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Déliberation - Versement participation financière classe ULIS Commune Châtellerault 2022.4.13
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Déliberation - Versement participation financière classe ULIS Commune Châtellerault 2022.4.13)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN *x*k
Date de la convocation
12.05.2022
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 23
Votants 28
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2022.4.13
Nomenclature N° 7.5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
kkk
SEANCE DU 18 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux
le dix-huit mai,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS,
Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE,
M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, Mme PROD’HOMME, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD’'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme BONNET, M. DUPUIS, Mme BAUDU-HASCOET, Mme LIEBOT, M. VILLAIN, M. GANDIER.
Pouvoir de M. Philippe DUPUIS à M. Jacques VIVIER
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOTà Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de M. Guillaume VILLAIN à M. Brice OLIVIER
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE
Châtellerault
OBJET DE LA DELIBERATION :
Versement d’une participation financière à la classe ULIS de la Commune de
Mme Nathalie LEGEARD, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
En application de l’article L.112-1 du code de l'éducation, la Ville de CHATELLERAULT a décidé de maintenir la participation financière des communes de résidence des enfants aux charges de fonctionnement des ULIS (Unités localisées d'inclusion Scolaire).
En effet, lorsqu'un enfant a fait l'objet d’une décision d'affectation dans une ULIS par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en accord avec les parents, celle-ci s'impose aux communes d'accueil et de résidence, cette dernière étant tenue de participer aux frais de scolarité.
Le code de l'éducation précise les modalités de participation financière. Ainsi l'inscription d'un enfant dans une ULIS ne relevant pas d'un cas dérogatoire mais d’un cas spécifique obligatoire pour la commune de résidence de l'enfant, la commune de Châtellerault sollicite une participation financière de 450 € par enfant.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220518-2022-4-13-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 soit pour la Commune de Loudun, une participation totale de 1 350 € :
pour l'année 2020/2021
Ÿ 2 enfants x 450 € = 900 €
pour l'année 2021/2022
Ÿ 1 enfant x 450 € = 450 €
Vu l'avis favorable de la Commission « Jeunesse, Éducation » en date du 9 mai
2022,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
—> émet un avis favorable sur cette participation financière et autorise à procéder au paiement ;
— autorise le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette participation financière.
r extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20220518-2022-4-13-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022