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Déliberation - Participation financière classes ULIS Commune de St Jean de Sauves 2022.7.9
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Déliberation - Participation financière classes ULIS Commune de St Jean de Sauves 2022.7.9)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2022.7.9
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.5
ARRONDISSEMENT DE
HATE
C LLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN Xkxk
DE
LOUDUN SEANCE DU 2 NOVEMBRE 2022
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Date de la convocation L'an deux mille vingt deux
27.10.2022 le deux novembre,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseillers de conseiller régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ST 24 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 28 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandrine LAMBERT
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAUET, Adjoints ; M. JALLAIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. DUPUIS, Mme BAUDU-HASCOET, Mme MAUBERGER, Mme PROD'HOMME, M. VILLAIN.
Pouvoir de M. Philippe DUPUIS à M. Gilles ROUX
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à Mme Bernadette VAUCELLE Pouvoir de Mme Sandra PROD'HOMME à Mme Nathalie LEGEARD
OBJET DE LA DELIBERATION :
Participation financière aux classes ULIS : Commune de Saint Jean de Sauves
Mme Nathalie LEGEARD, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
En application de l'article L.112-1 du code de l'éducation et par délibération du 21 septembre 2022, la commune de Saint Jean de Sauves a décidé de demander à compter de la rentrée 2021-2022, la participation financière des communes de résidence des enfants aux charges de fonctionnement des ULIS (Unités localisées d'inclusion Scolaire).
En effet, lorsqu'un enfant a fait l’objet d’une décision d'affectation dans une ULIS par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en accord avec les parents, celle-ci s'impose aux communes d'accueil et de résidence, cette dernière étant tenue de participer aux frais de scolarité.
Le code de l'éducation précise les modalités de participation financière. Ainsi l'inscription d'un enfant dans une ULIS ne relevant pas d’un cas dérogatoire mais d’un cas spécifique obligatoire pour la commune de résidence de l'enfant, la commune de SAINT JEAN DE SAUVES par son courrier du 20 octobre 2022 sollicite une participation financière de 519 € par enfant.
1
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 16 NOV. 22
Publié le : ….1.6 NOV. 2022...
NOIR me sen
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20221102-2022-7-9-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 La commune de LOUDUN étant concerné par deux enfants, il convient de participer à hauteur de 1 038 € au titre de 2021-2022.
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— émet un avis favorable et autorise le maire à procéder au paiement,
— autorise le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au dossier.
Pourextrait conforme,
La sàcrétaire de séance,
Sandrine LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20221102-2022-7-9-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022