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Acte Administratif - DCM 25 12 126 Rapport annuel dactivite SyAGE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 126 Rapport annuel dactivite SyAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-126-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
111
Ill
Ill
IJI
Ill
I ll
.
D raVë
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et
ce
1
dans
les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans les cas où
le silence gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours. La date du dépôt de la
demande
à
1 1 administration,
constatée par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1°
Dans
le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution d'une décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Services Techniques Claire MALBERNARD
DCM
25
12
126
1.2 Délégations
de
service public
Rapport annuel d'activité
-
Exercice
2024
-
du
Syndicat
Mixte
pour
!'Assainissement et
la
Gestion des Eaux
du
bassin versant
de
l'Yerres
(SyAGE) L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi
15
décembre à 19h00, le conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9
décembre, s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de
Draveil, sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents :
26
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
M.
PAQUET, Mme CHANARD, M.
DAFI,
Mme
HIDRI,
M.
CHARDEY,
M.
ARFI,
Mme
CHEVEREAU,
M.
MABROUK,
Mme
MATSA,
Mme
PAYEUR,
M.
SAINT-JULIEN, Mme ALBORGHETTI,
M.
RAGUENES,
M.
LEMAITRE, Mme
BOUBY,
M.
GUIN, Mme LANDRAU, Mme BELLAY, Mme CASAL PASCOAL,
M.
DAMERVAL, M. DECELLE,
M.
BOUILLET,
Absents, Excusés, Représentés : 5 Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par
M.
ROUSSET,
M.
GIOVANNACCI représenté par
M.
GUIN,
M.
GUIGNARD
représenté par M. DAMERVAL, Absents, Excusés,
non
Représentés : 4
Mme BRETTE, Mme SAUCE, M. PHILIPPE, Mme ZOURHDI, Secrétaire : M.MABROUK VU les articles
L.5211-39 et L.5721-2
du
Code Général des Collectivités
Territoriales
qui
rendent
obligatoire
pour chaque
établissement
public
de
coopération intercommunale
la
transmission d'un rapport retraçant l'activité
de l'établissement accompagné
du
compte administratif arrêté par l'organe
délibérant
au
Maire
de
chaque commune membre
de
ce
dernier,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Travaux,
aménagements
des
quartiers, sécurité, urbanisme
et
commerces »
du
15
décembre 2025,
CONSIDERANT que les rapports d'activités des syndicats doivent faire l'objet d'une communication devant
le
Conseil Municipal,
Il
est
donné
connaissance
de
l'activité,
au
titre
de
l'exercice
2024,
du
Syndicat Mixte
pour !'Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
!'Yerres (SyAGE). Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-126-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les voies de recours, dans la
notifica
ti on
de
la décision.
De
même.
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné
par le site
« Télérecours
Ci
toyens
»
à
1 1 adresse
suivante
:
www.telerecours
.fr, et ce en application
de
l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative
.
Notification
le
Publication
le
Tran smission
en
pré
fe
cture le
Le
Conseil Municipal,
PREND ACTE
du
rapport d'activités établit
au
titre de l'exercice 2024 par
le
Syndicat
Mixte
pour
!'Assainissement et
la
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
l'Yerres (SyAGE).
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 6
DEC
202
M.
Mehdi MABROUK
Secrétaire
de
séance
~
ichard PRIVAT e de
Draveil