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Acte - Institution participation financière communes résidence enfants scolarisés ULIS 2023.4.13
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Institution participation financière communes résidence enfants scolarisés ULIS 2023.4.13)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.4.13
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.5
ARRONDISSEMENT DE
AULT
AE ES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
kkx
DE
LOUDUN SEANCE DU 24 MAI 2023 kkk
Date de la convocation L'an deux mille vingt trois
17.05.2023 le vingt quatre mai,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseillers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
Te 26 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS,
Votants 27 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire, Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mine ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme BONNET, Mme BAUDU-HASCOET, Mme TRAVOUILLON.
Pouvoir de Mme Patricia BAUDU-HASCOET à Mme Isabelle MAUBERGER
OBJET DE LA DELIBERATION :
Institution d’une participation financière des communes de résidence des enfants scolarisés en classe ULIS de l’école Jacques Prévert au titre de l’année 2022/2023
Mme Nathalie LEGEARD, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
En application de l’article L. 112-1 du Code de l'éducation, il avait été proposé d'instituer à compter de la rentrée 2021/2022, la participation financière des communes de résidence des enfants, aux charges de fonctionnement des ULIS (Unités Localisées d'Inclusion Scolaire).
En effet, lorsqu'un enfant a fait l’objet d’une décision d'affectation dans une ULIS par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en accord avec les parents, celle-ci s'impose aux communes d'accueil et de résidence, cette dernière étant tenue de participer aux frais de scolarité.
Le code de l'éducation précise les modalités de participation financière. Ainsi, l'inscription d'un enfant dans une ULIS ne relevant pas d’un cas dérogatoire mais d'un cas spécifique obligatoire pour la commune de résidence de l’enfant, la commune ayant une classe ULIS à l’école Jacques Prévert, il convient donc de demander une participation à hauteur de 350 € par enfant au titre de l’année 2022/2023.
ssshans
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ….{.$.JUIN..2022........….
Publié le : 1.5 JUIN. 20...
Notifié le : ............................. iii
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230524-2023-4-13-DE
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023 La classe ULIS de l’école Jacques Prévert est composée comme suit :
* 7 enfants de Loudun
* 1 enfant de Monts sur Guesnes
Ÿ 1 enfant de Ceaux en Loudun
Vu l'avis favorable de la Commission « Jeunesse, Education » en date du 23 mai
2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
émet un avis favorable sur l'institution d’une participation financière au titre de
l'année 2022/2023 ;
— autorise le maire à solliciter les participations financières auprès des communes de résidence et à signer les conventions à intervenir ;
— autorise le maire où son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230524-2023-4-13-DE
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023