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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - PV CONSEIL 09022023 SIGNE Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - PV CONSEIL 09022023 SIGNE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Transports, PROCES-VERBAL du

Conseil Communautaire

Séance du 09 février 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- _Enexercice : 42

- Présents : 38

- Votants par procuration : 3

- Total des votants : 41

L'an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de février, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de

Communauté convoqués le trois février deux mille vingt-trois, se sont réunis au sein de la salle La Ficelle de

GODERVILLE, sous la présidence de Monsieur GIRARD Serge, Président.PRESENTS :

HOUOT Steve, Conseiller Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL,

LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,

LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,

MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,

MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,

AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE,

MAUGENDRE Éric, Conseiller Suppléant de BENARVILLE,

FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC,

DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,

VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE,

BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE,

GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE,

PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE

CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,

COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,

VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE,

ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

LAVILLE-REVET Géraldine, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT,

GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,

DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE,

JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT,

SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,

LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL,

REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE,

QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,

BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,

BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,

LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE,

BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,

VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX,

GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS,

NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,

MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT,

SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.

PROCURATIONS :

M. RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL à M. LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire,

d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,

M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE à Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de

BREAUTE,

M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. CARLIERE Frédéric, Maire de

GODERVILLE,REPRESENTATION DE : Mme LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL par M. HOUOT Steve, Conseiller Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL, Mme GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE par M. MAUGENDRE Éric, Conseiller Suppléant de BENARVILLE, M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE- CAILLOT par M. MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT.

EXCUSE : M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

- Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services,

- Mme ESTIVAL Audrey, Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie,

- Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale,

- Mme SLIMANI Djaméla, Responsable Finances.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur GIRARD demande qui souhaite se présenter en tant que secrétaire de séance.

M. Franck REMOND, Maire de Mentheville, est nommé secrétaire à l’ouverture de la séance.Le conseil communautaire

PREAMBULE

Monsieur le Président demande si le procès-verbal du conseil du 15 décembre 2022 soulève des questions.

Aucune question n’est soulevée. Il procède au vote. Le procès-verbal du conseil du 15 décembre 2022 est

adopté à l'unanimité.

L'ordre du jour est le suivant :

ADMINISTRATION GENERALE :

-__ Modification de la composition du jury de concours pour la maitrise d'œuvre du pôle social et culturel

sur la commune de Goderville ;

RESSOURCES HUMAINES :

- Mise à jour du tableau des effectifs — transformations de postes ;

-_ Créations de postes ;

FINANCES :

- Autorisation de signature des conventions de mandat pour les revêtements des chemins

communaux ;

- Reprise de l’excédent d'investissement du budget annexe « Ordures Ménagères » en section de

fonctionnement ;

PROJET DE CONSTRUCTION :

-__ Autorisation de signature de la convention d'occupation temporaire du terrain AE34 à Goderville avec

le département de Seine-Maritime pour l’installation du collège provisoire ;

-__ Réalisation d’un Pôle multimodal à Goderville ;

- Pôle multimodal de Goderville —- Demande de subvention pour comblement d’une cavité souterraine ;

JEUNESSE :

-__ Autorisation de signature des conventions de mise à disposition des locaux de la Mairie de Goderville

dans le cadre de la mise en place des accueils collectifs pour mineurs ;

ESPACE FRANCE SERVICES :

- Convention Inhari au titre du déploiement du programme SARE (service accompagnement à la

rénovation énergétique) ;

COMMUNICATION :- Modification des conventions de partenariat dans le cadre du réseau de mobilier urbain

intercommunal;

TOURISME :

-__ Autorisation pour le Président à signer la convention de partenariat technique et financier avec Seine-

Maritime Attractivité pour la commande groupée flux vision tourisme ;

CULTURE :

- Autorisation pour le Président à solliciter des subventions dans le cadre du projet de micro-folie

itinérante ;

MOBILITE :

-__ Elaboration d’un plan de mobilité simplifié ;

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

- _ Opération de revitalisation de territoire — Signature conventions ;

: URBANISME :

-__ Instauration du droit de préemption urbain ;

-__ Délégation du droit de préemption urbain au Président ;

EAU ET ASSAINISSEMENT :

- Délibération autorisant le Président à lancer, signer et solliciter des subventions concernant le

marché de création et de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif et d’eau pluviale ;

- Délibération autorisant le Président à solliciter des subventions concernant la réalisation du zonage

assainissement collectif et non collectif ;

- Mise en œuvre du dernier recours d'acquisition amiable et engagement de la procédure

d’expropriation pour cause d'utilité publique pour la réalisation d’une station d'épuration des eaux

usées sur la commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville ;

RUDOLOGIE :

-__ Rudologie - Autorisation pour le Président à signer l’avenant n°1 au contrat type de reprise option

filière acier barème F;

- Rudologie - Autorisation pour le Président à signer l’avenant n°4 Contrat pour l’action et la

performance emballages ménagers barème F avec Adelphe ;

-_ Rudologie - Autorisation pour le Président à signer l’avenant au contrat type de reprise option

fédérations n° FNADE201802-CL076068;

-__ Rudologie - Autorisation pour le Président à signer l'avenant n°1 papiers graphiques avec CITEO ;

-__ Rudologie - Autorisation pour le Président à signer l’avenant n°1 au contrat type de reprise option

filière verre barème F ;

-__ Rudologie - Autorisation de signature électronique des contrats des éco-organismes emballages et

papiers ;- Rudologie - Autorisation de signature de l’avenant à la convention de mutualisation collecte et

transfert des déchets ménagers — signature de l’avenant n°6 ;

- Rudologie - Autorisation de lancement marché de collecte et transport des ordures ménagères

résiduelles et des déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective en porte à porte et en

point d'apport volontaire ;

-__ Rudologie - Autorisation d’adhérer au groupement de commande avec la communauté urbaine Le

Havre Seine Métropole pour la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets ménagers

recyclables issus de la collecte sélective ;

ADMINISTRATION GENERALE :

1. Modification de la composition du jury de concours pour la maitrise d'œuvre du pôle social et

culturel sur la commune de Goderville

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de nommer les élus suivants, membres du jury de

concours :

M. Serge GIRARD, Président,

- M. Frédéric CARLIERE, Vice-Président en charge des bâtiments et projets de construction et membre

de la CAO,

- M. André-Pierre BLONDEL, membre de la CAO,

- M. Jean-Pierre DROGUET, membre de la CAO,

- M. Franck REMOND, membre de la CAO,

- M. Antonio QUESADA, membre de la CAO,

- Mme Corinne BRULIN, Vice-Présidente en charge de la petite enfance, de l’enfance-jeunesse et de

l'Espace France Services,

- Mme Annie DURECU, Vice-Présidente du Centre Intercommunal d'Action Sociale,

- M. Aldric VANDERMEERSCH, Vice-Président en charge de la GEPU, GEMAPI, Urbanisme,

Aménagement du territoire et Foncier

RESSOURCES HUMAINES :

2. Mise à jour du tableau des effectifs — transformations de postes

Monsieur JEZEQUEL David se retire du vote.

Monsieur REMOND s'interroge sur la structuration et le discours politique général. Il souligne que les élus

communautaires siégeant au Pays des Hautes Falaises ne sont pas forcément ceux ayant les délégations

pour. De plus, il a entendu que dans trois ans, Monsieur GIRARD ne serait plus Maire et donc plus Président.

Il convient de rassurer les salariés et les élus.

Lors de son élection, Monsieur GIRARD a évoqué les orientations de son mandat et également lors d’autres

conseils. Du fait de ses absences, Monsieur REMOND n’a peut-être pas eu connaissance de ce discours.Après lecture de la délibération,

Par 38 voix pour, une abstention de Monsieur VANDERMEERSCH Aldric et une voix contre de Monsieur

REMOND Franck,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’approuver la transformation d’un poste

permanent et le tableau des postes et des effectifs mis à jour figurants ci-dessous.

TRANSFORMATIONS DE POSTES

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché | -1 | Rédacteur | 1 |

ETAT DU PERSONNEL PERMANENT

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS EMPLOIS BUDGÉTAIRES BUDGÉTAIRES EN ETP

NB DE

GRADE OÙ EMPLOIS POSTE PAR EMPLOIS EMPLOIS CATÉGORIE [PERMANENTS A] PERMANENTS AGENTS AGENTS TEMPS A TEMPS NON TOTAL TITULAIRES CONTRACTUELS TOTAL

COMPLET COMPLET

attaché

Attaché

Redacteur

Rédacteur 1ère classe

administratif

Adjoint administratif principal 1ère

classe

Adjoint administratif principal 2ème

classe

fAnimateur

Educateur enfants

Educateur jeunes enfants 1ère

classe

Educateur APS

Educateur APS 2ème classe

echnicien

echnicien lière classe

echnicien 12ème classe

technique principal 1ère

classe

technique principal 2ème

classe

ETAT DU PERSONNEL NON PERMANENT

EFFECTIFS POURVUS SUR]

EMPLOIS BUDGÉTAIRES EMPLOIS BUDGÉTAIRES

NBDE EN ETP

GRADE OU EMPLOIS POSTEPAR | pois à l'EMPLoIs 4

É TOTAL AGENTS CATÉGORIEL Temps TEMPSNON| TOTAL CONTRACTUELS COMPLET COMPLET

Attaché

Attaché principal

Redacteur

Rédacteur principal 1ère classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe!

fAnimation ë À RP FRS 16,60] Animateur 24 29] 29} 6,60] Médico-social Le

Educateur jeunes enfants 0!

Sportive 2] 2] 2] 0,40) Educateur APS PSV 2] 2 0,40!

Technique 2] 2 0| 2,00| 2,00] Ingénieur

Technicien

Technicien principal 1ère classe

Technicien principal 2ème classe

Adjoint technique 2] 2] 2] 2,00]

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

rotalgénéral ns : Ë : 3il æ| 9,00|3. Création de poste

Après lecture de la délibération,

Monsieur BLONDEL indique qu’actuellement il y a 54 agents équivalents temps plein à la Communauté de

Communes. Le ratio est d’un agent pour 280 habitants. Qu'en est-il dans les autres intercommunalités ? II

serait préférable d'attendre la masse salariale du budget 2023. || ajoute que des agents sont nécessaires au

bon fonctionnement des services, surtout à la voirie.

Monsieur GIRARD précise qu’actuellement le ratio est d’un agent pour 267 habitants. D’autres exemples

sont cités :

-__ Roumois Seine : 1 agent pour 95 habitants,

- Caux Seine Agglo : 1 agent pour 168 habitants,

- CU Le Havre Seine Métropole : 1 agent pour 183 habitants.

Madame GUEROULT indique que le ratio pour Caux Seine Agglo est de 5,9 agents pour 1000 habitants. Il est

difficile de comparer des structures de tailles différentes.

Monsieur GIRARD ajoute que pour la communauté de communes de Roumois Seine de taille proche de celle

de Campagne de Caux, il y a un ratio de 1 agent pour 95 habitants. A titre personnel, il ne pense pas qu’il y

ait trop d'agents à Campagne de Caux avec un ratio de 1 agent pour 260 habitants.

Monsieur QUESADA souhaite connaître les postes qui restent à pourvoir, entre autres au service rudologie.

Madame MIUS indique que les postes dont parle Monsieur QUESADA sont déjà dans le tableau des effectifs.

De nouvelles annonces ont été lancées afin de recruter du personnel.

Monsieur DUBOCAGE précise que le poste pour la culture peut être financé par la DRAC en lien avec le CTEJ.

Dans le cadre du CTEJ, les besoins en logistique amènent à ce recrutement. Avec la microfolie, l’agent en

place ne pourra pas absorber la charge de travail supplémentaire. Il s’agit de saisir l'opportunité de

financement.

Monsieur GIRARD mentionne les paliers subventionnables :

1èe année : 15 000 €

2è"e année : 12 000 €

- 3ème année : 8 000 €

Monsieur REMOND demande si ce poste peut être proposé à un contractuel.

Monsieur QUESADA propose de partir sur le coût réel sans la subvention.

Madame DHERVILLEZ souhaiterait obtenir la répartition par service et ainsi avoir des indications plus

précises. .

Madame BRULIN dit qu'après analyse du compte administratif 2020, le ratio de la masse salariale s'élève à

41%. L’alerte se trouve à 52%.

Compte tenu des avis, Monsieur GIRARD propose de scinder la délibération en trois votes.

Madame DURECU souligne que le poste pour la microfolie itinérante va se mettre en place progressivement.

Madame VANIER précise que la microfolie peut débuter très vite après l’accord d'achat du matériel. Le

planning de l'agent sera organisé en fonction des besoins et des phases d'avancement du projet.

Monsieur FLEURY n’adhère pas au fait qu’à chaque création de poste cela pose problème. Il est nécessaire

d'aller de l'avant, notamment pour le bon fonctionnement des services et de la Communauté de Communes.

Mme GUEROULT demande le recrutement d’un contractuel.

Monsieur FLEURY précise que les contractuels représentent des emplois précaires.

Monsieur MABIRE questionne sur la période d'essai.

Monsieur GIRARD indique qu’un titulaire a également une période d’essai.

Par 39 voix pour, une abstention de Monsieur BLONDEL André-Pierre et une voix contre de Madame

GUEROULT Claire,Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser la création d’un poste permanent

d’adjoint administratif, à temps complet; d'autoriser le Président à recruter un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique et d'inscrire

la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012.

4. Création de poste

Après lecture de la délibération,

Par 40 voix pour et une abstention de M. BLONDEL André-Pierre,

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser la création d’un poste permanent

d’adjoint administratif, à temps complet; d'autoriser le président à recruter un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique et d'inscrire

la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012.

5. Création de poste

Après lecture de la délibération,

Par 37 voix pour, 3 abstentions de Mesdames GUEROULT Claire et DHERVILLEZ Pascale et Monsieur BLONDEL

André-Pierre et une voix contre de Monsieur MALO Jean-Claude

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser la création d’un poste permanent

d’adjoint administratif, à temps complet; d'autoriser le président à recruter un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

conformément aux conditions fixées à l’article 1. 332-14 du code général de la fonction publique et d’inscrire

la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012

FINANCES :

6. Autorisation de signature des conventions de mandat pour les revêtements des chemins

communaux

Après lecture de la délibération,

Monsieur GIRARD précise qu’il s’agit de rectifier les prix de COLAS et d’indiquer que la FCTVA sera perçue

par la commune et qu’il conviendra de reverser cette somme à la Communauté de Communes.

A l'unanimité, des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les conventions de mandat pour les

revêtements des chemins communaux et d’autoriser monsieur le président à signer et à mettre en œuvre

les conventions annexées à la présente délibération.

Monsieur MABIRE tient à remercier la Communauté de Communes qui a permis d'améliorer les chemins

communaux.

7. Reprise de l'excédent d'investissement du budget annexe « Ordures Ménagères » en section de

fonctionnement

Après lecture de la délibération,Monsieur REMOND demande s’il était nécessaire de réaliser l'opération de reprise d’excédent

d'investissement du budget annexe « ordures ménagères » en section de fonctionnement au vu des budgets.

Monsieur GIRARD présentera les budgets primitifs au prochain conseil.

Madame GUEROULT indique qu'il s'agissait d'éviter une trop forte augmentation de la redevance

d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Monsieur REMOND parle de la proposition d'augmentation des tarifs de juillet par rapport aux tarifs votés

en septembre. Est-ce que cette augmentation correspond au déficit ?

Monsieur NIEPCERON remercie l'Etat qui a autorisé cette reprise à titre exceptionnel.

Monsieur GIRARD précise qu’en cas de refus de cette délibération, il ne pourra pas de nouveau demander

cette reprise plus tard.

Monsieur NIEPCERON ajoute qu’à l’époque, il n’y avait pas de vision lointaine sur l’achat des bacs et la

création d’une déchetterie.

Madame BRULIN dit que la demande de reprise a été réalisée en juillet 2022. Il a été fait remarquer que ce

n'était pas la première fois que Campagne de Caux sollicitait une reprise et il a été rappelé que cela devait

être exceptionnelle. Pour rappel, l'investissement connaissait un excédent de 400 000 € et le

fonctionnement avait des difficultés.

Enfin, le passage de fonctionnement en investissement est assez simple et ne nécessite qu’une délibération.

Cela pourra être fait après avoir connaissance du compte administratif.

Par 40 voix pour et une abstention de Monsieur BASILLE André

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la reprise de l’excédent d'investissement

en section de fonctionnement pour le montant de 180 000 € dans le respect des dispositions des services de

la préfecture, de prevoir les crédits au budget annexe « ordures ménagères » 2023 pour l'exécution de la

présente délibération et d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des formalités afférentes

à la bonne exécution de ce dossier.

PROJET DE CONSTRUCTION :

8. Autorisation de signature de la convention d'occupation temporaire du terrain AE34 à

Goderville avec le département de Seine-Maritime pour l'installation du collège provisoire

Après lecture de la délibération,

Monsieur CARLIERE précise que les travaux ont débuté depuis deux jours.

A l'unanimité, des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la convention d'occupation temporaire

du terrain ae34 à goderville avec le département de seine-maritime et d'autoriser monsieur le président à

signer et à mettre en œuvre la convention annexée à la présente délibération.

9. Réalisation d’un Pôle multimodal à Goderville

Après lecture de la délibération,

Monsieur CARLIERE précise que certains coûts mentionnés dans la délibération sont à la charge de la

commune de Goderville (WC, une partie des travaux du pôle et une partie de la rue Emile Bénard).

Monsieur BLONDEL s'interroge sur le financement du parking prévu pour le pôle multimodal. Dans le

règlement de voirie, les parkings ne sont pas pris en charge par l’intercommunalité.

10Il'est d'accord pour que Campagne de Caux finance l'abri vélos et la véloroute. En revanche, en cas de

financement du parking, la commune de Bretteville-du-Grand-Caux a pour projet la réalisation du parking et

sollicitera le financement de l’intercommunalité.

Il souhaite obtenir des chiffres précis sur qui aura la charge de quoi.

Monsieur QUESADA souhaite savoir si l’intercommunalité a les moyens de financer ce projet. Il ajoute que

le pôle social et culturel revêt un intérêt pour les 22 communes, contrairement au pôle multimodal. II

souhaite également obtenir le plan de financement.

Monsieur GIRARD propose le retrait de cette délibération.

Monsieur REMOND ajoute qu’il convient d’avoir une vue d'ensemble des projets pouvant être subventionnés

par la DETR et rappelle que cette année, il ne sera possible que de déposer trois dossiers.

Il faut avoir une stratégie.

Retrait de la délibération approuvé à l'unanimité.

10. Pôle multimodal de Goderville - Demande de subvention pour comblement d’une cavité

souterraine

Retrait de la délibération approuvé à l'unanimité.

JEUNESSE :

11. Autorisation de signature des conventions de mise à disposition des locaux de la Mairie de

Goderville dans le cadre de la mise en place des accueils collectifs pour mineurs

Après lecture de la délibération,

Madame BRULIN précise que ces conventions revêtent les mêmes conditions que les délibérations passées

au précédent conseil concernant la mise à disposition de locaux pour les accueils de loisirs.

A l'unanimité, des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les conventions de mise à disposition

des locaux de la mairie de Goderville, d'autoriser monsieur le président à signer et à mettre en œuvre les

conventions annexées à la présente délibération.

ESPACE FRANCE SERVICES :

12. Convention Inhari au titre du déploiement du programme SARE (service accompagnement à la

rénovation énergétique)

Après lecture de la délibération,

Madame BRULIN indique qu’il convient de proroger la convention INHARI d’un an. Cette association

accompagne les particuliers dans les rénovations énergétiques des logements. Cela a porté ses fruits et

représente un coût de 0.38 € par habitants.

A l'unanimité, des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de développer ce programme sur le territoire

campagne de caux au sein de l’espace france services du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, d'autoriser

le président à signer l’avenant n°2 de la convention entre la communauté de communes campagne de caux

11et INHARI, représentant l’espace conseil faire régional en Seine-Maritime au titre du déploiement du SARE

et d'inscrire la somme de 4 819 € au budget général, représentant la cotisation annuelle à ce service.

COMMUNICATION :

13. Modification des conventions de partenariat dans le cadre du réseau de mobilier urbain

intercommunal

Après lecture de la délibération,

Monsieur DUBOCAGE précise que 6 panneaux d'affichage, différents de ceux déjà implantés, seront

distribués aux communes possédant deux panneaux.

Actuellement, plusieurs communes possèdent du mobilier urbain et il convient de revoir la convention de

partenariat initiale afin d’en réaliser une pour Goderville, une pour les mairies possédant deux panneaux et

plus et une pour les mairies possédant un panneau.

La gestion des faces est actuellement répartie comme suit :

- 40 campagnes de 15 jours d’affichage

- 2 panneaux et plus : 3 campagnes par an

- 1 panneau : 2 campagnes par an

-__ Communauté de Communes : 4 campagnes par an

- 9 campagnes sont à distribuer en fonction des demandes.

Monsieur QUESADA demande pourquoi un panneau supplémentaire sera donné aux communes en

possédant déjà plusieurs.

Monsieur DUBOCAGE précise que l'implantation des panneaux sucette a été réalisée sur la base du

volontariat des communes. Dans la convention d’origine, il est précisé que les communes les plus

importantes seraient davantage équipées. Deux panneaux vont être implantés sur les communes de

Grainville-Ymauville et Tocqueville-les-Murs.

En 2022, deux panneaux ont été déplacés pour des raisons de sécurité routière. En 2023, trois panneaux

doivent être déplacés pour les raisons suivantes :

- Daubeuf-Serville : site classé,

- _Bretteville-du-Grand-Caux : sécurité

-__ Manneville-la-Goupil : problème de visibilité

Cela représente un coût important pour l’intercommunalité.

Monsieur QUESADA pense que la personne qui a validé l'emplacement doit payer.

Madame GUEROULT demande qui change la place des panneaux.

Urban Connect procède aux changements. Il convient de le signaler à la Communauté de Communes.

A l'unanimité, des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver les conventions de partenariat pour la

mise en place d’un réseau mobilier urbain intercommunal et d'autoriser Monsieur le Président à signer et à

mettre en œuvre les conventions annexées à la présente délibération.

TOURISME :

14. Autorisation pour le Président à signer la convention de partenariat technique et financier avec

Seine-Maritime Attractivité pour la commande groupée flux vision tourisme

12Après lecture de la délibération,

Monsieur DUBOCAGE ajoute qu'il s’agit d’un indicateur de la fréquentation touristique.

En tant que présidente de Seine-Maritime Attractivité, Madame GUEROULT se retire du vote.

Monsieur GIRARD précise que les données sont anonymisées et que ce dispositif n’enfreint pas les règles du

règlement général de protection des données.

Par 34 voix pour, 5 abstentions de Madame MURARI-BOZEC Marie-Claude et Messieurs MALO Régis,

DROGUET Jean-Pierre, GOUPIL Gervais, NIEPCERON Hervé et une voix contre de Monsieur FLEURY David

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’adhérer à la commande groupée Flux Vision

Tourisme pour la période 2023/2024, d'autoriser le président à signer la convention de partenariat technique

et financier avec SEINE-MARITIME ATTRACTIVITE, d'autoriser le président à signer tout document relatif à

cette affaire et d'autoriser le président à inscrire les sommes au budget.

CULTURE :

15. Autorisation pour le Président à solliciter des subventions dans le cadre du projet de micro-folie

itinérante

Après lecture de la délibération,

Madame VANIER précise que cela permettra aux écoles, à la Chênaie, … de profiter de ce dispositif sans avoir

besoin de se déplacer. Il s’agit notamment de proposer aux écoles un musée numérique en réalisant un

travail en amont avec les professeurs selon le programme suivi.

Il sera également possible de déplacer cette micro-folie dans les salles communales pour des durées allant

de 15 jours à un mois cela la faisabilité des mairies.

Ce projet est subventionnable.

Monsieur REMOND demande l'arbitrage des projets destinés à faire l’objet d’une demande de dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Madame DURECU indique que le projet peut poser souci quant au nombre de tablettes et le chargement de

ces dernières.

Madame VANIER a vu que quinze tablettes convenaient pour trente élèves. Le chargement des tablettes se

fait en simultanée.

A l'unanimité, des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de s’équiper d’une Micro-Folie itinérante, de

solliciter les fonds DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) et toute subvention pouvant aider à

la réalisation du projet, d'autoriser le président à signer tout document relatif à cette affaire et d'autoriser

le président à inscrire les sommes au budget.

MOBILITE :

16. Elaboration d’un plan de mobilité simplifié

Après lecture de la délibération,

13Monsieur JEZEQUEL parle du contrat opérationnel de mobilités. En 2023, il existe trois contrats pilotes. En

2024, tout le monde pourra entrer dans ce dispositif. Afin d'entrer dans ce contrat, il convient de réaliser un

plan de mobilité.

Lors de la commission en date du 25/01, une explication de ce dispositif a été donnée.

Il s’agit de faire un état des mobilités douces, des mobilités dures et de réaliser un travail sur les transports

en commun. De même, une étude des besoins doit être réalisée en lien avec l’animation, la culture, le

développement économique...

Un comité des partenaires constitué de vingt membres (issus de domaines économiques ciblés, de

l'institution...) sera prochainement soumis au vote du conseil communautaire.

Pour rappel, la compétence mobilités a été prise en 2021.

Monsieur NIEPCERON s'interroge sur les compétences de la Région en matière de mobilités. La Région

délègue beaucoup. Trois communes du territoire sont concernées par les transports scolaires dans le cadre

de la cantine. Cela représente un coût de 20 000 €.

Par 39 voix pour et 2 abstentions de Madame MURARI-BOZEC Marie-Claude et Monsieur NIEPCERON Hervé

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver l'élaboration d’un plan de mobilité

simplifié sur le périmètre de la Communauté de communes, d'autoriser le président à réaliser les demandes

de subventions auprès de l'Etat, de la région de Normandie, du département de Seine-Maritime ou de tout

autre organisme public et d'autoriser le président à inscrire les crédits nécessaires au BP 2023.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

17. Opération de revitalisation de territoire — Signature conventions

Après lecture de la délibération,

Monsieur VANDERMEERSCH explique que l’opération de revitalisation du territoire (ORT) inclue les volets

habitat, commerce, urbanisme et foncier. Il s’agit d'établir des règles en menant une réflexion sur le devenir

du territoire. L'ORT est un outil. Le but est de créer des zones pour dynamiser les centres-bourgs.

Monsieur REMOND interroge Monsieur VANDERMEERSCH sur la labellisation « territoire engagé pour la

nature ». Qu'en est-il ?

Monsieur VANDERMEERSCH se renseigne auprès des services et revient ultérieurement vers Monsieur

REMOND.

À l'unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'approuver la convention cadre ORT de la

Communauté de communes Campagne-de-Caux, d'approuver la convention d'application des communes de

Goderville et de Bréauté ainsi que les secteurs d'intervention et les programmes d'actions annexés et

d'autoriser monsieur le président à signer les conventions et tous documents y afférents.

URBANISME :

18. Instauration du droit de préemption urbain

Après lecture de la délibération,

14Monsieur VANDERMEERSCH précise que la Communauté de Communes reprendra la main sur les droits de

préemption urbain (DPU). Droit initialement donné aux communes. Chaque commune continuera à avoir la

visibilité sur les DIA et devra les renvoyer.

Madame GUEROULT s'interroge sur la procédure à suivre en cas de souhait de la commune de préempter.

Monsieur VANDERMEERSCH précise que l’intercommunalité pourra déléguer à titre exceptionnel le DPU aux

communes afin qu’elles préemptent.

Monsieur REMOND trouve que cela simplifie la démarche car actuellement la commune donne un avis, puis

la communauté.

Madame GUEROULT souhaite savoir si l’intercommunalité a le droit de préempter sans l'avis de la commune.

Monsieur VANDERMEERSCH répond que la Communauté de Communes en parlera avec la commune

concernée.

Madame BRULIN précise que pour préempter cela doit passer en conseil.

Madame DHERVILLEZ ajoute que la délibération est entachée d'’illégalité.

Les élus demandent d’ajouter une phrase à la délibération indiquant qu'il faut l'avis des communes pour

préempter. Sans cela, l’intercommunalité ne pourra pas préempter.

Par 39 voix pour et 2 abstentions de Messieurs RIVOALLAN Pierre et LEVESQUE Jérôme

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’instituer le droit de préemption urbain sur

l’ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) délimitées par le PLUi approuvé le 15

décembre 2022, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à

l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L.1321-2 du code de la santé

publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application

du I de l'article L.515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au Il

de l'article L.211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de

sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L.313-1 lorsqu'il n'a pas

été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces

territoires et de donner tous pouvoirs au président pour la mise en application pratique de la présente

délibération

19. Délégation du droit de préemption urbain au Président

Après lecture de la délibération,

Monsieur REMOND précise qu’une procédure est engagée avant de préempter.

Monsieur HOUOT s'interroge sur le fait d'ajouter des phrases aux délibérations.

Monsieur REMOND ajoute qu’actuellement la Communauté de Communes l'emporte sur la commune en cas

de préemption. À savoir que l’intercommunalité ne préempte que lorsqu'il y a un projet fléché.

Madame GUEROULT dit qu’il faut choisir s’il s’agit d’une compétence intercommunale ou communale.

Monsieur VANDERMEERSCH explique que l’ancien fonctionnement était contestable.

Monsieur REMOND dit que cela se fait comme proposé à CU Le Havre Seine Métropole et à Caux Seine Agglo.

Par 28 voix pour et 13 voix contre de Mesdames AUBE Annie, DHERVILLEZ Pascal, Claire GUEROULT et de

Messieurs LÉVESQUE Jérôme, RIVOALLAN Pierre, HOUOT Steve, MABIRE Pascal, MAUGENDRE Eric, MALO

Jean-Claude, BLONDEL André-Pierre, VAUCHEL Benoit, GOUPIL Gervais, ROSE Marc

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide de déléguer président l'exercice du droit de

préemption urbain défini dans l’article L.211-1 par le code de l’urbanisme, au nom de la Communauté de

communes et de s'engager à demander aux communes leur avis avant l’exercice du droit de préemption

urbain.

15EAU ET ASSAINISSEMENT :

20. Délibération autorisant le Président à lancer, signer et solliciter des subventions concernant le

marché de création et de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif

Après lecture de la délibération,

Il'est demandé d’enlever la notion des eaux pluviales.

A l'unanimité, des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Président à lancer le marché

de création et de renouvellement des réseaux d'assainissement collectif, d'autoriser Monsieur le Président

à retenir l'offre le candidat le mieux-disant et à signer le marché correspondant et d’autoriser Monsieur le

Président à solliciter les subventions auprès des financeurs.

21. Délibération autorisant le Président à solliciter des subventions concernant la réalisation du

zonage assainissement collectif et non collectif

Après lecture de la délibération,

Monsieur REMOND demande le calendrier.

Monsieur FLEURY répond que le schéma d'assainissement est prévu pour octobre ou novembre.

Actuellement, des tests à la fumée sont réalisés.

À l'unanimité, des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Président à solliciter les

subventions auprès des organismes financeurs et d’imputer les recettes correspondantes aux budget 2023

Assainissement Collectif (Chapitre 70- Article 701).

22. Mise en œuvre du dernier recours d’acquisition amiable et engagement de la procédure

d’expropriation pour cause d’utilité publique pour la réalisation d’une station d'épuration des

eaux usées sur la commune de Saint-Sauveur-d’Émalleville

Après lecture de la délibération,

Monsieur FLEURY explique qu’un dernier concours avec le propriétaire sera pris pour acquérir le terrain sur

la base de la dernière offre proposée.

Monsieur GIRARD a rencontré le propriétaire qui était d'accord, puis plus aucune nouvelle.

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Président à proposer une

ultime offre d'acquisition amiable au propriétaire avant d'engager la procédure d'expropriation, d'autoriser

Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l’acquisition amiable des parcelles, d'autoriser

Monsieur le Président à lancer et signer les procédures de marché public nécessaires à la mise en œuvre et

au suivi de la procédure d’expropriation, d'autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès

des financeurs et d'autoriser Monsieur le Président à signer et prendre tout acte nécessaire à l'exécution de

la présente délibération.

16RUDOLOGIE :

23. Rudologie - Autorisation pour le Président à signer l’avenant n°1 au contrat type de reprise

option filière acier barème F

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le président à signer l'avenant n°1 au

contrat type de reprise d'option filière acier barème F, d'autoriser le président à signer tout document relatif

à cette affaire et d'autoriser le président à inscrire les sommes au budget.

24. Rudologie - Autorisation pour le Président à signer l’avenant n°4 Contrat pour l’action et la

performance emballages ménagers barème F avec Adelphe

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le président à signer électroniquement

l'avenant n°4 du CAP 2022, d'autoriser le président à signer tout document relatif à cette affaire et

d'autoriser le président à inscrire les recettes au budget.

25. Rudologie - Autorisation pour le Président à signer l’avenant au contrat type de reprise option

fédérations n° FNADE201802-CL076068

Après lecture de la délibération,

Monsieur BASILLE souligne l’augmentation.

Madame ESTIVAL explique qu’en fonction du cours des matériaux, il y a des augmentations et des baisses.

A l’unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le président à signer l’avenant au contrat

type de reprise d'option fédérations n°FNADE201802-CL076068, d'autoriser le président à signer tout

document relatif à cette affaire et d'autoriser le président à inscrire les sommes au budget.

26. Rudologie - Autorisation pour le Président à signer l'avenant n°1 papiers graphiques avec CITEO

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le président à signer électroniquement

l'avenant de prolongation 2023 du Contrat Collectivité Papier-Graphique, d'autoriser le président à signer

tout document relatif à cette affaire et d'autoriser le président à inscrire les recettes au budget.

27. Rudologie - Autorisation pour le Président à signer l’avenant n°1 au contrat type de reprise

option filière verre barème F

Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le président à signer l’avenant n°1 au

contrat type de reprise d'option filière verre barème F, d'autoriser le président à signer tout document relatif

à cette affaire et d'autoriser le président à inscrire les sommes au budget.

28. Rudologie - Autorisation de signature électronique des contrats des éco-organismes emballages .

et papiers

17Après lecture de la délibération,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d'autoriser le Président à signer électroniquement

tout acte juridique (convention, contrat, avenant.) permettant à la Communauté de Communes de

percevoir le soutien financier prévu au IV de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement au titre des

déchets papiers collectés et traités pour l’année 2023.

29. Rudologie - Autorisation de signature de l’avenant à la convention de mutualisation collecte et

transfert des déchets ménagers — signature de l’avenant n°6

Après lecture de la délibération,

Monsieur NIEPCERON explique que l’Agglomération de Fécamp a cédé son quai de transfert au SEVEDE au

01/02/2023.

Pour information, la Communauté de Communes Campagne de Caux n’est pas adhérente au SEVEDE, mais

cliente.

Ce nouveau fonctionnement amène à ne plus payer Fécamp et donc à une moins-value de 94 684 € pour non

utilisation du quai de transfert et transport.

Au 01/02/2023, la Communauté de Communes payera 20 euros la tonne au SEVEDE. La somme totale et

moins importante. Sur la base de 2022, cela représentait 2700 tonnes d’ordures ménagères, soit 83 382 €

avec ce prix au tonnage.

Le SEVEDE va déléguer son quai de transfert avec une augmentation de 6 € par tonne, soit 5 200 €

supplémentaire. Ce qui équivaut à environ 1 000 000 € maximum à la charge de la Communauté.

Monsieur BASILLE demande la somme totale payée à l’Agglomération de Fécamp avec ce nouvel avenant.

Monsieur NIEPCERON répond que cela représente 200 000 €.

Monsieur BASILLE souhaite obtenir un détail de cette dépense. Il constate que le tonnage 2022 équivaut à

220 000 € jusqu’au 30/06 et demande pourquoi le tri sélectif est sorti du quai.

Monsieur GIRARD explique qu’il s’agit d’une facturation indépendante de 28 218 €.

Monsieur NIEPCERON ajoute que l’avenant ira jusqu’au 30/06/2023. Il convient de le signer car sans cela, la

Communauté de Communes sera dans l’obligation de déposer les ordures ménagères collectées à l’usine

d’incinération car elle ne pourra plus bénéficier du quai de transfert.

Par 35 voix pour et 5 abstentions de Messieurs RIVOALLAN Pierre, LEVESQUE Jérôme, BASILLE André,

VAUCHEL Benoit et REMOND Franck et une voix contre de M. MALO Jean-Claude

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’accepter les termes de l'avenant 6 et d’autoriser

Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

30. Rudologie - Autorisation de lancement marché de collecte et transport des ordures ménagères

résiduelles et des déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective en porte à porte

et en point d’apport volontaire

Après lecture de la délibération,

Monsieur LEVESQUE demande le coût de ce marché.

Monsieur NIEPCERON ne peut pas répondre car le marché n'est pas lancé et il n’est pas possible de savoir à

l'avance, le coût.

Monsieur LEVESQUE ne pense pas que ce marché soit une solution. En effet, les prix peuvent être plus élevés

que ceux actuels de Fécamp Caux Littoral.

18Monsieur GIRARD explique que si la Communauté de Communes n’est pas prête au 30/06/2023, le Président

de l’Agglomération de Fécamp s’est engagé à poursuivre la convention quelques mois.

Actuellement, il y a énormément de problèmes de collecte, des soucis entre les agents de la Communauté

de Communes et de l’Agglomération existent et les services de Campagne de Caux sont au bord de la rupture.

Il convient de lancer cette prestation de services, car Madame MIUS, DGS et Mme ESTIVAL, DGA ont d’autres

dossiers à traiter et un manque d'agents se fait ressentir.

Monsieur QUESADA tient à être transparent sur ce qui s’est dit en commission. Ce marché représente

éventuellement un surcoût de 150 000 € mais il connait la souffrance des agents.

Monsieur GIRARD explique que la prochaine étape est d'essayer de changer les tarifs REOM pour les

professionnels. La mise en place de la prestation de service est estimée à 150 000 € de plus que la

mutualisation actuelle. Il sera nécessaire au-delà de la répercussion de l'inflation, d'augmenter la REOM sur

plusieurs années.

Par 35 voix pour et 6 abstentions de Messieurs RIVOALLAN Pierre, LEVESQUE Jérôme, BASILLE André,

VAUCHEL Benoit, REMOND Franck et MALO Jean-Claude

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser le lancement d’un marché de collecte et

transport des ordures ménagères résiduelles et des déchets ménagers recyclables issus de la collecte

sélective en porte à porte et en point d'apport volontaire selon la procédure d’appel d'offres ouvert pour

une durée de 18 mois, d'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire et d'autoriser le

Président à inscrire les sommes au budget.

31. Rudologie - Autorisation d’adhérer au groupement de commande avec la communauté urbaine

Le Havre Seine Métropole pour la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets

ménagers recyclables issus de la collecte sélective

Après lecture de la délibération,

Monsieur NIEPCERON explique que la CU Le Havre Seine Métropole lance un marché au 01/01/2025. Il est

demandé de rejoindre ce groupement de commandes.

Par 33 voix pour, 6 abstentions de Messieurs QUESADA Antonio, BASILLE André, VAUCHEL Benoit,

RIVOALLAN Pierre, LEVESQUE Jérôme, HOUOT Steve et 2 voix contre de Messieurs REMOND Franck et

DROGUET Jean-Pierre

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide d’autoriser l’adhésion au groupement de

commandes avec la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole à compter du 1° Janvier 2025,

d'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire et d'autoriser le Président à inscrire les sommes au budget.

Questions diverses :

Monsieur BLONDEL demande si le broyeur est toujours prêté aux administrés.

Monsieur NIEPCERON répond que non car le coût des réparations est trop important. La question se pose

pour le prêt aux communes, sous la responsabilité des Maires. ‘

Monsieur REMOND indique que le site internet n’est pas à jour concernant le broyeur et la tarification REOM.

De plus, les membres de la commission rudologie ont demandé d’obtenir les données chiffrées en amont

des réunions afin de les étudier. La réponse apportée a été humiliante et méprisante.

Monsieur NIEPCERON avait pris des photocopies dans le cas où les tableaux ne seraient pas lisibles à l'écran.

Monsieur REMOND répond qu'il a changé de place au sein du conseil communautaire avec Monsieur

NIEPCERON. Il « anime » désormais les débats.

19Monsieur GIRARD ajoute que la correction est d'arrivée à l'heure et ne pas partir avant la fin de la

commission.

Monsieur GIRARD indique les prochaines dates à retenir :

- 02/03 à 15h00 COPIL CRTE

- 13/03 à 18h00 COMMISSION RUDOLOGIE

- 16/03 à 18h30 CONFERENCE DES MAIRES / DECHETS ET GEPU

- 23/03 à 18h30 CONSEIL COMMUNAUTAIRE

- 13/04 à 18h30 CONSEIL COMMUNAUTAIRE

- 27/06 à 18h30 CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Une commission GEPU aura lieu avant le 16/03 (date non définie).

Madame GUEROULT demande qu’un mail récapitulant ces dates soit envoyé aux mairies.

Monsieur QUESADA souhaite parler du pôle social et culturel. Le cahier des charges donné à l’AMO date de

deux ans. Il convient de voir si les besoins des services ont changé et si les agents auront assez d'espaces. Il

demande à en discuter en commission et ajoute que l’ordre du jour devrait mentionner entre autres, la

ventilation des pièces.

Madame MIUS indique que les trois projets des architectes ont été présentés aux services communautaires

et aux prestataires le 08 février. Afin de vérifier si cela correspond à leurs besoins, ils doivent remonter leurs

observations pour mi-mars. En effet, lors de cette réunion, Il a été constaté que certaines demandes n’ont

pas été prises en considération.

Monsieur QUESADA demande combien d’agents iront dans l’extension du RAM.

Madame MIUS répond qu’il y aura 9 agents.

Monsieur QUESADA pense que le ratio d'agents par rapport à la superficie du bâtiment est important. Il

demande de parler de cela en commission.

Monsieur le Président remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h03.

Le Secrétaire de séance Le Président

M. REMOND Franck M. GIRARD Serge

Communautédé Communes

Campagnelde Caux

52 Impasse du Lin

76110 GODERVILLE

20