Compte-Rendu - cr succinct 19 02 2024

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Compte-Rendu - cr succinct 19 02 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct 19 02 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Culture et patrimoine, Page 1 sur 4

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 FEVRIER 2024 A 18h30

COMPTE RENDU SUCCINCT DES DECISIONS

Présents (18) : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Ro- main ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Jean-Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE BERGERAULT, Bérengère HENNACHE, Ludivine MARGELY, Emmanuelle DUGAIN, Amandine BRENAND, Franck BEAUFILS, Christophe RAUX, Eric LEGRAND, Loïc DE COURLON, Sophie GUYON.

Représenté (1) : Gérard CASANOVA pouvoir à Romain ANDRIEUX

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal, à l’unanimité, nomme Romain ANDRIEUX secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2024

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 janvier 2024 tenant compte de l’observation transmise

3. Délégation partielle du Droit de Préemption Urbain (DPU) à la CCCE

Le conseil municipal, à l’unanimité, délègue à la CCCE le Droit de Préemption Urbain sur le périmètre du parc d’activité communautaire existant sur la commune, à savoir le PA de La Ville au Coq. Dit que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences de la CCCE. Acte que le droit de préemption urbain délégué à la CCCE concerne les zones U et AU du PLU communal sises dans le parc d’activité de la Ville au Coq.

4. Contentieux impasse de la Poste : accord de principe concernant la signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la commune de Saint-Lunaire et la famille MERET

Le conseil municipal, à la majorité (1 abstention, 1 vote contre), approuve le principe de signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la famille MERET tenant compte des conditions présen- tées, dans le cadre du litige concernant l’impasse de la Poste. Approuve le déclassement du domaine public de la bande de terrain à rétrocéder.

5. Signature d’un bail professionnel avec le docteur Leborgne pour la location des locaux de la maison médicale de Saint-Lunaire

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la signature d’un bail professionnel à compter du 1er

avril 2024 au profit du docteur Elisabeth LEBORGNE pour la location de la maison médicale sise 66,

rue de l’Horizon à Saint-Lunaire. Dit que les conditions du bail seront identiques à celles du bail signé

par l’ancien médecin de la commune, notamment les loyers fixés à 250€ HT par cabinet avec un ra-

bais de 249€ HT par cabinet pour la durée du bail (6 ans). Autorise Monsieur le Maire à signer le bail

professionnel à intervenir entre la commune de Saint-Lunaire et le docteur Elizabeth LEBORGNE

fixant les droits et obligations de chaque partie.

6. Positionnement de la commune de Saint-Lunaire sur sa contribution du fonctionnement du SDE 35

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de positionner la commune de Saint-Lunaire sur la catégo- rie A2. Elle reversera par conséquent au SDE 35 10 % du montant de la TCCFE qu’elle perçoit auprès des fournisseurs d’électricité. A ce titre, elle bénéficiera d’un régime de subventions spécifique. LePage 2 sur 4

gestionnaire de réseau (ENEDIS) y assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse ten- sion à l’exception des travaux d’effacements assurés par le SDE 35. Elle aura accès au nouveau ser- vice d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments, et bénéficiera de subventions pour la rénova- tion de son patrimoine d’éclairage public. Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces et documents afférents à la présente décision.

7. Convention d’occupation du domaine public avec la société TOTEM France Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’occupation du domaine public à inter- venir avec la société TOTEM France pour l’occupation d’une surface d’environ 20 m2 sur le château d’eau de Saint-Lunaire contre une redevance de 15 000,00€ révisée de 2% par an. Autorise M. le Maire à signer cette convention avec la société TOTEM France.

8. Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements : opération « Rénovation Mairie » - Budget commune

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’ouverture la création de l’opération et l’Autorisation de

Programme avec les Crédits de Paiements (AP-CP) suivants :

- Autorisation de Programme 202401 - Opération 144 – Réhabilitation de la mairie et de son annexe, d’un montant de 1 160 000 € TTC, MOE et frais annexes compris ;

Programme Montant AP TTC Etalement Crédits de Paiements Montant Crédit de Paiements

202401 – Réhabilitation

de la mairie et de son

annexe

1160 000 € 2024 300 000 €

2025 860 0 €

Dit que toute révision éventuelle des montants de ces AP-CP sera adoptée en conseil municipal.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces et docu- ments afférents à la présente décision.

9. Modification simplifiée n°1 du PLU : modalités de mise à disposition du public du projet

Le conseil municipal, à l’unanimité fixe les modalités de mise à disposition comme suit :

- « Une mise à disposition du mardi 2 avril 2024 au vendredi 03 mai 2024 inclus du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Lunaire et d’un registre permettant au public de faire ses observations.

- La mise à disposition du projet sur le site internet de la mairie

- Un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations, sera affiché en mairie.

Précise que ce projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et les avis des PPA seront à

disposition du public. Porte ces modalités à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début

de la mise à disposition du projet à travers une insertion dans un journal local. Indique qu’à l’issue de

la mise à disposition du public, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en dé-

libérera et approuvera le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte

des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

10. Autorisation d’occupation précaire de la digue de Longchamp : activités autorisées Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’occupation temporaire de la digue de Longchamp pour les activités et services suivants :

→ Un établissement de petite restauration (paillote) ;

→ Un poste de secours pour la surveillance des plages, confié au Bernik Surf Club en dehors

des périodes de surveillance des plages ;Page 3 sur 4

→ Une école de surf ;

→ Une structure de location de canoë kayak et de balades encadrées.

Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces et documents affé- rents à la présente décision.

11. Autorisation d’occupation précaire de la digue de Longchamp par Emeraude Aventure, structure de location de canoë-kayak et de balades encadrées

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’occupation du domaine public par EMERAUDE AVEN- TURE du 15 avril au 15 septembre 2024. Autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation

précaire avec son représentant M. Lilian GOURLAY.

12. Mise en sommeil et transfert des activités et des charges de la Caisse des Ecoles à l’ l’office central de la coopération à l’école d’Ille-et-Vilaine (OCCE) d’Ille-et-Vilaine Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la mise en sommeil du budget de la Caisse des Ecoles. Approuve le transfert des activités et charges budgétaires à l’OCCE d’Ille-et-Vilaine à partir du 1er mars 2024. Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13. Versement d’une subvention sur le compte de l’office central de la coopération à l’école (OCCE) d’Ille-et-Vilaine de l’école François Renaud

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 23 410,00€ à l’école François Renaud, par le biais de l’OCCE 35 pour l’année scolaire 2023-2024. Autorise M. le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14. Convention de mise à disposition par la Caisse Centrale d’Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières (CCAS) du centre du Goulet à la commune de Saint-Lunaire 2023-2026

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise à disposition par la CCAS du centre de vacances

du Goulet à la commune de Saint-Lunaire pour la période 2023-2026 avec effet rétroactif au 1er jan-

vier 2023. Autorise M. le Maire à signer la convention formalisant cette mise à disposition.

15. Demande de subvention pour le Festival du Vivant en scène 2024 au titre du Contrat départemental de Solidarité Territorial (volet 2)

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’organisation en 2024 du Festival du Vivant en scène. Approuve le plan de financement prévisionnel présenté. Sollicite une subvention de 9 868,28€ au- près du Département d’Ille-et-Vilaine au titre du volet 2 du Contrat Départemental de Solidarité Ter- ritorial pour la réalisation de cette opération.

16. Personnel : création d’un poste de vacataire aux services techniques

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste de vacataire pour la mission de conduc- teur de tractopelle pour la période du 20 février au 31 décembre 2024 à hauteur de 3 jours maxi- mum par mois, soit 21h maximum. Fixe le montant de la vacation à 40€ brut par heure travaillée après service fait. Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

17. Personnel municipal : création de postes saisonniers

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer les postes de saisonniers 2024. Approuve le re- crutement des saisonniers aux conditions exposées. Autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.

18. Création d'un poste non permanent pour un accroissement temporaire d'activité en caté- gorie C au service des eaux

Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le recrutement un agent contractuel de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité au service des eaux. DitPage 4 sur 4

que les crédits correspondants seront prévus au budget 2024 du service des eaux. Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 26 février 2024. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.

3. Questions diverses

Information du conseil sur les décisions prises par le Maire, sur délégation du conseil municipal.

2024-02 : agrément comme sous-traitant la société YANN LEFAUCHEUX SAS sise 30 rue Isaac Le Cha- pelier 35000 Rennes pour assurer la mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) du marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et l’aménagement du centre culturel Jean Roche- fort, Le montant de cette mission sous-traitée s’élève à 23 400,00 € TTC.

2024-03 : signature d’un contrat d’hébergement et de maintenance pour le logiciel Decalog SIGB et le portail Decalog avec la société DECALOG, à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31/12/2027. Le montant du contrat est fixé à 568.43€ € HT, soit 682.11 € TTC pour une année, soit 2 273 ,72 € HT (2 728.46 € TTC) pour toute la durée du contrat.

2024-04 : signature d’une nouvelle convention pour les prestations d’animation autour du jeu dans différents sites de la commune avec l’association Ludik, sise mairie de Pleurtuit, rue de Dinan, 35730 PLEURTUIT pour les animations du 01/09/2023 au 31 août 2024. Les prestations retenues représen- tent un coût de 3 713,65 €.

2024-05 : signature d’une nouvelle convention de maintenance des logiciels SAPHIR et TOURMALINE avec un abonnement confort AMR avec la société DIOPTASE, 2 rue du plat d’étain 37000 TOURS. Elle est conclue pour un an à compter du 01/01/2024, renouvelable 4 fois par tacite reconduction. Le coût annuel des prestations est de 694 € TTC pour l’année 2024 (prestation AMR à compter du 01/08/2024) et 1 044 € TTC pour les années suivantes.

2024-06 : signature d’une convention d’entretien pour 5 défibrillateurs pour la commune avec la société RENNES SECURITE SERVICE (R2S) 13B Rue Claude Bernard 35400 SAINT-MALO. Ce fournisseur est référencé à la SCA LAMBALLE à laquelle adhère la commune. Elle prendra effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est renouvelable 3 fois par tacite reconduction, pour une période d’un an. Le coût de la prestation est de 275 € HT par an soit 330 € TTC.

2024-07 : signature d’une convention d’entretien des équipements de sécurité incendie pour l’ensemble des bâtiments communaux avec la société RENNES SECURITE SERVICE (R2S) 13B Rue Claude Bernard 35400 SAINT-MALO. Ce fournisseur est référencé à la SCA LAMBALLE à laquelle ad- hère la commune. Elle prendra effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est renouvelable 3 fois par tacite reconduction, pour une période d’un an. Le coût de la prestation est de 2 534,20 € HT par an soit 3 041,04 € TTC.

2024-08 : signature d’un contrat pour l’utilisation du logiciel de billetterie pour le cinéma de Saint- Lunaire. Il prendra effet à la date de sa signature et se prolongera jusqu’au 31/12/2025. Il sera re- nouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 2 ans. Le coût annuel de l’utilisation du logiciel est de 528,00 € HT soit 633,60 € TTC. Ce tarif sera révisé annuellement suivant la formule de révision prévue par le contrat.

2024-09 : signature d’un contrat de cession pour la représentation du spectacle de danse contempo- raine « Les herbes folles » le dimanche 16 juin 2024 à Saint-Lunaire dans le cadre du Festival du Vi- vant en scène 2024. Le coût de ce spectacle s’élève à 1574€ pour 2 performances de 30 minutes.