Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 8 du 17 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 8 du 17 décembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 8 du 17 décembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 12-8

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 17 décembre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Secrétariat Général

 SOUS-PREFECTURES :

- Epernay

- Vitry-le-François

 SERVICES DECONCENTRES :

- Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé

 DIVERS :

- DDFIP de la Marne

- DDFIP de la Somme

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Secrétariat Général p 4

- Arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant suspension de l’accueil des usagers dans l’école maternelle Renée Thiery à Suippes

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 7

- Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique concernant la création d’une association syndicale autorisée

(ASA) pour l’aménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de Trépail, et convoquant les intéressés en assemblée générale

constitutive

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 15

- Arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe de 6ème1 au collège Saint Jean Baptiste de la

Salle à Vitry le François

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 18

- Arrêté du 17 décembre 2020 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l’habitation

située 17 rue des Tilleuls 51210 MONTMIRAIL

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 23

- Arrêté du 9 décembre 2020 portant délégation de signature aux inspecteurs des finances publiques exerçant la fonction de rédacteur à la division

contrôle

- Arrêté du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BLANQUIN et Mme Lydie CARLIER

- Arrêté du 9 décembre 2020 portant délégation de signature aux inspecteurs des finances publiques exerçant la fonction de rédacteur au pôle

juridictionnel

- Mandat du 9 décembre 2020 donné à M. Nicolas ADAM

- Décision du 10 décembre 2020

- Décision de délégations spéciales de signature du 14 décembre 2020 pour la division contrôle, expertise et recouvrement

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 2 - Direction départementale des finances publiques de la Somme p 34

- Arrêté du 16 décembre 2020 de subdélégation de signature départementale des finances publiques dans le cadre des successions vacantes / en

déshérence

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 3 -PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans l'école maternelle Renée Thiery à Suippes

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L.2215 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1° :

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1* ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne ;

VU le décret n° 20204310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29 ;

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne ;

PREFECTURE DE LA MARNE

Secrétariat Général

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 4 -CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 3 cas confirmés de contamination au virus SARS-Cov- 2 parmi les élèves et de 3 cas confirmés parmi les personnels de l'école maternelle Renée Thiery à Suippes, et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 63 élèves et de 3 personnels ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de l'école maternelle Renée Thiery à Suippes, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus ; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de l'école maternelle Renée Thiery à Suippes pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la

population, notamment des enfants ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°":

L'accueil des usagers dans la classe de l'école maternelle Renée Thiery à Suippes est immédiatement suspendu jusqu'au vendredi 18 décembre inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 5 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par l'école et porté à la connaissance des élèves concernés, Une information sera également faite par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : «+ soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne; + soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;

+ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice de l'école maternelle Renée Thiery à Suippes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Chäâlons-en-Champagne et au maire de Suippes.

Fait à Chélons-en-Champagne, le 16

décembre 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 6 -PRÉFET

DE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la création d'une association syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire

de la commune de TRÉPAIL, et convoquant les intéressés en assemblée générale constitutive

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU de code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et KR. 123-1 à R. 123-27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notumment ses articles L 110-1 et 2

tRIII-IàR 112-724;

VU l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propnétures, notamment ses articles 11 à 1

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1" juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16 :

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de

l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du code de l'environnement

VU l'arrêté préfectoral DS 2020-102 du 1" octobre 2020, confiant l'intérim du poste de sous-préfet

d'Epernay à M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Reims :

VU la décision du 20 novembre 2019 par laquelle ln commission départementale a arrêté pour

l'année 2020, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de ln

Marne ;

VU la décision du président du tribunal sdministratif de Chälons-en-Champagne du 6 novembre

2020 portant désignation du commissaire-enquêteur pour l'enquête publique précitée :

VI le dossier constitué en vue de la création d'une associntion syndicale autorisés pour

l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de TRÉPAÏI

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;

, tue Eugène Mercier

CS 20509

1431 EPERNAY Cedex

él. : 03 26 32 1987

5

T

NwE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 7 -ARRÊTE

Article 1": OBJET ET DURÉE DE L'ENQUÊTE

Il sera procédé à uné enquête publique sur ke projet de création d'une association syndicale autorisée EX ayant pour objet l'exécution et l'entretien sur les coteaux viticoles de la commune de TPAIL :

* des travaux d'uménugerment des chemins d'exploitation ;

"des travaux de drainage, de captages de sources, de transport et d'évacuation des eaux excédentaires et plus globalement des travaux d'aménagement hydraulique de la voirie des coteaux en vue de leur assainissement ;

* des travaux permettant soit d'améliorer l'infiltration, soit de limiter ou freiner les eaux ruisselées ;

* de certains travaux d'intérêt collectif entraînant une amélioration agricole et environnementale et qui pourraient être jugés utiles par l'ASA ;

+ de l'entretien de ces ouvrages

* de l’embellissement de ces ouvrages et plus globalement des paysages viticoles, L'ensemble de ces actions devra prendre en considération les enjeux environnementaux, notamment ceux en lien avec la qualité de la ressource en eau,

Cette enquête se déroulera pendant 20 jours consécutifs du mardi 12 janvier 2021 au dimanche 31 janvier 2021 inclus.

Par décision motivée, le commissaire-enquêteur peut, après information du préfet de ln Marne, prolonger l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d’information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation d'enquête,

Sa décision doit être notifiée au préfet de la Marne. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la dute prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans la commune concernée ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.

Article 2 : PUBLICITÉ ET AFFICHAGE

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au

public sera affiché, par les soins du maire, dans ls commune de TRÉPAIL, tant à la porte principale de la mairie qu'à tout endroit habituel,

L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire précité.

Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précisers notamment :

+ l'identité du responsable de projet ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées;

* l'objet de l'enquête ;

+ l'emplacement du projet :

+ les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique ainsi que ses modalités

+ le nom et la qualité du commissaire-enquêteur ;

+ le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, où le dossier pourra être consulté sur support papier et le registre accessible au public ;

* le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, où le commissaire-enquéteur recevra les observations des intéressés ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 8 -. le ou les lieux et les horaires où ie dossier pourra être consulté sur un poste informatique ;

* l'adresse postale et électronique où le public pourra transmettre ses observations et

propositions pendant le délai d'enquête :

* le cas échéant, la date et le lieu des réunions d’information et d'échange envisagées ;

* que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préféctoral de

création de l'association syndicale autorisée.

L'avis rappelle que le dossier contient la présentation du projet, le plan parcellaire et le projet de

statut de l'ASA de TRÉPAIL.

L'enquête sera annoncée quinze jours avant son ouverture et rappelée dans les huit premiers jours qui suivent son ouverture, par les soins du préfet de la Marne et au frais du demandeur, dans deux

Journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

En outre, l'avis sera publié sur le site internet de la préfecture de la Marne Cawwmamegous.fr).

Article 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

M. Michel CHOISY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.

Conformément aux dispositions de l'article L.123-4 du code de l'environnement, en cas

d'empêchement d'un commissaire-enquêteur, le président du tribunal administratif ou ke conseiller délégué par lui ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire-enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le public est informé de ces décisions.

Article 4 : CONSULTATION DU DOSSIER ET PERMANENCES

Le dossier soumis à enquête publique en vue de la création de l'ASA comprend les documents suivants :

* le projet de statuts de l'association, accompagné du plan indiquant le périmètre de l'ASA et

de la liste des terrains concernés ;

* la matrice cadastrale ;

*_ l'avant-projet comprenant les études préalables, à savoir le schéma général hydraulique et l'étude parcellaire,

Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis 4 enquête aux heures d'ouverture de la mairie de TRÉPAIL, sise place de la mairie à savoir : le lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 19h00.

Pendant toute ls durée de l'enquête, le dossier soumis à enquête publique sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture (Wwwmarne.souv.fr). Un accès internet gratuit au dossier sera également garanti par la mise à disposition d'un poste informatique à l'accueil de La sous-préfecture d'Épernay sur prise de rendez-vous, en appelant le standard au 03-26-32-19-87, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.

Le commissaire-enquêteur tiendra 3 permanences aux jours, heures et lieux suivants :

JOURS | HEURES L LIEU

Lundi 1° février 2021 | 14h00-16h00 Mairie

| — LA place de la mairie | Mardi 2 février 2021 | 16h00-18h00 :$1380 TRÉPAIL

| _ Mercredi 3 février 2021 10h00-12h00

Il y recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux et le projet de création de

l'association syndicale autorisée,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 9 -Article 5 : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRES

Indépendamment de ces publications, et au plus tard dans les cing jours suivant l'ouverture de l'enquête, notification écrite du dépôt des pièces, de lu date, de l'heure et du lieu de la convocation de l'assemblée générale des intéressés est faite par la Chambre d'agriculture à chacun des propriétaires, ou présumés tels, dont les terrains sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l'association.

En vertu de l’article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les propriétaires intéressés sont identifiés sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.

À défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire, et, à défaut de locataire, déposée en mairie.

En cas d'indivision, la notification est valablement fuite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur le cadastre, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d’entre eux pour les représenter.

Il est gardé original de chaque notification. La réception de la notification sera constatée par un émargement de l'intéressé ou de son représentant.

Chaque notification est accompagnée du projet de statuts ct d'un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion à l'ASA.

Le bulletin d'adhésion ou de refus d'adhésion invite les propriétaires à déclarer s'ils souhaitent ou non adhérer à l'association projetée, En outre, il reproduit l'article 15 du présent arrêté concernant les conséquences des abstentions, L'original de chaque formulaire est à retourner, dûment signé par les propriétaires concernés, à la mairie de TRÉPAIL, à l'attention de Jean-Max DE FRANCE, président de l'assemblée générale constitutive, Ce dernier conservera ces bulletins par-devers lui pour prise en compte lors de l'assemblée générale constitutive.

Article 6 ; OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC

Pendant la durée de l'enquête, un registre d'enquête à feuillets non-mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquéteur, séra tenu à disposition du public en mairie de TRÉPAIL pour y recevoir ses observations.

Le public pourra également les adresser au commissaire-enquéteur, par lettre, en mairie de TRÉPAIL, siège de l'enquête. Elles y seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais. Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées avant la fin de l'enquête.

Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par voie électronique à l'adresse mail suivante: sp-cpemay-pole-asp{merne.gouv.fr, en indiquant impérativement dans l'objet du mail «enquête publique — observations — ASA de Trépail», Elles seront transmises au commissaire- enquêteur, qui les tiendra à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais,

Les observations écrites ou orales du public sont également reçues par le commissaire-enquéteur aux lieux, jours et heures mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait ls demande pendant toute la durée de l'enquête.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 10 -Article 7 : COMMUNICATION DE DOCUMENTS A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à ls bonne information du public, le commissaire-enquêteur en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.

Les documents obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.

Article 8 : VISITE DES LIEUX

Lorsqu'il a l'intention de visiter les Hieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire-enquêteur en informe, au moins 48 heures à l'avance, les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus où en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.

Article 9 : AUDITION DE PERSONNES

Le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne qui en fait la demande ou tout service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire-enquêteur dans son rapport,

Article 10 : RÉUNION D'INFORMATION ET D'ÉCHANGE AVEC LE PUBLIC

S'il estime que la nature, l'importance du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire-cnquêtour en informe le préfet de la Marne ainsi que le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion,

Le commissaire-enquéteur définit, en concertation avec le préfet de la Marne et le responsable du projet, Les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.

A l'issue de la réunion publique, un compte-rendu est établi par le commissaire-enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet ainsi qu'au préfet de la Mame, Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au rapport de fin d'enquête.

Aux fins d'établissement de ce compte-rendu, le commissaire-enquêteur peut procéder à l'enrégistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes, Ces enregistrements sont transmis au préfet de la Marne par le commissaire-enquéteur, exclusivement sous sa responsabilité, avec son rapport de fin d'enquête. Les frais afférents à l'organisation de ln réunion sant à la charge du responsable du projet.

Article 11 : RAPPORTS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

À l'issue de l'enquête, le commissaire-enquéteur clos et signe le registre d'enquête publique, 11 rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet a quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant duns le dossier soumis à enquête publique, les originaux des notifications individuelles, les bulletins d'adhésion ou de refus d'adhésion reçus en mairie à la date d'expiration de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 11 -l'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire-enquéteur consigne dans des documents séparés ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Îl transmet l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, au préfet de la Marne, sous-préfecture d'Épernsy, Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires, | rue Eugène Mercier, CS 90509, 51331 ÉPERNAY CEDEX, Une copie du rapport et des conclusions est transmise simultanément su président du tribunal administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE.

À réception des conclusions motivées du commissaire-enguéteur, si l'autorité compétente pour organiser l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-ci susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adresse, dans un délai de quinze jours, une lettre d'observation au président du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.

Toute personne concernée pourra demander communication, à ses frais, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur auprès de la sous-préfecture d'Epernay (Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires) où de la mairie de TRÉPAIL pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Ces éléments sont rendus publics sur le site internet de la préfecture de la Mame (www. manne, gouv.fr) pendant un an,

Article 12 : ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE ET SUSPENSION D'ENQUÊTE

Pendunt l'enquête publique, si le responsable du projet estime nécessaire d'apporter à son projet des modifications substantielles, le préfet de la Marne peut, après avoir entendu le commissairc- enquêteur, suspendre l'enquête publique pendant une période maximale de six mois. Cette possibilité ne peut être utilisée qu'une seule fais.

À l'expiration du délai fixé, et après que le public a été informé des modifications apportées dans les mêmes conditions que pour son ouverture, l'enquête sera prolongée pour une durée d'au moins trente jours.

Au vu du rapport et des conclusions du commissuire-enquêteur, le responsable du projet peut, s'il estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander au préfet de la Marne d'ouvrir une enquête complémentaire d'une durée maximale de quinze jours portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et l'environnement. L'enquête complémentaire est ouverte duns les mêmes conditions que l'enquête initiale. Le point de départ du délai pour prendre la décision après la clôture de l'enquête publique est alors reporté à la date de clôture de la seconde enquête,

Article 13 : CONVOCATION DES PROPRIÉTAIRES

Sont convoqués en assemblée générale constitutive le mercredi 10 mars 2021 à 14h00 au Foyer Rural Claude Beaufort de TREPAIL (51380), sise rue Saint-Vincent, tous les propriétaires compris dans Le périmètre concerné par les travaux d'aménagement des coteaux viticoles, en vue de délibérer sur le projet de création de l'ASA.

Article 14: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE

M. Jean-Max DE FRANCE est nommé président de l'assemblée générale constitutive

À la fin de l'enquête publique, afin de lui permettre d'organiser l'assemblée générale constitutive des propriétaires concernés, la sous-préfecture d'Epernay adressera à M. DE FRANCE les documents suivants:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 12 -le dossier soumis & enquête publique en vue de la création de l'ASA ;:

un exemplaire des 2 journaux dans lesquels à été publié l'avis d'enquête : le registre d'enquête ;

ke rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur.

Article 15 : AVIS DES PROPRIÉTAIRES

Les propriétaires intéressés qui n'auraient pas formulé leur opposition par écrit au projet de création de l'ASA avant la réunion de l'assemblée générale constitutive, ou par un vote au cours de cette assemblée, seront réputés favorables à ls création de l'ASA, conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 susvisée.

Article 16 : PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE

A l'issue de la réunion, un procès-verbal constate, conformément à l'article 12 du décret du 3 mai 2006 susvisé :

le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents ;

le vote nominal de chaque intéressé ;

les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant La réunion : les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote à cette assemblée ; * le résultat de la délibération.

Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale constitutive.

La réception de la notification est constatée par un émargement de l'intéressé ou de son représentant.

Les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant l'assemblée générale constitutive seront également constatés et annexés au procès-verbal, qui sera accompagné de la feuille de présence,

Article 17 : TRANSMISSION DU PROCÈS-VERBAL

Après la clôture de l'assemblée générale constitutive, le procès-verbal sera transmis à la sous- préfecture d'Épernay (Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires), accompagné de toutes les pièces annexées par les soins du président.

Article 18 : INFORMATION ET DECISION

Le préfet de la Mame est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susvisée, qui peut être un arrêté portant création de l'association syndicale autorisée ou un arrêté de non-constitution si les conditions de majorité fixées par l’article 14 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée ne sont pas remplies,

Des informations peuvent être demandées auprès de M. Denis BOUDVILLE, maire de TRÉPAIL et porteur de La demande, place de la mairie, TRÉPAIL (51380).

Article 19 : DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Parallèlement, des l'ouverture de l'enquête publique, le conseil municipal de TRÉPAIL est appelé à émettre un avis sur le projet de création de l'ASA sur le territoire de ln commune. Toutefois, ne pourru être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture des registres d'enquête,

Article 20 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, aupres du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), sis au 2$, rue du lycée, ou par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours. fn. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 13 -Article 21 : EXÉCUTION

Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par interim, le maire de TRÉPAIL, le président de l'assemblée générale constitutive et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif, à la directrice départementale des territoires et à la présidente de la chambre d'agriculture.

Épernay, le 10 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Reims,

sous-préfet d'Epernay par intérim,

eh ,

Jacques LUCBEREILH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 14 -E =

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

LÉgalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans la classe de 6*"”*1 au collège Saint Jean Baptiste de la Salle à Vitry le François

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L.22151 ;

VU le code pénal ;

VU là loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1° :

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1* ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29 :

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne ;

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 15 -CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de là Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 3 cas confirmés de contamination au virus SARS-Cov- 2 parmi les élèves de la classe de 6èmel au collège Saint Jean Baptiste de la Salle à Vitry le François, et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 30 élèves ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de 6ème1 au collège Saint jean Baptiste de la Salle à Vitry le François, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à là prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus ; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers :

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de 6èmei au collège Saint Jean Baptiste de la Salle à Vitry le François pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition de la sous-préfète de Vitry le François ;

ARRÊTE

Article 1° :

L'accueil des usagers dans la classe de 6ème au collège Saint Jean Baptiste de la Salle à Vitry le François est immédiatement suspendu jusqu'au vendredi 18 décembre inclus,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 16 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par l'école et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : + _ soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ; «+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;

+ _ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne.

Article 5 : La sous-préfète de Vitry le François, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur du collège Saint Jean Baptiste de la Salle à Vitry le François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne et au maire de Vitry le François sont chargés.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 17

décembre 2020

Le préfet de la M

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 17 -E

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

fgesité Frasruité

Agence Régionate de Santé Grand Est

Délégation Territorale ce La Marne

Service Santé-Envronnement

Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent

pour la santé et la sécurité des occupants de l'habitation

située 17 rue des Tilleuls 51210 MONTMIRAIL

Le Préfet du département de la Mare,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4,

Vu la loi n° 2009-6879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-3368 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),

Vu l'ordonnance 2015-1820 du 10 décembre 2015 adaptant les ARS et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant ls mandat des Unions Régionales de Professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne,

Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 18 -Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son litre 1! applicables aux locaux d'habitation et assimilés,

Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les ARS,

Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne el l'ARS du 24 avril 2013,

Vu le rapport motivé de la mairie de Montmirail en date du 14 décembre 2020,

Considérant qu'i ressort du rapport susvisé que le logement situé 17 rue des Tilleuls à Montmirail, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité des occupants pour les raisons suivantes :

- _garde-corps sur les fenêtres non conformes,

- absence de main-courante dans l'escalier d'accès au sous-sol,

- installation électrique non sécurisée: fils nus apparents, fils volants, douilles en laiton, surcharge des prises, prises de courant non-conformes,

Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants *

risques de survenue d'accidents (chutes, électrisalion, électrocution, incendie .….),

Considérant que le logement situé 17 rue des Tilleuls à Montmirail, propriété de Monsieur GUIDICI Régis, domicilié Maison Pieraggi 20240 GHISONACCIA, et de Madame KUHN Catherine domiciliée Casone Pieraggi 20240 PIETROSO, est actuellement occupé par Madame MOHAMMED Sarah et ses 6 enfants,

Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 19 -ARRETE

ARTICLE 1"

Monsieur GUIDICI Régis, domicilié Maison Pieraggi 20240 GHISONACCIA, et de Madame KUHN Catherine domiciliée Casone Pieraggi 20240 PIETROSO, propriétaires du logement situé 17 rue des Tilleuls à Montmirail (parcelle AX166) sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :

- pour les fenêtres surélevées (dont la partie basse se trouve à moins de 90 om du plancher), mise en place de garde-corps réglementaires,

- mise en place d'une main-courante dans l'escalier d'accès au sous-sol,

- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié,

dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées.. }, toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.

Des certificats établis par un professionnel qualñé devront étre adressés à Monsieur le Maire de Montmirail et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Mame - 6 Rue Dom Pérignon — CS 40513 - 51007 Chälons-en-Champagne.

ARTICLE 2

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Montmirail ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article ter ci-dessus sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnées à l'article ter ci-dessus, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la maine de Montmnirail, ainsi que sur la façade du bätiment.

ARTICLE 4

Le prèsent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi

via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.lelerecours. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 20 -Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de ls notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en- Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif

ARTICLE 5

Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Délégué Ternitorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Terntoires de là Marne, lé Président de l'EPCI compétent, le Maire de Montmirail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueë des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne,

Fait à Chälons-en-Champagne, le

F 1 7 DEC. 2020

Pour le Préfet

Général Le

Denis Fe

37

ANNEXE

Article L 1311-4 du Code de la Santé Pubhque

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 21 -ANNEXE 11

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article L.1311-4

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour &s santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chaptre

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des rêgles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut lé représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci

La créance de le collectivité publique qui à fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en maliére de contributions directes, Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être idenbfée, les frais exposès sont à la charge de l'Etal

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 22 -RÉPUBLIQUE ) FRANÇAISE | fin FINANCES PUBLIQUES Prateruité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

Division Stratégie, Ressources Humaines et

Communication

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

2 ddfpS1.ppr.controledegestionddglie. Brances gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:

Vu le hvre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247.4 et suivants :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publques désignés ci-après, exerçant la fonction de

rédacteur à la division contrôle, expertise et recouvrement :

Mme Muriel COLINART

- M. Philippe GERMEMONT

- Mme Catherine MASSONS

- Mme Pascale WEBER

- Mme Syivie DERUELLE

- M. François BOURHIS

- M. Jean-Rémy HERBIN

- M, Philippe MILLOT

- Mme Emmanuelle DOYARD

- Mme Sylvie SOISSON

- Mme Delphine THOMASSIN

- Mme Amanda KHEZZAR

à l'effet de signer :

1" en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet de

dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €;

PAGE 1 DE 2

CER FISC À

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 23 -2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, pour les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.

4° les documents nécessaires à Fexécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

Article 2

Le présent arrêté annule l'arrêté du 8 juin 2020.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de la Marne.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 9 décembre 2020

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

de la Marne,

L-? Es Te

Lauréfit FOURQUET

Page 2 sur 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 24 -RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE

Foi FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES 0€ La MARNE

Division Stratègie, Ressources Humaines et

Communication

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

& 03 26 69 53 00

2ddfp51.ppr controlodegestiondgfp. finances.gou fr

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 18 juin 2008 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête -

Article 1*

Délégation de signature est donnée & M, Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances

publiques et à Mme Lydie CARLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la

division Contrôle Expertise et Recouvrement, à l'effet de signer :

1" en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 €;

2" les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les dernandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €:

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales ;

5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;

6" les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciakes ,

CER FISC ADJ

Page 1 de 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 25 -Article 2

Le présent arrêté annule l'arrêté du 1" septembre 2020.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Fañt à Chälons-en-Champagne, le 9 décembre 2020

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques

de l8 Marne

> #

Le FE

Laurent FOURQUET

Page 2 de 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 26 -RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

San FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Division Stratégie, Ressources Humaines et

Formation

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

Elddip51.pprcontroledegestion@dgfip finances gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 his modifié et l'article 408 modifié de l'annexe || à ce code:

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.190 modifié, L.247 modifié et R.200-4 modifié :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 modifié :

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 33 :

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après, exerçant la fonction de rédacteur au pôle juridictionnel :

- M, François BOURHIS

- Mme Sylvie DERUELLE

- M. Jean-Rémy HERBIN

- M. Philippe MILLOT

- Mme Amanda KHEZZAR

- Mme Catherine MASSONS

à l'effet de signer :

Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives dans la limite maximale

de 10 000 €.

CER FISC POLJU

Page 1 de2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 27 -Article 2

Le présent arrêté annule l'arrèté du B juin 2020.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Fait à Châälons-en-Champsgns, le 9 décembre 2020

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques

de la Marne, t-

ré € at

np Î ñ 1e

Laurent FOURQUET

Page 2 sur 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 28 -E

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté

Egalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELA MARNE

12, rue Sainte-Marguerite

51022 Châlons-en-Champagne Cedex

Mandat

Objet ; Désignation du représentant de la partie civile

Je soussigné, Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Marne, donne mandat à M. Nicolas ADAM,

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure,

Ce mandat prend effet à compter du 14 décembre 2020.

Fait à Chélons-en-Champagne, le 9 décembre 2020.

L'Administrateur Général,

Directeur départemental des Finances publiques

de la Marne

= À

k

Laurent FOURQUET,

PGF PART CIV EPE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 29 -RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE

us FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

DECISION

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, M. Laurent FOURQUET, vu les articles L. 561-46 et KR. 561-57 du code monétaire et financier

DECIDE

Monsieur Nicolas ADAM, inspecteur divisionnaire des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de la Marne, est habilité à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné aux articles susvisés, durant la période du 14/12/2020 au 31/12/2021.

Fait à Châlons-en-Champagne, le

10/12/2020

Le Directeur Départemental des

Finances Publiques de la Marne,

M. Laurent FOURQUET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 30 -RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

7 FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 14 décembre 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour la division contrôle, expertise et recouvrement

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de is Marne,

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009

relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à ka direction générale des finances publiques ,

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu te décret n°2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novernbre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu Farrété du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M, Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départementai des finanoes publiques de la Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 ta date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;

Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;

Décide:

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relalifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément el sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi confèrés étant hmitative, est donnée à :

- Mme Fabienne CHAPEL administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division contrôle, expertise et recouvrement

- Mme Lydie CARLIER iInspectrice divisionnake, responsable adjointe de la division contrôle, expertise el recouvrement

- M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable adjoint de la division contrôle, expertise et recouvrement

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CER SPE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 31 -Reçolvent délégation dans le cadre des attributions de la division, pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessakes pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :

M. François BOURHIS inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel ;

Mme Muriel COLINART inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particuliers ;

Mme Sylvie DERUELLE inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des particubers et des professionnels — Pôle juridictionnel ;

M. Jean-Rémy HERBIN inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels - Pôle juridictionnel :

Mme Catherine MASSONS Inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des professionnels ;

M. Philippe MILLOT inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel :

Mme Pascale WEBER inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des professionnels ;

M. Philippe GERMEMONT inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des professionnels ;

Mme Emmanuelle DOYARD, inspectrice des finances publiques, animation et pilotage du contrôle fiscal ;

Mme Sylvie SOISSON, inspectrice des finances publiques, animation et pilotage du contrôle fiscal ;

Mme Delphine THOMASSIN, inspectrice des finances publiques, animation et plotage du contrôle fiscal ;

Mme Patricia BONFIGLIOLI, inspectnice des finances publiques, recouvrement forcé ,

M. Benoît MARCHAL, inspecteur des flnances publiques, recouvrement forcé ;

Mme Isabelle VERNIZEAU, inspectrice des finances publiques, recouvrement forcé :

Mme Claire DUPONT, inspectrice des finances publiques, recouvrement forcé ;

Mme Amanda KHEZZAR, inspectrice des finances publiques

Mme Carole SOUROU, contrôleuse des finances publiques, animation et pilotage du contrôle fiscal ;

Mme Colette MAMOUAN, contrôleuse des finances publiques, contentieux et législation des particukers :

M. Patrick DESESCURES, contrôleur des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels :

Mme Nathalie FAYTRE, contrôteuse des finances publiques, recouvrement forcé :

Mme Christine CASTALDO, agent administratif des finances publiques, contentieux et législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel :

Mme Coralie PECHEUX, agent administratif des finances publiques, recouvrement forcé.

M. Baptiste FEY, agent administratif des finances publiques, recouvrement forcé.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 32 -Reçol délégation dans le cadre des attributions de la division pour exercer les pouvoirs délégués spécialement & son chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers, pour la signature des états flscaux, des comptes de gestion, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de réceplion, des déclarations de recettes ou de dépôts, des récépissés et reçus divers, des laxes des étais de poursuites, des certificats de paiement, des certificats de non-opposition, des certificats de cessation de palement, des lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant l'ensemble des services constituant la division, pour la signature des arrêtés de décharge, et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division :

- M. Marc BIVER contrôleur des finances publiques.

Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et äimites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.

Article 3 : La présente décision annule ta décision du 1* septembre 2020.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances Publiques,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 33 -Llbersé + Égalité + Frarrreiss

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Diréction départementale des Finances Publiques

de là Somme

Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Par délégation, la directnice départementale des finances publiques de là Somme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et & l'action des services de l'État dans les régions et départements ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des financées publiques ;

Vu décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 retetif à l'organisation de la gestion de pstrmoires privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :

Vu l'arrêté du Préfet de la Marne en date du 3 février 2020 accordant délégation de signature à Meme Nathalie BIQUARD, adrinistratrice générale des finances publiques, directnce départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et Compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de ls Marne,

ARRÊTE

Ait, 1.-La délégauon de signature qui est conférée à Mme Naäthalie BIQUARD, directrice départementale des finances publiques de la Sornme par l'articie 1° de l'arrêté du 3 février 2020. a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant 8 l'administration provisoire des successions non réclammées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne, sera exercée par M, Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôie État, ressources et stratégie, et par Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du dornaine

Art. 2-Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 susvisé

 Direction départementale des finances publiques de la Somme

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-8 du 17 décembre 2020 – Page 35 -