Compte-Rendu - cr succinct cm 16 06 2025

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Compte-Rendu - cr succinct cm 16 06 2025 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr succinct cm 16 06 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Famille, Page 1 sur 4

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUIN 2025 A 18h30

COMPTE RENDU SUCCINCT DES DECISIONS

Présents (16) : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Co‐ rinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean‐Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE BERGERAULT, Eric FROMONT, Bérangère HENNACHE, Ludivine MARGELY, Emmanuelle DUGAIN, Franck BEAU‐ FILS, Christophe RAUX, Sophie GUYON, Loïc DE COURLON.

Représentés (2) : Amandine BRENAND pouvoir à Françoise RIOU, Eric LEGRAND pouvoir à Sophie GUYON.

Absent (1) : Romain ANDRIEUX

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Le conseil municipal, à l’unanimité, nomme Monsieur Franck BEAUFILS secrétaire de séance.

2. Approbation du procès‐verbal du conseil municipal du 19 mai 2025

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès‐verbal de la séance du conseil municipal du lundi 19 mai 2025 avec une modification.

3. Changement de nom du Boulevard du Tertre

POINT REPORTE

4. Signature d’un protocole de cession et d’engagements concernant l’opération de construction d’un bâtiment comprenant 6 cellules d’activité et 4 logements locatifs sociaux

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la vente au profit de l’OPH Emeraude Habitation des droits à construire de quatre logements locatifs sociaux (compris annexes et stationnements) pour un montant de 20 000 euros HT ; Approuve le protocole de cession et d’engagements définissant les modalités techniques, juridiques et financières de la présente cession ; Précise que l’acquéreur pren‐ dra à sa charge les frais d’acte notarié ; Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment l’acte authentique de vente à intervenir en l’étude de Me BODIN‐BERTEL SCP BODIN‐BERTEL ET RABRAIS, notaires à Pleurtuit.

5. Foncier : rétrocession de la voirie du lotissement du Domaine des Horizons

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la rétrocession de la parcelle AY 725 d’une contenance de 597m² composant la voirie du lotissement du Domaine des Horizons ; Classe l’ensemble de cette parcelle constituant la voirie dans le domaine public communal ; Précise que les parcelles de voirie à classer dans le domaine public communal correspondent au total à 91 ml en vue de l’actualisation du tableau de la voirie communale ; Autorise M. le Maire ou Mme la 1ère adjointe à signer tous les actes afférents à cette décision afin de mener à terme ce dossier.

6. Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouve‐ lables pour l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la cartographie de la zone d’accélération des énergies re‐ nouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie telle qu’exposée dans la présente délibération, et confirmée dans le dernier avis du Comité Régional de l’Energie ; Valide laPage 2 sur 4

transmission de la cartographie de ces zones à M. le Sous‐Préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergé‐ tique, du département d’Ille‐et‐Vilaine en vue de son arrêté définitif ; Valide l’intégration de cette zone dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153‐31 du code de l’urbanisme.

7. Extension des heures d’ouverture au public de la médiathèque de Saint‐Lunaire : demande de subvention au titre de la DGD Bibliothèques

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition d’extension des horaires d’ouverture au public de la médiathèque de Saint‐Lunaire présentée (+ 8,5 heures/semaine soit 26,5 heures/semaine), à compter du 1er janvier 2026 ; Approuve les modalités de financement de ce poste à temps plein qui sera créé par délibération du conseil municipal ; Autorise M. le Maire à solli‐ citer l’Etat dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation ‐ Concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, pour l’extension et l’évolution des horaires d’ouverture de la médiathèque de Saint‐Lunaire ; Autorise M. le Maire à accomplir tous les actes nécessaires et consécutifs à cette décision.

8. Personnel municipal : création d’un poste d’Agent de médiathèque, chargé (e) de communication du centre culturel Jean Rochefort – Catégorie C – Temps complet

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un poste permanent à temps complet d’Agent de médiathèque / chargé(e) de communication du centre culturel Jean Rochefort ; Dit que ce poste re‐ lèvera du cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine ou des Adjoints territoriaux admi‐ nistratifs et pourra être pourvu par mutation, détachement ou recrutement direct, conformément à la réglementation en vigueur ; Précise que cet emploi sera financé en partie par l’Etat (DRAC Bre‐ tagne) pendant cinq ans sur la base des heures d’ouverture supplémentaires de la médiathèque (8,5 heures par semaine) à compter du 1er janvier 2026 (70% les 3 premières années et 35% les 2 der‐ nières années) ; Approuve la modification du tableau des effectifs municipaux ; Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et des suivants de la commune de Saint‐Lunaire ; Autorise M. le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibé‐ ration.

9. Vote d’une avance remboursable au CCAS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une avance remboursable pouvant aller jusqu’à 50 000 € du budget principal au budget du CCAS ; Précise que l’échéance de remboursement de cette avance est fixée au plus tard au 31 décembre 2025 ; Précise que si la situation financière du CCAS le permet, l’organisme pourra à son initiative effectuer des remboursements partiels ou total avant cette échéance ; Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.

10. Vote d’une avance remboursable au service des Eaux

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une avance remboursable pouvant aller jusqu’à 200 000 € du budget principal au budget du service des Eaux ; Précise que l’échéance de remboursement de cette avance est fixée au plus tard au 31 décembre 2025 ; Précise que le service des Eaux pourra à son initiative effectuer des remboursements partiels ou total avant cette échéance ; Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.

11. Décision modificative N°2 (budget principal : Commune)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative selon le document budgétaire suivant et autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.Page 3 sur 4

12. Décision modificative n°1 (budget service des Eaux)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative selon le document budgétaire ci‐ dessous et autorise M. le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.

13. Compétences Eau potable et Assainissement : restitution aux communes de l’EPCI

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les compétences Eau potable et Assainissement ne seront pas transférées à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude au 1er janvier 2026, comme le prévoit la Loi du 11 avril 2025 ; Demande la restitution de ces deux compétences à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude.

14. Compétence communautaire « Petite enfance » : modification des statuts pour in‐ tégrer la compétence « Autorité Organisatrice de la petite enfance »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la modification statutaire suivante :

La Communauté de Communes Côte d’Emeraude est Autorité Organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant en application de l’article L. 214‐1‐3 du Code l’action sociale et des familles :

‐ Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; ‐ Information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des futurs parents ;

‐ Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil (intégrant la gestion de structures d’accueil et Relais Petite Enfance) ;

‐ Soutien à la qualité des modes d'accueil.

15. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

2025‐21 : Adhésion, pour l’année 2025, à l’Association Grand Soufflet pour l’organisation du festival de musique « Le Grand Soufflet » en 2025. La participation financière de la Commune s’élève à 200 €.Page 4 sur 4

2025‐22 : Renouvellement de la convention ECOPASS avec la société AIR LIQUIDE pour la mise à dis‐ position de bouteilles de gaz à compter du 1er mai 2025 pour une durée de 5 ans soit une échéance au 30 avril 2030 ; Le coût de cette mise à disposition est de 643,73 € HT soit 772,51 € TTC.

2025‐23 : Décision de confier à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de Cesson‐Sevigné les missions suivantes :

‐ « L » relative à la solidité des ouvrages et équipements indissociables

‐ « LE » relative à la solidité des existants

‐ « SEI » relative à la sécurité des personnes dans les ERP

‐ « HAND » relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées

Le montant de ces prestations supplémentaires s’élève à 941,00€ HT soit 1 129,20€ TTC.

16. [Point supplémentaire] Vote d’un tarif de location du studio du CCJR pour les agents contractuels, stagiaires ou permanents de la commune

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter un tarif de location du studio du centre culturel Jean Rochefort pour les agents municipaux contractuels, stagiaires ou permanents et de fixer ce tarif à 150€/mois.

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