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Arrêté - AP 039 Arrete Permanent Paris la Defense Travaux D URGENCES
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Arrêté - AP 039 Arrete Permanent Paris la Defense Travaux D URGENCES)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
Ü
N°2023 - 0 AU OBJET: VOIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DIVERSES HORS VOIES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION - PERIMETRE D'OPERATION D'INTERET NATIONAL DU QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DEFENSE - INTERVENTIONS DE GESTION COURANTE, DE MISE EN SECURITE ET D'URGENCE RESTRICTION PROVISOIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL - AP 039
Le Maire de Courbevoie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,
Vu l'arrêté n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,
Vu la demande par courrier de PARIS LA DEFENSE en date du 20 décembre 2022,
Considérant la nécessité de procéder en toute sécurité à la réalisation de travaux d'entretien, de gestion courante de la voirie, des espaces publics, des espaces verts, de la signalisation, des réseaux et équipements gérés par Paris La Défense et ses prestataires ou de mise en
sécurité à la suite d’un incident sur les voiries du Quartier d'Affaires de La Défense situées
sur le territoire de la Ville de Courbevoie,
Considérant la nécessité de procéder en toute sécurité à la réalisation de travaux de tirage de
câble via des fourreaux existants, de réseaux et équipements gérés par Paris La Défense, de
ses prestataires ou par les concessionnaires,
Considérant qu’il y a nécessité d'assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir des accidents pendant la durée des travaux,
Sur proposition du Directeur Général des Services Techniques de la Ville,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1* JANVIER 2023 et jusqu'au 31 DECEMBRE 2023 inclus, les services de l'établissement public Paris La Défense, les services départementaux, les services de l'EPI78/92, les opérateurs télécom, les concessionnaires de réseaux ainsi que les entreprises travaillant à l'initiative d'une demande de ces derniers peuvent être amenés à restreindre la circulation publique sur les voies communales et départementales non classées à grande circulation situées sur le territoire de la Ville et à l'intérieur du périmètre d'opération
d'intérêt national du Quartier d'Affaires de La Défense.
Sont exclues toute intervention de réaménagement/requalification, d'extension ou de rénovations.
ARTICLE 2 : Durant cette période et selon des horaires définis à l'avance, l'établissement public Paris La Défense et les gestionnaires de voirie pourront autoriser les entreprises à :
- Pendant une durée n'excédant pas 7 jours :
"_ Neutraliser des emprises sur trottoir. Le cheminement des personnes à mobilité
réduite sera conservé ou dévié par un itinéraire aux normes.
- Pendant une durée n'excédant pas 7 jours :
"_ Neutraliser une ou plusieurs files de circulation, tout en maintenant les
fonctionnalités de base de la voirie " Mettre en place des alternats de circulation,
- Pendant une durée n'excédant pas 10 heures :
" Interdire totalement la circulation. Sous réserve des conditions minimales d’exploitation, le pétitionnaire s’engage à prévoir dans un délai très court la
réouverture à la circulation pour les véhicules de secours, de sécurité, de collecte
des déchets et de nettoyage, ainsi que des riverains.
ARTICLE 3 : Durant cette période, pour une durée n'excédant pas 7 jours, et selon des
horaires définis à l'avance, l'établissement public Paris La Défense et les gestionnaires de voirie pourront autoriser les entreprises à neutraliser des emplacements de
stationnement.
ARTICLE 4 : La raison sociale des intervenants, la nature, lieu, date et horaire
d'intervention ainsi que les coordonnées du responsable d'opération seront apposés sur
la photocopie du présent arrêté (article 5) qui pourra être demandée à tout moment par
les agents de la force publique.
Un planning sera transmis aux services de la Mairie de Courbevoie.
ARTICLE 5 : (A remplir par le service compétent de Paris La Défense)
RAISON SOCIALE DE(S) INTERVENANT(S) :
NATURE DE RESTRICTION DE CIRCULATION ET/OU DE
STATIONNEMENT :
NATURE DES TRAVAUX : ARTICLE 6 : La vitesse au droit du chantier pourra être limitée à 30 km/h.
ARTICLE 7 : Une largeur utile de chaussée de 3,50 m sera conservée au
droit des emprises, afin de permettre
le passage des véhicules de secours.
ARTICLE 8 : Dans le périmètre de l'intervention, la pose des panneaux règlementaires,
des Protections de chantier, de la signalisation
réglementaire et notamment de la signalisation
temporaire de restriction à la circulation publique sera effectuée par les entreprises
sous contrôle des services de l'établissement
public Paris La Défense, des services
départementaux ou des services de l'EP178/92.
Dans le cas de neutralisation de stationnement, le présent arrêté
sera affiché au minimum
48 heures avant le début du chantier. Le non-respect de cette interdiction
de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article
R. 417- 10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés
immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions
prévues à l'article L.325-1 à L.325-12
du Code de la Route.
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté
de Police Municipale contre le bruit
n° 09-4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux
bruyants UNIQUEMENT entre 8h00 et 19h00 du LUNDI au VENDREDI
et de 8h00 à 12h00 le SAMEDI MATIN.
ARTICLE 10 : La ville se réserve le droit d'exiger de l'entreprise, le cas
échéant, l'application, à tout moment,
de toute mesure visant à assurer la protection des
usagers. L'intervenant visé à l'article 5 demeure seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés
du fait de ces travaux. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant l'intervention.
ARTICLE 12 : Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des
Services Techniques, le Directeur Général de Paris La Défense, le Commissaire de
Police de Courbevoie et le Commissaire de Police de la Défense ainsi que le Chef
de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Copie du présent arrêté sera adressée :
aux Commissariats de Police de Courbevoie et de La Défense,
à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,
au Service de la Police Municipale,
aux Agents de surveillance de la voie publique,
à INTER DEPANNAGE,
à l'EP178/92 - Service territorial Urbain 92/Unité Voirie Nord, et service SITER,
à la RATP,
au Service Régie Voirie Extérieure,
au Service Espaces Verts et Environnement,
au Service Gestion des déchets,
au Service Assainissement,
au Service Voirie et Eclairage Public,
à la Direction Administrative. VNYNYNNYYNY
NY
NY
NN
Fait à Courbevoie 4 3 JAN. 2023
la prévention de la délinquance et la
tranquillité publique.
Arrêté transmis en Préfecture le
Arrêté affiché en mairie le Î 3 JAN. 2023
Arrêté notifié le 4 9 JAN 2073
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peutégalement saisir l’autorité compétente d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux. le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)