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Compte-Rendu - 14 fevrier 2020
Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Combes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 fevrier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
Département : DORDOGNE
Commune : SAINT MARTIN DES COMBES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 06 février 2020
Le 06 février 2020 à 20H30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé DURST, Maire de Saint Martin des Combes.
PRESENTS : DURST Hervé, RITLEWSKI François, GOMBERT Cyrille, BOUCHARD de la POTERIE Micheline, FENECH-SOLER Michaël, FINZEL Charles, MAUMONT Isabelle.
ABSENTS EXCUSÉS : BOHNKE Raphaële, MAZZOTTI Marco, SOMMER Yann.
POUVOIRS : Mme BOHNKE Raphaële a donné pouvoir à Mme BOUCHARD de la POTERIE Micheline, Mr MAZZOTTI Marco a donné pouvoir à Mr DURST Hervé.
Secrétaire de séance : Mr FENECH-SOLER Michaël.
Le Compte Rendu du conseil municipal du 07 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité des présents et sera mis en ligne sur le site de la commune.
ORDRE DU JOUR
Point sur la suppression de la taxe d’habitation et compensation.
Comme le Président de la République s’y est engagé, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera définitivement et intégralement supprimée.
Dès 2021, pour les communes, la perte de recettes qui en résultera sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Conformément à l'engagement pris d'une compensation à l’euro près des collectivités territoriales, un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur sera mis en place afin de corriger les écarts de produits générés par ce transfert.
Le montant du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimée (1) et de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties avant transfert (2) correspondra donc au montant du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, avec l’application du coefficient correcteur (4).
Ce coefficient résulte du rapport entre les produits fiscaux avant (1+2) et après réforme (2+3). S’il est supérieur à 1, la commune est sous-compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. S'il est inférieur à 1, la commune est sur-compensée. Le coefficient, construit sur des données 2018, est indicatif ; sa valeur définitive sera calculée début 2021 à partir des éléments de référence votés en loi de finances pour 2020.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une compensation sur les taux appliqués en 2017, conformément à la loi de finances pour 2018, et sur les bases de 2020.
Pour les communes dont la surcompensation spontanée sera inférieure à 10 000 €, en 2021, le coefficient correcteur sera de 1. Le gain résultant de la réforme sera ainsi conservé par la commune. ST MARTIN DES COMBES
Avant la réforme Après la réforme
Ressource
de taxe
d’habitation
sur les
résidences
principales 1
(1)
Produit de
foncier bâti
communal
(2)
Ressource de
taxe
d’habitation et
produit de
foncier bâti
communal
(1+2)
Produit de
foncier bâti
départemental
transféré à la
commune
(3)
Produit de
foncier bâti
(anciennes
parts
communale et
départementale)
après
transfert
(2+3)
Coefficient
correcteur
(1+2)/(2+3)
Produit du
foncier bâti
après
application du
coefficient
(4)
35 241 15 465 50 706 53 071 68 536 0,7398447531 50 706
Modification statutaire de la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord.
La modification des statuts de laCommunauté de Communes Isle et Crempse en Périgord resulte de deux changements :
L’adresse de celle-ci. En effet, la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord ayant déménagée
La fusion de trois communes du Villamblardais Saint julien de Crempse, Saint Jean d’Eyraud, Maurens en une commune nouvelle d'Eyraud-Crempse-Maurens
A l’unanimité des présents, le conseil prend acte de la modification statutaire de la Communauté
de Communes
Transport scolaire : transfert de la compétence à la Communauté
d’Agglomération Bergeracoise.
La Préfecture de Dordogne, en date du 22/08/2019 décide le transfert de la compétence « transport scolaire » à la CAB, Communauté d’Agglomération du Bergeracois au 31/03/2020. Ce transfert concerne les communes de Lembras, Lamonzie-Montastruc et Queyssac. Aussi, la préfecture propose au syndicat de modifier les statuts en conservant les communes restantes (St Martin des Combes, St Georges de Montclard et Clermont de Beauregard).
Planning prévisionnel des travaux urgents de voirie.
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipale la liste des chemins ruraux de la communes devant
faire l’objet de travaux : La Beylie, La Bernardière / Mon plaisir, le Mourier / Maison Neuve, Chemin
d’Engunaud, Viot, La Crabouille/ Bourgonie, Chemin derrière l’Eglise,
En raison de la forte dégradation et leurs dangerosités, les deux chemins, La Beylie, La Bernardière /
Mon plaisir, seront traité le plus tôt possible pour un montant de 12 800 euros.
A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal autorise le Maire à passer une commande de
travaux pour ces deux chemins.
Régularisation du contrat de Mr Patrick Fabre - secrétaire de mairie.
Dans le cadre du remplacement de Mme CLUZEAU suite à son départ en retraite, une vacance de poste
sera déclarée au Centre de Gestion(CDG)
Toujours en lien avec le CDG, une procédure sera lancée en vue de la nomination de Patrick FABRE
comme Stagiaire.
A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal autorise le Maire à déclarer la vacance de poste
de secrétaire municipale au CDG, à maintenir le lien contractuel avec Patrick Fabre jusqu’à sa
nomination en qualité de stagiaire à la Mairie de Saint Martin des Combes. Demande de Mr Christophe GRELLETY pour la mise en place d’un accotement
en castine en bordure de façade de sa maison.
Monsieur GRELLETY Christophe a demandé l’autorisation à la Mairie de pouvoir mettre en place un
accotement en castine blanche le long de sa maison située sur le chemin passant derrière l’Eglise
A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal autorise Monsieur GRELLETY de mettre en
place et à ses frais un accotement en castine le long de sa maison.
Point sur les procès et jugements récents.
Contentieux lié au chemin de la Garaubie :
Apres une première condamnation prononcée par le tribunal administratif le 28 fevrier 2019, la cour
administrative d’appel suite à la requête des époux GALVAN a prononcé une ordonnance de renvoi
au Conseil d’ Etat. Celui-ci a décidé le 19 décembre 2019 qu’aucun des moyens de la requête des
Epoux GALVAN n’était admissible.
Apres un premier jugement condamnant le 18 juin 2019, Mme Jeanine RAMONAS tutrice de Léa
RAMONAS (sa mère) qui l’a débouté de sa demande de bornage, celle-ci a decidé de faire appel de
ce jugement.
Protection fonctionnelle du Maire
L’association pour le respect de la démocratie à Saint Martin des Combes a déposé deux requêtes
auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux visant l’annulation de deux délibérations du Conseil
Municipal sur ce sujet. L’affaire est en attente de jugement.
Diffamation envers Hervé DURST en sa Qualité de Personne detentrice d’ un mandat public
comme Maire de Saint Martin des Combes
Apres un premier jugement du tribunal Correctionel de Bergerac, Monsieur AIMANI a été, à nouveau,
condamné pour diffamation par la Cour d’Appel de Bordeaux avec, entre autres condamnation, la
publication du jugement de condamnation par extrait dans l’édition de Dordogne du Sud Ouest.
QUESTIONS DIVERSES.
Néant
Fait à St MARTIN DES COMBES, le 14 février 2020.
Le Maire