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Déliberation - 001 BP23 autorisation engager dep investissement
Déliberation - D02 060223 AUTORISATION D ENGAGER LIQUIDER ET MAND
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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 052 autorisation engagement et liquidation dép investissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2017 052 autorisation engagement et liquidation dép investissement)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
PAYSeu/
Jai Loio NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
:
20
Absents
: 9
Procuration
: 2
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22
Pour
: 22
Contre
:0
Abstentions
:0
Séance
du
13
décembre
L'an
2017,
le
13
décembre,
les
représentants
du
Comité
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Pays
du
Lunévillois,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la salle
du
conseil
municipal
de
Lunéville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
BERTRAND.
Etaient
présents
:
M.
Jean-Christophe
AUBERT,
M.
Hervé
BERTRAND,
Mme.
Ciaudine
COLAS,
M.
Philippe
DANIEL,
M.
Laurent
de
GOUVION
SAINT
CYR,
M.
Anne-Marie
FARRUDJA,
M.
Laurent
GELLENONCOURT,
M.
François
GENAY,
Mme
Marie-
Jo
GEORGES,
Mme
Dominique
JACQUOT,
M.
Jacques
LAMBLIN,
M.
Frédéric
MAILLIOT,
M.
Michel
MARCHAL,
M,
Noël
MARQUIS,
M.
Jean-Paul
MARTIN,
M.
Thierry
MERCIER,
M.
Bernard
MULLER,
M.
COINSMANN
Gérard
remplace
Jacques
DEWAËLE,
M.
Jean-Marie
GOGLIONE
remplace
M.
Philippe
ARNOULD,
M.
SERVANT
Guy
remplace
Jonathan
KURKIENCY,
Etaient
excusés
avec
pouvoir
:
M.
BIENTZ
Guy
donne
pouvoir
à M.
Michel
MARCHAL,
M.
GEX
Christian
pouvoir
à M.
Laurent
de
GOUVION
SAINT
CYR
2017-052
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
René
ACREMENT,
M.
Philippe
ARNOULD,
Jacques
DEWAELE,
M.
Bruno
DUJARDIN,
Jonathan
KURKIENCY,
Mme
Rose-Marie
FALQUE,
M.
Francis
Date
de
convocation
07/12/2017
DATE D'AFFIGHAGE
LA,
LARDIN,
M.
Jacques
PISTER,
Mme
Sabrina
VAUDEVILLE,
Mme
Damienne
VILLAUME. Etait absent : Voix
consultative
: Mme
LEHE
Sophie,
M
RICHARD
Claude
étaient
excusés.
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
Claudine
COLAS
Il est
rappelé
à
l'assemblée
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
« Dans
le cas
où le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
Ter
janvier
de
l'exercice
auquel
i
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
Acte
rendu
exécutoire
après
ecouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépôt
en
Préfecture
le
:
et publication
du
:
SOUS
PREFECTURE
F
NEMVILLE
| T9 DEC, 2007 COURRIER
ARRIVÉE
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits
(...).
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
- 11
ter,
Avenue
de
la
Libération
- 54300
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72 recouvrer
les
titres de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Pendant
cette
période,
précédant
le
vote
du
budget,
les
règlements
peuvent
également
intervenir
sur
les
reports
de
ia
section
d'investissement.
Ces
restes
à
réaliser
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31
décembre
de
l'exercice.
En
particulier,
dans
le
cadre
de
la
compétence
Mobilité
par
le
PETR
au
1°
janvier
2018,
il est
donc
proposé
au
comité
de
Pole
d'autoriser
le
Président,
conformément
à l’article
L.1612.1
du
CGCT
à engager,
liquider et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
sous
réserve
que
les crédits
soient
intégrés
aux
différents
Budgets
Primitifs
2018
du
PETR,
selon
le tableau
ci-dessous
:
Ouverture
25%
Budget
2017 |
(arrondi à
l'euro
inférieur)
BUDGET
PRINCIPAL
20
Immobilisations
incorporelles
-
€
21
Immobilisations
corporelles
6
700,00
€
1 675,00
€
23
Immobilisations
en
cours
-
€
TOTAL BUDGET
PRINCIPAL] 6700,00€
| 1675,00€
É
BUDGET
ANNEXE
MOBILITE
EG
£
20
Immobilisations
incorporelles
|
82
000,00
€
20
500,00
€
S
&
21
Immobilisations
corporelles
-
€
S
me
23
immobilisations en
cours
|"
"|
€
_
D
Ë
NNEXE
MOBILITÉ | 82 000,00
€ |
20 500,00
€.
LR
| à
BUDGET
MAISON
DU
TOURISME
°
20
Immobilisations
incorporelles
-
€
21
Immobilisations
corporelles
31
440,00
€
7
860,00
€
23
Immobilisations
en
cours
| we ngagées dans
ce cadre
BdUPETR
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Lunéville
Le
Président,
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Eunévillois
- 11
ter,
Avenue
la
Libération
- 54300
LUNEVILLE
courriel
: secretariat@pays-lunevillois.com
Tél:
03.83.77.72.72