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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 05
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
I
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
MAI 2008 Issn 0758 3117 II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MAI 2008
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 24 juin 2008 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de
Palaiseau et Etampes. Il est également consultable
sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 - ARRETE n° 2006-PREF-DCSIPC-BSISR 0119 du 26 mars 2006 modifié (Changement d’adresse du siège social de la société) portant autorisation de l'exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise ALTO SECURITE PRIVEE
Page 5 - ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0302 du 30 avril 2008 portant abrogation d’autorisation de fonctionnement d’activités de gardiennage de surveillance et de transport de fonds par l'entreprise PHOENIX
Page 7 - ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0328 du 13 mai 2008 portant abrogation d’autorisation de fonctionnement d’activités de gardiennage de surveillance et de transport de fonds par l'entreprise SECURIGARDE INGENIERIE
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Page 11 - ARRETE N° 2008.PREF.DCI.4/0024 du 22 avril 2008 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique du commissariat d’EVRY
Page 14 – ARRETE N° 2008.PREF.DCI.4/0025 du 22 avril 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès du commissariat de police d’ARPAJON
Page 16 - ARRETE N° 2008.PREF.DCI.4/0026 du 22 avril 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès du commissariat de police d’ATHIS-MONS
Page 18 - ARRETE n° 2008.PREF.DCI.4/0027 du 22 avril 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès du commissariat de police de BRUNOY
Page 20 - ARRETE N° 2008.PREF.DCI.4/0028 du 22 avril 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès du commissariat de police d’ETAMPES
Page 22 - ARRETE N° 2008.PREF.DCI/4-0029 du 22 avril 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès du commissariat de police de MASSY VI
Page 24 - ARRETE N° 2008.PREF.DCI/4-0030 du 22 avril 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès du commissariat de police de MONTGERON
Page 26 - ARRETE N° 2008.PREF.DCI.4/0031 du 6 mai 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès du commissariat de police de STE-GENEVIEVE-des- BOIS
Page 28 - ARRETE n° 2008.PREF.DCI.4/0032 du 19 mai 2008 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de GIRONVILLE-sur- ESSONNE
Page 30 - ARRETE N° 2008.PREF.DCI.4/0033 du 19 mai 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant auprès de la police municipale de la commune de GIRONVILLE-sur-ESSONNE
Page 32 – ARRETE N° 2008-PREF-DCI/ 0311- du 14 mai 2008 fixant les dates des soldes d'été 2008 dans le département de l'Essonne
Page 34 - EXTRAIT DE DECISION N° 480 de la Commission Départementale d’Équipement Commercial de l’Essonne refusant la demande d'autorisation sollicitée par la SA DAFY MOTO en vue de créer un magasin DAFY MOTO à LONGPONT SUR ORGE
Page 35 - EXTRAIT DE DECISION N° 479 de la Commission Départementale d’Équipement Commercial de l’Essonne refusant la demande d'autorisation sollicitée par la SARL SHEVA DIFFUSION, en vue de créer un magasin spécialisé dans la vente de meubles « HOME SALONS » à MONTLHERY
Page 36 - EXTRAIT DE DECISION N°481 de la Commission Départementale d’Équipement Commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SNC HAMMERSON VILLEBON 2, en vue de créer un magasin XANAKA à VILLEBON-SUR- YVETTE.
Page 37 - EXTRAIT DE DECISION de la Commission Départementale d’Équipement Commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SAS SERTHISA en vue d’augmenter la surface de vente d’un magasin « NETTO », et de créer une station service à LA NORVILLE
DIRECTION DE LA COHÉSION
SOCIALE
Page 41 – ARRETE N° 08-PREF-DCS/4-057 du 25 avril 2008 portant renouvellement d’agrément pour effectuer les visites médicales du permis de conduire. VII
Page 43 - ARRETE N° 08-PREF-DCS/4-058 du 25/04/2008 portant renouvellement d’agrément pour effectuer les visites médicales du permis de conduire.
Page 45 - ARRETE N° 08-PREF-DCS/4-059 du 25/04/2008 portant renouvellement d’agrément pour effectuer les visites médicales du permis de conduire.
Page 47 - ARRETE N° 08-PREF-DCS-4-060 du 25 avril 2008 portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions
Page 50 - ARRETE N° 08-PREF-DCS-4-061 du 25 avril 2008 portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions
Page 53 - ARRETE N° 08-PREF-DCS/4-062 du 25 avril 2008 portant modification de l'agrément n° 04-PREF-DAGC-020 du 19 mars 2004 pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions
Page 56 - ARRETE N° 08-PREF-DCS/4-064 du 25 avril 2008 portant modification de l'agrément n° 05-PREF-DCS-4-063 du 6 décembre 2005 pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions
Page 59 - ARRETE N° 08-PREF-DCS-4-065 du 25 avril 2008 portant renouvellement de l'agrément 04-PREF-DAGC-4-0025 du 18 avril 2005 d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions
Page 62 - ARRETE N° 08-PREF-DCS-4-066 du 25 avril 2008 portant renouvellement de l'agrément 04-PREF-DAGC-4-0023 du 18 avril 2005 d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions
Page 65 - ARRETE N° 08-PREF-DCS-4-067 du 25 avril 2008 portant renouvellement de l'agrément 04-PREF-DAGC-4-0024 du 18 Avril 2005 d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions
Page 68 - ARRETE N° 08-PREF-DCS-4-068 du 25 avril 2008 portant renouvellement de l'agrément 04-PREF-DAGC-4-0026 du 18 Avril 2005 d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions
Page 71 - ARRETE N°08-PREF-DCS/4-069 du 25 avril 2008 portant annulation de l'arrêté n° 04-PREF-DAGC-4-0027 du 18 Avril 2005 portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsable d'infractions.
Page 73 - ARRETE N° 08-PREF-DCS/4-073 du 16 mai 2008 portant agrément pour effectuer les visites médicales du permis de conduire. VIII
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Page 77 – ARRÊTÉ n° 2008.PREF-DRCL/0291 du 29 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique des travaux d’aménagement et des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) du centre ville sur le territoire de la commune de Morangis
Page 81 – ARRÊTÉ n° 2008-PRÉF.DRCL 0301 du 13 mai 2008 constatant la substitution de la communauté de communes du Pays de Limours aux communes membres du syndicat intercommunal de distribution d’électricité “Vaugrigneuse-Angervilliers” et la dissolution dudit syndicat
Page 84 – ARRÊTÉ n° 2008-PRÉF.DRCL 0302 du 13 mai 2008 prononçant la modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes du Val d’Essonne pour l’extension de la compétence “développement économique” à l’insertion professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans
SOUS-PRÉFECTURE DE
PALAISEAU
Page 91 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/008 du 7 mai 2008 portant autorisation d’occuper temporairement les emprises de terrains incluses dans le périmètre déclaré d’utilité publique par arrêté n°2004-PREF-DRCL/386 du 15 novembre 2004.
Page 94 - ARRÊTÉ N°2008/SP2/BCS/104 du 9 mai 2008. portant mise en demeure des gens du voyage stationnés illégalement sur le domaine public le long de la RD 19, au niveau du lieu-dit « Les 80 Arpents »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
Page 99 - DECISION DDAF – SG N° 003 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à certains agents de la DDAF de l’Essonne en matière d’ordonnancement secondaire IX
Page 101 – ARRETE n° 2008 – DDAF - SATE - 053 du 24 avril 2008 fixant le plan de chasse grand gibier dans le département de l'Essonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
Page 105 – ARRÊTÉ N° 08-0858 du 24 avril 2008 proclamant les résultats de l’élection au conseil départemental de l’ordre des infirmiers.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT
Page 113 - ARRETE N° 067 du 5 mai 2008, portant réglementation temporaire de la circulation sur L’autoroute A10 entre les PR 2+200 et 23+599 dans le département de l’Essonne.
Page 116 - ARRETE MODIFICATIF N° 077 du 20 mai 2008, portant réglementation temporaire de la circulation sur A.126 Commune de PALAISEAU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
Page 121 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 045 du 14 mai 2008 portant déclaration d’infection d’un rucher par la Loque Américaine sur la commune de MORSANG SUR ORGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Page 127 - DECISION DDTEFP DU 23 mai 2008 portant affectation des inspecteurs du travail du département de l’Essonne et organisation des intérims X
Page 129 - DECISION DDTEFP DU 23 mai 2008 de délégation de signature
Page 131 - DECISION portant délimitation des sections d’inspection du travail de l’Essonne
DIVERS
Page 137 – DÉCISION n° 2008 – MAFM – 025 - du 13 mai 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 138 - DÉCISION n° 2008 – MAFM – 026 - du 13 mai 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 139 - DÉCISION n° 2008 – MAFM – 027 - du 13 mai 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 141 - DÉCISION n° 2008 – MAFM – 028 - du 13 mai 2008 portant délégation de compétence de M. le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 142 - DÉCISION n° 2008 – MAFM – 029 - du 13 mai 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 145 - ARRETE du Président du Conseil Général N°2008-00307 du 17 avril 2008 portant autorisation de création d’un Foyer de jour dénommé « Hurepoix Multi-Services » pour adultes handicapés de 15 places, sis Zone d’activité de Courtaboeuf–Technopolis aux Ulis (91940)
Page 151 - ARRETE du Président du Conseil Général N°2008-00276 du 10 avril 2008 portant transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite privée à but non lucratif dénommée «Maison Saint Charles» sise 138 rue d’Estienne d’Orves à Verrières Le Buisson (91370)
Page 154 - ARRETE du Président du Conseil Général N°2008-00274 DU 10 avril 2008 portant transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite privée à but lucratif dénommée « Résidence Aubergerie du 3eme Âge » sise 18 route de Boussy à Quincy-sous-Sénart (91480)
Page 157 - ARRETE du Président du Conseil Général N°2008-00275 du 10 avril 2008 portant transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite publique rattachée au centre hospitalier d’Étampes dénommée «Le Petit Saint Mars» sise 26 avenue Charles de Gaulle à Étampes (91152) XI
Page 160 - ARRETE du Président du Conseil Général N°2008-00375 du 13 mai 2008 portant transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite privée à but non lucratif dénommée «La Maison Russe» sise 1 rue de la Cossonnerie à Sainte Geneviève des Bois (91700)
Page 163 – Arrêté Interpréfectoral n°2008-113-3 du 22 avril 2008 portant adhésion de la communauté de communes « Le Parisis » au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF ».
Page 165 – ARRETE N° 2008-DDPJJ-SAHJ-003 du 8 avril 2008 fixant le prix de journée à compter du 1er mai 2008 du Service AEMO JCLT 3, rue Condorcet 91260 Juvisy sur Orge
Page 169 - ARRETE N° 2008-DDPJJ-SAHJ-006 du 29 avril 2008 fixant le prix de journée à compter du 1er mai 2008 du Service AEMO OSE Eugène Minkowski 4 avenue de France 91300 MASSY
Page 173 - ARRETE N° 2008-DDPJJ-SAHJ-004 du 29 avril 2008 fixant le prix de journée à compter du 1er mai 2008 du Foyer Odette Benedetti 9, rue Léon Mignotte 91570 BIEVRES
Page 177 - ARRETE N° 2008-DDPJJ-SAHJ-005 du 29 avril 2008 fixant le prix de journée à compter du 1er mai 2008 du Foyer éducatif 1, boulevard Viala 91120 PALAISEAU
Page 181 - ARRETE N° 2008-DDPJJ-SAHJ-007 du 29 avril 2008 fixant le prix de journée à compter du 1er mai 2008 du Service social de l’enfance de l’Essonne 39, rue Michel Ange 91026 EVRY COURCOURONNES
Page 185 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS d’agents d’entretien au Centre Hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes
Page 186 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS d’adjoints administratifs de 2ème classe au Centre Hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes
Page 187 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS d’agents des services hospitaliers qualifiés au Centre Hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes
Page 188 - AVIS DE CONCOURS SUR ÉPREUVES en vue de pourvoir un poste d’agent chef 2ème catégorie dans la filière restauration au Centre Hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes
Page 190 – DÉCISION DIRG/MEA/013/A du 1 ER avril 2008 du directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien portant attributions de fonctions et délégation de compétences et de signature
Page 211 – DÉCISION de Mme la Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine, en date du 30 janvier 2008 (commune d'Athis-Mons) XII
Page 212 – DÉCISION de Mme la Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine, en date du 30 janvier 2008 (commune du Coudray-Montceaux)
Page 213 - DÉCISION de Mme la Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine, en date du 31 mars 2008 (commune de Ris-Orangis)
Page 214 - DÉCISION de Mme la Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine, en date du 30 janvier 2008 (commune de Vigneux sur Seine)
Page 215 - DÉCISION de Mme la Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine, en date du 17 mars 2008 (commune de Viry-Châtillon) - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
A R R E T E
n° 2006-PREF-DCSIPC-BSISR 0119 du 26 mars 2006 modifié
(Changement d’adresse du siège social de la société)
portant autorisation de l'exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise
ALTO SECURITE PRIVEE
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l'arrêté n° 2006-PREF-DCSIPC-BSISR 0119 du 26 mars 2006 portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l’entreprise ALTO SECURITE PRIVEE
(RCS 485 299 366) sise 1bis rue Notre Dame SOISY SUR ECOLE (91450) dirigée par Madame LOCHE Nicole, en qualité de gérante;
VU l'extrait K délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 28 février 2008, mentionnant la nouvelle adresse du siège de l'entreprise;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur; - 4 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 1er de l'arrêté n° 2006-PREF-DCSIPC-BSISR 0119 du 26 mars 2006 est modifié comme suit :
L'entreprise l’entreprise ALTO SECURITE PRIVEE (RCS 485 299 366), dirigée par Madame LOCHE Nicole, en qualité de gérante sise 136 rue Georges LE DU bat D 10 CORBEIL ESSONNES (91100) , est autorisée à exercer des activités de surveillance de gardiennage et de transport de fonds.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur
Fait à EVRY, le 28 avril 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 5 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0302 du 30 avril 2008
portant abrogation d’autorisation de fonctionnement d activités
de gardiennage de surveillance et de transport de fonds par l'entreprise PHOENIX
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’arrête préfectoral n°2007-PREF-DCSIPC-BSISR 0056 du 5 février 2007 autorisant le activité de surveillance de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise PHOENIX (RCS 394 285 977) sise 48 Bd de Coquibus BP 97 EVRY CEDEX (91003) dirigée par Monsieur ZARIC Michel ;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS (75) en date du 30 août 2007 mentionnant le transfert de son siège à compter du 22 juin 2007 ;
CONSIDERANT que cette entreprise fait l’objet d’un transfert conforme à la législation en vigueur; - 6 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur ZARIC Michel, gérant de l’entreprise PHOENIX (RCS 394 285 977) 48 Bd de Coquibus BP 97 EVRY CEDEX (91003), par arrête préfectoral n°2007-PREF-DCSIPC-BSISR 0056 du 5 février 2007, est abrogée à compter de la date du présent arrête.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l’intéresse ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 30 avril 2008
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 7 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0328 du 13mai 2008
portant abrogation d’autorisation de fonctionnement d’activités
de gardiennage de surveillance et de transport de fonds par l'entreprise SECURIGARDE INGENIERIE
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’arrête préfectoral n°99 -PREF-DAG/2 1205 du 8 septembre 1999 autorisant le activité de surveillance de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise SECURIGARDE INGENIERIE (RCS 382 405 157) sise FERME DE LA GRANGE YERRES (91330) dirigée par Monsieur NEMAUSAT René ;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d‘ Evry (91) en date du 1 er mai 2008 mentionnant la radiation d’office le 17 mars 2008;
CONSIDERANT que cette entreprise fait l’objet d’une radiation conforme à la législation en vigueur; - 8 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur NEMAUSAT René, gérant de l’entreprise SECURIGARDE INGENIERIE (RCS 382 405 157) sise FERME DE LA GRANGE YERRES (91330), par arrête préfectoral n°2007-PREF- DCSIPC-BSISR 0056 du 5 février 2007, est abrogée à compter de la date du présent arrête.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l’intéresse ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 13 mai 2008
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 9 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE - 10 - - 11 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4/0024 du 22 AVRIL 2008
portant nomination d’un régisseur d’avances
auprès de la direction départementale de la sécurité publique –
commissariat d’EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif,
VU le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à l’intérieur des départements d’Outre-Mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d’un département d’Outre-Mer à un autre,
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d’enquêtes et de surveillance et des remboursements forfaitaires de frais de police par les régisseurs d’avances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, - 12 -
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté n° 2007.PREF.DCI/4-008 du 22 mars 2007 modifié portant institution d’une régie d’avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique – commissariat d’EVRY,
VU l’arrêté n° 94-0078 du 6 janvier 1994 modifié portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale des polices urbaines – commissariat d’EVRY,
VU l'avis du trésorier payeur général de l'ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : A compter du 5 mai 2008, Mme Romy KUHNMUNCH, gardien de la paix, est nommée régisseur d’avances titulaire à la direction départementale de la sécurité publique, commissariat d’EVRY, en remplacement de M. Pedro-Manuel CASANOVA.
ARTICLE 2. : M. Pedro-Manuel CASANOVA, brigadier de police, est nommé régisseur suppléant auprès du régisseur d’avances de la direction départementale de la sécurité publique, commissariat d’EVRY en remplacement de Mme Catherine TUCZAPEC.
ARTICLE 3. : Le régisseur titulaire est astreint à tenir une comptabilité. Il remet au comptable les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement. - 13 -
ARTICLE 4. : Le régisseur titulaire est conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a éventuellement effectués.
ARTICLE 5. : Le régisseur titulaire et le suppléant ne doivent pas payer des dépenses autres que celles prévues par l’acte constitutif de régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 6. : Conformément à l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur d’avances est tenu au versement d’un cautionnement de 760 € (sept cent soixante euros).
ARTICLE 7. : Le taux de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur d’avances est fixé à 140 € (cent quarante euros).
ARTICLE 8. : L’arrêté initial n° 94-0078 du 6 janvier 1994 et les arrêtés modifiés suivants sont abrogés.
ARTICLE 9. : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le trésorier payeur général de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
P/ LE PREFET,
Le secrétaire général,
Signé : Michel AUBOUIN - 14 -
ARRETE
N° 2008.PREF.DCI.4/0025 du 22 AVRIL 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat
auprès du commissariat de police d’ARPAJON
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-6058 du 23 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès du commissariat de police d’ARPAJON,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0009 du 30 mars 2007 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de police d’ARPAJON, - 15 -
VU l’avis du trésorier-payeur général de l’Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : M. Alain MALASSIGNE, capitaine de police, est nommé à compter de ce jour, régisseur de recettes auprès du commissariat de police d’Arpajon pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Alain AURE.
ARTICLE 2 : Mme Muriel HAINAUT, adjoint administratif principal, est nommée régisseur de recettes adjoint auprès du commissariat de police d’ARPAJON.
ARTICLE 3.: Les montants maxima autorisés de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4. : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (quarante six euros).
ARTICLE 5. : Le dispositif dérogatoire et spécifique mis en œuvre en mai 1990 auprès des différents services verbalisateurs est maintenu. En conséquence, le régisseur de recettes est dispensé de l’obligation d’ouvrir un compte de dépôts de fonds du Trésor.
ARTICLE 6. : Conformément à l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 8. : L’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0009 du 30 mars 2007 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
Le secrétaire général,
signé :Michel AUBOUIN - 16 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4/0026 du 22 avril 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat
auprès du commissariat de police d’ATHIS-MONS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-6066 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du commissariat de police d’ATHIS-MONS,
VU l’arrêté préfectoral n° 94-1108 du 10 mars 1994 modifié portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de police d’ATHIS-MONS,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’Essonne, - 17 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : M. Alexandre DE LA IGLESIA, lieutenant de police, est nommé à compter de ce jour, régisseur de recettes auprès du commissariat de police d’ATHIS-MONS pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Bruno TIRVERT.
ARTICLE 2. – Melle Sylvie TANCHOT, brigadier de police, est nommée à compter de ce jour, régisseur de recettes adjoint auprès du commissariat de police d’ATHIS-MONS pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de Mme Michèle LE TEXIER.
ARTICLE 3. – Les montants maxima autorisés de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4. – Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (quarante six euros).
ARTICLE 5. – Le dispositif dérogatoire et spécifique mis en œuvre en mai 1990 auprès des différents services verbalisateurs est maintenu. En conséquence, le régisseur de recettes est dispensé de l’obligation d’ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.
ARTICLE 6. – Conformément à l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 7. – Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 8. – L’arrêté initial n° 94-1108 du 10 mars 1994 et tous les arrêtés modificatifs suivants sont abrogés.
ARTICLE 9. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
Le secrétaire général,
signé : Michel AUBOUIN - 18 -
A R R E T E
n° 2008.PREF.DCI.4/0027 du 22 AVRIL 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat
auprès du commissariat de police de BRUNOY
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif modifié aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-6069 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du commissariat de police de BRUNOY,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0010 du 30 mars 2007 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de police de BRUNOY,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’Essonne, - 19 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Mme Laurence SCHIAVON, brigadier de police, est nommée régisseur de recettes auprès du commissariat de police de BRUNOY pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations.
ARTICLE 2 : Mme Nathalie GUILLERM née LHUILLIER, gardien de la paix, est nommée régisseur de recettes adjoint auprès du régisseur de recettes du commissariat de police de BRUNOY pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Philippe GRIGNON.
ARTICLE 3.: Les montants maxima autorisées de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4. : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (quarante six euros).
ARTICLE 5. : Le dispositif dérogatoire et spécifique mis en œuvre en mai 1990 auprès des différents services verbalisateurs est maintenu. En conséquence, le régisseur de recettes est dispensé de l’obligation d’ouvrir un compte de dépôts de fonds du Trésor.
ARTICLE 6. : Conformément à l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 8. : L’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0010 du 30 mars 2007 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressées.
P/ le préfet,
Le secrétaire général,
signé :Michel AUBOUIN - 20 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4/0028 du 22 AVRIL 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès du
commissariat de police d’ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-6064 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du commissariat de police d’ETAMPES,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0013 du 30 mars 2007 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès du commissariat de police d’ETAMPES,
VU l'avis du trésorier-payeur général de l'ESSONNE, - 21 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. Jean-Marie VIDAL, brigadier major, est nommé à compter de ce jour régisseur de recettes auprès du commissariat de police d’ETAMPES pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Guillaume DEFONTAINE.
ARTICLE 2. : M. Yves THEVENET, capitaine de police, est nommé, régisseur de recettes adjoint auprès du commissariat de police d’ETAMPES pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Jean-Marie VIDAL.
ARTICLE 3.: Les montants maxima autorisées de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4. : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (quarante six euros).
ARTICLE 5. : Le dispositif dérogatoire et spécifique mis en œuvre en mai 1990 auprès des différents services verbalisateurs est maintenu. En conséquence, le régisseur de recettes est dispensé de l’obligation d’ouvrir un compte de dépôts de fonds du Trésor.
ARTICLE 6. : Conformément à l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 8. : L’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0013 du 30 mars 2007 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
Le secrétaire général,
signé : Michel AUBOUIN - 22 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI/4-0029 du 22 AVRIL 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat
auprès du commissariat de police de MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF.DAG.3/0854 du 13 août 2001 modifié instituant une régie de recettes auprès du commissariat de police de MASSY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0015 du 30 mars 2007 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de police de MASSY ,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’Essonne, - 23 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Mme Suzy GRANDIN MARTIN née NESTOR, gardien de la paix, est nommée, à compter de ce jour, régisseur de recettes auprès du commissariat de MASSY, pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Christian LOOZ.
ARTICLE 2 : Mme Elisabeth SPARFEL née CHALOM, agent administratif, est nommée, régisseur de recettes adjoint auprès du commissariat de police de MASSY pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations.
ARTICLE 3.: Les montants maxima autorisées de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4. : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (quarante six euros).
ARTICLE 5. : Le dispositif dérogatoire et spécifique mis en œuvre en mai 1990 auprès des différents services verbalisateurs est maintenu. En conséquence, le régisseur de recettes est dispensé de l’obligation d’ouvrir un compte de dépôts de fonds du Trésor.
ARTICLE 6. : Conformément à l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 8. : L’arrêté n° 2007.PREF.DCI/4-0015 du 30 mars 2007 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressées.
.P/ le préfet,
Le secrétaire général,
signé : Michel AUBOUIN - 24 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI/4-0030 du 22 AVRIL 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat
auprès du commissariat de police de MONTGERON
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-6061 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du commissariat de police de MONTGERON,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0016 du 30 mars 2007 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de police de MONTGERON,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’Essonne, - 25 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Melle Marguerite REGINA, adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes auprès du commissariat de police de MONTGERON pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations.
ARTICLE 2 – Mme Sylvie LALLEMENT née TUAL, brigadier major, est nommée régisseur de recettes adjoint auprès du régisseur de recettes du commissariat de police de MONTGERON pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Fabrice PAWLAK.
ARTICLE 3.: Les montants maxima autorisées de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4. : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (quarante six euros).
ARTICLE 5. : Le dispositif dérogatoire et spécifique mis en œuvre en mai 1990 auprès des différents services verbalisateurs est maintenu. En conséquence, le régisseur de recettes est dispensé de l’obligation d’ouvrir un compte de dépôts de fonds du Trésor.
ARTICLE 6. : Conformément à l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 8. : L’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0016 du 30 mars 2007 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressées.
P/ le préfet,
Le secrétaire général,
signé :Michel AUBOUIN - 26 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4/0031 du 6 MAI 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat
auprès du commissariat de police de STE-GENEVIEVE-des-BOIS
LE PREFET DELEGUE POUR L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE L’ESSONNE,
PREFET DE L’ESSONNE par intérim,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-029 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Mireille FARGE, directrice de la coordination interministérielle, par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-6068 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du commissariat de police de Ste-GENEVIEVE-des-BOIS, - 27 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0018 du 30 mars 2007 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès du commissariat de police de Ste-Geneviève-des-Bois,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : M. Frédéric DE VARGAS, commandant emploi fonctionnel de police, est nommé à compter de ce jour, régisseur de recettes auprès du commissariat de police de Ste- GENEVIEVE-des-BOIS pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Christophe DESMIDT.
ARTICLE 2 : Mme Ronnie CANEVAL, adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes adjoint auprès du régisseur de recettes du commissariat de police de Ste-Geneviève- des-Bois pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations.
ARTICLE 3.: Les montants maxima autorisées de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4. : Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (quarante six euros).
ARTICLE 5. : Le dispositif dérogatoire et spécifique mis en œuvre en mai 1990 auprès des différents services verbalisateurs est maintenu. En conséquence, le régisseur de recettes est dispensé de l’obligation d’ouvrir un compte de dépôts de fonds du Trésor.
ARTICLE 6. : Conformément à l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 8. : L’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI.4/0018 du 30 mars 2007 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
P/ le préfet par intérim,
La directrice de la coordination
interministérielle, par intérim
signé : Mireille FARGE - 28 -
A R R E T E
n° 2008.PREF.DCI.4/0032 du 19 MAI 2008
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de
GIRONVILLE-sur-ESSONNE
LE PREFET DELEGUE POUR L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE L’ESSONNE,
PREFET DE L’ESSONNE, par intérim,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de l’Essonne,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes, - 29 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-029 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Mireille FARGE, directrice de la coordination interministérielle, par intérim,
VU l'avis du trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de
GIRONVILLE-sur-ESSONNE une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2. : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 500 € (cinq cents euros).
Article 3. : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4. : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
Article 5. : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de LA FERTE-ALAIS. Le trésorier payeur général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6. : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE, le maire de
GIRONVILLE-sur-ESSONNE et le trésorier payeur général de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'ESSONNE.
P/ le préfet, par intérim
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Mireille FARGE - 30 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4/0033 du 19 MAI 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant
auprès de la police municipale de la commune de GIRONVILLE-sur-ESSONNE
LE PREFET DELEGUE POUR L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE L’ESSONNE,
PREFET DE L’ESSONNE, par intérim,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-029 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à Mme Mireille FARGE, directrice de la coordination interministérielle, par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI.4/0032 du 19 mai 2008 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de GIRONVILLE-sur- ESSONNE, - 31 -
VU l’avis du trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : M. Patrick ARNOULT, adjoint technique 2e classe de la commune de GIRONVILLE-sur-ESSONNE, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 2. :- M. Guy MARTIN, adjoint technique 2e classe de la commune de GIRONVILLE-sur-ESSONNE est nommé régisseur suppléant.
ARTICLE 3 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4 : Les autres policiers municipaux autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat sont désignés mandataires du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 €uros (cent dix euros).
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 9. : Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE, le maire de la commune de GIRONVILLE-sur-ESSONNE et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ le préfet par intérim,
La directrice de la coordination
interministérielle, par intérim
signé :Mireille FARGE - 32 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DCI/ 0311 du 14 mai 2008
fixant les dates des soldes d'été 2008 dans le
département de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE par intérim
VU le Code de la Consommation ;
VU l'article L 310-3 et R 310-15 du Code du Commerce ;
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement, à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 et notamment ses articles 11 à 13, pris pour l'application du titre III, chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1996 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain Zabulon, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
CONSIDERANT les avis des chambres consulaires et des organisations de consommateurs concernées ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La date de début des soldes d'été 2008 est fixée au mercredi 25 juin 2008 à compter de 8 heures et la date de clôture au samedi 02 août 2008 pour le département de l'Essonne.
ARTICLE 2 : Ces ventes porteront sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date du début de la période de solde considérée. - 33 -
ARTICLE 3 : Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité de l'établissement.
ARTICLE 4 : Les infractions ou tentatives d'infraction aux dispositions des articles 2 et 3 ci- dessus seront réprimées, conformément à la loi du 5 juillet 1996.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'ETAMPES et de PALAISEAU, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne et le directeur départemental de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Le Préfet par intérim
Signé Alain Zabulon - 34 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 480
Réunie le 6 mai 2008, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a refusé la demande d'autorisation sollicitée par la SA DAFY MOTO en qualité de futur exploitant, en vue de créer un magasin DAFY MOTO de 1 865 m² de surface de vente, situé ZAC des Echassons à LONGPONT SUR ORGE.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
LONGPONT SUR ORGE. - 35 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 479
Réunie le 6 mai 2008, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a refusé la demande d'autorisation sollicitée par la SARL SHEVA DIFFUSION en qualité de futur exploitant, en vue de créer un magasin spécialisé dans la vente de meubles « HOME SALONS » de 758 m² de surface de vente, situé 58 route d'Orléans RN 20 à MONTLHERY.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
MONTLHERY. - 36 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 481
Réunie le 6 mai 2008, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SNC HAMMERSON VILLEBON 2 en qualité de bailleur, en vue de créer un magasin XANAKA de 154 m² de surface de vente, situé centre commercial de Villlebon 2 – Chemin des Briis à VILLEBON- SUR-YVETTE.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
VILLEBON-SUR-YVETTE. - 37 -
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 23 avril 2008, la commission nationale d’équipement commercial a accordé l’autorisation d'extension de 351 m² de la surface de vente du magasin NETTO, sollicitée par la SAS SERTHISA en qualité d'exploitante, situé 4 route de Marolles à LA NORVILLE, en vue de porter la surface de vente du magasin de 299 m² à 650 m², et la création d'une station service de 85 m² de surface de vente attenante au magasin NETTO comprenant 4 postes de ravitaillement.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de LA NORVILLE. - 38 - - 39 -
DIRECTION DE LA COHÉSION
SOCIALE - 40 - - 41 -
ARRETE
N° 08-PREF-DCS/4-057 en date du 25 avril 2008
portant renouvellement d’agrément pour effectuer
les visites médicales du permis de conduire.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 220-10 à 14,
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l'arrêté du 7 novembre 1975,
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2007 portant nomination des médecins membres de la commission médicale primaire du département de l'Essonne,
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 du Ministre des Transports fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Jean-Marie SABBAH en vue d'exercer, au titre de médecin de ville, le contrôle de l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Docteur Jean-Marie SABBAH est agréé au titre de médecin de ville jusqu'au 25 avril 2010, sous le n° 91-21 pour effectuer les visites médicales du permis de conduire dans son cabinet médical 9 rue de la Roche Plate à Etampes (91150) (91310). A ce titre, il est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
ARTICLE 2 : Le Docteur Jean-Marie SABBAH s'engage à respecter les termes du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ci-joint. - 42 -
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Evry, Etampes et Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P. LE PREFET,
La Directrice de la Cohésion Sociale,
Signé Christiane LECORBEILLER - 43 -
ARRETE
N° 08-PREF-DCS/4- 058 en date du 25/04/2008
portant renouvellement d’agrément pour effectuer
les visites médicales du permis de conduire.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 220-10 à 14,
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l'arrêté du 7 novembre 1975,
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2007 portant nomination des médecins membres de la commission médicale primaire du département de l'Essonne,
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 du Ministre des Transports fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Abdeslam ALAOUI en vue d'exercer, au titre de médecin de ville, le contrôle de l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Docteur Abdeslam ALAOUI est agréé au titre de médecin de ville jusqu'au 25 avril 2010, sous le n° 91-22 pour effectuer les visites médicales du permis de conduire dans son cabinet médical 6 avenue Mazarin à Chilly Mazarin (91380). A ce titre, il est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs. - 44 -
ARTICLE 2 : Le Docteur Abdeslam ALAOUI s'engage à respecter les termes du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ci-joint.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Evry, Etampes et Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P. LE PREFET,
La Directrice de la Cohésion Sociale,
Signé Christiane LECORBEILLER - 45 -
ARRETE
N° 08-PREF-DCS/4-059 en date du 25/04/2008
portant renouvellement d’agrément pour effectuer
les visites médicales du permis de conduire.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 220-10 à 14,
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l'arrêté du 7 novembre 1975,
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2007 portant nomination des médecins membres de la commission médicale primaire du département de l'Essonne,
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 du Ministre des Transports fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Philippe SAINT-GERMES en vue d'exercer, au titre de médecin de ville, le contrôle de l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Docteur Philippe SAINT-GERMES est agréé au titre de médecin de ville jusqu'au 25 avril 2010 , sous le n° 91-20 pour effectuer les visites médicales du permis de conduire dans son cabinet médical 9 rue Pierre Brossolette à Athis Mons (91200). A ce titre, il est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs. - 46 -
ARTICLE 2 : Le Docteur Philippe Saint-Germes s'engage à respecter les termes du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ci-joint.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Evry, Etampes et Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P. LE PREFET,
La Directrice de la Cohésion Sociale,
Signé Christiane LECORBEILLER - 47 -
ARRETE
N° 08-PREF-DCS-4-060 du 25 Avril 2008
portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique
aux conducteurs responsables d'infractions
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2006-PREF-DCI/2- 048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-015 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006 portant modification de l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007 portant modification de l'arrêté n°06- PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006.
VU les articles R411-10 à R411-12 du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire, - 48 -
VU la demande d'agrément envoyée par CONDUITE VAL D'ESSONNE représenté par Madame Corinne AUSSOURD résidant 1 rue Gay Lussac à Ballancourt sur Essonne (91)
VU l'avis favorable émis par la mairie de Ballancourt sur Essonne en date du 29 décembre 2007,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée du 24 Avril 2008
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er: Conduite Val d'Essonne est agréé pour dispenser la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions prévue par les articles de L 211-1 à L 213-8 du code de la route.
ARTICLE 2 : Cette formation se déroulera dans les locaux sis :
25 rue de la Vallée 91610 Ballancourt sur Essonne
ARTICLE 3 :Conduite val d'Essonne, devra se conformer aux obligations définies par les articles R 223-5 et suivants du code de la route et notamment adresser à mes services -dans les quinze jours suivant la fin de la formation les attestations de suivi des stagiaires, -avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque lieu de stage
Le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires ainsi que la liste des formateurs pour l'année écoulée,
Le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages et la liste des formateurs présents pour l'année en cours.
ARTICLE 4 : toute modification susceptible d'intervenir dans le fonctionnement du centre, notamment à propos des formateurs, du représentant légal des locaux ou des dates de stages devra impérativement faire l'objet d'une déclaration préalable écrite auprès du bureau de la Circulation de la préfecture.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est valable pour une durée de 3 ans - 49 -
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Conduite Val d'Essonne représenté par Madame Corinne AUSSOURD.
PUBLIE au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de la Cohésion Sociale
Signé Christiane LECORBEILLER - 50 -
ARRETE
N° 08-PREF-DCS-4-061 du 25 Avril 2008
portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation
spécifique aux conducteurs responsables d'infractions
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2006-PREF-DCI/2- 048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-015 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006 portant modification de l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007 portant modification de l'arrêté n°06- PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006.
VU les articles R411-10 à R411-12 du Code de la Route, - 51 -
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire,
VU la demande d'agrément envoyée par Monsieur GILLOT, gérant de la Société CA GES PRO
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée du 24 Avril 2008
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er: La Société CA GES PRO est agréée pour dispenser la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions prévue par les articles de L 211-1 à L 213-8 du code de la route.
ARTICLE 2 : Cette formation se déroulera dans les locaux sis :
APIS Développement, 10 avenue du Québec, 91940 Coutaboeuf
ARTICLE 3 :La Société CA GES PRO, devra se conformer aux obligations définies par les articles R 223-5 et suivants du code de la route et notamment adresser à mes services -dans les quinze jours suivant la fin de la formation les attestations de suivi des stagiaires, -avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque lieu de stage
Le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires ainsi que la liste des formateurs pour l'année écoulée,
Le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages et la liste des formateurs présents pour l'année en cours.
ARTICLE 4 : toute modification susceptible d'intervenir dans le fonctionnement du centre, notamment à propos des formateurs, du représentant légal des locaux ou des dates de stages devra impérativement faire l'objet d'une déclaration préalable écrite auprès du bureau de la Circulation de la préfecture.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est valable pour une durée de 3 ans - 52 -
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe GILLOT, gérant de la Société CA GES PRO
PUBLIE au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de la Cohésion Sociale
Signé Christiane LECORBEILLER - 53 -
ARRETE
N° 08-PREF-DCS/4-062 du 25 Avril 2008
portant modification de l'agrément n° 04-PREF-DAGC-020 du 19 mars 2004 pour dispenser une formation spécifique
aux conducteurs responsables d'infractions
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2006-PREF-DCI/2- 048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-015 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006 portant modification de l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007 portant modification de l'arrêté n°06- PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006.
VU les articles R411-10 à R411-12 du Code de la Route, - 54 -
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire,
VU la lettre du 21 Février 2008 envoyée par Monsieur Loïc TURPEAU président de l'association ANPER m'informant de son souhait de changer de lieu de stage et la nomination d'un nouveau directeur : Monsieur TROPIN
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée du 24 Avril 2008
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er: L'association ANPER est agréée pour dispenser la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions prévue par les articles de L 211-1 à L 213-8 du code de la route.
ARTICLE 2 : Cette formation se déroulera dans les locaux sis :
APIS développement, 10 avenue du Québec, 91944 Coutaboeuf
ARTICLE 3 :L'association ANPER devra se conformer aux obligations définies par les articles R 223-5 et suivants du code de la route et notamment adresser à mes services -dans les quinze jours suivant la fin de la formation les attestations de suivi des stagiaires, -avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque lieu de stage
Le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires ainsi que la liste des formateurs pour l'année écoulée,
Le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages et la liste des formateurs présents pour l'année en cours.
ARTICLE 4 : toute modification susceptible d'intervenir dans le fonctionnement du centre, notamment à propos des formateurs, du représentant légal des locaux ou des dates de stages devra impérativement faire l'objet d'une déclaration préalable écrite auprès du bureau de la Circulation de la préfecture.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté. - 55 -
ARTICLE 6: Le présent arrêté est valable jusqu'au 28 avril 2001 à condition qu'un stage soit effectué avant le 31 décembre 2008
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Loïc TURPEAU, directeur de l'association ANPER.
PUBLIE au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de la Cohésion Sociale
Signé Christiane LECORBEILLER - 56 -
ARRETE
N° 08-PREF-DCS/4-064 du 25 Avril 2008
portant modification de l'agrément n° 05-PREF-DCS-4-063
du 6 Décembre 2005 pour dispenser une formation spécifique
aux conducteurs responsables d'infractions
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2006-PREF-DCI/2- 048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-015 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006 portant modification de l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007 portant modification de l'arrêté n°06- PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006.
VU les articles R411-10 à R411-12 du Code de la Route, - 57 -
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire,
VU la lettre du 7 Avril 2008 envoyée par Madame Pratima BHUJUN gérante de la Société FLASH PREVENTION m'informant de son souhait de disposer d'un lieu de stage supplémentaire à EVRY-LISSES
VU l'avis favorable émis par la mairie de Lisses en date du 8 juillet 2005
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée du 11 Octobre 2007
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er: La Société FLASH PREVENTION est agréée pour dispenser la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions prévue par les articles de L 211-1 à L 213-8 du code de la route.
ARTICLE 2 : Cette formation se déroulera dans les locaux sis :
- -Hôtel Le relais de Massy, 1 rue Gabriel Péri, 91300 MASSY
- -Hôtel MERCURE, 8 rue du Bois Chaland, LISSES, 91029 EVRY CEDEX
ARTICLE 3 :La Société FLASH PREVENTION devra se conformer aux obligations définies par les articles R 223-5 et suivants du code de la route et notamment adresser à mes services -dans les quinze jours suivant la fin de la formation les attestations de suivi des stagiaires, -avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque lieu de stage
Le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires ainsi que la liste des formateurs pour l'année écoulée,
Le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages et la liste des formateurs présents pour l'année en cours.
ARTICLE 4 : toute modification susceptible d'intervenir dans le fonctionnement du centre, notamment à propos des formateurs, du représentant légal des locaux ou des dates de stages devra impérativement faire l'objet d'une déclaration préalable écrite auprès du bureau de la Circulation de la préfecture.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté. - 58 -
ARTICLE 6: Le présent arrêté est valable pour une durée de 3 ans
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Pratima BHUJUN, gérante de la Société FLASH PREVENTION
PUBLIE au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de la Cohésion Sociale
Signé Christiane LECORBEILLER - 59 -
ARRETE
N° 08-PREF-DCS-4-0065 du 25 Avril 2008
portant renouvellement de l'agrément 04-PREF-DAGC-4-0025 du 18 Avril 2005 d'un organisme pour dispenser une formation spécifique
aux conducteurs responsables d'infractions
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2006-PREF-DCI/2- 048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-015 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006 portant modification de l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007 portant modification de l'arrêté n°06- PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006.
VU les articles R411-10 à R411-12 du Code de la Route, - 60 -
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire,
VU que l'arrêté n°04-PREF-DAGC-4-0025 du 18 Avril 2005 portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions arrive à échéance le 18 Avril 2008
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée du 24 Avril 2008
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er: La Société RF SARL SOS PERMIS est agréée pour dispenser la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions prévue par les articles de L 211-1 à L 213-8 du code de la route.
ARTICLE 2 : Cette formation se déroulera dans les locaux sis :
- Hôtel Campanille, avenue Paul Maintenant, 91100 Corbeil-Essonnes
- Hôtel Comfort Inn, 82 place de France, 91300 Massy
ARTICLE 3 :La Société RF SARL SOS PERMIS devra se conformer aux obligations définies par les articles R 223-5 et suivants du code de la route et notamment adresser à mes services
-dans les quinze jours suivant la fin de la formation les attestations de suivi des stagiaires, -avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque lieu de stage
Le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires ainsi que la liste des formateurs pour l'année écoulée,
Le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages et la liste des formateurs présents pour l'année en cours.
ARTICLE 4 : toute modification susceptible d'intervenir dans le fonctionnement du centre, notamment à propos des formateurs, du représentant légal des locaux ou des dates de stages devra impérativement faire l'objet d'une déclaration préalable écrite auprès du bureau de la Circulation de la préfecture.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté. - 61 -
ARTICLE 6: Le présent arrêté est valable pour une durée de 3 ans
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Loïc CASELLAS, Directeur de la Société RF SARL SOS PERMIS.
PUBLIE au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de la Cohésion Sociale
Signé Christiane LECORBEILLER - 62 -
ARRETE
N° 08-PREF-DCS-4-0066 du 25 Avril 2008
portant renouvellement de l'agrément 04-PREF-DAGC-4-0023 du 18 Avril 2005 d'un organisme pour dispenser une formation spécifique
aux conducteurs responsables d'infractions
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2006-PREF-DCI/2- 048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-015 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006 portant modification de l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007 portant modification de l'arrêté n°06- PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006.
VU les articles R411-10 à R411-12 du Code de la Route, - 63 -
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire,
VU que l'arrêté n°04-PREF-DAGC-4-0023 du 18 Avril 2005 portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions arrive à échéance le 18 Avril 2008
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée du 24 Avril 2008
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er: La Société APAVE est agréée pour dispenser la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions prévue par les articles de L 211-1 à L 213-8 du code de la route.
ARTICLE 2 : Cette formation se déroulera dans les locaux sis :
32,34 rue des Malines, 91090 LISSES
ARTICLE 3 :La Société APAVE devra se conformer aux obligations définies par les articles R 223-5 et suivants du code de la route et notamment adresser à mes services -dans les quinze jours suivant la fin de la formation les attestations de suivi des stagiaires, -avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque lieu de stage
Le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires ainsi que la liste des formateurs pour l'année écoulée,
Le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages et la liste des formateurs présents pour l'année en cours.
ARTICLE 4 : toute modification susceptible d'intervenir dans le fonctionnement du centre, notamment à propos des formateurs, du représentant légal des locaux ou des dates de stages devra impérativement faire l'objet d'une déclaration préalable écrite auprès du bureau de la Circulation de la préfecture.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté. - 64 -
ARTICLE 6: Le présent arrêté est valable pour une durée de 3 ans
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'association APAVE
PUBLIE au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de la Cohésion Sociale
Signé Christiane LECORBEILLER - 65 -
ARRETE
N° 08-PREF-DCS-4-0067 du 25 Avril 2008
portant renouvellement de l'agrément 04-PREF-DAGC-4-0024 du 18 Avril 2005 d'un organisme pour dispenser une formation spécifique
aux conducteurs responsables d'infractions
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2006-PREF-DCI/2- 048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-015 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006 portant modification de l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007 portant modification de l'arrêté n°06- PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006.
VU les articles R411-10 à R411-12 du Code de la Route, - 66 -
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire,
VU que l'arrêté n°04-PREF-DAGC-4-0024 du 18 Avril 2005 portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions arrive à échéance le 18 Avril 2008
CONSIDERANT que l'Etablissement C.E.R. Daviel n'a pas dispensé de stage durant l'année 2007 et les 3 premiers mois de 2008,
CONSIDERANT l’avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée du 24 Avril 2008
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er: L'Etablissement CER DAVIEL est agréé pour dispenser la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions prévue par les articles de L 211-1 à L 213-8 du code de la route.
ARTICLE 2 : Cette formation se déroulera dans les locaux sis :
Hôtel kyriad, avenue Georges Pompidou, Z.A.C. Des Godets,
91370 Verrières le Buisson
ARTICLE 3 :L'Etablissement CER DAVIEL, devra se conformer aux obligations définies par les articles R 223-5 et suivants du code de la route et notamment adresser à mes services -dans les quinze jours suivant la fin de la formation les attestations de suivi des stagiaires, -avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque lieu de stage
Le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires ainsi que la liste des formateurs pour l'année écoulée,
Le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages et la liste des formateurs présents pour l'année en cours.
ARTICLE 4 : toute modification susceptible d'intervenir dans le fonctionnement du centre, notamment à propos des formateurs, du représentant légal des locaux ou des dates de stages devra impérativement faire l'objet d'une déclaration préalable écrite auprès du bureau de la Circulation de la préfecture. - 67 -
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est valable jusqu'au 28 avril 2011 à condition qu'un stage soit effectué avant le 31 décembre 2008
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Lionel DACQUIN, pour son Etablissement C.E.R. DAVIEL
PUBLIE au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de la Cohésion Sociale
Signé Christiane LECORBEILLER - 68 -
ARRETE
N° 08-PREF-DCS-4-0068 du 25 Avril 2008
portant renouvellement de l'agrément 04-PREF-DAGC-4-0026 du 18 Avril 2005 d'un organisme pour dispenser une formation spécifique
aux conducteurs responsables d'infractions
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2006-PREF-DCI/2- 048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-015 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006 portant modification de l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007 portant modification de l'arrêté n°06- PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006.
VU les articles R411-10 à R411-12 du Code de la Route, - 69 -
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire,
VU que l'arrêté n°04-PREF-DAGC-4-0026 du 18 Avril 2005 portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions arrive à échéance le 18 Avril 2008
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section spécialisée du 24 Avril 2008
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er: La Société IFAS est agréée pour dispenser la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions prévue par les articles de L 211-1 à L 213-8 du code de la route.
ARTICLE 2 : Cette formation se déroulera dans les locaux sis :
Hôtel Le Relais de Massy, 1 avenue Gabriel Péri, 91300 Massy
ARTICLE 3 :La Société IFAS, devra se conformer aux obligations définies par les articles R 223-5 et suivants du code de la route et notamment adresser à mes services -dans les quinze jours suivant la fin de la formation les attestations de suivi des stagiaires, -avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque lieu de stage
Le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs des stagiaires ainsi que la liste des formateurs pour l'année écoulée,
Le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des stages et la liste des formateurs présents pour l'année en cours.
ARTICLE 4 : toute modification susceptible d'intervenir dans le fonctionnement du centre, notamment à propos des formateurs, du représentant légal des locaux ou des dates de stages devra impérativement faire l'objet d'une déclaration préalable écrite auprès du bureau de la Circulation de la préfecture.
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté. - 70 -
ARTICLE 6: Le présent arrêté est valable pour une durée de 3 ans
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Steeve COHEN, Gérant de la Société IFAS
PUBLIE au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de la Cohésion Sociale
Signé Christiane LECORBEILLER - 71 -
ARRETE
N°08-PREF-DCS/4-069 du 25 Avril 2008
Portant annulation de l'arrêté n° 04-PREF-DAGC-4-0027 du 18 Avril 2005 portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique
aux conducteurs responsable d'infractions.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2006-PREF-DCI/2- 048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-015 du 18 mars 2008 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de la cohésion sociale
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-046 du 25 octobre 2006 portant modification de l’arrêté n° 2006-PREF-DCS/4-037 du 7 août 2006 portant constitution et désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière,
VU l’arrêté n° 07-PREF-DCS/4-032 du 1er mars 2007 portant modification de l'arrêté n°06- PREF-DCS/4-039 du 25 août 2006.
VU les articles R411-10 à R411-12 du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire, - 72 -
VU l'arrêté n°923046 du 31 Août 1992 portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions
VU que l'arrêté n°04-PREF-DAGC-4-0027 du 18 Avril 2005 portant agrément d'un organisme pour dispenser une formation spécifique aux conducteurs responsables d'infractions arrive à échéance le 18 Avril 2008.
CONSIDERANT l'absence de demande de renouvellement de l'agrément malgré des rappels faits les 12 et 31 mars 2008,
CONSIDERANT l’avis émis par la Commission du 25 Avril 2008
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er: l'agrément accordé à ACTIONS ENTREPRISE pour dispenser la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions prévue par les articles L 223-6, L 223-7 et L 223-8 du code de la route est annulé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame LAPLEINIE, cogérante de la Société ACTIONS ENTREPISES
PUBLIE au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles peut être déposé dans les deux mois qui suivent la notification de cet arrêté.
Pour le Préfet,
La Directrice de la Direction Générale de
l'Administration et de la Circulation
signé Christiane LECORBEILLER - 73 -
ARRETE
N° 08-PREF-DCS/4-073 en date du 16 mai 2008
portant agrément pour effectuer les visites
médicales du permis de conduire.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 220-10 à 14,
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l'arrêté du 7 novembre 1975,
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2007 portant nomination des médecins membres de la commission médicale primaire du département de l'Essonne,
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 du Ministre des Transports fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Stéphane LENOIR en vue d'exercer, au titre de médecin de ville, le contrôle de l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Docteur Stéphane LENOIR est agréé au titre de médecin de ville jusqu'au 16 mai 2010, sous le n° 91-24 pour effectuer les visites médicales du permis de conduire dans son cabinet médical situé 29 résidence Amonts aux Ulis (91940).
A ce titre, il est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs. - 74 -
ARTICLE 2 : Le Docteur Stéphane LENOIR s'engage à respecter les termes du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile ci-joint.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Evry, Etampes et Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P. LE PREFET par Intérim
La Directrice de la Cohésion Sociale,
Signé Christiane LECORBEILLER - 75 -
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES - 76 - - 77 -
ARRÊTÉ
n° 2008.PREF-DRCL/0291 du 29 avril 2008
portant déclaration d'utilité publique des travaux d’aménagement et des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) du centre ville sur le territoire de la commune de Morangis
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 et R.11-1 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-4, L. 300-5 et R. 311-6 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre V ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment ses articles 7 à 10 ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
VU la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement ;
VU le décret n° 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d’aménagement concerté et modifiant le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ; - 78 -
VU le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/2-048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous- préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la délibération du conseil municipal de Morangis en date du 13 décembre 2004 relative à la création de la Z.A.C du centre ville ;
VU la délibération du conseil municipal de Morangis en date du 23 mai 2005, portant amendement du dossier de création de la Z.A.C du centre ville, suite aux remarques du représentant de l’Etat ;
VU la délibération du conseil municipal de Morangis en date du 14 novembre 2005, portant désignation du bénéficiaire de la concession d’aménagement, à savoir, la société anonyme d’HLM, ANTIN RESIDENCES, sise 59, rue de Provence 75009 PARIS ;
VU les délibérations du conseil municipal de Morangis en date du 12 décembre 2005, approuvant le traité de concession d’aménagement, le programme des équipements publics et le dossier de réalisation relatifs à la Z.A.C. du centre ville ;
VU le traité de concession, établi le 27 janvier 2006 entre la commune de Morangis et la S.A. d’HLM, ANTIN RESIDENCES, relatif à l’aménagement et l’équipement de la Z.A.C du centre ville ;
VU la délibération du conseil municipal de Morangis en date du 15 mai 2006, sollicitant le recours à la procédure d’expropriation et le lancement des enquêtes publiques
correspondantes ;
VU l’ordonnance du tribunal administratif de Versailles en date du 10 juillet 2007, portant désignation du commissaire enquêteur pour la conduite des enquêtes publiques conjointes ;
VU l’arrêté n° 2007/SP2/BAIEU/020 du 8 août 2007 portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à la réalisation de ladite Z.A.C. ;
VU le dossier soumis aux enquêtes publiques du 24 septembre au 9 octobre 2007 ;
VU les avis émis par les services de l’Etat sur ce dossier ;
VU l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur, le 24 octobre 2007, à la déclaration d’utilité publique du projet ; - 79 -
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Morangis, approuvé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2005 ;
VU l’avis favorable émis par le sous-préfet de Palaiseau, en date du 24 octobre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Sont déclarés d’utilité publique dans la commune de Morangis, les travaux d’aménagement, ainsi que l’acquisition des parcelles de terrain et des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté du centre ville.
ARTICLE 2 : Le maire de Morangis, agissant au nom et pour le compte de la commune ou son concessionnaire, la société anonyme d’HLM, ANTIN RESIDENCES, sont autorisés à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains et droits immobiliers susmentionnés, conformément aux plans qui demeureront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le maître d’ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE 5 : Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables sur demande, à la préfecture de l’Essonne, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des affaires foncières et des dotations de l’Etat, boulevard de France, 91010 EVRY cedex.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 80 -
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Le maire de Morangis,
Le directeur général de la société anonyme d’HLM ANTIN RESIDENCES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Morangis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel AUBOUIN - 81 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PRÉF.DRCL 301 du 13 mai 2008
constatant la substitution de la communauté de communes
du Pays de Limours aux communes membres du syndicat intercommunal de distribution d’électricité “Vaugrigneuse-Angervilliers”
et la dissolution dudit syndicat
LE PREFET DE L’ESSONNE PAR INTERIM,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41, L.5212-1, L.5214-1, et L 5214-21 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 10 avril 2008 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet de l’Essonne, en qualité de préfet de Région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/2-048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 1997 portant création du syndicat intercommunal de distribution d’électricité “Vaugrigneuse-Angervilliers” (S.I.D.E.V.A.) ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1964 portant création du District du Canton de Limours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/SP2/BCL/0389 du 17 décembre 2001, modifié, portant extension des compétences et transformation du district du canton de Limours en communauté de communes du Pays de Limours ,
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 portant adhésion de la commune d’Angervilliers à la communauté de communes du Pays de Limours et modifiant l’article 7 de ses statuts ; - 82 -
Considérant que les compétences du syndicat intercommunal de distribution d’électricité “Vaugrigneuse-Angervilliers” sont identiques à celles de la communauté de communes du Pays de Limours et que le périmètre du syndicat est inclus en totalité dans celui de la communauté de communes ;
Considérant qu’ainsi en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes est substituée à la totalité des communes membres du syndicat de communes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er – Est constatée la substitution de la communauté de communes du Pays de Limours pour l’exercice de ses compétences aux communes membres du syndicat intercommunal de distribution d’électricité “Vaugrigneuse-Angervilliers” dont le périmètre est inclus en totalité dans celui de la communauté de communes du Pays de Limours.
En conséquence, ce syndicat est dissous de plein droit.
ARTICLE 2 – Le reliquat de trésorerie sera réparti conformément à l’article 9 des statuts du syndicat qui prévoit une clé de répartition au prorata de la population totale de chaque commune selon le dernier recensement général ou partiel effectué par l’INSEE :
Compte Solde débiteur Solde créditeur
110 10,95
515 10,95
Total 10,95 10,95
ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 83 -
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Etampes et de Palaiseau sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal de distribution d’électricité “Vaugrigneuse-Angervilliers”, au président de la communauté de communes du Pays de Limours, aux maires des communes de Vaugrigneuse et d’Angervilliers pour information, au trésorier payeur général et à la directrice des services fiscaux, et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de l’Essonne par intérim,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 84 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PRÉF.DRCL 302 du 13 mai 2008
prononçant la modification de l’article 2 des statuts de la communauté
de communes du Val d’Essonne pour l’extension de la compétence
“développement économique” à l’insertion professionnelle
pour les jeunes de 16 à 25 ans
LE PREFET DE L’ESSONNE PAR INTERIM
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 10 avril 2008 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet de l’Essonne, en qualité de préfet de Région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/2-048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté n° 2002-PREF-DCL/0393 du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Val d’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DCL/0435 du 15 décembre 2003 portant adhésion des communes de Baulne et de la Ferté-Alais à la communauté de communes du Val d’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2005-PREF-DRCL/0453 du 7 octobre 2005 portant extension des compétences de la communauté de communes du Val d’Essonne à l’élimination et à la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ; - 85 -
VU l’arrêté n° 2006-PREF.DRCL/0511 du 28 août 2006 portant extension des compétences de la communauté de communes du Val d’Essonne aux équipements et manifestations sportifs et modification des statuts de celle-ci ;
VU l’arrêté n° 2006-PREF.DRCL/0557 du 21 septembre 2006 prononçant la modification des statuts de la communauté de communes du Val d’Essonne consécutive à la définition de l’intérêt communautaire pour l’extension des compétences “développement économique”, “aménagement de l’espace” et “voirie”;
VU l’arrêté n° 2006-PREF.DRCL/0679 du 23 novembre 2006 portant extension des compétences de la communauté de communes du Val d’Essonne aux événements culturels et modification des statuts de celle-ci ;
VU l’arrêté n° 2006-PREF.DRCL/0770 du 27 décembre 2006 portant adhésion de la communauté de communes du Val d’Essonne (pour certaines de ses communes membres) au syndicat intercommunal pour la revalorisation et l’élimination des déchets et des ordures ménagères (SIREDOM) ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF.DRCL/0138 du 22 février 2008 prononçant la modification des statuts de la communauté de communes du Val d’Essonne consécutive à la définition de l’intérêt communautaire pour l’extension de la compétence “voirie” et pour le transfert provisoire du siège social ;
VU la délibération du 18 décembre 2007 du conseil communautaire proposant la modification de l’article 2 des statuts fixant les compétences de la communauté de communes, en intégrant dans la compétence “développement économique” l’insertion professionnelle en partenariat avec les missions locales pour les jeunes de 16 à 25 ans ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d’Auvernaux, Ballancourt sur Essonne, Cerny, Champcueil, Chevannes, Echarçon, Itteville, Leudeville, Mennecy, Ormoy, Vert le Grand et Vert le Petit ont approuvé lesdites modifications statutaires ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d’Echarcon et de Saint Vrain n’ont approuvé que la modification statutaire relative au transfert provisoire du siège social de la communauté de communes mais pas la modification des statuts relative au transfert des voiries de statut communal des zones d’activités existantes ;
Considérant que les décisions des conseils municipaux des communes de Baulne, La Ferté Alais, Fontenay le Vicomte, Nainville Les Roches et Saint Vrain qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du conseil communautaire, sont réputées favorables ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales ; - 86 -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er – Les dispositions de l’article 2 des statuts de la communauté de communes du Val d’Essonne sont modifiées en ce qui concerne la compétence “développement économique” ainsi qu’il suit :
“Article 2 – Compétences
…
A- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
- La création de nouvelles zones d’activités économiques,
- La création et gestion d’hôtels ou de pépinières d’entreprises.
Actions de développement économique
- Actions en accord avec les responsables des zones, visant à revaloriser
l’environnement des zones d’activités existantes non communautaires, et pouvant porter sur la signalétique, la sécurisation et l’aménagement paysager.
- Les relations avec les entreprises industrielles, artisanales et commerciales établies sur le territoire communautaire.
- Toute mission d’études, générales ou particulières, de conseil ou de recherche de participation à tout financement, en relation avec la prospection, l’accueil, le suivi d’implantation ou de développement d’entreprises artisanales, commerciales,
industrielles, agricoles ou de recherche.
- La mise en place de dispositifs d’aides financières.
- Insertion Professionnelle en partenariat avec les Missions Locales pour les jeunes de 16 à 25 ans.
ARTICLE 2 –Un extrait des statuts ainsi modifié restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 –Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. - 87 -
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Etampes et de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la communauté de communes du Val d’Essonne, aux maires des communes concernées, pour information, au trésorier- payeur général, au directeur départemental de l’équipement et à la directrice des services fiscaux, et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le PREFET par intérim,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 88 - - 89 -
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU - 90 - - 91 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/008 du 7 mai 2008
portant autorisation d’occuper temporairement les emprises de terrains incluses dans le périmètre déclaré d’utilité publique par arrêté
n°2004-PREF-DRCL/386 du 15 novembre 2004.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi sus-visée,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREF-DCI/2-057 du 20 décembre 2007, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la demande présentée par le Conseil général de l’Essonne le 23 avril 2007,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU,
ARRETE
ARTICLE 1er -.
L’autorisation d’occuper les emprises de terrains sont incluses dans le
périmètre déclaré d’utilité publique par arrêté n°2004-PREF-DRCL/386
du 15 novembre 2004 sur le territoire des communes d’AVRAINVILLE,
GUIBEVILLE et LA NORVILLE.
Elles sont utilisées pour :
- le stockage des terres de déblais,
- la réalisation des voies de chantier,
- les implantations géométriques,
- les installations du chantier et la mise en dépôt des matériels de
travaux. - 92 -
Elles sont entreprises pour une durée de 22 mois.
La liste des parcelles et le nom des propriétaires est annexé au présent
arrêté.
L'exécution, le contrôle et la direction de cette occupation de terrains
seront assurés par le Conseil général.
ARTICLE 2 -
Les maires des communes concernées notifient l’arrêté au propriétaire du
terrain, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du
plan parcellaire
S’il n’y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la
notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au
dernier domicile connu du propriétaire.
L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande:
ARTICLE 3 -
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de
convention amiable, le Conseil général fait au propriétaire du terrain,
préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par
lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre
sur les lieux ou à s’y faire représenter.
Il l’invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification est
faite conformément aux stipulations de l’article 2 du présent arrêté.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle
de dix jours au moins.
ARTICLE 4 –
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires
pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une
à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties
intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par
l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le Président du
Tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration , un
expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de
signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse
d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. - 93 -
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-
verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente
conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif sans que
cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 5 -
Cet arrêté est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les
six mois de sa date.
ARTICLE 6 -
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU,
Le Maire de la commune d’AVRAINVILLE,
Le Maire de la commune de GUIBEVILLE,
Le Maire de la commune de LA NORVILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement de
PALAISEAU.
Signé Roland MEYER - 94 -
ARRÊTÉ
N°2008/SP2/BCS/104 du 9 mai 2008.
portant mise en demeure des gens du voyage stationnés illégalement
sur le domaine public le long de la RD 19,
au niveau du lieu-dit « Les 80 Arpents »
LE PREFET PAR INTERIM
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de Monsieur Alain ZABULON, Administrateur Civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-023 du 30 avril 2008, portant délégation de signature à Monsieur Roland Meyer, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la lettre du 5 mai 2008 de Monsieur Bernard DECAUX, Maire de BRETIGNY SUR ORGE, sollicitant auprès du Sous-Préfet de Palaiseau l’éviction des gens du voyage installés illégalement le long de la RD 19, au niveau du lieu-dit « Les 80 Arpents »,
VU le rapport de Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique d’Arpajon, en date du 7 mai 2008 constatant le stationnement illicite des résidences mobiles des gens du voyage sur le terrain précité;
CONSIDERANT qu’un rassemblement évangélique composé de 250 caravanes est installé illégalement sur la commune de BRETIGNY SUR ORGE depuis le 4 mai 2008 à 20 H 30, - 95 -
CONSIDERANT que la commune de BRETIGNY SUR ORGE participe au financement de l’aire d’accueil « L’Airial » à BRETIGNY SUR ORGE,
CONSIDERANT par suite que la commune de BRETIGNY SUR ORGE remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, modifié par l’article 27 de la loi n°2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
CONSIDERANT que les caravanes et véhicules des gens du voyage concernés créent un danger potentiel non négligeable d’accident de la circulation à l’occasion de chaque entrée ou sortie de véhicule de la mission évangélique vers l’axe routier RD 19, fortement fréquenté,
CONSIDERANT que le risque d’accident est accru compte tenu de la présence de nombreux enfants au sein des familles,
CONSIDERANT qu’en matière d’hygiène et de salubrité, les conditions de vie sont déplorables, au motif notamment qu’aucun ramassage d’ordures ménagères n’est assuré,
CONSIDERANT que l’eau est prélevée sur des bornes d’incendie à l’aide de multiples branchements,
CONSIDERANT que le site occupé par les gens du voyage jouxte un quartier pavillonnaire dont la quiétude est troublée par des mouvements incessants, des sollicitations multiples générant des troubles supplémentaires ( tapages nocturnes, combats de chiens, mécanique automobile effectuée le long de la route), et qu’il en résulte des tensions avec les riverains excédés,
CONSIDERANT qu’il résulte de ces éléments que l’installation illégale des gens du voyage le long de la RD 19 au lieu-dit « Les 80 Arpents » sur la commune de Brétigny sur Orge, est de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques,
A R R Ê T E
Article 1er : Les gens du voyage installés illégalement sur le domaine public, le long de la RD 19, au niveau du lieu-dit « Les 80 Arpents » à BRETIGNY SUR ORGE, sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Si la mise en demeure de quitter le site n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé à l’article 1er, il sera procédé à l’évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage. - 96 -
Article 3 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de BRETIGNY SUR ORGE, pour affichage en mairie et sur le site en cause.
Pour le Préfet par intérim,
Le Sous-Préfet
Signé Roland MEYER - 97 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET - 98 - - 99 -
DECISION
DDAF – SG N° 3 du 30 avril 2008
portant délégation de signature à certains agents
de la DDAF de l’Essonne en matière d’ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2001 du Ministre de l’agriculture et de la pêche nommant M. Jean-Yves SOMMIER, en qualité de Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-DCI-2-070 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU le règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture du 5 mai 2002 ;
VU l’arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité du ministère de l’écologie ;
DECIDE
ARTICLE 1 er –
En application de l’article 2 de l’arrêté susvisé du 30 avril 2008 subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Michel BOLE-BESANCON, Ingénieur en Chef du génie rural des eaux et forêts, Adjoint au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- Monsieur Jean-Yves THUILLIER, Attaché administratif, Chef du Secrétariat Général,
-Mademoiselle Stéphanie MOURIAUX, Ingénieur du génie rural, Chef du service ingénierie d’appui territorial, - 100 -
- Madame Julienne ROUX, Ingénieur du génie rural, Chef du service de l’eau,
- Monsieur Daniel SERGENT, Ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, Chef du service agriculture, des territoires et de l’environnement,
pour effectuer en cas d’empêchement de Monsieur Jean-Yves SOMMIER, les opérations relatives à l’exécution des recettes, à la liquidation, l’ordonnancement/mandatement des dépenses pour les matières relevant des attributions du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.
ARTICLE 2 -
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé Jean-Yves SOMMIER - 101 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF - SATE - 053 du 24 avril 2008
fixant le plan de chasse grand gibier
dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1-1 à R 425-13 du Code de l'Environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-009 du 15 février 2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-DDAF-STE-056 du 12 mai 2006 fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe sur l'ensemble du département de l'Essonne ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa séance du 3 avril 2008 ;
VU l'avis du Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines en date du 8 avril 2008;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er – A compter de la campagne cynégétique 2008-2009, le plan de chasse grand gibier est fixé comme suit dans le département de l'Essonne : - 102 -
Catégorie Minima Maxima
Cerf (CEM) 0 10
Biche (CEF) 40 100
Jeune Cerf ou Biche (JCB) 30 100
Daguet (DAG) 10 30
Cerf C1 (C1) 5 30
Cerf C2 (C2) 0 30
total cervidés * 55 270
Chevreuil (CHI) 900 3200
Daim (DAI) 20 100
* la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri.
ARTICLE 2 – Le présent plan de chasse est valable trois ans, révisable annuellement.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l’Agriculture et de la Forêt et par
délégation,
Le Chef du Service de l’Agriculture, des
Territoires et de l’Environnement
Signé Daniel SERGENT - 103 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - 104 - - 105 -
ARRÊTÉ
N° 08-0858 du 24 avril 2008
Proclamant les résultats de l’élection au conseil départemental
de l’ordre des infirmiers.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 4125-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’article 4 du décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté n°2008-DDASS-ESOS-169 du 6 février 2008, fixant la répartition des sièges au conseil départemental de l’Essonne de l’ordre des infirmiers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L’élection des membres du conseil départemental de l’Essonne de l’ordre des infirmiers s’étant tenue le 24 avril 2008, les résultats proclamés par collège figurent dans les trois procès verbaux annexés.
Article 2 : Un recours contentieux peut être formé dans les quinze jours suivant la publication des résultats de l’élection, devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL,
Signé : Michel AUBOUIN - 106 -
Procès Verbal de l’élection du Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers du Département de l’ESSONNE pour le Collège Infirmiers exerçant à titre libéral
Le 24 avril 2008 à 12h45, l’assemblée générale des électeurs s’est réunie pour élire son président et ses deux assesseurs.
Président : Mme Sandrine HARNIST
Assesseur : Mme Mathilde CHAPET
Assesseur : Mme Myriam BLUM
A 13h43 la séance a été déclarée close par le Président du bureau : Mme Sandrine HARNIST
Collège : Infirmiers exerçant à titre libéral
Nombre d’électeurs inscrits : 628 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4
Nombre de votants : 122 Nombre de bulletins exprimés : 118
Nombre de sièges Titulaires à pourvoir : 5 Nombre de sièges Suppléants à pourvoir : 5
Candidat(e)s Date de Nombre de voix Elu(e) Elu(e) Elu(e)
Naissance obtenues Titulaires suppléant(e)
BARROS Sylvie née REBOURG 10/05/1954 93 ELU(e)
CARONNE Muriel née ROBERT 17/08/1955 92 ELU(e)
ABOUKRAT Yves 10/11/1956 85 ELU(e)
VASSEUR Jean Pierre 17/05/1951 65 ELU(e)
AMEILLE Nelly née HUE 19/10/1945 64 ELU(e)
AUPIED CHARBONNIER Savenie 25/12/1977 57 ELU(e)
Née AUPIED
Signatures (Président et Assesseurs) :
Le Président L’Assesseur L’Assesseur
Signé Sandrine HARNIST Signé Mathilde CHAPET Signé Myriam BLUM
Vu pour être annexé à l’arrêté N°08-0858
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL,
Signé : Michel AUBOUIN - 107 -
Procès Verbal de l’élection du Conseil Départemental de l’Ordre
des Infirmiers du Département de l’Essonne pour le Collège Infirmiers relevant des salariés du secteur public
Le 24 avril 2008 à 12h45, l’assemblée générale des électeurs s’est réunie pour élire son président et ses deux assesseurs.
Président : Mme Sandrine HARNIST
Assesseur : Mme Myriam BLUM
Assesseur : Mme Mathilde CHAPET
A 13h45 la séance a été déclarée close par le Président du bureau :
Collège : Infirmiers relevant des salariés du secteur privé
Nombre d’électeurs inscrits : 3756 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 11
Nombre de votants : 237 Nombre de bulletins exprimés : 226
Nombre de sièges Titulaires à pourvoir : 11 Nombre de sièges Suppléants à pourvoir : 11
Candidat(e)s Date de Nombre de voix Elu(e) Elu(e)s
naissance obtenues Titulaires Suppléant(e)s
EL KHIARI Isabelle 24/08/1969 166 ELU(E)
RENAUD Philippe 21/05/1970 162 ELU(E)
HORAIN Alda née HUET 02/06/1966 152 ELU(E)
HANED Jean-françois 06/10/1971 145 ELU(E)
JOLIBOIS Edwige 24/12/1953 144 ELU(E)
ZOPPARDO Myriam
née CARRIERE 20/07/1959 144 ELU(E)
MHADHBI Karim 16/05/1970 141 ELU(E)
POTHIN Jacky 25/02/1963 139 ELU(E)
COUTURAT Florence
née HURABIELLE-CLAVERIE 03/07/1977 110 ELU(E)
DARDAINE Laure 12/07/1970 108 ELU(E)
AUTRET Jean-Claude 10/10/1965 100 ELU(E) - 108 -
Signatures (Président et Assesseurs) :
Le Président L’Assesseur L’Assesseur
Signé Sandrine HARNIST Signé Mathilde CHAPET Signé Myriam BLUM
Vu pour être annexé à l’arrêté N°08-0858
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL,
Signé : Michel AUBOUIN - 109 -
Procès Verbal de l’élection du Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers du Département de l’Essonne pour le Collège Infirmiers relevant des salariés du secteur privé
Le 24 avril 2008 à 12h45, l’assemblée générale des électeurs s’est réunie pour élire son président et ses deux assesseurs.
Président : Mme Sandrine HARNIST
Assesseur : Mme Myriam BLUM
Assesseur : Mme Mathilde CHAPET
A 13h45 la séance a été déclarée close par le Président du bureau :
Collège : Infirmiers relevant des salariés du secteur privé
Nombre d’électeurs inscrits : 1848 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 5
Nombre de votants : 140 Nombre de bulletins exprimés : 135
Nombre de sièges Titulaires à pourvoir : 7 Nombre de sièges Suppléants à pourvoir : 7
Candidat(e)s Date de Nombre de voix Elu(e) Elu(e)s
naissance obtenues Titulaires Suppléant(e)s
AUMONT Pascal 25/06/1974 114 ELU(E)
POVEDA Michelle 22/05/1959 89 ELU(E)
LAMY Françoise 02/06/1955 80 ELU(E)
BOFFELI Hervé 20/05/1962 69 ELU(E)
Signatures (Président et Assesseurs) :
Le Président L’Assesseur L’Assesseur
Signé Sandrine HARNIST Signé Mathilde CHAPET Signé Myriam BLUM
Vu pour être annexé à l’arrêté N°08-0858
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL,
Signé : Michel AUBOUIN - 110 - - 111 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT - 112 - - 113 -
ARRETE PREFECTORAL
N° 067 du 5 mai 2008,
portant réglementation temporaire de la circulation sur L’autoroute A10 entre les PR 2+200 et 23+599 dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE PAR INTERIM
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8,
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2521-1,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, et quatrième partie, et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU l’arrêté Préfectoral n? 2008/PREF/DCI/2-060 du 30 avril 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne,
VU l’avis favorables du Lieutenant du peloton de gendarmerie de Saint Arnoult.
VU les avis favorables de la CASIF
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux de sécurité et d’entretien courant il y a lieu de modifier provisoirement les inter distances entre balisage en dérogeant temporairement à l’article 1.7 de l’arrêté numéro 1657 du 27 décembre 1999 portant réglementation d’exploitation sous chantier pour l’autoroute A10 dans sa partie concédée dans le département de l’Essonne.
Sur proposition du Responsable de COFIROUTE,
Il y a lieu de modifier provisoirement les inter distances entre balisage afin de permettre durant cette période la réalisation des travaux d’entretien courant et de sécurité
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Pendant la durée des travaux de rechargement en enrobé et de réalisation des joints d’ouvrages, sur l’autoroute A.10 concédé entre les PR 2+200 et PR 23+599 en sens 1 et 2 dans le département de l’Essonne : - 114 -
z l’interdistance entre 2 coupures de voies simple sera ramenée de 10 kms à 5 kms.
z L’interdistance entre un basculement de chaussée et une coupure de voies sera ramenée de 20 kms à 10 kms.
z L’interdistance entre un basculement de chaussée et un basculement de chaussée sera ramenée de 30 kms à 20 kms.
Du 13 mai au 26 juin 2008 inclus et du 1er septembre au 31 octobre 2008 inclus. La durée pourra être rallongée en fonction des journées d’intempéries.
ARTICLE 2 :
La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Celle-ci sera réalisée avec des panneaux de signalisation rétroréfléchissants de type HI classe II. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Les chantiers sont exécutés en liaison permanente avec l’U.E.R. d’ORSAY et C.R.I.R de Créteil.
ARTICLE 3 :
Les dispositions visées à l’article 1 ne seront pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier ? hors chantiers ?, en application de l’instruction interministérielle susvisée.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 5 :
le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'ESSONNE,
le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement de PALAISEAU,,
le Commandant de la C.A.S.I.F,
le Commandant du peloton de Gendarmerie de Saint Arnoult,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. - 115 -
ARTICLE 6 :
- Copie sera adressée pour information :
. Monsieur le Directeur du C.R.I.C.R.
. Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de Secours de l'Essonne,
. Monsieur le responsable de la DIRIF – DISTRICT/SUD et UER ORSAY
POUR LE PREFET PAR INTERIM,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L 'EQUIPEMENT ,
LE CHEF DU STSR
SIGNE
PATRICK M ONNERAYE - 116 -
ARRETE MODIFICATIF
N? 077 du 20 mai 2008,
portant réglementation temporaire de la circulation sur A.126
Commune de PALAISEAU
LE PRÉFET DE L’ESSONNE PAR INTÉRIM
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8,
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2521-1,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, et quatrième partie, et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU l’arrêté Préfectoral n? 2008/PREF/DCI/2-060 du 30 avril 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne,
VU les avis favorables de la CASIF, du Conseil général de l'Essonne, du PCTT d'Arcueil et de la DIRIF – DISTRICT SUD et de la DDSP
VU l’avis favorable de la commune de Palaiseau
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux suivants :
Peinture de l’ouvrage d’art de la RD 117 au-dessus de l'échangeur R.D.444 liaison A.10/R.D.36.
il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur A.126.
Sur proposition du Responsable de la Division Territoriale d’Aménagement Nord-Ouest,
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
L’article premier de l’arrêté n?060 du 10 avril 2008 est modifié comme suit et repris dans son intégralité : - 117 -
Durant la semaine 21, pendant le week-end du 24 au 25 mai 2008, du samedi matin 10h00 au samedi après-midi 17h00 et du dimanche matin 10h00 au dimanche après-midi 17 h 00, la circulation sera réglementée comme suit:
- Pendant les travaux, l'autoroute A.126 sera fermée dans les 2 sens de circulation sur la section A.10 vers Polytechnique.
DEVIATION A
Le trafic de A.126 sens Palaiseau-Bièvres, sera dévié par A.10, la R.D.118 puis la R.N.118.
DEVIATION B
Le trafic de A.126 sens Polytechnique vers A.10 sera dévié par la route de Saclay, la rue Maurice Berteaux, l'avenue de Stalingrad puis la route de Villebon.
ARTICLE 2 :
Toutes les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
ARTICLE 3 :
le Directeur de cabinet de la Préfecture de l'ESSONNE,
le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement de PALAISEAU,
le Commandant de la C.A.S.I.F,
le Directeur Départemental de Sécurité Publique de l'ESSONNE,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 :
Copie sera adressée pour information :
z Monsieur le Directeur du C.R.I.C.R.,
z Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l’Essonne,
z Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
z Monsieur le Responsable de la DIRIF – DISTRICT/SUD,
z Monsieur le Maire de la commune de Palaiseau.
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
de l'Équipement,
Le Chef du STSR
Signé Patrick MONNERAYE - 118 - - 119 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
SERVICES VÉTÉRINAIRES - 120 - - 121 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 045 du 14 mai 2008
portant déclaration d’infection d’un rucher par la Loque Américaine sur la commune de MORSANG SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE PAR INTERIM
Vu les articles 214-20, 221-1, 223-2, 223-5, 223-8 du code rural ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;
Vu la constatation de Loque Américaine dans le rucher de Monsieur LEZENVEN Daniel situé à Morsang-sur-Orge - canton de MORSANG SUR ORGE ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le rucher ci-dessus désigné appartenant à Monsieur LEZENVEN Daniel demeurant 18 rue des Roses Mousses à Morsang-sur-Orge est déclaré infecté de Loque Américaine. Il est placé sous la surveillance de Monsieur GIRY (spécialiste apicole) ainsi que tous les ruchers existant sur un rayon de cinq kilomètres autour du rucher infecté.
ARTICLE 2 : Mesures applicables sur les ruches du rucher de Monsieur LEZENVEN Daniel à Morsang-sur-Orge :
a) Recensement et examen
b) Interdiction de déplacement, introduction de colonies ou de ruches peuplées ainsi que vente d’essaims, colonies, reines, ruches, rayons et matériels.
c) Destruction par le feu des abeilles mortes
d) Les opérations d’extraction devront être effectuées de manière à éviter toute
contamination
e) Les corps de ruches, hausses, cadres et matériel devront être désinfectés - 122 -
f) Interdiction d’utiliser pour les besoins de l’apiculture (nourrissement) et sans
stérilisation, le miel et la cire provenant de ce rucher
g) Destruction des ruches présentant des symptômes de Loque Américaine et fortement infectées.
h) Traitement antibiotique des ruches ne présentant que quelques traces de Loque Américaine
ARTICLE 3 : Tous les ruchers situés dans la zone définie à l’article précédent, sont soumis aux mesures suivantes :
a) Contrôle des ruchers par un agent sanitaire désigné par la Direction Départementale des Services Vétérinaires (M. GIRY), en présence de leur propriétaire
b) Mise en oeuvre de toute mesure utile en vue d’éviter le pillage
c) Interdiction de déposer, dans un lieu accessible aux abeilles, avant désinfection par un procédé réglementaire, tout matériel ayant été en contact avec des colonies malades d) Interdiction de déplacer ou d’introduire des colonies ou ruches peuplées
ARTICLE 4 : Il est interdit à tout propriétaire de ruches de déplacer des ruches en vue d’attirer des essaims dans la zone définie à l’article 1.
De même, il est interdit aux propriétaires de ruches situées dans cette zone de déplacer dans un lieu accessible aux essaims, des ruches pièges infectées ayant été en contact avec des colonies malades.
ARTICLE 5 : Lors du contrôle des ruchers prévu à l’article 3, les colonies trouvées atteintes de maladie réputée contagieuse seront asphyxiées et brûlées sur place, les colonies faiblement atteintes (au jugement de Monsieur GIRY et en accord avec la Direction Départementale des Services Vétérinaires) pourront être traitées
Le miel provenant du rucher de Monsieur LEZENVEN Daniel ne pourra pas être réservé à la consommation humaine et ne devra en aucun cas être utilisé pour le nourrissement des abeilles.
La cire sera réservée aux usages industriels, elle ne pourra pas être utilisée pour la préparation de cires gaufrées.
ARTICLE 6 : Le traitement des colonies se fera de la façon suivante :
Par nourrissement au sirop de saccharose 50/50 en mélangeant 0.5g de tétracyclines (selon concentration en matière active du médicament d’origine utilisé) avec 1 litre ou ½ litre de sirop. Le traitement devra être réalisé sur des ruches limitées au corps de ruches, c’est-à-dire sur des ruches sans hausse. En aucun cas le traitement ne devra se faire par poudrage. Le sirop sera distribué 3 fois (aux jours J, J+7,J+14). Le transvasement sera effectué à J+7 juste avant la deuxième administration de tétracycline. - 123 -
ARTICLE 7 : Après traitement, il sera nécessaire de récolter la totalité du miel de corps de ruche avant la mise en place des hausses. Son utilisation pour le nourrissement d’autres colonies est proscrit puisqu’il contient des antibiotiques et qu’il provient d’une colonie contaminée. Ce miel devra par conséquent être extrait et éliminé ceci étant considéré comme une mesure prophylactique complémentaire.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté ne pourra être rapporté que sur la proposition de la directrice départementale des services vétérinaires, qu’après constatation par un agent apicole agréé, de la disparition de la maladie et de l’exécution de toutes les mesures prescrites.
ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le sous préfet, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge, la directrice départementale des services vétérinaires, l’assistant sanitaire apicole départemental, le spécialiste apicole, Monsieur GIRY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne par intérim,
Signé Alain ZABULON - 124 - - 125 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI, ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE - 126 - - 127 -
DECISION DDTEFP DU 23 MAI 2008
d’affectation des inspecteurs du travail du département
de l’Essonne et organisation des intérims
La directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département de l’Essonne,
Vu les articles R 8122.3 - R 8122.5 – R 8122.8 – R8122.9 du Code du Travail, Vu l’arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des directions régionales et des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de métropole,
DECIDE
Article 1er – Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques du département de l’Essonne : 523 Place des Terrasses de l’agora 91034 EVRY Cedex.
1ère section :
Mme Sonia KADDOUR
2 ème section :
Mme Emmanuelle DIEULANGARD
3ème section :
M. Sylvain YAGHLEKDJIAN
4ème section :
Mme Nathalie MEYER
5ème section :
M. Noël QUIPOURT
6ème section :
Mlle Aurélie FORHAN
7ème section :
Poste non pourvu
8ème section :
Mlle Isabelle GOBE
9ème section :
M. Jérôme CAUET - 128 -
10ème section :
Mme Marie-Claude CAZENEUVE
11 ème section :
M. Frédéric JALMAIN
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l’un ou l’autre d’entre eux, ou par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désigné ci-dessous :
Martine JEGOUZO Directrice Départementale
Monique CHAPU Directrice du Travail
Anouk LAVAURE Directrice Adjointe
Betty CORTOT-MATHIEU Directrice Adjointe
523 Place des Terrasses de l’Agora – 91034 EVRY CEDEX – Tél. : 01 60 79 70 02
Article 3 – La Directrice Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département de l’Essonne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 – Cette décision prend effet à compter du 1er juillet 2008.
Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Essonne.
La Directrice Départementale,
NE
Signé M. JEGOUZO - 129 -
DECISION DDTEFP DU 23 MAI 2008
DE DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne,
Vu le Code du Travail, notamment ses parties 1, 2 et 8,
Vu les articles R 8122.5 et R 8122.7 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 28 décembre 1994, relatif à l’organisation des Directions Régionales et Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de métropole :
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs du travail dont les noms suivent à l’effet de signer les décisions portant sur :
En matière de licenciement pour motif économique :
- La réduction du délai pour l’envoi des lettres de licenciement (art. L 1233.41 et D 1233.8 du Code du Travail),
- Les avis et propositions sur le plan de sauvegarde de l’emploi (art. L.1233.56 et L 1233.57 du Code du Travail),
- La notification du constat de carence (art. L.1233.52 du Code du Travail),
En matière de représentation du personnel :
- La répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel dans la procédure d’élection des délégués du personnel (art. L.2314.11 et R.2314.16 du
Code du Travail),
- La répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection au comité d’entreprise (articles L.2324.13 et R.2324.3 du Code du Travail). - 130 -
• Madame KADDOUR Sonia,
• Madame DIEULANGARD Emmanuelle,
• Monsieur YAGHLEKDJIAN Sylvain,
• Madame MEYER Nathalie,
• Monsieur QUIPOURT Noël,
• Madame FORHAN Aurélie,
• Madame GOBE Isabelle,
• Monsieur CAUET Jérôme,
• Madame CAZENEUVE Marie-Claude,
• Monsieur JALMAIN Frédéric,
Article 2 : Cette décision prend effet à compter du 1er juillet 2008.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
La Directrice Départementale,
Signé Martine JEGOUZO - 131 -
DECISION PORTANT DELIMITATION
DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL
DE L’ESSONNE
Le Directeur Régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de- France soussigné,
Vu l’article R 8122-9 du code du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 portant création de trois sections d’inspection du travail supplémentaires dans le département de l’Essonne,
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne en date du 11 mars 2008,
DECIDE
Article 1er :
La délimitation territoriale des sections d’inspection du travail de l’Essonne est fixée comme suit, compte tenu de la création des neuvième, dixième et onzième sections :
Section 1 : Communes de Bures-sur-Yvette, Les Ulis, Orsay, Villejust.
Section 2 : Communes de Auvernaux, Baulne, Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno- Bonnevaux, Champcueil, Chevannes, Courances, Courcouronnes, Courdimanche-sur- Essonne, Dannemois, D’huison-Longueville, Evry, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur- Essonne, La Ferté Alais, Le Coudray-Montceaux, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Prunay-sur-Essonne, Soisy-sur-Ecole, Vayres-sur-Essonne, Videlles.
Section 3 : Communes de Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Wissous.
Section 4 : Communes de Abbeville-La-Rivière, Angerville, Angervilliers, Arrancourt, Authon-La-Plaine, Blandy, Bois-Herpin, Boissy-La-Rivière, Boissy-Le-Sec, Boulay-Les- Troux, Boutervilliers, Bouville, Breuillet, Breux-Jouy, Brières-Les-Scelles, Briis-Sous- Forges, Brouy, Bruyères-Le-Chatel, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Champmotteux, Chatignonville, Chauffour-Les-Etrechy, Congerville-Thionville, Corbreuse, Courson- Monteloup, Dourdan, Estouches, Etampes, Etrechy, Fontaine-La-Rivière, Fontenay-Les-Briis, Forges-Les-Bains, Gif-Sur-Yvette, Gometz-La-Ville, Gometz-Le-Chatel, Guillerval, Janvry, La Forêt-Le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Le Val-Saint-Germain, Les Granges-Le-Roi, Les Molières, Limours, Marolles-En-Beauce, Mereville, Merobert, Mespuits, Monnerville, - 132 -
Morigny-Champigny, Ormoy-La-Rivière, Orveau, Pecqueuse, Plessis-Saint-Benoist, Puiselet- Le-Marais, Pussay, Richarville, Roinville-Sous-Dourdan, Roinvilliers, Saclas, Saclay, Saint- Aubin, Saint-Chéron, Saint-Cyr-La-Rivière, Saint-Cyr-Sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint- Hilaire, Saint-Maurice-Montcouronne, Sermaise, Souzy-La-Briche, Valpuiseaux, Vaugrigneuse, Villeconin, Villiers-Le-Bacle.
Section 5 : Communes de Athis-Mons, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-Sous-Sénart, Etiolles, Montgeron, Quincy-Sous-Sénart, Ris-Orangis, Saint-Germain- Les-Corbeil, Saint-Pierre-Du-Perray, Soisy-Sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-Sur- Seine, Yerres.
Section 6 : Communes de Grigny, Viry-Chatillon, Juvisy-Sur-Orge, Savigny-Sur-Orge, Epinay-Sur-Orge, Longjumeau, Morsang-Sur-Orge, Villemoisson-Sur-Orge.
Section 7 : Communes de Champlan, Massy.
Section 8 : Communes de Corbeil-Essonnes, Lisses, Morsang-Sur-Seine, Ormoy, Saintry- Sur-Seine, Villabé.
Section 9 : Communes de Arpajon, Auvers-Saint-Georges, Avrainville, Ballainvilliers, Boissy-Sous-Saint-Yon, Bretigny-Sur-Orge, Chamarande, Cheptainville, Egly, Janville-Sur- Juine, Guibeville, La Norville, Lardy, La Ville-du-Bois, Leuville-Sur-Orge, Linas, Longpont- Sur-Orge, Marolles-En-Hurepoix, Marcoussis, Mauchamps, Montlhéry, Nozay, Ollainville, Saint Jean-de-Beauregard, Saint-Germain-Les-Arpajon, Saint-Sulpice-De-Favières, Saint- Yon, Saulx-Les-Chartreux, Villeneuve-Sur-Auvers, Villiers-Sur-Orge, Torfou.
Section 10 : Communes de Bièvres, Igny, Palaiseau, Vauhallan, Verrières-Le-Buisson, Villebon-Sur-Yvette.
Section 11 : Communes de Ballancourt-Sur-Essonne, Boissy-Le-Cutte, Bondoufle, Bouray- Sur-Juine, Cerny, Echarcon, Fleury-Mérogis, Fontenay-Le-Vicomte, Itteville, Le Plessis-Paté, Leudeville, Mennecy, Sainte-Geneviève-Des-Bois, Saint-Michel-Sur-Orge, Saint-Vrain, Vert- Le-Grand, Vert-Le-Petit.
Article 2 :
La décision en date du 1er août 2002 portant délimitation de huit sections d’inspection du travail de l’Essonne est abrogée.
Article 3 :
La nouvelle délimitation des sections d’inspection du travail de l’Essonne définie à l’article 1 er entre en vigueur à compter à compter du 1er juillet 2008. - 133 -
Article 4 :
La directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne est chargée de l’application de la présente décision qui sera publiée à sa diligence au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Paris, le 16 mai 2008,
Le Directeur régional,
Signé Yves CALVEZ - 134 - - 135 -
DIVERS - 136 - - 137 -
n° 2008 – MAFM – 025 - du 13 mai 2008
Portant délégation de signature
Décision du 13 mai 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Fabienne FORT, capitaine pénitentiaire et Jean-Luc BELLOC, capitaine pénitentiaire aux fins de :
• Délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et retrait) (D401 – D403 – D411)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les officiers pénitentiaires, chefs de détention et responsable du service de l'infrastructure : Ahmed HIRTI, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI; Mario GUZZO.
• Pour la maison d'arrêt des hommes : délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en matière d'octroi uniquement (D401 – D403 – D411)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 138 -
n° 2008 – MAFM – 0026 - du 13 mai 2008
Portant délégation de signature
Décision du 13 mai 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Louisa YAZID directrice des services pénitentiaires, Jean-François THOMAS, attaché, Aude HUC, attaché, Robert MARTOS, directeur technique, Hervé DALMAT, technicien, Aline FOUQUE, capitaine, Roselyne DRU, Lieutenant, aux fins de :
• délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 2 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des hommes (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 3 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Fabienne FORT, capitaine
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 4 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Jean-Luc BELLOC, capitaine
• délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus (R57-8-1 et D277)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 139 -
n° 2008 – MAFM – 027- du 13 mai 2008
Portant délégation de signature
Décision du 23 mai 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe de la maison d'arrêt, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, directrice de la maison d'arrêt des hommes, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, directrice du centre de jeunes détenus, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, directrice de la maison d'arrêt des femmes, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Louisa YAZID directrice des services pénitentiaires aux fins de :
• fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement à l'extérieur ou d'une permission de sortir (art D122)
• désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art D250-4)
• retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant (art D273)
• autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274)
• autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (art D330)
• autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331)
• retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés (art D332)
• autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340) • autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art D394)
• autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille (art D421) - 140 -
• autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art D422)
• autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de libres brochés (art D423)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à madame et messieurs les capitaines pénitentiaires, messieurs les lieutenants pénitentiaires, chefs de détention, Jean-Luc BELLOC, Fabienne FORT, Ahmed HIRTI, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 141 -
n° 2008 – MAFM – 028- du 13 mai 2008
Portant délégation de compétence
Décision du 13 mai 2008 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Louisa YAZID directrice des services pénitentiaires aux fins de :
• Placement à titre préventif en cellule disciplinaire (R57-9-10 et D250-3)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les officiers, Jean-Luc BELLOC, Capitaine, Fabienne FORT, Capitaine, Ahmed HIRTI, Capitaine, Jacques LEGAY, Lieutenant, Paul MANIJEAN, Lieutenant, Ange RAFFALLI, Capitaine, Christelle DELOZE, Lieutenant, Nathalie GENNARDI, Lieutenant, Florence POULIQUEN, Lieutenant, Fabienne NORIN, Marc-Marie DESIR, Lieutenant, Jean-Paul LUSTIG, Capitaine, Amar IKEN, Lieutenant, Emmanuel SILVESTRE, Capitaine, Victorin DIOGO, Lieutenant, Alexandra BOTTEGA, Lieutenant, Franck BOHANNE, Lieutenant, Laure MERITET, Lieutenant, Rémy CARRIER, Lieutenant, Michel MARGUERITTE, Lieutenant, Ameth GAYE, Lieutenant, Vincent VIRAYE, Lieutenant, Jean-Marie AKERA, Lieutenant, Johnny SAINT-AGNAN, Lieutenant, Pascal THIEL, Lieutenant, Pierre MERDY, Lieutenant, Alain BERQUIER, Lieutenant, Raphaël BAMBE, Lieutenant, Elodie PETRIAUX, Lieutenant, Patricia REULET, Lieutenant, Laurence COLOGNI, Lieutenant, Olivier PATOUILLERE, Lieutenant, Hélène PRZYDRYGA, Lieutenant, Coralie MAUREL, Lieutenant, Patrick PINARD, Commandant, François GONZALEZ, Commandant, Mario GUZZO, Capitaine, Orlando DE OLIVEIRA, Capitaine, Thierry ARMENG, Lieutenant, Vanessa COLAS, Aline FOUQUE, Capitaine, Lieutenant, Roselyne DRU, Lieutenant, Yanic EURANIE, Lieutenant, Denis LOURME, Lieutenant.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 142 -
n° 2008 – MAFM – 029 - du 13 mai 2008
Portant délégation de signature
Décision du 13 mai 2008 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Louisa YAZID directrice des services pénitentiaires aux fins de :
• suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (art D84) • désignation des condamnés à placer ensemble en cellule (art D85)
• répartition des détenus (art D91)
• décision des fouilles des détenus (art D275)
• emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-3)
• affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370)
ARTICLE 2 ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les officiers, Jean-Luc BELLOC, Capitaine, Fabienne FORT, Capitaine, Ahmed HIRTI, Capitaine, Jacques LEGAY, Lieutenant, Paul MANIJEAN, Lieutenant, Ange RAFFALLI, Capitaine, Christelle DELOZE, Lieutenant, Nathalie GENNARDI, Lieutenant, Florence POULIQUEN, Lieutenant, Fabienne NORIN, Marc-Marie DESIR, Lieutenant, Jean-Paul LUSTIG, Capitaine, Amar IKEN, Lieutenant, Emmanuel SILVESTRE, Capitaine, Victorin DIOGO, Lieutenant, Alexandra BOTTEGA, Lieutenant, Amar IKEN, Lieutenant, Franck BOHANNE, Lieutenant, Laure MERITET, Lieutenant, Rémy CARRIER, Lieutenant, Michel MARGUERITTE, Lieutenant, Ameth GAYE, Lieutenant, Vincent VIRAYE, Lieutenant, Jean-Marie AKERA, Lieutenant, Johnny SAINT-AGNAN, Lieutenant, Pascal THIEL, Lieutenant, Pierre MERDY, Lieutenant, Alain BERQUIER, Lieutenant, Raphaël BAMBE, Lieutenant, Elodie PETRIAUX, Lieutenant, Patricia REULET, Lieutenant, Laurence COLOGNI, Lieutenant, Olivier PATOUILLERE, Lieutenant, Hélène PRZYDRYGA, Lieutenant, Coralie MAUREL, Lieutenant, - 143 -
Patrick PINARD, Commandant, François GONZALEZ, Commandant, Mario GUZZO, Capitaine, Orlando DE OLIVEIRA, Capitaine, Thierry ARMENG, Lieutenant, Vanessa COLAS, Lieutenant, Aline FOUQUE, Capitaine, Roselyne DRU, Lieutenant, Yanic EURANIE, Lieutenant, Denis LOURME, Lieutenant.
ARTICLE 3 : En cas d’absence d’un membre de la direction ou d’un officier ayant reçu délégation, lors de l'affectation au primo accueil de nuit ou compte tenu d’une urgence, les agents dont les noms suivent ont également cette délégation à titre exceptionnel :
AUGE Ingrid ,1 ère surveillante, BURON Christèle, 1 ère surveillante, COULON Valérie, 1ère surveillante, DAUMALIN Béatrice, 1 ère surveillante, DUMAS Fabienne, 1ère surveillante, MONLOUIS Mylène 1ère surveillante, LOP VIP Valérie, 1 ère surveillante, ARHEL André, Brigadier, faisant fonction, AVRIL Eddy, 1er surveillant, BOUCAUT Francky 1 er surveillant, COUTON Jean Philippe, 1 re surveillant, DELAUNAY Jean-Pierre, 1 er surveillant, GUICHOT Laurent 1 er surveillant, LALLY Bertrand, 1er surveillant, LAURET Guynaël 1er surveillant, LORENZI Jérôme, 1er surveillant, MALARME Christelle, 1ère surveillante, VALLART Jean-Christophe, 1er surveillant, FOLLETTI Dominique, 1 er surveillant, JAUDEAU Christophe, 1 er surveillant, JEUDY Patricia, 1ère surveillante, LUCE ANTOINETTE Gaston, 1 er surveillant, MERLE Christophe, 1er surveillant, NOUVEAU Philippe, 1er surveillant, PLAPOUS Pascal , 1 er surveillant, TAUDIERE Vincent, 1er surveillant, TEPLIK Jean-Marc, 1 er surveillant, ESCUDERO Jean Claude, Major, GARDAVAUD Jean Paul, 1 er surveillant, HOULES Didier, 1 er surveillant, LEBLOND Florent, 1er surveillant, LEVASSEUR Denis, 1er surveillant, MICHEL Thierry, 1 er surveillant, PRACIN Claudy, 1 er surveillant, VIGNOL Nathalie, 1 ère surveillante, DE TAEVERNIER Christophe, Surveillant, faisant fonction, ARNAUD Denis, 1er surveillant, BOUCHEMA Moustapha, 1 er surveillant, DUMAILLET Jean François, 1 er surveillant, GETIN Sophie, 1 ère surveillante, GILET Thierry, 1er surveillant, LE BOT Jean-Luc, 1er surveillant, LORIENTE Pierre, 1er surveillant, LECLERCQ Alain, 1er surveillant, PICOT Fred, 1 er surveillant, TURBANT Pascal, 1 er surveillant, CHRETIEN Sophie, 1ère surveillante, COPIN Xavier, 1 er surveillant, GOMEZ Olivier, 1er surveillant, HOCINE Mohamed, 1er surveillant, MOCQUART Maurice, 1 er surveillant, PACCA Richard, 1 er surveillant, VINCENT Thierry, 1er surveillant, WAWRYZYNIAK Eric, 1 er surveillant, BEAUFORT Alain, Major, CODEVELLE Bruno, 1er surveillant, DESVARD Bruno, 1 er surveillant, FLORENTIN Sandra, 1ère surveillante, HANAT Cécile, 1ère surveillante, LE GALL Valérie, 1ère surveillante, MINY Johan, 1 er surveillant, GULLON Philippe, 1 er surveillant, POUCHELE Patrick, 1er surveillant, TOUIL Stéphane, 1er surveillant, BIENASSIS Mickaël, 1 er surveillant, FAURE Patrick, 1 er surveillant, PICARD Patrice, 1er surveillant, SIDHOUM Abkad, 1 er surveillant, VAISSIE Yan, 1 er surveillant, BAILLARGEAT Christophe, 1 er surveillant, BALTYDE Vincent, 1er surveillant, BOLOTINHA Rudolph, 1 er surveillant, BOUCHER Jean Claude, Surveillant faisant fonction, BROZEK Henry, 1er surveillant, DUREDON Marcel, 1 er surveillant, HEMON Eric, Surveillant, faisant fonction, HOUEL Fabrice, 1er surveillant, LE BRIS Frédéric, 1 er surveillant, MICHEL Fabrice, 1er surveillant, PEREZ Eric, 1er surveillant, PICON Bruno, 1 er surveillant, DEZEURE Pierre, 1er surveillant, PAYET Daniel, 1er surveillant, TANASI Jean-François, 1 er surveillant, MAS Jean-Marc, Major, Patrick EVRARD, 1 er surveillant. - 144 -
Dans le cadre de l'application des articles D85 et D91, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations :
• de la séparation des :
• condamnés / prévenus
• moins de 21 ans / plus de 21 ans
• primo-incarcéré / incarcérations multiples
• procédure criminelle / procédure correctionnelle
• fumeurs / non fumeurs
• des prescriptions médicales
• des consignes du juge d'instruction
• des interdictions de communiquer.
• des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier du détenu.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3 un compte rendu écrit conformément à la note de service n° 07 – 284 / Cab du 22/08/07 sera systématiquement adressé sans délai au chef d’établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH – MAF - CJD)
Le Directeur de la maison d'arrêt
Signé P. LOUCHOUARN - 145 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00307 DU 17 avril 2008
Portant autorisation de création d’un Foyer de jour dénommé
« Hurepoix Multi-Services »
pour adultes handicapés de 15 places, sis Zone d’activité de
Courtaboeuf–Technopolis aux Ulis (91940)
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-1186 du 29 décembre 1986 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le schéma départemental des adultes handicapés 2007-2011 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU la demande enregistrée le 27 septembre 2007 présentée par L’ADPEP 91 sise Boulevard de France à Evry (91012), visant à la création d’un Foyer d’accueil de jour pour adultes handicapés de 15 places ;
VU l'avis favorable émis par le Comite Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale dans sa séance du 07 février 2008 ; - 146 -
CONSIDERANT que la structure proposée correspond à un réel besoin et constitue un intermédiaire entre un foyer de jour occupationnel et un ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail) ;
CONSIDERANT la spécificité du projet visant à promouvoir la formation et l’apprentissage dans le domaine des espaces verts et de la maintenance et de l’hygiène des locaux et permettant une insertion professionnelle dans les 5 ans de jeunes adultes handicapés capables de travailler mais insuffisamment autonomes pour occuper un travail dans l’immédiat ;
CONSIDERANT que le service propose un accompagnement éducatif individualisé de nature à soutenir les jeunes adultes handicapés dans leur accession à l’autonomie ;
CONSIDERANT également que le projet vise à reprendre en partie une population antérieurement prise en charge par « Les Mains Vertes » du District ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables;
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – L’autorisation de création d’un foyer de jour de 15 places dénommé « Hurepoix Multi-Services » sis Zone d’activité de Courtaboeuf – Technopolis aux Ulis (91940), est accordée à l’association ADPEP 91 sise Boulevard de France à Evry (91012).
ARTICLE 2 – La capacité de l’établissement est fixée à 15 places en accueil de jour (externat).
ARTICLE 3 – Cette structure est destinée à accueillir des adultes déficients mentaux moyens des deux sexes à partir de 20 ans, insuffisamment autonomes pour occuper dans l’immédiat un travail et dont les potentialités pourraient leur permettre d’intégrer dans les 5 ans un ESAT ou le milieu ordinaire de travail grâce à l’apprentissage qui leur sera dispensé.
ARTICLE 4 – L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide sociale pour sa capacité totale. A ce titre, il est tenu de communiquer à la Direction Générale des Solidarités du Département de l’Essonne tous les documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 – La liberté de conscience des pensionnaires devra être respectée. Il ne sera exercé aucune pression dans quelque sens que ce soit. - 147 -
ARTICLE 6 – Le Directeur de l’établissement devra recruter un personnel qualifié conformément à l’effectif arrêté par les organismes de contrôle.
La création de chaque poste budgétaire de personnel devra être soumise à l’agrément du Président du Conseil général représenté par la Directrice Générale des Solidarités.
Le Directeur de l’établissement sera tenu d’informer la Direction Générale des Solidarités de tout mouvement de personnel, de tout problème d’application de convention collective et de les consulter en particulier pour le recrutement de tout personnel susceptible de bénéficier d’une reconstitution de carrière.
ARTICLE 7 – L’effectif du personnel retenu pour 5,5 ETP se décompose comme suit :
CATEGORIES DE
PERSONNEL
Direction / Encadrement
Administration / Gestion
- Secrétaire comptable 1
Personnel socio-éducatif
Encadrement éducatif
chef de service éducatif
Educateur technique spécialisé
(espaces verts)
Educateur technique spécialisé
(bâtiment)
Educateur spécialisé
Chauffeur ouvrier qualifié
1
1
1
0,5
1
TOTAL
RATIO D’ENCADREMENT
5,5
0,37
ARTICLE 8 – Le Département participera au financement et aux frais de gestion de l’établissement par le biais d’un paiement des frais de séjour calculés sur la base des prix de journée fixés par arrêté du Président du Conseil général.
ARTICLE 9 – La prise en charge financière concernant les bénéficiaires de l’Aide Sociale sera délivrée conformément à la réglementation en vigueur. Sauf cas d’urgence, elle est accordée après décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDA) et décision de la Commission d’Admission de l’Aide Sociale pour une durée déterminée. Il appartient au Directeur d’établissement de déclencher la demande de prolongation de séjour et de révision du dossier, 6 mois avant la fin de la validité de la prise en charge, afin d’éviter toute interruption dans le versement du prix de journée. - 148 -
ARTICLE 10 – Les handicapés bénéficiaires de l’aide sociale contribueront à leurs frais d’hébergement et d’entretien à l’aide de leurs revenus selon les dispositions du règlement départemental d’aide sociale, sans que la contribution éventuellement récupérée par le Département ait pour effet de réduire le montant de leurs ressources disponibles à une valeur inférieure à celle fixée par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 – La direction de l’établissement doit tenir un dossier de chaque ressortissant de l’établissement où seront consignées dans le respect des règles de droit régissant le secret professionnel et la conservation des documents, toutes les pièces médicales, sociales, administratives le concernant ainsi qu’une fiche où seront mentionnées les dates d’entrée, de congés, de sortie.
Tout changement de situation (entrée, sortie, hospitalisation, décès …) doit être impérativement signalé sous 48 heures à la Direction Générale des Solidarités. La responsabilité des décisions concernant l’admission et la sortie des handicapés incombe au directeur qui doit se conformer à la décision prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapés (CDA).
Pour les mesures d’urgence, lorsque le directeur estimera ne pouvoir garder un pensionnaire ou jugera opportun un changement d’établissement, il devra au préalable obtenir l’accord de la Direction Générale des Solidarités, et éventuellement saisir à nouveau la CDA en lui fournissant les éléments d’appréciation.
ARTICLE 12 – Les mémoires de frais de séjour sont établis sur la base du prix de journée de l’établissement et en fonction des journées de présence effectives dans l’établissement.
Le jour d’entrée dans l’établissement est considéré comme un jour de présence. Le jour de sortie ne fait l’objet d’aucun paiement au profit de l’établissement.
Quelle que soit la présence effective de la personne handicapée dans l'établissement, les fins de semaine sont systématiquement facturées. En dehors des fins de semaine, une absence de 24 heures consécutives est décomptée.
Les jours de départ en vacances, en séjour hospitalier ou en sortie définitive ne sont pas facturés. Les jours de rentrée sont facturés.
Le cas échéant, les états des sommes encaissées par le Directeur de l'établissement au titre de la part contributive doivent impérativement être annexés aux mémoires de frais de séjour. Ces documents sont adressés en triple exemplaire, chaque mois au service départemental chargé de la liquidation.
ARTICLE 13 – L'Association adresse chaque année, pour le 31 octobre au plus tard, une délibération de son Conseil d'Administration accompagnée de la demande du prix de journée prévisionnel pour l'exercice à venir.
ARTICLE 14 – L'établissement et l'organisme auquel il est éventuellement rattaché donneront les facilités nécessaires pour l'exercice du contrôle prévu par les textes législatifs et réglementaires. - 149 -
A l'issue des contrôles prévus par les textes légaux et réglementaires, la Direction Générale des Solidarités se réserve le droit de présenter ses observations à l'Association et de prendre toutes les mesures qui lui paraîtraient nécessaires pour faire assurer le respect des clauses du présent arrêté.
ARTICLE 15 – L'Association collaborera dans les conditions définies par la Direction Générale des Solidarités dans le sens d'une coordination accrue des services sociaux des établissements et services de vocation similaire.
ARTICLE 16 – L'Association sollicitera l'accord préalable de la Direction Générale des Solidarités :
1°/ pour toute décision pouvant avoir une incidence sur le prix de journée,
2°/ avant de s'endetter ou d'entreprendre des travaux importants non prévus lors du calcul du prix de revient prévisionnel,
3°/ avant de réaliser tout investissement important ayant une incidence financière sur le prix de journée de l'établissement.
ARTICLE 17 – Au cas où l'Association serait amenée à envisager une modification dans l'activité de l'établissement ou éventuellement sa fermeture, elle serait tenue d'en informer la Direction Générale des Solidarités au moins 6 mois avant la mise en application d'une telle mesure.
Dans les deux hypothèses, l'Association s'engage à reverser au Département de l'Essonne la fraction des financements effectués par les collectivités locales au titre de la réserve de trésorerie, des provisions non employées et du montant évalué par le Service des Domaines de la quote-part de la plus value immobilière correspondant aux amortissements pris en charge antérieurement, réalisée en cas de vente.
ARTICLE 18 – La Direction Générale des Solidarités devra être immédiatement informée d'un changement de Directeur. Elle fera connaître son avis, éventuellement son opposition dans un délai de 3 mois.
L'établissement devra être en permanence sous la responsabilité du Directeur ou en cas d'absence de celui-ci, d'une personne habilitée à cet effet après information du service de contrôle. Le Directeur devra aviser la Direction Générale des Solidarités de ses absences excédant 2 mois.
ARTICLE 19 – Un rapport retraçant l'activité de l'établissement sera remis chaque année à la Direction Générale des Solidarités avant le 30 avril de l'année suivante. Il indique : - l'activité de l'établissement,
- les raisons des variations qui ont pu se produire dans le fonctionnement ou la gestion du service pendant l'année écoulée,
- le compte administratif de l'exercice clos.
A cette occasion, tout justificatif sera demandé, en particulier les pièces nécessaires au classement fonctionnel et au calcul de la rémunération des agents employés. - 150 -
ARTICLE 20 – L'autorisation de création est accordée pour une durée de 15 ans. Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 21 – L’autorisation de création est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 22 – En application de l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, l’établissement est tenu de faire procéder à l’évaluation de son activité et de la qualité des prestations qu’il délivre par un organisme extérieur habilité à cet effet, au cours des sept ans suivant l’autorisation.
ARTICLE 23 – Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 24 – En cas de divergence sur l'interprétation des dispositions établies ci-dessus, une commission de conciliation sera constituée dont les membres seront d'une part, pour le Département, un élu du Conseil Général en la personne du Vice-président chargé des solidarités et de la lutte contre les discriminations et deux représentants de l'administration de la Direction Générale des Solidarités et d'autre part, pour l’ADPEP 91, trois de ses membres dûment désignés par elle.
ARTICLE 25 – Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l’Association « ADPEP 91 » sise Boulevard de France à Evry (91012), publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne, et affiché dans les 15 jours de sa notification, pendant un mois à la Préfecture de la Région d'Ile de France, à la Préfecture de l'Essonne, à l’hôtel du Département de l'Essonne, à la Mairie des ULIS.
Signé : Michel BERSON - 151 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00276 du 10 avril 2008
PORTANT TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
DE LA MAISON DE RETRAITE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF DENOMMEE «MAISON SAINT CHARLES» SISE 138 RUE D’ESTIENNE D’ORVES A VERRIERES LE BUISSON (91370)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-1186 du 29 décembre 1986 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire ; - 152 -
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU la convention d’aide sociale passée entre le Département de Seine et Oise et l’Association Saint Charles du 23 mars 1967 ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 072730 du 28 décembre 2007 et l’arrêté du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2007-00852 du 28 décembre 2007 portant autorisation de transfert de gestion de la maison de retraite dénommée « Maison Saint Charles » sise 138 rue d’Estienne d’Orves à Verrières le Buisson (91370) au bénéfice de la Fédération d’Entraide Sociale « FED’ES » située à Marseille (13011) ;
VU la demande enregistrée le 7 août 2007, présentée par la Fédération d’Entraide Sociale « FED ‘ES » sise 63 route des Camoins à Marseille (13011), visant à la transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite dénommée « Maison Saint Charles » sise 138 rue d’Estienne d’Orves à Verrières le Buisson (91370) ;
CONSIDERANT que l’établissement s’engage dans une démarche de maintien et d’amélioration continue de la qualité visant à garantir aux personnes âgées accueillies les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins ;
CONSIDERANT que conformément à la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage :
- à réaliser la mise aux normes à minima de l’établissement dans la capacité existante, - à maintenir les normes actuelles de qualité en conformité avec la charte des droits et libertés de la personne âgée,
- à présenter un projet de restructuration visant à l’amélioration de la prise en charge de la personne âgée. - 153 -
CONSIDERANT que conformément à l’article 7 de la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à réaliser ses projet de vie et projet de soins afin que les actions menées auprès des personnes âgées les aident à conserver un degré maximal d’autonomie sociale, physique et psychique, dans le respect de leurs choix et de leurs attentes ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : L'autorisation de transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite dénommée « Maison Saint Charles », sise 138 rue d’Estienne d’Orves à Verrières le Buisson (91370), est accordée à la Fédération d’Entraide Sociale « « FED’ES » sise 63 route des Camoins à Marseille (13011).
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement est fixée à 46 places d’accueil en hébergement permanent
ARTICLE 3 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la signature de la convention tripartite prévue à l’article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie de Verrières le Buisson et notifié au demandeur.
Signé : Michel BERSON - 154 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00274 DU 10 avril 2008
PORTANT TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
DE LA MAISON DE RETRAITE PRIVEE A BUT LUCRATIF DENOMMEE « RESIDENCE AUBERGERIE DU 3EME AGE » SISE 18 ROUTE DE BOUSSY A QUINCY-SOUS-SENART (91480)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation du prix des prestations fournies par certains établissements assurant l’hébergement de personnes âgées ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée (art L 313-1 et suivants) ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire ; - 155 -
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU la demande enregistrée le 16 mars 2006, présentée par MEDICA France sise 39 rue du Gouverneur Général Eboué à Issy-les-Moulineaux Cedex (92442), visant à la transformation en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite dénommée « Résidence Aubergerie du 3 ème Age » sise 18 route de Boussy à Quincy-sous-Sénart (91480) ;
CONSIDERANT que conformément à la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage, d’une part à adapter les locaux aux besoins, notamment à réaliser une pièce rafraîchie, et d’autre part, de mettre en place des processus d’amélioration continue de la qualité, en conformité avec la charte des droits et libertés de la personne âgée ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 7 de la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à réaliser son projet de soins afin que les actions menées auprès des personnes âgées les aident à conserver un degré maximal d’autonomie sociale, physique et psychique, dans le respect de leurs choix et de leurs attentes ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : L'autorisation de transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite dénommée « Résidence Aubergerie du 3 ème Age », sise 18 route de Boussy à Quincy-sous-Sénart (91480), est accordée à la SAS Aubergerie de Quincy sise à 18 rue de Boussy à Quincy- sous-Sénart (91480). - 156 -
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement est fixée à 81 places d’accueil en
hébergement permanent.
ARTICLE 3 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la signature de la convention tripartite prévue à l’article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 5 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie de Quincy-sous-Sénart, et notifié au demandeur.
Signé : Michel BERSON - 157 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00275 du 10 avril 2008
PORTANT TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
DE LA MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE RATTACHEE AU CENTRE HOSPITALIER D’ETAMPES DENOMMEE «LE PETIT SAINT MARS» SISE 26 AVENUE CHARLES DE GAULLE
A ETAMPES (91152)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-1186 du 29 décembre 1986 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ; - 158 -
VU le décret n° 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire ;
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU l’arrêté n° 81-4521 du 14 août 1981 du Préfet de l’Essonne autorisant la création d’une section de cure médicale de 60 lits à l’hospice du « Petit Saint Mars » à Etampes ;
VU l’arrêté n° 88-1947 du 26 juillet 1988 du Préfet de l’Essonne portant autorisation de l’extension de la section de cure médicale du « Petit Saint Mars » de 60 à 95 lits ;
VU l’arrêté n° 92-0188 du 24 janvier 1992 du Préfet de l’Essonne portant extension de la section de cure médicale de la maison de retraite du « Petit Saint Mars » de 95 à 122 lits ;
VU la décision n° 98-309 du 19 août 1998 de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France portant autorisation de création de 3 lits de soins de longue durée par transformation de 38 lits de soins courant de maison de retraite ;
VU la demande enregistrée le 26 avril 2005, présentée par le Centre Hospitalier Sud Essonne sis 26 avenue Charles de Gaulle à Etampes (91152), visant à la transformation en
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite dénommée « Le Petit Saint Mars » sise 26 avenue Charles de Gaulle à Etampes (91152) ;
CONSIDERANT que l’établissement s’engage dans une démarche de maintien et d’amélioration continue de la qualité visant à garantir aux personnes âgées accueillies les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins ;
CONSIDERANT que conformément à la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à maintenir les normes actuelles de qualité en conformité avec la charte des droits et libertés de la personne âgée ; - 159 -
CONSIDERANT que conformément à l’article 7 de la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à réaliser son projet de soins et projet de vie afin que les actions menées auprès des personnes âgées les aident à conserver un degré maximal d’autonomie sociale, physique et psychique, dans le respect de leurs choix et de leurs attentes ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : L'autorisation de transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite dénommée « Le Petit Saint Mars », sise 26 avenue Charles de gaulle à Etampes (91152), est accordée au Centre Hospitalier Sud Essonne sis 26 avenue Charles de Gaulle à Etampes (91152).
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement est fixée à 122 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la signature de la convention tripartite prévue à l’article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie d’Etampes et notifié au demandeur.
Signé : Michel BERSON - 160 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00375 du 13 mai 2008
PORTANT TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
DE LA MAISON DE RETRAITE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF
DENOMMEE «LA MAISON RUSSE» SISE 1 RUE DE LA COSSONNERIE A SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-1186 du 29 décembre 1986 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire ; - 161 -
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU la demande enregistrée le 07 avril 2005 au sein du Service des établissements du Conseil général de l’Essonne, présentée par l’Association « Assistance aux Réfugiés Russes Infirmes » visant à la transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite privée à but non lucratif dénommée «la Maison Russe» sise 1 rue de la Cossonnerie à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) ;
CONSIDERANT que l’établissement s’engage dans une démarche de maintien et d’amélioration continue de la qualité visant à garantir aux personnes âgées accueillies les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins ;
CONSIDERANT que conformément à la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à maintenir les normes actuelles de qualité en conformité avec la charte des droits et libertés de la personne âgée ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 8 de la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à réaliser son projet de soins afin que les actions menées auprès des personnes âgées les aident à conserver un degré maximal d’autonomie sociale, physique et psychique, dans le respect de leurs choix et de leurs attentes ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : L'autorisation de transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite dénommée « La Maison Russe », sise 1 rue de la Cossonnerie (91700), est accordée à l’Association Maison Russe sise 1 rue de la Cossonnerie à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700). - 162 -
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement est fixée à 72 places d’accueil en
hébergement permanent.
ARTICLE 3 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la signature de la convention tripartite prévue à l’article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois et notifié au demandeur.
Signé : Michel BERSON - 163 -
Arrêté n°2008-113-3 du 22 avril 2008
portant adhésion de la communauté de communes
Le Parisis au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France
« SEDIF ».
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Le préfet de la Seine-et-Marne
Le préfet des Yvelines
Le préfet de l'Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-d'Oise
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1, 5211-18, L 5214-21, L. 5711-1 et L 5711-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Ile-de- France « SEDIF » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le « Syndicat des Eaux d’Ile-de-France » en syndicat mixte et l’adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous- Bois/Montfermeil ;
Vu la délibération n° 2007-20 du comité du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France du 13 novembre 2007 relative à la représentation de la communauté de communes Le Parisis au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France et à l'installation des délégués titulaires et suppléants,
Arrêtent :
Art. 1er. - La communauté de communes Le Parisis est admise à adhérer au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France. - 164 -
Art. 2. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 22 avril 2008.
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur de l'administration
signé Marc VERNHES
Le préfet du département
de la Seine-et-Marne
et par délégation, le secrétaire général
signé Francis VUIBERT
Le préfet du département
des Yvelines
et par délégation, le secrétaire général
signé Philippe VIGNES
Le préfet du département
de l’Essonne
et par délégation, le secrétaire général
signé Michel AUBOUIN
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine
et par délégation, le secrétaire général
signé Philippe CHAIX
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
et par délégation, le secrétaire général
signé Serge MORVAN
Le préfet du département
du Val-de-Marne
et par délégation, le secrétaire général
signé Jean-Luc NEVACHE
Le préfet du département
du Val-d’Oise
et par délégation, le secrétaire général
signé Pierre LAMBERT - 165 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N° 2008-DDPJJ-SAHJ-003 DU 08 avril 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1 er mai 2008 du
Service AEMO JCLT
3, rue Condorcet
91260 JUVISY SUR ORGE
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2008-00280 DU 11 avril 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1 er mai 2008 du
Service AEMO JCLT
3, rue Condorcet
91260 JUVISY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; - 166 -
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2007-02-004 du 29 janvier 2007 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2008 ;
VU l’absence d’observations ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du 08 avril 2008 ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ; - 167 -
A R R E T E N T
ARTICLE 1 ER : Pour l’exercice budgétaire 2008, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO JCLT, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
48 743
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 401 841
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 138 175
588 859
Groupe I
Produits de la tarification 588 859
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
588 859
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé sans reprise de résultat ;
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2008 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er mai 2008
- 9,97 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. - 168 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Po/Le Préfet,
Le Directeur de la prévention et Directeur Départemental de
de la protection de l’enfance la PJJ
signé Frédéric VION signé Christian COGEZ - 169 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N° 2008-DDPJJ-SAHJ-0006 DU 29 avril 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1 er mai 2008
Service AEMO OSE
Eugène Minkowski
4 avenue de France
91300 MASSY
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2008-00366 DU 07 mai 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1 er mai 2008
Service AEMO OSE
Eugène Minkowski
4 avenue de France
91300 MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; - 170 -
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2007-02-004 du 29 janvier 2007 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2008 ;
VU l’absence d’observations ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du 28 avril 2008 ; - 171 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1 ER : Pour l’exercice budgétaire 2008, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO OSE, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 171
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 389 190 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 174 968
607 329
Groupe I
Produits de la tarification 600 573,2
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 3 470 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
604 043,20
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
Excédent de 3 285,80 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2008 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er mai 2008 ;
- 16,80 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. - 172 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Po/Le Préfet,
Le Directeur de la prévention et Le Secrétaire Général
de la protection de l’enfance
signé Frédéric VION signé Michel AUBOUIN - 173 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N° 2008-DDPJJ-SAHJ-0004 DU 29 avril 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1 er mai 2008
Du Foyer Odette Benedetti
9 rue Léon Mignotte
91570 BIEVRES
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2008-00368 DU 07 mai 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1 er mai 2008
Du Foyer Odette Benedetti
9 rue Léon Mignotte
91570 BIEVRES
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; - 174 -
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2007-02-004 du 29 janvier 2007 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2008 ;
VU les observations exprimées le 10 avril 2008 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du 28 avril 2008 ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ; - 175 -
A R R E T E N T
ARTICLE 1 ER : Pour l’exercice budgétaire 2008, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer Odette Benedetti, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 188 000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 991 578 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 150 450
1 330 028
Groupe I
Produits de la tarification 1 325 968
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 4 060 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
1 330 028
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
Sans résultat
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2008 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1 er mai 2008 ;
- 210,51 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. - 176 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Po/Le Préfet,
Le Directeur de la prévention et Le Secrétaire Général
de la protection de l’enfance
signé Frédéric VION signé Michel AUBOUIN - 177 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N° 2008-DDPJJ-SAHJ-0005 DU 29 avril 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1 er mai 2008
Du Foyer éducatif
1 boulevard Viala
91120 PALAISEAU
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2008-00367 DU 07 mai 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1 er mai 2008
Du Foyer éducatif
1 boulevard Viala
91120 PALAISEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; - 178 -
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2007-02-004 du 29 janvier 2007 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2008 ;
VU les observations exprimées le 10 avril 2008;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du 28 avril 2008 ; - 179 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1 ER : Pour l’exercice budgétaire 2008, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer éducatif de Palaiseau, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
197 475
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 757 780
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 223 847
1 179 102
Groupe I
Produits de la tarification 1 060 478,47
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 3 993 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
23 737
1 088 208,47
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
Excédent de 90 893,53 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2008 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1 er mai 2008 ;
- 158,41 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. - 180 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Po/Le Préfet,
Le Directeur de la prévention et Le Secrétaire Général
de la protection de l’enfance
signé Frédéric VION signé Michel AUBOUIN - 181 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N° 2008-DDPJJ-SAHJ-0007 DU 29 avril 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1 er mai 2008
du Service social de l’enfance de l’Essonne
39 rue Michel Ange
91026 EVRY COURCOURONNES
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2008-00365 DU 7 mai 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1 er mai 2008
du Service social de l’enfance de l’Essonne
39 rue Michel Ange
91026 EVRY COURCOURONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; - 182 -
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2007-02-004 du 29 janvier 2007 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2008 ;
VU les observations exprimées le 21 avril 2008;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du 28 avril 2008 ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ; - 183 -
A R R E T E N T
ARTICLE 1 ER : Pour l’exercice budgétaire 2008, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service social de l’enfance, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
270 939
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 029 624
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 524 240
3 824 803
Groupe I
Produits de la tarification 3 524 370,51
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 27 349 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
3 551 719,51
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
Excédent de 273 083,49 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2008 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1 er mai 2008 ;
- 10,96 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. - 184 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Po/Le Préfet,
Le Directeur de la prévention et Le Secrétaire Général
de la protection de l’enfance
signé Frédéric VION signé Michel AUBOUIN - 185 -
AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS - AGENTS D’ENTRETIEN
Dans le cadre du Décret N° 2004-118 du 6 février 2004 portant sur le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégories C de la fonction publique hospitalière, une commission est organisée pour les candidats désirant accéder au grade d’Agent d’entretien.
Seuls seront convoqués à l’entretien prévu à l’article 13 les candidats
préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. La commission se déroulera dans l’établissement à partir du 1 er septembre 2008.
2 Postes sont à pourvoir au titre de l’année 2008
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 55 ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Les lettres de candidatures ainsi qu’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée doivent m’être adressées au plus tard le 15 Juillet 2008 en recommandé et accusé de réception ou déposées personnellement au secrétariat du Personnel où vous sera délivré également un accusé de réception
Corbeil Essonnes le 15 mai 2008
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DES
RESSOURCES HUMAINES
Signé O. SERVAIRE LORENZET - 186 -
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS
2ème CLASSE
Dans le cadre du Décret N° 2004-118 du 6 février 2004 portant sur le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégories C de la fonction publique hospitalière, une commission est organisée pour les candidats désirant accéder au grade d’Adjoint Administratif 2ème classe. Seuls seront convoqués à l’entretien prévu à l’article 13 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. La commission se déroulera dans l’établissement à partir du 1er septembre 2008
4 Postes sont à pourvoir au titre de l’année 2008
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 55 ans au 1 er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Les lettres de candidatures ainsi qu’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée doivent m’être adressées au plus tard le 15 Juillet 2008 en recommandé et accusé de réception ou déposées personnellement au secrétariat du Personnel où vous sera délivré également un accusé de réception
Corbeil Essonnes le 15 mai 2008
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DES
RESSOURCES HUMAINES
Signé O. SERVAIRE-LORENZET - 187 -
AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
QUALIFIES
Dans le cadre du Décret N° 2004-118 du 6 février 2004 portant sur le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégories C de la fonction publique hospitalière, une commission est organisée pour les candidats désirant accéder au grade d’Agent de service hospitalier qualifié. Seuls seront convoqués à l’entretien prévu à l’article 13 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. La commission se déroulera dans l’établissement à partir du 1er Septembre 2008.
3 Postes sont à pourvoir au titre de l’année 2008
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 55 ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Les lettres de candidatures ainsi qu’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée doivent m’être adressées en
recommandé et accusé de réception ou déposées personnellement au secrétariat du Personnel où vous sera délivré également un accusé de réception au plus tard le 15 Juillet 2008
Corbeil Essonnes le 15 mai 2008
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DES
RESSOURCES HUMAINES
Signé Olivier SERVAIRE-LORENZET - 188 -
AVIS DE CONCOURS
Un concours interne sur épreuves aura lieu à compter du 1er septembre
2008 au Centre Hospitalier Sud Francilien de Corbeil Essonnes, en application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste AGENT CHEF 2 ème catégorie dans la filière RESTAURATION
La date précise du présent concours sera fixée ultérieurement en
fonction de la date de publication du présent avis au journal officiel.
Pour faire acte de candidature, les conditions sont les suivantes :
Etre Agent de Maîtrise principal, Maître Ouvrier principal, Conducteur Ambulancier hors catégorie et Dessinateur principal justifiant d’un an d’ancienneté au moins dans le corps, Etre Agent de maîtrise, Maître ouvrier, Conducteur Ambulancier de 1ère catégorie et Dessinateur chef de groupe justifiant de 3 ans d’ancienneté au moins dans le corps.
NATURE DES EPREUVES :
- Epreuves écrites d’admissibilité :
1) Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, que l’exercice de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt pour accéder au corps des agents chefs implique de façon courante. (durée 2 heures – coefficient 2)
2) Une épreuve écrite consistant en la résolution d’un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d’être rencontrés par un agent chef dans l’exercice de ses fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt ( durée 2 heures, coefficient 2)
Pour être admissible, les candidats doivent obtenir pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40. Ne peuvent pas être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l’une des épreuves.
Epreuve d’admission :
- Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Cette épreuve vise ensuite, à partir de la description d’une situation de travail exposée par les membres du jury, à apprécier les aptitudes des candidats, notamment dans les domaines de l’encadrement, des techniques de base de gestion et des grands principes d’organisation de l’institution dans laquelle il exerce ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un agent chef (durée : 30 minutes, dont 10 minutes au plus d’exposé, coefficient 4). - 189 -
Pour être admis, les candidats doivent obtenir un total, sur l’ensemble des épreuves, qui ne pourra être inférieur à 80 points et 5 points à l’épreuve d’admission.
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae et d’une attestation
administrative justifiant du grade et de la durée des services accomplis dans le corps, devront être adressées au plus tard un mois avant la date des épreuves, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au Centre Hospitalier Sud Francilien /Direction des Ressources Humaines – Service Formation / Concours - 15 Bd H. Dunant – 91106 Corbeil Essonnes.
Corbeil Essonnes le 30 avril 2008
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DES
RESSOURCES HUMAINES
Signé Olivier SERVAIRE-LORENZET - 190 -
DECISION
DIRG/MEA/013/A du 1ER avril 2008
du directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien
portant attributions de fonctions et délégation
de compétences et de signature
I. Objet :
Cette procédure décrit les attributions de fonctions et les délégations de signature accordées par le Directeur aux Cadres de Direction, au Personnel administratif, technique et aux pharmaciens de l’établissement, dans la limite de leurs attributions précisées dans l’organigramme de direction et à l’exclusion des délégations aux centres de responsabilité.
II. Domaine d’application
Signature, au nom du Directeur, des mandats, titres de recettes et pièces justificatives concernant l’ensemble des activités de gestion de l’établissement et relevant de la fonction d’ordonnateur secondaire.
M. F. VARNIER– Directeur adjoint
–coordonnateur du département de
la direction générale
M. A. ARNAUD, chargé de mission
du nouvel hôpital
Mme D. PETIT, Adjoint des cadres
secrétariat de direction
M. 0. SERVAIRE-LONRENZET,
Directeur adjoint- Coordonnateur du
département des ressources
humaines
Mme B. SIMON, Directeur des
affaires médicales
Mme M.R. JERAMA, Directeur des
soins
Mme FOURMENT, Directeur des
soins – Coordination Générale des
instituts de formation
Mme DURANT, Attachée
d’Administration
Mme HARREAU, Attachée
d'Administration
Mme DESRUES, FF d’Attachée
d'Administration
Mme MALAVERGNE, FF.
Directeur des soins l’IFMEM
M. S. PRATMARTY, Directeur
adjoint– Coordonnateur du
département des Finances, du
Système d’Information et des
Achats
Mme S. KARRER, Directeur des
achats
et du système d’information
jusqu’au 1 er mai 2008
M. P. PALISSE, Responsable du
système d’information
M. BARGACH M’BAREK, Attaché
d’administration
Mme ROBERT, Adjoint des Cadres
Mme GRAVAT, Responsable de la
cellule achats
Mme PETIT, Adjoint des cadres
Mme TUDAL, Adjoint des cadres,
Mme JAZOULI, Adjoint des cadres
M. G. OUVRIER, Directeur
adjoint- Coordonnateur du
département Patrimoine, Logistique
et Technique
M. FEVRE, Ingénieur en chef –
Directeur des travaux et du
biomédical
M. KOUAM, Ingénieur en chef –
Biomédical - Adjoint à la direction
des services techniques
Mme TERRAGNO, Attachée
d’administration hospitalière
M. DUVIVIER, attaché
d’administration - 191 -
Mme le Dr DUPONT, Praticien
hospitalier, chef de service de
pharmacie
Mme le Dr CRINE, pharmacien –
site Louise Michel
Mme le Dr BOUYER, pharmacien
– site F. MEROGIS
Mme le Dr LEBOUAR
LACROUX, pharmacien site F.
MEROGIS
Mme le Dr LACHAIZE-MACHET,
pharmacien - site Gilles de Corbeil
Mme le Dr RADIDEAU,
pharmacien - site Gilles de Corbeil
M. le Dr BORDET, pharmacien –
site Gilles de Corbeil
III. Documents de Référence :
- Norme ISO 9002
- Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
- Décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 :
Articles D 714-12-1 à 714-12-4
- Arrêté n°98-1-72 du 2 décembre 1998 portant création au 1er janvier 1999 du Centre Hospitalier Intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l’Agglomération d’Evry. Le siège du nouvel établissement est fixé au 59 boulevard Henri Dunant – 91106 CORBEIL-ESSONNES cedex,
- Décision n°99-36 modifiant la décision n°98-1-72 du 2 décembre 1998 nommant le Centre Hospitalier Intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l’agglomération d’Evry : Centre Hospitalier Sud Francilien,
- Arrêté Ministériel nominant Monsieur Joël BOUFFIES, Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 11 juillet 2005.
- Organigramme applicable à partir du 1er avril 2008.
IV. Contenu
- Décision portant délégation de signature
- Feuille d’émargement
V. Définitions
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien,
- Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2008 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de Directeur Adjoint ; - 192 -
- Vu l’arrêté ministériel en date du 12 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Olivier SERVAIRE – LORENZET en qualité de Directeur adjoint ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mars 2007 nommant Monsieur Samuel
PRATMARTY en qualité de Directeur Adjoint ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 14 mai 1991 portant nomination de Monsieur Georges OUVRIER en qualité de Directeur Adjoint ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 16 février 2004 portant nomination de Madame Séverine KARRER en qualité de Directeur Adjoint ;
- Vu l’arrêté ministériel portant nomination de Madame Bénédicte SIMON en qualité de Directeur Adjoint à compter du 1er avril 2007 ;
- Vu la décision nommant Madame Marie Rose JERAMA en qualité de de Directeur des soins ;
- Vu l’arrêté ministériel nommant Madame Catherine FOURMENT, Directeur de soins à compter du 1er septembre 2004 ;
- Vu la prise de fonctions à compter du 9 juillet 2007 de Madame Nadine MALAVERGNE à l’Institut de Formation des Manipulateurs d’Electroradiologie en qualité de faisant fonction de directeur des soins ;
- Vu la décision de nomination de Monsieur Christian FEVRE en qualité d’Ingénieur en Chef, Directeur des Travaux et du Biomédical, à compter du 1er octobre 2002 ;
- Vu la décision de nomination de Monsieur Pierre KOUAM en qualité d’Ingénieur en Chef, responsable du biomédical et adjoint au Directeur des Travaux et du Biomédical à compter du 1 er mai 2003 ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 23 mars 1989 nommant Madame le Dr Christine DUPONT, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux en qualité de chef de service à compter du 23 mars 1989 ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 01 juillet 1996 nommant Madame le Dr Laurence CRINE, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 3 décembre 2003 nommant Madame le Dr Emmanuelle RADIDEAU, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 1er décembre 1993 nommant Madame le Dr Martine LACHAISE-MACHET, praticien hospitalier – discipline pharmacie ; - 193 -
- Vu l’arrêté ministériel en date du 1ER Juillet 2000 nommant Madame le Dr Isabelle BOUYER, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 1er juillet 2003 nommant Madame le Dr Violaine LEBOUAR LACROUX, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;
- Vu l’arrêté ministériel en date du 1er juillet 2006 nommant Monsieur le Dr François BORDET, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;
- Vu la prise de fonctions de Monsieur Bargach M’BAREK en qualité d’Attaché d’Administration, à la Direction des Finances, de la Patientèle et de l’Analyse de Gestion à compter du 3 janvier 2008 ;
- Vu la décision en date du 1er décembre 2002 nommant Madame Evelyne DURANT, attachée d'Administration hospitalière titulaire et la décision l'affectant aux Affaires Médicales à compter du 1ER février 2005 ;
- Vu la décision en date du 1er avril 1996 nommant Madame Maryse TERRAGNO, attachée d’Administration titulaire et la décision la nommant à la Direction des Travaux et du Biomédical ;
- Vu la décision en date du 1er avril 2004 nommant Madame Gisèle HARREAU, attachée d’Administration la nommant à la Direction des Ressources Humaines ;
- Vu la prise de fonctions en date du 1er juin 2007 nommant Madame Evelyne DESRUES en qualité de faisant fonction d’attachée d’administration à la Direction des Ressources Humaines ;
- Vu la prise de fonctions en date du 15 septembre dernier 2007 nommant Monsieur Patrick PALISSE, responsable du Système d’Information ;
- Vu la décision en date du 20 février 1995 nommant Madame Brigitte PETIT, adjoint des cadres hospitaliers titulaire et la décision en date du 28 mai 2002 la nommant aux admissions, consultations externes et gestion des malades sur le site Gilles de Corbeil ;
- Vu la décision en date du 11 décembre 1990 nommant Madame Dominique GRAVAT, adjoint des cadres hospitaliers titulaire et la décision en date du 28 mai 2002 la nommant à la Cellule des marchés à la Direction des Achats et de la Logistique – Hôtellerie ;
- Vu la décision en date du 4 mai 2005 nommant Madame Rolande ROBERT, Adjoint des Cadres hospitaliers titulaire aux Affaires Financières et de l’Analyse de Gestion et de la Patientèle ;
Vu la décision en date du 13 janvier 2004 nommant Madame Danielle JAZOULI, secrétaire médicale aux admissions, consultations externes et gestion des malades sur le site Gilles de Corbeil ; - 194 -
- Vu la décision en date du 28 mai 2002, nommant Madame Marie-Paule TUDAL, Adjoint des Cadres hospitaliers titulaire aux admissions, consultations externes et gestion des malades à Louise Michel à compter du 17 janvier 2005 ;
- Vu la décision nommant Monsieur Alain ARNAUD, chargé de mission pour le projet de nouvel hôpital ;
- Vu la décision nommant Monsieur Bertrand DUVIVIER, attaché d’administration à la logistique ;
- Vu la décision en date du 1er janvier 2004 nommant Madame Dominique PETIT en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers - secrétariat de direction ;
- Vu l’organigramme général de l’établissement ;
- Considérant les nécessités de gestion de l’établissement et en particulier l’organisation de l’établissement de centres de gestion déconcentrée.
D E C I D E
LES DELEGATIONS GENERALES SUIVANTES :
Article 1 : Délégation générale de signature à Monsieur Frédéric VARNIER
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Frédéric VARNIER, Directeur Adjoint en charge des affaires générales exerçant les fonctions de coordonnateur du département de la direction générale, pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction et des services qui y sont rattachés.
Article 2 : - Délégation générale de signature à Monsieur Olivier SERVAIRE – LORENZET
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur OLIVIER
SERVAIRE – LORENZET, Directeur adjoint exerçant les fonctions de Coordonnateur dans le département des Ressources Humaines, pour tous les actes et la signature des décisions concernant la gestion du personnel, l’engagement et la liquidation de frais de formation, des états de paie y compris le mandatement afférent, les nominations et les contrats de recrutement ainsi que l’engagement de la procédure disciplinaire.
Cette délégation est consentie à l’exception des actes suivants : décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d’encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des décharges pour activités syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente. - 195 -
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Monsieur SERVAIRE- LORENZET reçoit délégation pour assurer la présidence du CTE ou du CHSCT.
Article 3 : - Délégation générale de signature à Mademoiselle Bénédicte SIMON
Délégation générale de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directeur adjoint chargée du personnel médical, pour la signature de toutes les mesures et de tous les actes de gestion du personnel médical, des internes et des étudiants en médecine, des gardes, astreintes et tableaux de service, de l’organisation et du temps médical, ainsi que de la formation médicale continue, à l’exception des actes suivants :
• Licenciement
• Fin de fonctions avant terme du contrat
• Engagement de la procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle • Note de service relative à l’organisation générale d’une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques
• Nomination aux fonctions de responsable des pôles d’activités cliniques ou médico- techniques ou de chef de service à titre transitoire.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Par délégation, Madame Bénédicte SIMON en cas d’absence ou congé du directeur,représente celui-ci à la CME et à la commission d’organisation de la permanence des soins, à la commission des admissions et des consultations non programmées, au COMEDIMS et dans les relations avec la tutelle pour la gestion des affaires médicales.
Article 4 - Délégation générale de signature à Monsieur Georges OUVRIER
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Georges OUVRIER, Directeur adjoint exerçant les fonctions de Coordonnateur dans le département Patrimoine, Logistique et Technique pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de son direction.
Délégation lui est également donnée pour l’engagement de toute dépense au nom de l’établissement en matière de logistique à l'exception des dépenses de personnel médical et non médical, des dépenses liées à l'informatique, des dépenses des ateliers relevant des services techniques, des opérations de travaux et des dépenses liées au Biomédical ainsi que des contrats de bail et actes de vente ou d’achat de biens patrimoniaux (sauf autorisation expresse du Directeur). - 196 -
L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement et du plan pluriannuel d’investissement, arrêtés par le Directeur. Cette délégation est consentie à l’exception des actes concernant les achats d’un montant égal ou supérieur à 230 000€. Elle concerne les comptes d’exploitation et d’investissement relevant de son secteur et se comprend pour tous les budgets.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Lors des absences et congés du directeur et lorsque celui-ci est empêché, Monsieur Georges OUVRIER ou Mademoiselle Séverine KARRER préside la Commission d’Appels d’Offres et rendent compte au directeur des décisions de la commission.
Article 5 - Délégation générale de signature à Monsieur Samuel PRATMARTY
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Samuel
PRATMARTY, Directeur Adjoint exerçant les fonctions de Coordonnateur dans le département des Finances, du Système d’information et des Achats pour ordonnancer les recettes et les dépenses de la section d’investissement et celles d’exploitation pour tous les budgets et pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction, y compris les dépenses liées à l’informatique.
Est exclue, la signature des contrats d’emprunt et de ligne de trésorerie.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 6 : Délégation générale de signature à Madame Séverine KARRER jusqu’au 1er mai 2008
Délégation générale de signature est donnée à Madame Séverine KARRER, Directeur adjoint chargée des Achats pour l’engagement de toute dépense au nom de l’établissement à l'exception des dépenses de logistique, de personnel médical et non médical, des dépenses des ateliers relevant des services techniques, des opérations de travaux et des dépenses liées au Biomédical.
A ce titre, peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction des Achats.
L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement et du plan pluriannuel d’investissement, arrêtés par le Directeur.
Cette délégation est consentie à l’exception des actes concernant les achats d’un montant égal ou supérieur à 230 000€. Elle concerne les comptes d’exploitation et d’investissement relevant de son secteur et se comprend pour tous les budgets: - 197 -
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
La signature des mandats n’est pas concernée par la présente délégation, à l’exception des dépenses de pharmacie.
Lors des absences et congés du directeur et lorsque celui-ci est empêché, Monsieur Georges OUVRIER ou Madame Séverine KARRER préside la Commission d’Appels d’Offres et rend compte au directeur des décisions de la commission.
Article 7 - Délégation générale de signature à Monsieur Christian FEVRE
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Christian FEVRE, Ingénieur en Chef, Directeur des Travaux et du Biomédical pour la signature de toutes dépenses d’exploitation et d’investissement relevant de ses secteurs à l’exception de celles relatives aux achats et travaux d’un montant égal ou supérieur à 230 000 €.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et des plans d’investissement approuvés par le directeur et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 8 - Délégation générale de signature à Monsieur Pierre KOUAM
Délégation générale de signature est donnée Monsieur Pierre KOUAM, Ingénieur en Chef – biomédical à la direction des Travaux et du Biomédical pour la signature de toutes dépenses d’exploitation et d’investissement relevant de son secteur à l’exception des achats d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Monsieur Pierre KOUAM est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi du plan pluriannuel et du programme annuel d’équipement biomédical.
Article 9 - Délégation générale de signature à Madame Catherine FOURMENT
Délégation générale de signature est donnée à Madame Catherine
FOURMENT, Directeur des soins chargée de la Coordination Générale des Instituts de Formation, pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire de sa direction.
Délégation lui est également consentie pour des ordres de missions sur le territoire national des moniteurs et secrétaires, attestations de service fait concernant les interventions des enseignants occasionnels, ainsi que les courriers et notes internes aux élèves, moniteurs et enseignants de l’IFSI, dans le respect du règlement intérieur de l’IFSI adopté par le Conseil Technique de l’Institut. - 198 -
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 10 - Délégation générale de signature à Madame Marie Rose JERAMA
Délégation générale de signature est donnée à Madame Marie Rose
JERAMA, pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire de la direction des soins et des missions qui lui sont confiées.
Conformément aux dispositions en vigueur, elle propose les affectations des personnels non médicaux relevant des secteurs de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation et notamment des cadres supérieurs y compris ceux faisant fonction dont elle assure aussi l’évaluation régulière.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 11 - Délégation générale de signature à Monsieur Patrick PALISSE
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Patrick Palisse, Responsable du Système d’information pour la signature de toutes dépenses relevant du secteur informatique.
A ce titre, Monsieur PALISSE peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction de l’informatique.
L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement, arrêté par le Directeur.
Cette délégation est consentie pour tous les actes de gestion des dépenses informatiques à l’exception de celles d’un montant égal ou supérieur à 230 000 € TTC. Elle concerne tous les comptes d’exploitation et d’investissement relevant de son secteur et se comprend pour tous les budgets.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 12 - Délégation générale de signature à Monsieur Alain ARNAUD
Délégation est donnée à Monsieur Alain ARNAUD, chargé de mission du nouvel hôpital pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction et en particulier des courriers courants portant sur le dossier du nouvel hôpital à l’exception des avenants au contrat de bail emphytéotique, des lettres officielles et stratégiques (sauf autorisation expresse du Directeur) - 199 -
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
LES DELEGATIONS PARTICULIERES SUIVANTES :
Article 13 - Délégation particulière de signature à Monsieur Frédéric VARNIER
En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric VARNIER, Directeur Adjoint, pour la signature des nominations, contrats de recrutement, des marchés, contrats, conventions et tout autre engagement sans limitation d’objet.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 14 - Délégation particulière de signature à Monsieur Olivier SERVAIRE– LORENZET
En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier SERVAIRE-LORENZET, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions, et tout autre engagement sans limitation d’objet.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
De plus, en cas d’absence du directeur des affaires médicales, délégation est accordée à Monsieur Olivier SERVAIRE-LORENZET pour la signature de tous actes de gestion des personnels médicaux mentionnés à l’article 3 de la présente décision.
Article 15 - Délégation particulière de signature à Madame Bénédicte SIMON
En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions, et tout autre engagement sans limitation d’objet.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
De plus, en cas d’absence du directeur des ressources humaines, délégation est accordée à Madame Bénédicte SIMON pour la signature de tous les actes de gestion des personnels non médicaux mentionnés à l’article 2 de la présente décision. - 200 -
Article 16 - Délégation particulière de signature à Monsieur Georges OUVRIER
En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Georges OUVRIER, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions et tout autre engagement sans limitation d’objet.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 17 - Délégation particulière de signature à Monsieur Samuel PRATMARTY
En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel PRATMARTY, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions et tout autre engagement sans limitation d’objet.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 18 - Délégation particulière de signature à Mademoiselle Séverine KARRER
En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Madame Séverine KARRER, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions, et tout autre engagement sans limitation d’objet.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 19 -Délégation particulière de signature à Monsieur Pierre KOUAM
En cas d’absence de Monsieur Christian FEVRE, Ingénieur en Chef, Directeur des Travaux, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre KOUAM, Ingénieur en chef, pour tous les comptes d’exploitation et d’investissement relevant du secteur des travaux à l’exception des achats d’un montant supérieur à 90 000 €.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés par compte susvisé et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. - 201 -
Article 20 -Délégation particulière de signature à Monsieur Christian FEVRE
En cas d’absence de Monsieur Pierre KOUAM, Ingénieur en Chef, Adjoint au Directeur des travaux délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FEVRE, Ingénieur en Chef – Directeur des Travaux, pour toutes dépenses d’exploitation et d’investissement relevant du Biomédical d’un montant inférieur à 90 000 €.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 21 - Délégation particulière de signature à Madame Dominique GRAVAT
En l’absence de Mademoiselle KARRER, Directeur Adjoint, délégation est donnée à Madame Dominique GRAVAT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour l’engagement de toute dépense au nom de l’établissement à l'exception des dépenses de personnel médical et non médical, des dépenses liées à l'informatique, des dépenses des ateliers relevant des services techniques, des opérations de travaux et des dépenses liées au Biomédical.
Cette délégation s'applique également pour représenter l'établissement lors des séances des commissions d'appel d'offres des groupements inter-hospitaliers de l'Essonne et pour le choix du fournisseur dans le cadre des différents appels d'offres à la concurrence.
A ce titre, Madame GRAVAT peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction des Achats dans la limite de dépenses d’un montant inférieur à 90 000 €.
L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement, arrêté par le Directeur.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 25 - Délégation particulière de signature à Madame Evelyne DURANT
En cas d’absence du Directeur des affaires médicales, il est donné délégation de signature à Madame Evelyne DURANT, pour tous les actes de gestion du personnel médical, des internes et des étudiants en médecine, des gardes, astreintes et tableaux de service, de l’organisation et du temps médical, ainsi que de la formation médicale continue, à l’exception des actes suivants :
• Licenciement
• Fin de fonctions avant terme du contrat
• Engagement de la procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle - 202 -
• Note de service relative à l’organisation générale d’une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques
• Nomination aux fonctions de responsable des pôles d’activités cliniques ou médico- techniques ou de chef de service à titre transitoire.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 26 - Délégation particulière de signature à Mme Maryse TERRAGNO
En cas d'absence simultanée de Monsieur FEVRE, Ingénieur en chef, et de Monsieur KOUAM, ingénieur en chef du Biomédical et adjoint au Directeur technique, délégation de signature est donnée à Madame Maryse TERRAGNO, Attachée d’Administration Hospitalière, pour la signature de l'engagement des dépenses de l'établissement concernant la gestion des services des travaux et du biomédical.
A ce titre, Madame TERRAGNO peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction des Travaux et du Biomédical.
L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement, arrêté par le Directeur.
Cette délégation concerne les comptes concernant la direction des travaux et du biomédical.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 27 - Délégation particulière à Madame Evelyne DESRUES
En l’absence de Monsieur Olivier SERVAIRE - LORENZET, Directeur
Adjoint, délégation est donnée à Madame Evelyne DESRUES, F.F. d’Attachée d’Administration pour la signature de toutes les décisions concernant la gestion du personnel, des états de paie, y compris le mandatement afférent, les attestations, courriers simples et ordres de missions, à l’exception des décisions de recrutement et de nominations et des actes engagement de la procédure disciplinaire, décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d’encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des décharges pour activités syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente.
A ce titre, Madame DESRUES peut signer tout acte subséquent et en
particulier les bons de commande liés à la Direction des ressources humaines. - 203 -
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 28 - Délégation particulière de signature à Madame Gisèle HARREAU
En l’absence de Monsieur Olivier SERVAIRE - LORENZET, Directeur
Adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Gisèle HARREAU, Attachée d’Administration, pour la signature de toutes décisions concernant la gestion du personnel des états de paie, y compris le mandatement afférent, les attestations, courriers simples et ordres de missions, à l’exception des décisions de recrutement et de nominations et des actes engagement de la procédure disciplinaire, décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d’encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des décharges pour activités syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente.
A ce titre, Madame HARREAU peut signer tout acte subséquent et en
particulier les bons de commande liés à la Direction des ressources humaines.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 29 Délégation particulière de signature à Bargach M’BAREK
En l’absence de Monsieur Samuel PRATMARTY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bargach M’BAREK, Attaché d’Administration aux finances, de la patientèle, et de l’analyse de gestion pour ordonnancer les recettes et les dépenses de la section d’investissement et des sections d’exploitation.
Cette délégation concerne tous les budgets.
Est exclue, la signature des contrats d’emprunt et de ligne de trésorerie.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 30 Délégation particulière de signature à Monsieur Bertrand DUVIVIER
En l’absence de Monsieur G. OUVRIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand DUVIVIER, Attaché d’Administration à la logistique pour l’engagement de toutes dépenses au nom de l’établissement en matière uniquement de logistique. - 204 -
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 31 - Délégation particulière de signature à Madame Rolande ROBERT
En cas d’absence simultanée de Monsieur S. PRATMARTY, Directeur adjoint des affaires Financières et de Monsieur Bargach M’Barek, Attaché d’Administration, délégation de signature est donnée à Madame Rolande ROBERT pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétence des affaires financières, les bordereaux de mandatement et de titres de recettes.
Cette délégation concerne tous les budgets.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 32 Délégation particulière de signature à Madame PETIT Brigitte
Délégation à effet de signer est donnée à Madame PETIT Brigitte, adjoint des cadres à la gestion des malades, pour les autorisations de sortie de personnes hospitalisées y compris celles relevant de la loi n°90-527 du 27 juin 1990 et les courriers de transmission d’informations relatives à la gestion courante du service des frais de séjour, les titres de recettes et les états de poursuite relevant de la gestion des malades.
Cette délégation s’étend en son absence, aux agents du service, préalablement désignés par ses soins, chargés des procédures de déclaration d’état civil à effet de signer les documents relatifs aux transports des personnes décédés et les permissions d’absence des patients en service d’hospitalisation de courte durée (M.C.O.) sur avis préalable du médecin, et sous couvert du Directeur de l’établissement.
Délégation permanente est donnée à Madame PETIT pour signature des bordereaux d’émission des titres de recettes relevant de leur champ de compétence afin qu’ils puissent être transmis au plus tôt à la Trésorerie Principale
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur des Affaires Financières dans le respect des règles en vigueur.
Article 33- En cas d’absence de Madame Brigitte PETIT – quels que soient les sites
Délégation permanente est donnée à Madame JAZOULI et Madame
TUDAL pour signature des bordereaux d’émission des titres de recettes, en fonction de la présence de chacun d’entre eux sur les sites. - 205 -
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur des Affaires Financières dans le respect des règles en vigueur.
Article 34 Délégation particulière de signature à Madame Dominique PETIT
En l’absence de Monsieur Frédéric VARNIER, délégation de signature est donnée à Madame Dominique PETIT, Adjoint des cadres hospitaliers à la direction générale, pour toutes les correspondances courantes des affaires générales.
Article 35 - Délégation particulière de signature aux pharmaciens du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 35. 1 - Délégation particulière de signature à Madame le Dr Christine DUPONT
Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Christine DUPONT, praticien hospitalier chef de service en pharmacie pour engager des dépenses de
l’établissement. A ce titre, elle est responsable des achats et des stocks en qualité de comptable matière.
Madame le Dr Christine DUPONT peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements des pharmacies de l’établissement. Elle signe par conséquent les liquidations de factures.
L'engagement et la liquidation doivent être réalisés en temps réels sur le logiciel de gestion économique de l'établissement (G.E.F. et PHARMA).
Cette délégation concerne l’ensemble des comptes concernant son secteur d’activité portant sur les dispositifs médicaux, les médicaments, les matériels à usage unique stériles, la dentisterie.
Les signatures des marchés, contrats et la signature des mandats ne sont pas concernées par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés par compte susvisé et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toute dépense égale ou supérieure à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 35. 2 - Délégation particulière de signature à Madame Laurence CRINE, pharmacien du site Louise Michel
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence CRINE, Pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques. - 206 -
A ce titre Madame CRINE peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site pharmaceutique Louise- MICHEL. Elle signe, par conséquent les liquidations de factures.
Cette délégation concerne uniquement les comptes relevant de son secteur d’activité.
Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 35. 3 - Délégation particulière de signature à Madame le Dr Emmanuelle RADIDEAU, pharmacien du site Gilles de Corbeil
Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Emmanuelle
RADIDEAU, Pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques.
A ce titre Madame le Dr RADIDEAU peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site
pharmaceutique Gilles de CORBEIL Elle signe, par conséquent, les liquidations de factures
Cette délégation concerne les comptes relevant de son secteur d’activité.
Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 35. 4 - Délégation particulière de signature à Madame le Dr Martine
LACHAISE-MACHET, pharmacien du site Gilles de Corbeil
Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Martine LACHAISE- MACHET, Pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques. - 207 -
A ce titre Madame le Dr LACHAISE – MACHET peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site pharmaceutique Gilles de Corbeil. Elle signe par conséquent, les liquidations de facture.
Cette délégation concerne les comptes relevant de son secteur d’activité.
Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 35. 5 - Délégation particulière de signature à Monsieur le Dr François BORDET, pharmacien du site Gilles de Corbeil
En l’absence de Madame le Dr DUPONT et de Madame le Dr RADIDEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur le Dr François BORDET, pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques.
Monsieur le Dr BORDET peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site pharmaceutique Gilles de CORBEIL. Il signe, par conséquent, les liquidations de factures.
Cette délégation concerne les comptes relevant de son secteur d’activité.
Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 35. 6 - Délégation particulière de signature à Madame le Dr Isabelle BOUYER et à Madame Violaine LEBOUAR LACROUX, pharmaciens du site de Fleury Mérogis
Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Isabelle BOUYER, et à Madame Violaine LEBOUAR LACROUX, Pharmaciens pour engager les dépenses relevant de leurs responsabilités techniques en fonction de la présence de chacun d’entre eux sur le site. - 208 -
A ce titre Madame le Dr BOUYER et Madame LEBOUAR LACROUX peuvent engager uniquement les dépenses (signature bons de commande) concernant les approvisionnements de la pharmacie du site de Fleury Mérogis, les liquidations étant faites par les agents administratifs de Corbeil).
Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.
Article 36 -La présente décision annule et remplace les décisions antérieures relatives au même objet.
Article 37 -Dispositions diverses
Cette décision prend effet le 1er avril 2008.
Elle est communiquée aux intéressés, au comptable de l’Etablissement et au Conseil d’Administration.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l’Agence régionale de
l’Hospitalisation d’Ile de France.
- Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du Centre Hospitalier Sud Francilien et affichée au tableau prévu à cet effet situé au niveau 0 du siège social de l’établissement – 59 - boulevard Henri Dunant à Corbeil-Essonnes.
Fait à Courcouronnes, le 1er avril 2008
Le Directeur,
Signé Joël BOUFFIES - 209 -
Tableau référent des signatures qui seront apposées sur les documents par délégation
SERVICE NOM FONCTION DATE SPECIMENS
DES
SIGNATURE
S
M. VARNIER Directeur adjoint
M. ARNAUD Chargé de mission
Direction générale
Mme PETIT Adjoint des cadres
M. SERVAIRE -
LORENZET
Directeur adjoint
Mme SIMON Directeur Adjoint
Mme JERAMA directeur des soins
Mme DESRUES FF Attachée
d’administration
Mme HARREAU Attachée
d’administration
Mme DURANT Attachée
d’administration
Mme FOURMENT Directeur des soins -
Coordination générale
des Instituts de
Formation
Département des
Ressources Humaines
Mme
MALAVERGNE
FF de directeur des
soins à l’IFMEM
M. PRATMARTY Directeur adjoint
Mme KARRER Directeur adjoint
M. BARGACH
M’BAREK
Attaché
d’administration
M. PALISSE Ingénieur informatique
Mme ROBERT Adjoint des cadres
Mme GRAVAT Adjoint des cadres
Mme PETIT Adjoint des cadres
Mme JAZOULI Adjoint des cadres
Département des
finances, du système
d’information et des
achats
Mme TUDAL Adjoint des cadres - 210 -
M. OUVRIER Directeur adjoint
M. FEVRE Ingénieur en Chef
Directeur des Travaux
M. KOUAM Ingénieur en Chef
Biomédical
M. DUVIVIER Attaché
d’administration
Département patrimoine,
logistique et technique
Mme TERRAGNO Attaché
d’administration
Pharmacie Mme le Dr DUPONT Pharmacien chef
Pharmacie Gilles de
Corbeil
Mme le Dr
RADIDEAU
Pharmacien
Pharmacie Gilles de
Corbeil
Mme le Dr
LACHAISE-
MACHET
Pharmacien
Pharmacie Gilles de
Corbeil
M. le Dr BORDET Pharmacien
Pharmacie Louise Michel Mme le Dr CRINE Pharmacien
Pharmacie de Fleury
Mérogis
Mme le Dr BOUYER Pharmacien
Pharmacie de Fleury
Mérogis
Mme le Dr
LEBOUAR
LACROUX
Pharmacien - 211 -
La Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu la délégation en date du 27 avril 2007 portant délégation de signature à Madame Marie- Anne BACOT,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lcourrier électronique du 13 novembre 2007 à Monsieur le Maire de la commune d'ATHIS-MONS,
Vu l’accord de Monsieur le Maire de la commune d'ATHIS-MONS en date du 8 janvier 2008,
DECIDE :
Article 1 :
La zone du domaine public fluvial au sein de laquelle un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figure sur les plans annexés à la présente décision, est approuvée.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Maire de la commune d'ATHIS-MONS
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Les plans pourront être consultés à la subdivision de Melun, Voies Navigables de France (sise quai Hyppolyte Rossignol à Melun)
Fait à Paris le 30 janvier 2008
Signé Marie-Anne BACOT - 212 -
La Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu la délégation en date du 27 avril 2007 portant délégation de signature à Madame Marie- Anne BACOT,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2007 à Monsieur le Maire de la commune du Coudray-Montceaux,
Vu l’accord de Monsieur le Maire de la commune du Coudray-Montceaux en date du 10 janvier 2008,
DECIDE :
Article 1 :
Les zones du domaine public fluvial au sein desquelles un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figurent sur les plans annexés à la présente décision, sont approuvées.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Maire de la commune du Coudray-Montceaux
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Les plans pourront être consultés à la subdivision de Melun, Voies Navigables de France (sise quai Hyppolyte Rossignol à Melun)
Fait à Paris le 30 janvier 2008
Signé Marie-Anne BACOT - 213 -
La Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu la délégation en date du 27 avril 2007 portant délégation de signature à Madame Marie- Anne BACOT,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2008 à Monsieur le Maire de la commune de Ris-Orangis,
Vu l’accord de Monsieur le Maire de la commune de Ris-Orangis en date du 18 mars 2008,
DECIDE :
Article 1 :
Les zones du domaine public fluvial au sein desquelles un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figurent sur les plans annexés à la présente décision, sont approuvées.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Maire de la commune de Ris-Orangis
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Les plans pourront être consultés à la subdivision de Melun, Voies Navigables de France (sise à Melun, quai Hyppolite Rossignol)
Fait à Paris le 31 mars 2008
Signé Marie-Anne BACOT - 214 -
La Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu la délégation en date du 27 avril 2007 portant délégation de signature à Madame Marie- Anne BACOT,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2007 à Monsieur le Maire de la commune de Vigneux-sur-Seine,
Vu l’accord de Monsieur le Maire de la commune de Vigneux-sur-Seine en date du 18 janvier 2008,
DECIDE :
Article 1 :
La zone du domaine public fluvial au sein de laquelle un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figure sur les plans annexés à la présente décision, est approuvée.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Maire de la commune de Vigneux-sur-Seine
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Les plans pourront être consultés à la subdivision de Melun, Voies Navigables de France (sise quai Hyppolyte Rossignol à Melun)
Fait à Paris le 30 janvier 2008
Signé Marie-Anne BACOT - 215 -
La Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu la délégation en date du 27 avril 2007 portant délégation de signature à Madame Marie- Anne BACOT,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2008 à Madame le Maire de la commune de Viry-Châtillon,
Vu l’accord de Madame le Maire de la commune de Viry-Châtillon en date du 14 mars 2008
DECIDE :
Article 1 :
La zone du domaine public fluvial au sein de laquelle un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figure sur le plan annexé à la présente décision, est approuvée.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Madame le Maire de la commune de Viry-Chatillon
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Les plans pourront être consultés à la subdivision de Melun, Voies Navigables de France (sise quai Hyppolyte Rossignol à Melun.)
Fait à Paris le 17 mars 2008
Signé Marie-Anne BACOT