Compte-Rendu - 14 decembre 2018

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Compte-Rendu - 14 decembre 2018 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Saint-Martin-des-Combes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 decembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, République Française

Mairie de

Saint Martin des Combes

Département : DORDOGNE

Commune : MAIRIE DE STMARTIN DES COMBES

LE CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 11 OCTOBRE 2018

Le 11 OCTOBRE 2018, à 20h30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé DURST, Maire de Saint Martin des Combes.

PRESENTS : DURST Hervé. RITLEWSKI François, GOMBERT Cyrille. BOUCHARD de la POTERIE Micheline, BOHNKE Raphaele, FINZEL Charles, MAUMONT Isabelle,

ABSENTS : FENECH-SOLER Michaël, MAZZOTTI Marco, SOMMER Yann

POUVOIR : MR MAZZOTTI Marco a donné pouvoir à MME MAUMONT ISABELLE

Secrétaire de séance : MAUMONT ISABELLE

Le Compte Rendu du conseil municipal du 12 JUILLET 2018 est approuvé à l’unanimité des présents.

ORDRE DU JOUR

DELIBERATION AVEC REFERENCE A L’INDICE BRUT TERMINAL DES ELUS.

A la demande de la trésorerie publique, les communes devront apportées par délibération, les précisions sur les modalités de calcul des indemnités des élus.

Considérant que les indemnités votées par le conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoint sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et ce dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune,

Considérant que la commune de ST MARTIN DES COMBES appartient à la strate inférieure à 500 habitants. Cette précision ne modifie pas le montant des indemnités allouée aux élus. Le Maire propose à l’assemblée :

- de modifier les délibérations n°2014_13 et 2017 _14A du 29/03/2014

- de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l'indemnité du maire, 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - et du produit de 6,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents: Décide :

- d’adopter la proposition du Maire,

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 6,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints. Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 17% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

1er adjoint : 6.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2ème adjoint : 6 ,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.POINT SUR LE REMBOURSEMENT DU PRET RELAIS MIS EN PLACE DANS L’ATTENTE DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS ACCORDEES POUR LA RESTAURATION DE L’EGLISE

Monsieur le Maire rappelle que les subventions obtenues des financeurs publics ainsi que le FCTVA pour la restauration de l’église de la commune ne sont perçus par la Mairie qu’après les travaux réalisés et acquittés par celle-ci.

La subvention du conseil départemental et le remboursement de la TVA n’ayant pas encore été versés en trésorerie pour la commune, le Crédit Agricole (CA) propose sous la forme d’un prêt à capital différé de compenser ce défaut de trésorerie dans l’attente du versement du FCTVA et de la subvention du Conseil Départemental. Monsieur le Maire propose de donner suite à l’offre du CA.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents accepte la proposition du CA et autorise le Maire à signer le contrat avec le CA afin de régulariser cette situation.

DELIBERATION DE L’INDEMNITE ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC POUR 2018.

Le comptable public de la commune ayant quitté ses fonctions au 31 aout 2018, monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal de verser à celui-ci, comme chaque année, son indemnité de conseil et de budget au prorata de son temps d’exercice pour l’année 2018. Monsieur GRANGER sera remplacé dans cette fonction par Monsieur COUSTY

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents accepte la proposition du Maire pour le versement au comptable public son indemnité de conseil et de budget.

MODIFICATION DU REGIME DES INDEMNITES DE FIN D’ANNEE DES AGENTS COMMUNAUX

L’indemnité d'Administration et de technicité versée au agent de la fonction publique territoriale en fin d’année aura vécu et sera remplacé par un régime indemnitaire prenant en compte : la fonction, les sujétions, l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le RIFSEEP se substituera à l’ensemble des primes versées et sera mis en place pour l’exercice 2019, une délibération sera prise à cet effet.

COMMISSIONS

Ecole :

Un plan « mercredi » est mis en place dans les écoles du RPI.

La vocation du Plan mercredi est de mettre en place un cadre de confiance pour les communes et les parents afin d’offrir au plus grand nombre d’enfants un accueil de loisirs éducatifs de grande qualité le mercredi. L’État, en partenariat avec les Caf, accompagne les collectivités pour bâtir des projets éducatifs territoriaux ambitieux et pour faire du mercredi un temps de réussite et d’épanouissement pour l’enfant en cohérence avec les enseignements scolaires. A ce titre l’Etat et les Caisses d’Allocation familiale participeront au financement de cette politique

Voirie : Les travaux de voiries communales ont été réalisés dans de bonne condition notamment ceux de Vézillac

CONTENTIEUX

Devant le Tribunal Administratif : deux Contentieux en cours.

 Sur la protection fonctionnelle du Maire,

 A la suite du déplacement de l’assiette du chemin de la Garaubie

Au pénal :

 Requête en diffamation contre deux administrés de la commune devant le tribunal correctionnel suite au jugement en recevabilité de la cour d’appel de Bordeaux. Le tribunal correctionnel de Bergerac va se prononcer sur le fond dans cette affaire.

 Dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse contre deux administrés de la commune. Les investigations se poursuivent notamment sur les insinuations de pacte de corruption.QUESTIONS DIVERSES :

Une délibération sera prise à la prochaine réunion du Conseil concernant la redevance annuelle d’occupation du domaine public par Orange pour 2018

Fait à ST MARTIN DES COMBES, le 19 octobre 2018

Le Maire