Arrêté - AP 038 Arrete Permanent Paris la Defense Interventions Pour Organisations et la Logistique D Evenements et Animations

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Arrêté - AP 038 Arrete Permanent Paris la Defense Interventions Pour Organisations et la Logistique D Evenements et Animations Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 038 Arrete Permanent Paris la Defense Interventions Pour Organisations et la Logistique D Evenements et Animations)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - OL À . - OBJET: VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DIVERSES HORS VOIES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION - PERIMETRE D’OPERATION D’INTERET NATIONAL DU QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DEFENSE — INTERVENTIONS POUR L'ORGANISATION ET LA LOGISTIQUE D’EVENEMENTS ET D’ANIMATIONS - RESTRICTION PROVISOIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT -— DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/VB AP 038

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la demande par courrier de PARIS LA DEFENSE en date du 20 décembre 2022,

Considérant la nécessité de restreindre, voire de fermer temporairement à la circulation publique, les voiries du Quartier d’Affaires de La Défense situées sur le territoire de la Ville de Courbevoie et afin de permettre, en toute sécurité et de manière périodique, l’organisation du stationnement des cars de tourisme ou d’affaires, ainsi que des bus de substitution lors des fermetures pour travaux des réseaux de transports ferrés, l’organisation et la logistique d’événements et d’animations sur les espaces publics compris dans le Périmètre d’Opération d’Intérêt National (POIN),

Considérant qu’il y a nécessité d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir des accidents pendant la durée des interventions,

Sur proposition du Directeur Général des Services Techniques de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 DECEMBRE 2023 inclus, les services de l’établissement public Paris La Défense, ainsi que les prestataires travaillant à l’initiative d’une demande de ce dernier sont autorisés à intervenir, occuper et maintenir des emprises sur l’espace public, dans le cadre de l’organisation d'événements et d’animations, sur dalle et hors dalle dans le POIN sous sa gestion, dans le cadre de lPorganisation du stationnement des cars de tourisme ou d’affaires, ainsi que des bus de substitution.

ARTICLE 2 : Durant cette période et selon des horaires définis à l’avance, les services de l'établissement public Paris La Défense pourront autoriser les prestataires travaillant à l'initiative d’une demande de ces derniers :

- Pendant une durée libre :

" A neutraliser des emprises sur la dalle de La Défense. Le cheminement des personnes à mobilité réduite sera conservé ou dévié par un itinéraire aux normes.

- Pendant une durée n’excédant pas 10jours :

" A neutraliser une ou plusieurs files de circulation, tout en maintenant les fonctionnalités de base de la voirie.

"A mettre en place des alternats de circulation,

- Pendant une durée n’excédant pas 4 heures :

"À interdire totalement la circulation. Il est obligatoire de prévoir dans un délai très court la réouverture à la circulation pour les véhicules de secours, de sécurité, de collecte des déchets et de nettoyage, ainsi que des riverains.ARTICLE 3 : Durant cette période, pour une durée n’excédant pas 14 jours, et selon des horaires définis à l’avance, les services de l’établissement public Paris La Défense pourront autoriser les entreprises / prestataires à neutraliser des emplacements de stationnement.

ARTICLE 4: La raison sociale des intervenants, la nature, lieu, date et horaire

d'intervention ainsi que les coordonnées du responsable d’opération seront apposés sur la photocopie du présent arrêté (article 5) qui pourra être demandée à tout moment par les agents de la force publique.

Un planning sera transmis aux services de la Mairie de Courbevoie.

ARTICLE 5 : (A remplir par Paris La Défense)

NATURE DE RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT (VOIE, PISTE

CYCLABLE, TROTTOIR) :

ARTICLE 6 : La vitesse au droit des emprises neutralisées pourra être limitée à 30 km/h.

ARTICLE 7: Une largeur utile de chaussée de 3,50 m sera conservée au droit des emprises, afin de permettre le passage des véhicules de secours.ARTICLE 8 : Dans le périmètre de l’intervention, l’affichage du présent arrêté et la pose des panneaux règlementaires, des protections des emprises, de la signalisation réglementaire et notamment de la signalisation temporaire de restriction à la circulation publique sera effectuée par les entreprises/prestataires sous contrôle des services de l’établissement public Paris La Défense, des services départementaux ou des services de l’'EP178/92.

Dans le cas de neutralisation de stationnement, le présent arrêté sera affiché au minimum 48 heures avant le début de l'intervention / événement. Le non-respect de cette interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 à L.325-12 du Code de la Route.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra se conformer à l’article n° 6 de l’arrêté de Police Municipale contre le bruit n° 09-4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8h00 et 19h00 du LUNDI au VENDREDI et de 8h00 à 12h00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 10 : La ville se réserve le droit d’exiger du prestataire / de l’entreprise, le cas échéant, l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. L’intervenant visé à l’article 5 demeure seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ces travaux.

ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services

Techniques, le Directeur Général de Paris La Défense, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Commissaire de Police de La Défense ainsi que le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun-e en ce qui le-a concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Copie du présent arrêté sera adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

au Commissariat de Police de La Défense,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

au Service de la Police Municipale, aux Agents de surveillance de la voie publique, à INTER DEPANNAGE,

au CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE - service SITER,

à l'EPI78/92 -— Service territorial Urbain 92/Unité Voirie Nord,

à la RATP,

à la Régie Voirie Extérieure, au Service Voirie Assainissement et Eclairage public, au Service Espaces verts - Environnement,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative.

VV

VVNNVY

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NN

NN

Fait à Courbevoie

LE JAN. 2923

Michel GEORGET

Adjoint au Maire délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le Î d JAN. 2073

Arrêté notifié le Î 3 JAN. 2023

éressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)