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Déliberation - DELIB 2025006 Participation Financiere Classe Ulis
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025006 Participation Financiere Classe Ulis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Handicap et inclusivité,
Reçu én G
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT du REGISTRE ji
#F #f
DELIBERATIONS des ID : 601-210102901-20250113-2025006-DE
=000= du CONSEIL MUNICIPAL
2025006 de la COMMUNE de PÉROUGES
Séance du 13 janvier 2025 | Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 15 L'an deux mil vingt-cinq et le treize janvier 18h00, le Conseil En exercice: 15 municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au Présents : 15 nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Votants : 15 présidence de Madame Nathalie MICOLAS, Maire, Date de la convocation
06/01/2025
Date d'affichage
06/01/2025
Présents : Nathalie MICOLAS, Florence DE POUMEYROL, Jean-Luc VIBERT, Gilberto GRECO, Christelle MORTEL, Gérard FLEJOU, Marie- Victoire PASSERAT DE LA CHAPELLE, Philippe LAMBERT, Eric MEUNIER, Frédéric MALBOS, Marlène BLASQUEZ, Alain MORGILLO, Paul SAISSET, Paul VERNAY
Absents excusés : Maryvonne HERRENKNECHT
Absents :
Madame Florence DE POUMEYROL a été élue secrétaire de séance
Objet de la délibération :
PARTICIPATION FINANCIERE CLASSE « ULIS »
VU les articles L112-1 et L212-8 du Code de l'éducation ; VU ie Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales ;
CONSIDERANT que la commune de Dagneux dispose au sein de son école élémentaire d’une unité localisée pour l'inclusion scolaire (dite classe « ULIS ») au sein de laquelle des enfants résidant sur d’autres communes sont inscrits ;
CONSIDERANT qu'il appartient alors à ces autres communes de contribuer financièrement à la scolarisation des enfants qui bénéficient de la classe « ULIS » à Dagneux ;
CONSIDERANT que les modalités de ceite participation financière doivent être régis par une convention, laquelle est soumise préalablement au conseil municipal ;
Il est demandé au conseil municipal :
e D’'APPROUVER la convention annuelle de participation financière aux frais de
fonctionnement pour les enfants des communes extérieures scolarisés au sein de
l'Espace éducatif du Val Cottey dans une classe « ULIS », telle qu’annexée ;
e D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention chaque année, ainsi
que ses éventuels avenants et tous documents afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 14 voix pour la mise en place d’une convention pour la participation financière aux frais de fonctionnement. Ont voté pour. 14
Ont voté contre .0
Se sont abstenus .0
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire ee
(ua tale A: co
CAS.
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le ET
ID : 001-210102901-20250113-2025006-DE