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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 10 Juillet 2024
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Biran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 10 Juillet 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Justice et droit,
Mairie de BIRAN
COMPTE RENDU SÉANCE du 10 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 10 juillet, les membres du Conseil municipal de la Commune
de BIRAN, se sont réunis à 20 h 30 à la salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par
le Maire le 5 juillet 2024, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient présents : DELIGNIERES Patrick, MARTIN Michèle, Cathy GIRARD LEVALLOIS Rémi, CARTAUD
Gérard, MACARY Claude, Jacques Michel VAISSE ;
Procurations :
Excusé : Lydia SAINTE-FOIE
Absent : DUFFORT Christopher ; Cécile GUICHARD
Monsieur le Maire ouvre la séance, constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Michèle MARTIN est désignée pour remplir
cette fonction qu’elle accepte.
1. Approbation du compte rendu du 6 juin 2024 ;
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité
2. Délibération Adoption du rapport provisoire de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Aux termes de la loi, une CLECT est obligatoirement créée entre l’EPCI, (Communauté d’agglomération GACG) et ses communes membres dès lors qu’il est fait application du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique.
La loi fixe les principes essentiels :
- la commission est créée par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des 2/3
- elle est exclusivement composée de membres des conseils municipaux des communes membres ;
- chaque conseil municipal doit disposer d'au moins un représentant ;
La CLECT est chargée d’une seule mission : procéder à l’évaluation du montant total de la charge
financière dévolue à l’EPC, du fait des compétences transférées par les communes membres.
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Pour ce faire, elle devra apprécier préalablement l’étendue des compétences transférées et analyser
ensuite, pour chaque commune, l’ensemble des dépenses et des recettes y afférentes, selon une
méthodologie fixée par la loi. Cette étude doit lui permettre au final d’établir un « coût net des
charges transférées ».
Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la FPU et à l’occasion de chaque transfert de
charges ultérieur.
Après avoir pris connaissance du rapport provisoire le conseil approuve à l’unanimité.
3. Délibération France Ruralité Revitalisation (Ancienne ZRR) : Exonération TFPB
Les zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ont été créées par l'article 73 de la loi de finances
pour 2024. Ce nouveau zonage destiné à favoriser l'activité économique dans les territoires ruraux a
pris effet au 1er juillet 2024.
L'arrêté du 19 juin 2024 a classé plus de 17 700 communes en ZFRR, sur le fondement de deux
critères principaux :
la densité de population,
le revenu disponible par habitant.
Les collectivités concernées doivent prendre une délibération avant la fin du mois de septembre, si
elles souhaitent mettre en place les exonérations de taxes foncières locales associées à ce nouveau
zonage. Le classement en ZFRR ouvre droit à un surcroît de dotation pour certaines communes.
Dans les ZFRR, les entreprises pourront bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, notamment
d'exonérations d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), et de taxes
locales (cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)).
l'article 240 de la loi de finances pour 2024 instaure une nouvelle majoration pour les communes en
ZFRR percevant la dotation de solidarité rurale : la fraction "péréquation" de la DSR sera majorée de
20 % à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2025.
Après en avoir délibéré le Conseil décide à l’unanimité de mettre en place l’exonération de taxes
foncières locales associées à ce nouveau zonage
4. Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du SIAEP.
Jacques-Michel VAISSE avait adressé ce rapport à l’ensemble des conseillers. Tous les ans le service
de l’eau et de l’assainissement doit rendre compte aux usagers.
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Jacques Michel VAISSE répond aux questions posées,
Ce rapport sera mis en ligne sur le site web de la commune.
7 Préparation de la fête.
La fête du village se tiendra le premier week-end d’août. Les élus seront sollicités afin d’aider l’agent communal à installer les décorations et le podium d’arrivée de la traditionnelle course cycliste le 31/07 et le 01/08. Le dimanche les élus assureront la sécurité lors du déroulement de la course cycliste.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h10.
La date du prochain conseil municipal : sera fixée ultérieurement.
Le Maire,
Patrick DELIGNIERES.
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