Communauté de communes Perthois-Bocage et Der ;

16 communes

ARRIGNY LARZICOURT

BRANDONVILLERS LUXEMONT-ET-VILOTTE CLOYES-SUR-MARNE MATIGNICOURT-GONCOURT DROSNAY MONCETZ-L’ABBAYE ECRIENNES NORROIS

GIGNY-BUSSY ORCONTE

HEILTZ-LE-HUTIER SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT – SAINT- GENEST-ET-ISSON

ISLE-SUR-MARNE THIEBLEMONT-FAREMONT

• Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx ;

12 communes

BASSU SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE BASSUET SAINT-QUENTIN-LES-MARAIS BUSSY-LE-REPOS VITRY-EN-PERTHOIS CHANGY VANAULT-LE-CHATEL LISSE-EN-CHAMPAGNE VAVRAY-LE-GRAND SAINY-AMAND-SUR-FION VAVRAY-LE-PETIT

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p23 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

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• Communauté de communes de la Moivre à la Coole ;

25 communes

BREUVERY-SUR-COOLE MOIVRE CERNON NUISEMENT-SUR-COOLE CHEPPES-LA-PRAIRIE OMEY

CHEPY POGNY

COUPETZ SAINT-GERMAIN-LA-VILLE COUPEVILLE SAINT-JEAN-SUR-MOIVRE DAMPIERRE-SUR-MOIVRE SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS ECURY-SUR-COOLE SAINT-QUENTIN-SUR-COOLE FAUX-VESIGNEUL SOGNY-AUX-MOULINS FRANCHEVILLE TOGNY-AUX-BOEUFS LE FRESNE VESIGNEUL-SUR-MARNE MAIRY-SUR-MARNE VITRY-LA-VILLE MARSON

• Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ;

36 communes

AIGNY LENHARREE

AULNAY-SUR-MARNE LES GRANDES-LOGES BUSSY-LETTREE MATOUGUES CHALONS-EN-CHAMPAGNE MONCETZ-LONGEVAS CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNE RECY CHENIERS SAINT-GIBRIEN

CHERVILLE SAINT-MEMMIE

COMPERTRIX SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE CONDE-SUR-MARNE SAINT-PIERRE COOLUS SOMMESOUS

DOMMARTIN-LETTREE SOUDE L’EPINE VATRY

FAGNIERES SARRY

HAUSSIMONT SOUDRON

ISSE THIBIE

JALONS VASSIMONT-ET-CHAPELAINE JUVIGNY VILLERS-LE-CHATEAU LA VEUVE VRAUX

• Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne ;

13 communes

AMBONNAY GERMAINE

AVENAY-VAL-D’OR HAUTVILLERS AY CHAMPAGNE (Ay + Bisseuil + Mareuil) MUTIGNY BOUZY SAINT-IMOGES

CHAMPILLON TOURS-SUR-MARNE

DIZY VAL-DE-LIVRE (Louvois + Tauxière + La Neuville-en-Chaillois)

FONTAINE-SUR-AY

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p24 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

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• Communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ;

39 communes

ATHIS MARDEUIL

AVIZE MONTHELON

BERGERES-LES-VERTUS MORANGIS BLANCS COTEAUX

(Gionges+Oger+Vertus+Voipreux

MOSLINS

BRUGNY-VAUDANCOURT MOUSSY CHAINTRIX-BIERGES OIRY

CHAVOT-COURCOURT PIERRE-MORAINS CHOUILLY PIERRY

CLAMANGES PLIVOT

CRAMANT POCANCY

CUIS ROUFFY

CUMIERES SAINT-MARD-LES-ROUFFY ECURY-LE-REPOS TRECON

EPERNAY VINAY

FLAVIGNY VOUZY

GERMINON VELYE

GRAUVES VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY LES-ISTRES-ET-BURY VILLESENEUX LE MESNIL-SUR-OGER MAGENTA MANCY

• Communauté de communes des Paysages de la Champagne : SAINT-MARTIN- D'ABLOIS

• Communauté de communes du Sud Marnais : FERE-CHAMPENOISE.

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p25 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

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Annexe 2 : Périmètre d’intervention du syndicat : liste des Masses d’Eau (ME)

N OM ME Code ME La Marne du confluent de la Blaise (exclu) au confluent de la Saulx (exclu) FRHR113B

L'Orconté de sa source au confluent de la Marne (exclu) FRHR118

La censiere FRHR118-F5417000

L'Isson de sa source au confluent de la Marne (exclu) FRHR119

La Marne du confluent de la Saulx (exclu) au confluent de la Somme Soude (exclu) FRHR130A

ruisseau le pisseleu FRHR130A-F6086000

La Marne du confluent de la Somme Soude (exclu) au confluent de la Semoigne

(exclu)

FRHR130B

la gravelotte FRHR130B-F6101000

ru du Trépail FRHR130B-F6104000

ruisseau d'isse FRHR130B-F6104200

les tarnauds FRHR130B-F6125000

Le Cubry de sa source au confluent de la Marne FRHR130C

ruisseau le darcy FRHR130C-F6128000

Le Fion de sa source au confluent de la Marne (exclu) FRHR131

La Moivre de sa source au confluent de la Marne (exclu) FRHR132

La Coole de sa source au confluent de la Marne (exclu) FRHR134

La Somme Soude de sa source au confluent de la Marne (exclu) FRHR135

La Guenelle de sa source au confluent de la Marne (exclu) FRHR133

la chéronne FRHR133-F6051000

ruisseau du mont FRHR135-F6091000

la soude FRHR135-F6092000

ruisseau la berle FRHR135-F6096000

La Livre de sa source au confluent de la Marne (exclu) FRHR136

ruisseau la germaine FRHR136-F6116000

moivre derivee FRHR503-F60-4101

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p26 / 28STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

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Annexe 3 : Liste des adhésions à la carte de compétence relative à la maitrise d’ouvrage en matière de prévention des inondations

- Communauté de communes de la Moivre à la Coole ;

- Communauté d’agglomération d’Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ;

- Communauté de communes des Paysages de la Champagne ;

- Communauté de communes du Sud Marnais.

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p27 / 28ul pm

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA MARNE MOYENNE

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Annexe 4 : Méthodologie relative à la définition du nombre de délégués et de voix par membre

Afin de définir une gouvernance équilibrée, il convenait de répartir les délégués entre les membres sur la base de données objectives.

Ainsi, il convenait de joindre un nombre de délégués sur la base de deux critères qui étaient :

- La population ;

- La superficie du bassin.

Les strates utilisées sont les suivantes :

Strate de population

(en nombre d’habitants)

Nombre

de délégués

Strate de superficie

(en nombre d’hectares)

Nombre

de délégués

Au résultat trouvé, il a été décidé que le nombre de délégués ne dépasserait pas 4 délégués par membres. Dès lors, les délégués peuvent se voir attribuer un nombre de voix différent afin d’assurer la juste représentation sur la base du calcul suivant :

• Nombre de sièges sur la base de la strate de la population + Nombres de sièges sur la base de la strate de la superficie = x ;

• Si x > à 4, il conviendra de définir le nombre de voix par délégués ;

• Ainsi x sera divisé par 4 = Y ;

• Le résultat sera arrondi à l’entier supérieur = nombre de voix par délégué pour faciliter les éventuels recours à des bulletins secrets. Il s’applique pour tous les types de scrutin.

Strate population par tranche de 10 000

0-9 999 1

10 000- 19 999 2

20 000- 29 999 3

30 000- 39 000 4

40 000 - 49 999 5

50 000- 59 999 6

60 000- 69 999 7

70 000 (êcrètement à partir de

cette tranche 8

Strate superficie par tranche de 10 000 ha

0-9 999 1

10 000- 19 999 2

20 000- 29 999 3

30 000- 39 000 4

40 000 - 49 999 5

50 000- 59 999 6

60 000- 69 999 (êcrètement à

partir de cette tranche 7

RAA n°12−16 du 30 décembre 2021 − p28 / 28