Compte-Rendu - 31 juillet 2020

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Compte-Rendu - 31 juillet 2020 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Combes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 31 juillet 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Département : DORDOGNE

Commune : MAIRIE DE ST MARTIN DES COMBES

COMPTE RENDU de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du 05 JUIN 2020

(Date de la convocation du conseil municipal : 29 Mai 2020)

Le cinq juin deux mille vingt, à 20 heures 30, le conseil municipal de Saint Martin des Combes, régulièrement convoqué par le maire, s'est réuni en mairie, salle des mariages, en raison de la mise en place et du respect des mesures barrières liées à l’état d’urgence sanitaire actuel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. François RITLEWSKI, maire de la commune.

PRESENTS : RITLEWSKI François, MASSIAS Pierre-Alain, FROIDEVAL Catherine, BRUHL Jean- Jacques, DOUCET Dominique, FAYET Marie-Laure, GAVARD Tony, HUGLI Anne-Marie, PAUILLAC Philippe, POINCOT Yves.

ABSENTS EXCUSES : M. Raynald MERABET.

POUVOIRS : M. Raynald MERABET donné pouvoir à Mme Marie-Laure FAYET.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anne-Marie HUGLI.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 mai 2020

Après lecture, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, à approuver le compte rendu de la séance du 27 mai 2020.

Délégation du conseil municipal du maire

Monsieur le maire a exposé que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et plus particulièrement les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettent au conseil municipal de déléguer au maire tout ou partie des délégations prévues par l’article L.2122-22.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des 29 attributions pouvant faire l’objet d’une délégation du conseil municipal au maire et après avoir échangé sur celles-ci, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal décide que monsieur le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir :- la représentation en justice de la commune en cas de recours devant toutes les juridictions administratives et judiciaires et que le conseil municipal l’autorise à se porter si nécessaire partie civile,

- l’autorisation à engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits. - de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal 15 000 euros par année civile ;

- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500 euros ;

- de demander à tout organisme financeur, sur la base d’un projet validé au préalable par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

- d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, a décidé de déléguer à monsieur le maire les attributions exposées ci-dessus. Le conseil municipal a autorisé que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal a pris acte que le maire rendra compte à chaque réunion du conseil de l’exercice de ces délégations.

Délégations du maire aux adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2122-18 et L2122-19 qui confèrent au maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, Monsieur le maire a proposé, pour la bonne marche des affaires communales, de donner délégation à : - M. Pierre-Alain MASSIAS, premier adjoint, un certain nombre d’attributions relevant de l’urbanisme et des autorisations d’occupations des sols,

- Mme Catherine FROIDEVAL, deuxième adjointe, un certain nombre d’attributions relevant de l’environnement et du développement durable.

Monsieur le maire prendra les arrêtés de délégation de fonction se rapportant à chaque délégation : «urbanisme » pour M. Pierre-Alain MASSIAS et « environnement » pour Mme Catherine FROIDEVAL.

Renouvellement de la commission communale d’appel d’offres (CAO)

Monsieur le maire a fait part des dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour mémoire : les candidatures à cette élection prennent la forme d’une liste comprenant des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est cependant possible de présenter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation

proportionnelle au plus fort reste. Chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en

faveur d’une liste entière, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le conseil municipal a procédé, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres avec une liste composée de :- MM. Yves POINCOT, Dominique DOUCET et Tony GAVARD, membres titulaires, - M. Philippe PAUILLAC, Mme Anne-Marie HUGLI et M. Jean-Jacques BRUHL, membres suppléants.

Résultats du scrutin :

- Sièges à Pourvoir (SAP) : 6.

- Suffrages Exprimés (SE) : 11.

- Nombre de Voix obtenues par la liste A (VA) : 11.

Le conseil municipal a élu à la Commission d’Appel d’Offres : Membres titulaires Membres suppléants - Yves POINCOT, - Philippe PAUILLAC,

- Dominique DOUCET, - Anne-Marie HUGLI,

- Tony GAVARD. - Jean-Jacques BRUHL.

Proposition au Préfet pour le renouvellement de la commission communale de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil municipal que la composition de la commission de contrôle est fixée par l’article L.19 du Code électoral. Dans le cadre de la réforme portant création du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 et conformément à la circulaire du 12 juillet 2018, le maire doit transmettre au préfet la liste des conseillers municipaux "prêts à participer aux travaux de la commission" et le préfet nommera, par arrêté, les membres de la commission (article R.7 du Code électoral).

Il est proposé de procéder à la désignation des nouveaux délégués du conseil municipal pour la commission de contrôle des listes électorales.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉSIGNE les deux membres suivants : M. Dominique DOUCET, comme titulaire et M. Raynald MERABET comme suppléant et autorise Monsieur le maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

Proposition de liste au directeur départemental des finances publiques pour le renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

Monsieur le maire a rappelé que suite aux élections municipales de 2020, la commission commu- nale des impôts directs (CCID) de la commune doit être renouvelée. Cette commission tient un rôle central dans la fiscalité directe locale et son installation nécessite des propositions de com- missaires de la part du conseil municipal.

Le conseil municipal doit donc fournir à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) une liste de 24 personnes (pour les communes de moins de 2 000 habitants) à partir de laquelle le directeur de la DDFIP désignera 6 titulaires et 6 suppléants devant siéger à la CCID.

Après un premier échange sur la liste à proposer, en nombre double des 12 titulaires et suppléants qui seront retenus par la DDFIP (soit 24 personnes), il a été décidé de compléter cette liste en vue du prochain conseil municipal.

Renouvellement et/ou création des commissions communales

Monsieur le maire a rappelé la possibilité, pour les conseils municipaux (article L 2121-22 du CGCT), de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pourune durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux.

Il est proposé au conseil municipal les commissions suivantes : - commission « voirie »,

- commission « bâtiments communaux »,

- commission « agricole-calamités »,

- commission « actions sociales » / délégués au CIAS.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de créer les commissions communales suivantes : « voirie », « bâtiments communaux », « agricole – calamités » et « actions sociales » / délégués au CIAS et de procéder à l’élection des membres, sans vote à bulletin secret, au sein de chaque commission.

A la commission « VOIRIE », sont élus les membres titulaires et suppléants suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

- Jean-Jacques BRUHL - Dominique DOUCET

- François RITLEWSKI - Raynald MERABET

A la commission « BATIMENTS COMMUNAUX », sont élus les membres titulaires et suppléants suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

- Philippe PAUILLAC - Tony GAVARD

- Pierre-Alain MASSIAS - François RITLEWSKI

A la commission « AGRICOLES - CALAMITES », sont élus les membres titulaires et suppléants suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

- Yves POINCOT - Anne-Marie HUGLI

- Catherine FROIDEVAL - François RITLEWSKI

A la commission « ACTIONS SOCIALES » / délégués CIAS, sont élus les membres titulaires et suppléants suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

- Pierre-Alain MASSIAS - Catherine FROIDEVAL

- Tony GAVARD - Anne-Marie HUGLI

Désignation des membres délégués de la commune dans les syndicats et organismes intercommunaux.

Monsieur le maire a informé les membres du conseil municipal qu’à la suite des élections et de l’installation du conseil municipal, il convient d’élire les nouveaux délégués, titulaires et suppléants, conformément aux articles L.5211-7 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), au Syndicat Départemental d'Energies (SDE24), au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Dordogne Pourpre ainsi qu’au Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) auquel est rattaché la commune (avec5 autres communes : St Georges de Monclar (3 classes), Liorac sur Louyre (1 classe), St Félix de Villadeix (1 classe) et St Marcel du Périgord, Clermont de Beauregard (pas d’école) et au Syndicat Mixte du Pays du Grand Bergeracois.

Monsieur le maire a aussi rappelé qu’à la suite des élections et de l’installation du conseil municipal, il convient d’élire un nouveau délégué (Elus) pour le Comité National d’Action Sociale (CNAS).

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, a élu, sans vote à bulletin secret, comme délégués au :

- Syndicat Départemental d'Energies (SDE24), les délégués suivants :

Délégués titulaires Délégués suppléants

- Pierre-Alain MASSIAS - Jean-Jacques BRUHL

- Tony GAVARD - Yves POINCOT

- Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Dordogne Pourpre, les délégués suivants :

Délégués titulaires Délégués suppléants

- Catherine FROIDEVAL - Philippe PAUILLAC

- Dominique DOUCET - Yves POINCOT

- Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI), les délégués suivants :

Délégués titulaires Délégués suppléants

- Anne-Marie HUGLI - Marie-Laure FAYET

- Syndicat Mixte du Pays du Grand Bergeracois, les délégués suivants :

Délégués titulaires Délégués suppléants

- François RITLEWSKI - Pierre-Alain MASSIAS

- Comité National d’Action Sociale (CNAS), M. François RITLEWSKI.

Pour mémoire, Monsieur le maire a rappelé que les délégués communautaires à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord sont désignés conjointement aux élections municipales dans l’ordre du tableau du conseil municipal élu pour les communes de moins de 1000 habitants. Sont donc délégués communautaires pour la commune : M. François RITLEWSKI (maire) comme titulaire et M. Pierre-Alain MASSIAS (1er adjoint) comme suppléant.

Pour le Syndicat Mixte Départemental des Déchets de Dordogne (SMD3), ce sont les communautés de communes et la communauté d’agglomération adhérentes qui doivent désigner les délégués titulaires et suppléants à l’assemblée sectorielle du secteur 5 du SMD3 (dans la proportion d’un délégué par commune pour les communes de moins de 4 000 habitants). Ensuite, lors de sa première réunion, l’assemblée sectorielle désignera 6 délégués dont 1 président pour la représentation de l’assemblée sectorielle au comité syndical du SMD3.

Vote des taux d’imposition des taxes communales

Monsieur le maire a rappelé que chaque année, le conseil municipal fixe le taux d’imposition des taxes directes locales concernant la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière sur le Bâti, la Taxe Foncière sur le Non Bâti. Il a rappelé que la Loi de Finances pour 2020 impose le gel des tauxde la Taxe d’Habitation à leur valeur de 2019 (pour mémoire le taux 2019 sur la commune est de 14.45 %).

Le Conseil Municipal a donc été invité à voter les deux taux d’imposition de la Taxe Foncière sur le Bâti et sur le Non Bâti avant leur report sur l’état de notification (n° 1259) des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés, le conseil municipal a adopté les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit pour l’année 2020 : Taxe Foncière sur le bâti (TFB) : 8.56% et Taxe Foncière sur le non bâti (TFNB) : 78.45%.

Point sur le prêt en cours du crédit agricole

Monsieur le maire a rappelé que dans le cadre de l’aménagement de la mairie, un prêt a été contracté en 2010 auprès du crédit agricole (prêt n° : 70004511822) pour un montant initial de 110 000 € au taux fixe débiteur de 3,8600 % sur une durée de 240 mois.

Avant l’échéance annuelle du 15/06/20 d’un montant de 7 993,97 €, le capital restant dû s’élève à 70 562,78€ avec une durée résiduelle de 132 mois.

Monsieur le maire a proposé au conseil de se rapprocher du crédit agricole pour étudier les possibilités de réaménagement de ce prêt.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, valide la proposition de Monsieur le Maire de solliciter le crédit agricole.

Projet de convention avec la communauté de communes Isle et Crempse en

Périgord, relative à la mise à disposition du broyeur de végétaux (en lien avec

l’opération O PREVERT du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la

Dordogne – SMD3)

Monsieur a rappelé le cadre et le contexte du projet OPREVERT porté conjointement par le SMD3 et la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord. Il a informé d’un projet de convention entre la Communauté de Communes et les communes participantes à l’opération OPREVERT afin de définir les modalités de mise à leur disposition gratuite du broyeur de déchets verts (acquis par le SMD3 et rétrocédé à la communauté de Communes) dans le cadre de la mutualisation de ce matériel.

Monsieur a fait part de la prochaine journée, organisée par la Communauté de Communes et le SMD3, qui présentera le broyeur mobile, de l'organisation de la mise à disposition de l'outil pour les communes ainsi que la mise en service du broyeur et la formation des agents municipaux.

Les conditions d’accueil et de mise en place du fonctionnement du broyeur sur la commune seront à organiser par la suite.

Questions diverses

Néant.

Le Maire

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 23h15. François RITLEWSKI

Fait à Saint Martin des Combes le 15 juin 2020.