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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 2 du 2 décembre 2020
Document publié le Mercredi 2 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 2 du 2 décembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et,
N° 12-2
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 2 décembre 2020
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Pôle juridique
SERVICES DECONCENTRES :
- DIRECCTE Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Pôle juridique p 3
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-026 du 1er décembre 2020 abrogeant les mesures édictées par l’arrêté préfectoral AP n° 2020-COV-023 modifié et
sa prorogation
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-027 du 1er décembre 2020 portant obligation de porter un masque de protection contre la COVID 19, y compris
« grand public », dans certaines situations ou à proximité de certains lieux
SERVICES DECONCENTRES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Grand Est p 10
- Arrêté n° 2020/81 du 1er décembre 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne par
intérim (compétences générales)
- Arrêté n° 2020/82 du 1er décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l’État en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne par intérim de la Direccte Grand Est
- Arrêté n° 2020/83 du 1er décembre 2020 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail en faveur du
Responsable de l’Unité Départementale de la Marne par intérim
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 2 - 23m 57 :
qi
VU
| AP N°2020-COV-026
Arrêté Préfectoral abrogeant les
mesures édictées par l'Arrêtés Préfectoral
AP N°2020-COV-023 modifié et sa prorogation
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-12 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
- La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;
- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire :
- Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- L'Arrêté Préfectoral AP N°2020-COV-023 modifié du 30 octobre 2020 étendant l'obligation du port du masque dans certaines communes du département de la MARNE ;
CONSIDERANT:
- Que par ordonnance N°2002437 du 30 novembre 2020, le juge des référés du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a exigé que l'Arrêté Préfectoral AP N°2020-COV- 023 modifié du 30 octobre 2020 étendant l'obligation du port du masque dans certaines communes du département de la MARNE soit modifié afin de tenir compte uniquement des eux où la distanciation est difficile, ainsi que de l'amélioration de la situation sanitaire ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne:
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE
l'Arrêté Préfectoral AP N°2020-COV-023 modifié du 30 octobre 2020 étendant l'obligation du port du masque dans certaines communes du département de la MARNE est abrogé :
l'article 1* de l'Arrêté Préfectoral AP N°2020-COV-025 du 16 novembre 2020, en tant qu'il proroge jusqu'au 16 février 2020 la validité de l'Arrêté AP N°2020-COV-023 modifié du 30 octobre 2020 est abrogé ;
Les autres dispositions de l'Arrêté Préfectoral AP N°2020-COV-025 du 16 novembre 2020 sont maintenues ;
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chélons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application
PREFECTURE DE LA MARNE
Pôle juridique
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 3 - ARTICLE 5 : La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et Présidents d'EPCI du département de la Mare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1° décembre 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 4 - PRÉFET
DE LA MARNE Lohan | AP N°2020-COV-027 |
Arrêté Préfectoral portant obligation
De porter un masque de protection contre la COVID 19,
y compris « grand public », dans certaines situations
ou à proximité de certains lieux
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-12 et suivants ;
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L, 2215-1 ;
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;
Le code des relations entre le public et l'administration :
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT:
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déciaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré ;
que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus ;
que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;:
que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 73,8 à ce jour et d'un taux de positivité de 7,5 en baisse régulière depuis plusieurs jours;
que les taux d'incidence chez les personnes de plus de 65 ans, considérées par les scientifiques comme constituant un public à risque, résidant dans la MARNE s'établit à 95,4 et le taux de positivité à 8,3%
que ces chiffres particulièrement encourageants sont néanmoins toujours supérieurs aux seulls fixés pour permettre de considérer la circulation de la covid-19 sous contrôle à moins de 10 cas pour 100000 habitants pour le taux d'incidence et de 5% pour celui de positivité, conditions cumulatives ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 5 - +
- que la première phase de l'assouplissement du confinement décidée par le gouvernement à compter du 28 novembre dernier, marquée notamment des conditions de circulation moins strictes et par la réouverture de la grande majorité des commerces doit être accompagnée de mesures propres à éviter tout rebond de la pandémie afin de permettre un nouvel assouplissement à compter du 15 décembre prochain ;
- que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de personnes ;
- que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la mesure la plus efficace ;
- que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses recommandations précédentes ;
- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;
- que pour les communes de plus de 10 000 habitants, dans un soucis de cohérence et de lisibilité, Ü convient de prendre en compte des périmètres dans lesquels la densité de population est susceptible d'être plus importante ;
- qu'en outre, il convient d'éviter de créer dans une seule commune une succession de zones où le port du masque est tantôt obligatoire, tantôt facultatif afin que la mesure puisse être comprise par tous ;
- que le décret N°2020-1310 du 289 octobre 2020 modifié susvisé a porté à 3 heures et à 20 kilomètres maximum le rayon dans lequel les personnes peuvent s'adonner à des activités de plein air, notamment le pratique sportive individuelle, en dehors de leur domicile ;
- qu'il n'y a ainsi aucun point du territoire où une personne se trouverait contrainte de garder le masque pour s'adonner à des activités de plein air en dehors de son domicile ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Jusqu'au 7 janvier 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public :
> dans les files d'attente d'accès aux magasins ou aux marchés couverts ou extérieurs et aux points de retrait de commandes ;
> devant les stands, étals, food-trucks des commerçants non-sédentaires et autres lleux de vente temporaire implantés sur le domaine public ;
> devant les entrées des cinémas, musées, bibliothèques, médiathèques, planétariums, monuments ;
> devant les établissements de santé -maisons de santé, médecins, infirmiers, pharmaciens et professions médicales ou paramédicales recevant du public, établissement pour personnes âgées, hôpitaux, cliniques et polycliniques- lorsque ces entrées donnent directement accès à la voie publique ou à un
lieu ouvert au public ;
> Lors de la montée ou de la descente des passagers aux arrêts des bus, tramways ainsi que les véhicules de ramassage scolaire :
> lorsqu'une distanciation sociale d'au moins 1 mètre entre les personnes ne peul être respectée.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 6 - ARTICLE 3 :
Pour l'application de ces dispositions, les personnes appartenant à un seul foyer sont considérées comme une personne unique, En cas de contrôle, elles devront pouvoir justifier appartenir à un même foyer.
Jusqu'au 7 janvier 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans un rayon de 50 mètres :
> Autour des accès des établissements recevant du public, des administrations publiques, des gares ferroviaires ou routières, des ports et aéroports, tribunaux judiciaires ou administratifs, prisons ;
> Autour des accès des écoles, collèges, lycées, établissements d'enseignement supérieurs, publics ou privés, écoles artistiques ou musicales, conservatoires, centres de formation des apprentis, centres d'accueil pour mineurs: crèches, garderies, centres de loisirs et assistantes maternelles, notamment, au moment de l'entrée ou de la sortie ;
Autour des lieux de culte durant les offices ou cérémonies qui s'y déroulent, et lors de l'entrée ou la sortie des fidèles ;
> A partir des premiers étals des marchés découverts ou des accès des marchés couverts, aux jours et heures où ces marchés sont considérés comme ouverts.
vw
Jusqu'au 7 janvier 2021, pour les communes de plus de 10 000 habitants qui suivent, outre les mesures précédentes, le port du masque est obligatoire dans les zones susceptibles d'être les plus fréquentées. Il s'agit :
Pour Châlons-en-Champagne, du périmètre délimité par :
la rue Saint Dominique ;
la rue des Viviers ;
le quai Barbat ;
la rue de Vaux ;
la place Tissier :
la rue Prieur de la Marne ;
la rue Croix des Teinturiers ;
la place de la République :
la rue Thomas Martin ;
la place de la Libération ;
le boulevard Victor Hugo :
le Boulevard Léon Blum jusqu'au croisement avec le rue Saint Dominique ;
la rue Léon Bourgois jusqu'au croisement avec la rue Martyr de la Résistance ;
Pour REIMS, du périmètre délimité par :
le boulevard Louis Roederer ;
le parvis de la gare :
le boulevard Joffre ;
place de la République ;
le boulevard Lundy ;
place Cérès ;
le boulevard de la Paix ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 7 - la rue Gerbert ;
la rue du Lieutenant Herduin ;
la rue de Venise ;
le Pont de Venise ;
le Boulevard Paul Doumer.
Pour EPERNAY, du périmètre délimité par :
“ la place Pierre Mendès France ;
la rue Jean Moët ;
la place de la République ;
la rue Eugène Mercier ;
la Place des Fusilers ;
la rue Gaillice ;
le boulevard du Cubry ;
la place Carnot ;
la rue du Moulin Brûlé ;:
la rue des Tanneurs ;
la place Léon Bourgeois ;
le boulevard de la Motte.
Pour Tinqueux, du périmètre délimité par ;
La rue de la Croix Cordier ;
La rue Daniète Casanova ;
La rue Voltaire ;
Place Général de Gaulle ;
L'avenue Paul-Vaillant-Couturier ,
La rue Aristide Briand ;
L'avenue Roger Salengro
Grande Rue ;
La rue Anatole France ;
La Route de Soissons ,
l'avenue Sarah-Bernardt
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le Boulevard Carnot ;
La place de l'Hôtel de Ville ;
La rue de la glacière ;
La place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
La porte du Pont ;
La rue Saint-Abdon :
L'avenue du Quai des Fontaines ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 8 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Place de la Marne ;
L'avenue du Quai Saint-Germain ,
La place Maucourt ;
La rue Saint-Vincent ;
La place du Général Giraud ;
“ Le boulevard François 1*
Le présent arrêté ne s'applique pas :
“ Au enfants de moins de 11 ans ;
“ Aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire ;
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant fortaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une amende de cinquième classe.
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SE
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application,
La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et Présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site intemet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 1° décembre 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 9 - E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAI L Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020/81 portant subdélégation de signature
en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 201$ relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2020/029 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de le concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;
SERVICES DECONCENTRES
DIRECCTE Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 10 - Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2020 du préfet de la Mare portant délégation de signature en matière d’administration générale à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2020/80 du 1” décembre 2020 de la Direccte Grand Est confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité départementale de la Marne à M. Noël QUIPOURT :
ARRÊTE :
Article 1° :
Subdélégation est donnée à M. Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim, à l'effet de signer les nctes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés, dans le ressort du département de la Marne.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à :
- M, Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
- M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle :
- Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) |
à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l'article 1.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1} à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
272
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 11 - MINISTÈRE
DU TRAVAIL Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2020/82 portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne
VU Flarrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2020/030 et 2020/031 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Est portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2020 du préfet de la Marne portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 12 - VU l'arrêté n° 2020/80 du 1“ décembre 2020 de ln Direccte Grand Est confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité départementale de la Marne à M. Noël QUIPOURT ;
ARRÊTE :
Article 1*
Subdélégation est donnée à M. Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de In Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1" de l’arrêté préfectoral susvisé en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111, dans le ressort du département la Marne.
Article 2
Subdélégation est donnée à :
- M, Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
- M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
- Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises
à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l'article 1.
Article 3
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
-_ l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 4
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
S d bre 2020
Île NOTTER
Echantillons de signature :
| D ae ee FE .
LÀ
Noël QUIPOURT Stéphane LARSRE Jeen-Piesre TINE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 13 - MINISTÈRE
DU TRAVAIL Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020/83 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2020/80 du 1* décembre 2020 de la Direccte Grand Est confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité départementale de la Marne à M. Noël QUIPOURT :
Arrête :
Article 1°, — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M, Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne par intérim :
Article L 1143-35 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE D 11436 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEN.LERS DU SALARIE
Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 14 - Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-4
Article L 1233-57-14 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 {code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
- Accusé de réception du projet de licenciement
- Injanction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à La
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé de réception du dossier complet de demande d'homologation du
plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
uwepr! (be SAUVESATOE UE
mesures sociales
LRL=AS!IE DER HU PU WA 6 U ER
- Formulation d'observations sur les
Articles L. 1237-14 et R 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-J
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur
concernant le déroulement de la procédure
- Demande de document complémentaire afin d'opérer le
contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord,
présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la
procédure d'information du comité social et économique
- Accusé de réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
- Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs
portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Déetsion d'agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des conventions de branche et dex accords professionnels ou
Articles D 2231-53 interprofessionnels concernant les professions agricoles.
D2231-8 Délivrance du récépissé de dépôt L 2281-8 Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés. R2242-9 à 11 Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDHCALES
Article D 2135-8 AR RER TR RES
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 15 - Article L2313-5
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETANLISSEMENTS DISTINCTS EN CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCML ECONOMIQUE
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et soclale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article 123334
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges larsque la moitié au
moins des élus d'un où plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-16, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Articles R 3121-9 et R 3121-32
SUR LES LISTES ELECTORALES
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3545-5 ACCORD D'INTERÉSSEMENT, DE PARTICIPATION, PÉE, PE, PLANS DE RETRAITE R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF maritime Accusé réception
PLANS D'ÉPARGNE D'ENTREPRISES Articie R 3332-6 4 ; réception des PEE
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
Accusé de réception des accords de branche de participation
ue sr CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Article D1242-5 Décision dérogeant à l'interdiction d' des CDD et salariés
Article D 1251-2 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
COMITE INTÉRENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE -
Article R 4524-7 id PAR
CHANTIERS VRD
Articles R. 4533-6 et 4533-7 Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R 4533-2 à R 4533-4 du code du travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 16 - MISE EN DEMEURE DU DIRSCCTE
Article L.4721-1 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L4121-5, L4522-1 et L.4221-1 du code du travail
DECISION DE SUSPENSION OÙ DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA Article, 413388 L 4788-12 CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
ACCIDENT DU) TRAVAIL PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Article L 4741-11 Avis sur le plan
s Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations 4462- Article R4462-30 missiles
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE applicables lors des travaux réalisés dans le cadre AE d'un chantier de dépollution pyrotechnique Approbation de l'étude de sécurité
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de Artictes R 5112-16 et R 5112-17 l'emploi et de l'insertion (CDEI)
! CAISSE INTEMPERIES — BTP Article D 5424-45 Présidence de {a commission chargée de statuer sur Les litiges
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Article D 5424-8 Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4 OFFRES D'EMPLOIS Article R 5332-] Levée de l'anonymat
DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAV'AILLEURS MKGRANTS
Article R 5422-3 et 4 Détermination du salaire de référence
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Article L. 6225-4 et 5 Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat Article R 6223-J2 ef suivants d'apprentissage
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
L 62256, R 6225-90 à 11 Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
AOC RITES Décision de retrait du béndfice des exonérations de cotisations sociales
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
Article R 71244 PUBLICITÉ ET LA MODE Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
{rticl TRAVAILLEURS A DOMICILE
he deal Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures ‘ Désignation des membres de la commission départementale
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
Articles L S114-4 à L 8114-8 l'infraction Articles R 8]14-1 à 81146 Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Article L 713-13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 17 - Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
Article R 2352-101
Articles R 338-1 à R 338-8
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type
d'activités adressée par une organisation patronale {x demande collective ») DUREE DU TRAVAIL
Déregation à la durée maximale hebdomadaire moyenne {par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximal travail dans les entreprises de transport public hebdom Sonic ° nt
urbain eurs ee
DUREE OÙ TRAVAIL.
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats
complémentaires de spécialisation
- Sessions d'examen :
e Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
e Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant
« Réception et contrôle des PV d'examen
e Notification des résultats d'examen
e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
e Annulation des sessions d'examen
e Sanction des candidats en cas de fraude
e Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 ZONE FRANCHE URBAINE relatif aux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone des zones franches urbaines. franche urbaine
PERSONNES HANDICAPEES
Article R 241-24 Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2 — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à S le 1® 2020
lle NOTTER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-2 du 2 décembre 2020 – Page 18 -